Compte-Rendu - compte rendu 6 juillet 2021 1

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Compte-Rendu - compte rendu 6 juillet 2021 1 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Mondonville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 6 juillet 2021 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Inégalités sociales, MAIRIE DE

MONDONWVILLE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 6 juillet 2021

Compte-Rendu

La séance est ouverte à 19h25.

L’an deux mille vingt et un et le mardi 6 juillet à 19 heures 25, au nombre prescrit par la loi, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en séance ordinaire, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame BARRAQUÉ ONNO, Maire.

Présents : M. FAVREAU / Mme ARICIQUE-DULAC / M. SOLANA / M BEUGNIES / Mme

EXPERT / M. AINAOUI / Mme FRITIERE / Mme PEYRE / M. MALARD / M. PLANAGUMA / M. FOUILLOY / M. LAFOURCADE / Mme ANTOLINOS / Mme MAROUBY / M. CAMPISTRON / M. BEQUET / M. CORBEL / Mme HURY

Absents

Excusés : Mme RAKOTOARISOA/ Mme LESCAT / M GRUMDEY / M LE NEVENEN / Mme GARCIA / Mme POUZERGUES / M. LAGARDERE / Mme ESCLARMONDE

Procurations :

Mme RAKOTOARISOA a donné procuration à Mme ARICIQUE DULAC Mme LESCAT a donné procuration à M. PLANAGUMA

M. GRUMDEY a donné procuration à Mme ANTOLINOS

Mme POUZERGUES a donné procuration à Mme BARRAQUE ONNO

M. LAGARDERE a donné procuration à Mme HURY

Mme ESCLARMONDE à donné procuration à Mme MAROUBY

Monsieur Yacine AINOUI a été élu secrétaire de séance

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 25/05/2021

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de voter le compte rendu du Conseil Municipal du 25/05/2021

Le compte rendu du 25/05/2021 est approuvé à l’unanimité. n°1: Création d'emplois et actualisation du tableau des effectifs

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 49 ;

Vu l’avis du comité technique en date du 29/06/2021.

Considérant ce qui suit :

Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.

L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu.

Ainsi, Mme le maire propose à l’assemblée de fixer le taux à 100%.

La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée.

Ouï l’exposé de Mme le maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De fixer un taux de 100% pour tous les grades de la collectivité.

n°2: Instauration de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection

Considérant que la mise en place de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est prévue par l’arrêté ministériel du 27 février 1962. Cette indemnité s’adresse aux agents quiparticipent à l’organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Madame le Maire propose au conseil municipal d'instituer selon les modalités et suivant les montants définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002-63 l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et de préciser que le montant de référence calcul sera celui de l'LE.T.S. des 2°% catégorie (catégorie A) et 3°" catégorie (catégorie B) assortie d'un coefficient de 2 pour chacune des catégories (rappel de l’échelle des coefficients : de 1 à 8 maximum).

Ouï l'exposé de Mme le maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De valider linstauration de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections pour l’exercice budgétaire 2021;

- D’autoriser Madame le Maire à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections.

n°3: Création d’un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe, suppression de deux emplois vacants et actualisation du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 25/05/2021,

Considérant la nécessité de créer un emploi de catégorie C d’adjoint administratif principal 2°" classe (filière administrative) à temps complet au motif de la réussite à l'examen professionnel d’un agent.

Considérant les vacances des emplois suivants où aucun recrutement n’est envisagé : attaché territorial et gardien brigadier.

Ouï l’exposé de Mme le maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :- De créer un emploi d’adjoint administratif principal 27% classe (catégorie C) à temps complet, P À] P P 8 P p

- De supprimer les deux emplois vacants suivants : un emploi d’attaché territorial (cat A) et un emploi de gardien-brigadier (cat C),

- D’actualiser en conséquence le tableau des effectifs comme suit :

| Rice TZ

= = RC tit mr | 7 ‘ a

GRaeouemmos | carecome _ |BUD

dont TAC = 2e |

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Directeur Général des Services

Attaché principal

Attaché territorial

Rédacteur Principal 2ème classe

Rédacteur territorial

Adjoint administratif principal de 1°"° Classe

Adjoint administratif principal de 2°" classe

ololnlælwiI»ri>ir WI

ibiINnNtwulInir

Diwlrlolriuwulols Adjoint administratif

= a CS = Sous-total filière administrative

FILIÈRE CULTURELLE

Assistant de conservation B

Adjoint du patrimoine principal 2°" classe

Adjoint du patrimoine C

uw nu

wIrIr

Sous-total filière culturelle

FILIÈRE TECHNIQUE

Technicien territorial

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal 1° classe

+

|rlibHlrnlr

RlrhrlIrlrelr Adjoint technique principal 2è"° classe

OO

INnInNINIS

Adjoint technique

Sous-total technique 30 27

FILIÈRE SOCIALE

Agent spé. Ppal 2ème classe C 6

Sous-total filière sociale 6 6

FILIÈRE ANIMATION

Animateur territorial B 1 0

Adjoint animation

Sous-total filière animation 2 1

FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

Brigadier-chef principal C 2 2

Gardien Brigadier

Sous-total filière police 3 n°%4: Mise en place d’un forfait mobilités durables à l’attention des agents communaux

Va la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Considérant que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail. Le décret n°2020- 1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux

Considérant que la commune souhaite développer les modes alternatifs de déplacements de ses agents.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail

. soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique

. soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travailpendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.

Ouï l’exposé de Mme le maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De valider la mise en place du forfait mobilités durables pour les agents communaux,

- De valider les critères de versement du forfait mobilité :

- utiliser le vélo ou faire du covoiturage

- minimum de 100 jours sur une année civile

+ 15 minutes de durée de déplacement minimum

De lui donner pouvoir pour accorder ce forfait aux agents remplissant les conditions textuelles.

n°$ : Réalisation d’un Diagnostic de Territoire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles R 123-1 et R 123-2,

Considérant que les centres communaux d'action sociale (CCAS) ont l’obligation de réaliser une analyse des besoins sociaux de la population lors de l’année civile qui suit le renouvellement général des membres des conseils municipaux. Cette analyse donne lieu à un rapport effectué au cours de l'année civile qui suit le renouvellement des conseils municipaux. Sur la base de ce rapport, des analyses complémentaires peuvent être présentées au conseil d'administration des centres d'action sociale lors du débat d'orientation budgétaire ou à défaut lors du vote du budget. Cette analyse est fondée sur un diagnostic sociodémographique partagé avec l'ensemble des acteurs publics et privés concernés par la mise en œuvre des actions de prévention et de développement social.

Toutefois, Mme le maire propose d’aller plus loin que cette ABS en réalisant un diagnostic de territoire porté par la commune. Un diagnostic de territoire est : « un état des lieux qui recense, sur un territoire déterminé, les problèmes, les forces, les faiblesses, les attentes des personnes, les enjeux économiques, environnementaux, sociaux (...). Il fournit des explications sur l’évolution du passé et des appréciations sur l’évolution future. » (source :Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR).

En conséquence, Madame le Maire propose de réaliser ce diagnostic de territoire très large qui, au-delà de l’analyse des besoins sociaux, pourra aussi permettre d’avoir une vision globale et décloisonnée des besoins du territoire, de fixer des priorités et des objectifs communs entreinstitutions et partenaires mais aussi au sein des services communaux, et d’adapter les actions aux besoins du territoire communal.

Ce diagnostic de territoire sera confié à un prestataire dont le choix sera défini sur la base d’un cahier des charges. Les crédits nécessaires au financement de cette action sont prévus au budget municipal 2021.

Ouï l’exposé de Mme le maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De valider la réalisation du diagnostic de territoire ;

- De lui donner pouvoir pour procéder à la consultation de prestataires et signer tous documents permettant de mener à terme ce diagnostic.

n°6 : Plan cantine à 1€

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

La cantine scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d’inclusion sociale pour les enfants.

Elle permet, en particulier aux élèves issus de familles défavorisées, de « bien manger » avec un repas complet et équilibré. Elle favorise ainsi leur concentration et le bon déroulement des apprentissages, tout en contribuant à la réduction des inégalités dès le plus jeune âge. Or, les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées. (Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté)

La tarification sociale des cantines consiste à proposer des tarifs différents aux familles, en fonction de leurs revenus. La prise en compte du nombre d’enfants du foyer est également recommandée. Il s’agit donc d‘une tarification progressive, calculée sur la base des revenus ou du quotient familial.

L’Etat s’est engagé à accompagner les communes dans cette démarche de lutte contre les inégalités.

L’ensemble des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « Péréquation » peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat. Au travers d’une convention pluriannuelle, l’Etat s’engage à verser l’aide aux collectivités éligibles pendant 3 ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale. Cette aide s’élève à 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€.

Les conditions de cette aide sont les suivantes :- Les repas concernés sont ceux des élèves de toutes les écoles du 1°’ degré (maternelles et élémentaires) qu’ils résident ou non dans la commune.

- Le service de restauration scolaire doit proposer au moins trois tranches de tarification soit trois tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur ou égal à 1€ et un supérieur à 1€.

Les différentes tranches de prix, librement fixées par la commune, doivent néanmoins faire

l’objet d’une délibération du conseil municipal. Ces tarifs s’appliquent à l’ensemble des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la commune, qu’ils y résident ou non.

Ouï l’exposé de Mme le maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De valider le principe d’une mise en place de ce dispositif « Plan cantine à 1€ » ;

- De lui donner pouvoir pour signer tous les documents relatifs à ce dispositif et notamment la convention de partenariat avec l’Etat

n°7 : Plan gaspillage alimentaire

Toulouse Métropole est engagée en faveur du développement durable et porte différentes politiques publiques sur la prévention des déchets, la lutte contre le changement climatique, le développement de l’économie circulaire ou l’alimentation durable, notamment au travers de deux plans d’actions :

. Son Projet Alimentaire Territorial : le « Projet Agricole et Alimentaire Métropolitain »

. Son Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés

Depuis 2014, dans le cadre de son plan d’actions de réduction des déchets, Toulouse Métropole accompagne les communes volontaires à la mise en place d’actions de lutte contre le gaspillage alimentaire et/ou de gestion des biodéchets. La métropole a souhaité faire évoluer cet accompagnement, en intégrant un volet sur l’approvisionnement en produits de qualité en lien avec son Projet Alimentaire Territorial (PAT) et la loi EGALIM.

De ce fait, la métropole a lancé un nouveau marché d’accompagnement et a retenu le groupement INDDIGO / ERABLE 31 pour mener à bien cette mission.

Le groupement accompagnera Toulouse Métropole pour :

° organiser des réunions d’échanges et de retours d’expériences ouvertes à toutes les communes de la métropole

° accompagner environ 5 communes par an sur la période 2021/2024 dans leur projet pour lutter contre le gaspillage alimentaire et développer l’approvisionnement local de qualitéContenu de l’accompagnement :

L’accompagnement des communes se fera sous la forme d’un soutien méthodologique. Le prestataire ne se substitue aucunement à la commune, mais l’accompagne pour concevoir et mettre en œuvre son projet. La durée prévue de l’accompagnement est de 12 mois, avec une possibilité de prolongation de 3 mois, si nécessité validée par Toulouse Métropole, notamment

pour des questions d’échéance de marchés d’achat de denrées ou de prestations.

Ainsi, Mme le maire propose aux membres du conseil de soumettre la candidature de Mondonville à Toulouse Métropole pour qu’elle intègre et bénéficie du plan de restauration collective dite durable dès 2022

Ouï l’exposé de Mme le maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De valider la candidature de Mondonville pour qu’elle intègre et participe à ce plan de restauration collective durable.

n°8 : Inscription au World Clean Up Day

Toulouse Métropole co-organise avec l’association World Clean Up Day Occitanie, la 4ème édition de la journée « Mondiale de nettoyage de la planète ».

Cette année, les modalités d'organisation de cette opération sont les suivantes :

- Du 15 au 19 septembre : la semaine de nettoyage est ouverte à tous les organisateurs (communes, associations, écoles, entreprises etc.) qui souhaitent proposer des actions de nettoyage.

- Le 18 septembre de 10h à 13h : les équipes opérationnelles de la Métropole seront présentes sur 12 points répartis sur le territoire pour accueillir, accompagner, sensibiliser tous les habitants qui, patticiperont aux actions de nettoyage.

À tous les organisateurs d’actions de nettoyage qui en feront la demande, la Métropole apportera son soutien logistique et matériel (sacs, pinces) et mettra à disposition des bacs d’ordures et de tri pendant la manifestation.

Ouï l’exposé de Mme le maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’associer la ville de Mondonville à cette action citoyenne et donc à l’édition 2021 du World Clean Up Day.n°9 : Dispositif « Plan papier »

Vu la loi de transition énergétique de 2015 et notamment son article 79 qui impose la diminution de la consommation de papier bureautique des collectivités

Vu le décret 2021-254 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 qui fixe à 40 % l’acquisition de produits papetiers, d’articles de papeteries et d’imprimés composés de papier recyclé.

Considérant qu’en octobre 2018, Toulouse Métropole a adopté son Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). Ce programme a pour objectif de réduire de 11 % la production de déchets par habitant de la métropole d’ici 2024, par rapport à la production de 2010. Les déchets issus de l’activité de la métropole et des 37 communes faisant partie intégrante de cette production, c’est en toute logique que le PLPDMA comporte un axe sur l’éco-exemplarité de l’administration.

La première action inscrite dans cet axe est la mise en œuvre d’un « Plan Papier ». En effet, le papier représente en moyenne 75 % des déchets de bureau.

Ce Plan Papier contribue à l’objectif de la métropole d’innover pour être exemplaire, objectif concrétisé dans l’axe 6 « Innover pour l’exemplarité et généraliser les pratiques d’excellence » de son Plan Climat Air Énergie Territorial, et plus précisément dans le point 6.1 « Intégrer les enjeux air climat énergie dans les pratiques quotidiennes et dans leurs décisions internes ».

Le plan d’actions s’articule autour de 5 enjeux, chacun décliné en plusieurs actions :

- Enjeu 1 — Développement de l’utilisation de papier recyclé : fournir le papier le plus durable en fonction des usages, aussi bien au niveau des impressions bureautiques que des impressions de supports de communication/information.

- Enjeu 2 — Evolution des pratiques individuelles de consommation de papier : apporter des solutions concrètes aux agents pour réduire leur consommation de papier et limiter le gaspillage dans leur travail au quotidien.

- Enjeu 3 — Développement de la dématérialisation : recourir à la dématérialisation pour mettre en place des outils ou des procédures permettant la réduction de la consommation de papier.

- Enjeu 4 — Communication externe : travailler à une meilleure adéquation entre les quantités de documents de communication édités et la réalité du besoin, mais également s’interroger quant à la nécessité d’un support papier pour certains documents de communication.

- Enjeu 5 — Tri et recyclage du papier : déployer le tri en apport volontaire dans les bureaux et

mobiliser les agents de la ville et de la Métropole autour du geste de tri.

La Métropole propose également aux communes qui le souhaitent de bénéficier d’un accompagnement pour la mise en œuvre d’un plan papier dans leur propre administration.Ouï l’exposé de Mme le maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De faire adhérer Mondonville et notamment ses services municipaux au dispositif « Plan papier »

n°10 : Renouvellement du parc des imprimantes-réseaux

Vu la délibération n°05-02-2021 du 6 avril 2021 par laquelle le conseil municipal à valider le renouvellement du parc de ses sept imprimantes-réseaux.

Après consultation réalisée auprès de trois entreprises locales, la commune a reçu les

propositions commerciales suivantes :

Enterprise Centre Bureautique C'PRO SUD

de remise sur la location ou

Matériel proposé Epson 879RR HP E725 HP 78325 HP 87640 CANON DX CANON DX

4 rnachines 3 machines |3machines | 1 machine c3730! 4735]

couleur noir couleur couleur 4 machines| 3 machines

Prix location (montant 169 € HT /trim 139€ 179€ 209 € HT/ trim

brut) Funité HT/trim HT/Trim Funité 1 515,00 € HT (1818 € TTC) /trim

Funité l'unité

Solt 1093 € les7 Soit 1163 € 7 HP

machines lé —

Prix 18 730€ HT 19 730 € HT 26 589 € HT €

Durée de la location 21 21 En

Vitesse impression M ppnN&Bet | 25 ppm 25ppmN&B | 40 ppm N&B 30 ppm 35 ppm

Processeur 4 Coeurs 2 cœurs

Mémoire 7 Go 3Go

Disque dur 320 Go 320Go

Capacité papier 2 cassettes 520 feuilles + 110 feuilles bypass 2 cassettes 550 feuilles +passe

__« feuilles L

Coût page 0,0033 € HT 0,0034 € HT N&B 0,034 € HT Couleur 0,0032 € HF 0,032€ HT

N&B 0,033€HT couleur

couleur : —_—

Option agrafage _ Âgre ] 50

et

Livraison/installation 390 € HT pour l’ensemble

L’entreprise Vela est proposée afin d’assurer le renouvellement du pare des imprimantes- réseaux. Un forfait trimestriel de 1065 € pour la location de ce matériel est prévu. Le coût à la page pour du noir et blanc est de 0.0028 € et de 0.028 € pour la couleur. Ce candidat est le mieux disant, tant sur la performance du matériel proposé que sur les prix affichés. À noter que seule l’entreprise Vela s’engage à livrer et à installer le matériel ainsi qu’à former

les agents-utilisateurs gratuitement.

Le critère environnemental a aussi été pris en compte lors de cette consultation notamment sur

la récupération et le traitement écologiques des cartouches d’encre après utilisation.Ouï l’exposé de Mme le maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De valider le choix de l’entreprise Vela pour le renouvellement du parc d’imprimantes- réseaux.

n°11 : Délibération de principe portant sur la réalisation de travaux de l’appartement situé au 21 avenue de Guyenne

L'appartement dit de La Poste situé au 21 avenue de Guyenne et dont la commune est propriétaire apparait vétuste et inutilisable en l’état. Afin d’en faire un logement social, des travaux de rénovation sont à prévoir ; pour le réhabiliter mais également pour le rendre énergétiquement performant.

Ouï l’exposé de Mme le maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De donner son accord de principe pour la réalisation de travaux dans cet appartement.

n°12 : Délibération de principe concernant la réalisation de travaux pour le poste de police

Afin de créer un véritable poste de police indépendant de la mairie, il est proposé de réaménager les salles Comminges et Roussillon, situées 13 avenue de la République, afin d’y accueillir nos policiers municipaux.

Ouï l’exposé de Mme le maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De donner son accord de principe pour la réalisation de travaux dans ces locaux.

n°13 : Adhésion au dispositif CertiNergy

La loi Programme des Orientations de la Politique Energétique (loi POPE) du 13 Juillet 2005 a introduit le dispositif de certificats d'économies d’énergie (CEE) qui permet de valoriser financièrement des opérations permettant de réduire les consommations énergétiques, comme la rénovation de bâtiments publics, la rénovation de logements ou encore les réseaux ainsi que les transports.

Suite à un appel à manifestation d’intérêt lancé en 2020 par Toulouse métropole, afin d’être accompagné dans sa démarche pour identifier, analyser, constituer et valoriser les opérationsde CEE, il a été acté lors du conseil de la métropole du 17 décembre 2020 de retenir le prestataire CertiNergy pour un partenariat et une valorisation des CEE à hauteur de 6,5 €MWhc.

Toutes les communes de la Métropole peuvent bénéficier des mêmes critères négociés par la Métropole et de ce partenariat. En ce sens, Mme le maire pense que conventionner avec CertiNergy peut valoriser l’engagement de la commune dans l’amélioration de la performance énergétique de ses bâtiments communaux.

Ouï l’exposé de Mme le maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De valider le principe du conventionnement avec l’entreprise CertiNergy,

- D’autoriser Madame le maire à signer tous documents permettant à cette affaire d’aller à son bon terme.

n°14 : Validation de l’emprunt

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,

Vu la délibération du 6 avril 2021 portant adoption du budget primitif 2021 et validant le recours prévisionnel à l’emprunt,

Considérant que les Banques suivantes ont été consultées : Banque Postale, Crédit Agricole, Caisse d'Epargne et Banque de financement,

Considérant que la commune a reçu les offres des trois banques suivantes : Banque postale, Crédit Agricole et Caisse d'Epargne,

Considérant les offres suivantes :

Montant de Durée Nom de la Banque , : . Taux d'Intérêt Périodicité

l'emprunt d'amortissement

18 ans 0,92

Banque Postale 985 000 20 ans 0,99 Trimestrielle

25 ans 1,11

Ouï l’exposé de Mme le maire, le conseil municipal décide à la majorité :

- De choisir le Crédit Agricole comme partenaire financier auprès duquel la commune sollicitera un emprunt avec une durée d’amortissement de 12 ans :- D'’autoriser le maire à signer tous les documents relatifs au dit emprunt ;

Départ de Madame HURY

n°15 : Subvention à l’ Agence d'Urbanisme et d’Aménagement (AUAT)

Créée en 1972, l’Agence d'Urbanisme et d'Aménagement Toulouse aire métropolitaine (AUAT) est une agence qui accompagne les collectivités et autres acteurs de la ville dans la connaissance des évolutions urbaines, sociales, économiques et environnementales. L’AUAT rassemble aujourd’hui 67 collectivités membres, 11 organismes associés et les représentants locaux de l'Etat.

Les missions de lAUAT :

1- Prospective territoriale,

2- Conseil et expertise technique,

3- Animation territoriale et diffusion des savoirs,

Vu la délibération du conseil municipal du 06 avril 2021 portant adoption du budget primitif 2021,

En application de la convention cadre entre Mondonville et l’AUAT du 24 juin 2009 ayant pour objet de définir et de préciser le cadre et les modalités selon lesquels le montant de la subvention annuelle de Mondonville est déterminé au regard du programme partenarial d’activités de l'AUAT,

Considérant que l’ Agence d'Urbanisme et d’Aménagement (AUAT) relève du statut juridique des associations au titre de la loi de 1901,

Madame le Maire rappelle que la décision de verser une subvention à une association relève du

conseil municipal.

Ouï l’exposé de Mme le maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’accorder une subvention d’un montant de 21 000€ pour cette association. Ces crédits sont prévus au budget 2021.

n°16 : Subvention exceptionnelle l’association Mondonville Running Club pour la Course Pédestre — « Mond’on Run »

Considérant le projet et l’organisation d’une Course Pédestre, « Mond’on Run », le 12 septembre 2021, l’association Mondonville Running Club, organisatrice de cet évènement, sollicite une subvention d’un montant de 2604,00€.Pour soutenir l’organisation de cette course, Madame le maire soumet au conseil municipal le vote de cette subvention exceptionnelle à destination de l’association « Mondonville Running Club ».

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Madame le maire rappelle que la décision de verser une subvention exceptionnelle à une association est prise par le conseil municipal

Ouï l’exposé de Mme le maire, le conseil municipal décide à la majorité :

- D’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 604,00 € à cette association.

n°17 : Adhésion au dispositif Bibliothèque Nationale de Référence (BNR)

La Mission lecture publique a entrepris un travail de coordination auprès du réseau des bibliothèques municipales de Toulouse Métropole en vue de déposer une candidature au titre du programme des Bibliothèques Numériques de Référence (BNR) pour la période 2021-2023.

L'inscription de Toulouse Métropole et de son réseau de bibliothèques municipales sur la liste nationale des Bibliothèques Numériques de Référence permettra à toute commune s’inscrivant dans le dispositif de bénéficier de taux de DGD (Dotation Générale Décentralisée) incitatifs de la part de l'Etat pour le financement des projets numériques de sa bibliothèque.

Plus largement, l’inscription dans ce projet BNR sera l’occasion de :

- permettre aux communes de développer leurs services numériques grâce à un subventionnement de l’État à taux bonifié ;

- développer l’offre et la médiation de ressources documentaires et culturelles proposées aux habitants à partir du portail de ressources numériques métropolitain :

- valoriser les actions entreprises depuis de nombreuses années par les bibliothèques municipales du territoire dans le domaine du numérique.

Ouï l’exposé de Mme le maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De valider l’adhésion de Mondonville au dispositif Bibliothèques Numériques de Référence (BNR).

n°18 : Adhésion à l’association « Arbres et Paysages d’Autan »

Arbres et Paysages d’Autan est une association œuvrant pour la restauration du paysage et la préservation de leur environnement.Elle a pour objectifs :

- de promouvoir le rôle de l’arbre dans la sauvegarde et la restauration du paysage en Haute- Garonne ;

- d’accompagner les territoires dans la mise en œuvre de leur politique environnementale et la présence de l’arbre ;

- d'informer, conseiller et sensibiliser les habitants et les élus sur leurs actions.

La commune de Mondonville souhaite s’inscrire dans une démarche de valorisation de son

patrimoine par la protection de la biodiversité, en travaillant notamment sur la place de l’arbre sur son territoire.

L’adhésion à l’association Arbres et Paysages d’Autan permettra à la commune de bénéficier de l'expertise et l’accompagnement de l’association dans les divers projets impliquant le paysage.

Cette adhésion nécessite une cotisation annuelle d’un minimum de 200 € pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants.

Ouï l’exposé de Mme le maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De valider l’adhésion à l’association Arbres et Paysages d’Autan à compter de l’année 2021.

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette adhésion ainsi qu’aux actions et partenariats auxquels la ville souhaiterait être associée dans les démarches qui seront initiées avec l’association.

- De préciser que la somme de 200€ sera versée annuellement à Arbres et Paysages d’Autan au titre de la cotisation d’adhésion et indique que les crédits seront inscrits au budget.

Départ de Madame FRITIERE et arrivée de Madame POUZERGUES

n°19 : Adhésion au collectif « Rallumons l’étoile »

Vu les difficultés de déplacements dans l’agglomération toulousaine, qui tendent à s’aggraver compte tenu de la croissance démographique et de l’augmentation des déplacements induits (4 millions de déplacements/jour à l’échelle du Plan de Déplacement Urbain de Toulouse (PDU), et 500,000 déplacements supplémentaires attendus d’ici 2030)

Vu la sous-exploitation du rail alors même que des solutions performantes restent possibles pour activer l'étoile ferroviaire existante autour de Toulouse, au départ de Matabiau et mettre

en place une desserte RER cadencée.

Considérant que l’association « Rallumons l’Etoile » milite en ce sens avec comme objectifs :° une intégration tarifaire sur le périmètre de Tisséo,

* un cadencement à l’heure d’abord puis à la demi-heure ensuite

* un agrandissement des quais et une amélioration du matériel roulant

* une simplification et une diamétralisation des lignes

* une réalisation par étapes des investissements nécessaires.

Ces solutions, soutenues par l’association « Rallumons l'Etoile », nécessitent :

+ d’approfondir la faisabilité technique d’un projet ambitieux pour l’étoile ferroviaire

+ de sensibiliser le plus grand nombre et alimenter le débat public à travers des réunions publiques et des supports pédagogiques

+ de rassembler les acteurs locaux le plus largement possible autour d’un projet partagé

Une participation active de la Commune au collectif Rallumons l’Etoile est aujourd’hui souhaitable pour conforter ce projet dans une complémentarité efficace avec ceux déjà existants, la troisième ligne de métro entre autres, et propose à l’assemblée d’adhérer à cette association.

Le coût de cette adhésion est de 0,20€/habitants, soit 970 euros pour la Commune pour 4 850 habitants (population légale Insee au 01/01/2018).

Ouï l’exposé de Mme le maire, le conseil municipal décide à la majorité :

- De valider l’adhésion de la commune à l’association « Rallumons l'étoile » et le coût induit ;

- De l’autoriser à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de cette adhésion ;

- Les crédits sont prévus au chapitre 65, c/6574

Ainsi fait et délibéré à Mondonville, le 6 juillet 2021.

Véronique BARRAQUÉ ONNO

Maire de Mondonville

Séance levée à 20h30