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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 2024 51 Delegation de signature a M. Franck FOURNIER
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 2024 51 Delegation de signature a M. Franck FOURNIER)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
DAJ-N°2024-51
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Nous, Président de DOUAISIS AGGLO ;
Vu l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que M. Franck FOURNIER est le Directeur Général Adjoint « Aménagement du territoire et Transition Ecologique » de DOUAISIS AGGLO ;
ARRETONS
Article 1er :
Les délégations de signature données, sous ma surveillance et ma responsabilité, à M. Franck FOURNIER sont les suivantes :
- les plans de prévention des risques liés aux travaux et prestations de service réalisés par des entreprises extérieures,
- les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) pour les chan- tiers de bâtiment et de génie civil réalisés par des entreprises extérieures, - les protocoles de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement réalisées par des entreprises extérieures,
- les plans de désamiantage,
- les plans de prévention,
- les courriers aux techniciens (invitation à une réunion, demandes diverses…) - les correspondances de fonctionnement courant (concessionnaires, exploitants, délégataires, prestataires, entreprises, associations, habitants…) pour demandes diverses, visites, animations…,
- les bons de commande inférieurs ou égaux à 10 000 €HT,
- l’ouverture d’un compte client chez un fournisseur,
- les courriers relatifs aux négociations : demandes de précisions, de compléments, de régularisation liés aux candidatures et aux offres en matière de commande publique, - les ordres de service en phase d’exécution de marchés publics,
- L’approbation, l’opposition ou la demande de précision sur tout projet d’exécution de travaux,
- L’agrément des sous-traitants en cours d’exécution de marchés publics, - La délivrance des certificats de capacité des entreprises,
- l’accord d’heures supplémentaires et de récupérations,
- les ordres de mission ponctuels,
- Les fiches d’entretiens professionnels annuels des agents rattachés au Directeur Gé- néral Adjoint « Aménagement du Territoire et Transition Ecologique », - le formulaire de requête en exonération suite à avis de contravention, - En matière de Déchets : courriers aux habitants pour dysfonctionnement (refus de tri, souci de collecte…) et documents spécifiques métier (bordereaux de mise en décharge, bordereaux de suivi,…),
- Les bordereaux de dépenses et de recettes,
- L’émission des avis délivrés dans le cadre de l’instruction des demandes de permis de construire, de lotir, de déclaration de travaux et de certificats d’urbanisme.
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés de délégation de signature précédemment pris au bénéfice de M. Franck FOURNIER. Article 3 :
Le Directeur Général de DOUAISIS AGGLO est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- transmis à Monsieur le sous-préfet de DOUAI
- notifié à l’intéressé
- publié sur le site de DOUAISIS AGGLO
et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le receveur de DOUAISIS AGGLO.
Le président informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Fait à DOUAI, le 17 octobre 2024
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 05/12/2024
Réceptionné en sous-préfecture le 05/12/2024
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20241017-DAJ_2024_51-AI Christian POIRET