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Document publié le Mardi 7 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B130519 P16)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 AYA\ | METZ MÉTROPOLE
Métropole T. 08 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 50 présents : 38 excusé(s) : 8 ° 0
Date de convocation : 7 mai 2019 Vote(s) pour: 38 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 13 mai 2019,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2019-05-13-BD-16 :
Protocole de fin de facturation de la Société Mosellane des Eaux sur la commune de Féy.
Rapporteur : Monsieur François CARPENTIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5217-2, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le décret n°2017-1412 en date du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée "Metz Métropole",
VU la délibération du Conseil de Communauté en date 6 novembre 2017 décidant la création de la Régie des Eaux de Metz Métropole,
VU la délibération de la commune concernée de Féy du 30 juin 2017, décidant l'intégration de la commune dans le périmètre de la Régie de l'Eau de Metz Métropole, CONSIDERANT l'organisation du service public d'alimentation et de distribution d'eau potable sur le territoire de Metz Métropole,
CONSIDERANT que la métropole est substituée de plein droit dans l'ensemble des droits et obligations aux communes ayant transféré leurs compétences,
CONSIDERANT la nécessité de faciliter la transmission de la gestion du service de distribution de l'eau potable du délégataire sortant, la Société Mosellane des Eaux, à la Régie de l'Eau de Metz Métropole, à compter du 1° janvier 2019,
APPROUVE le projet de protocole tripartite entre Metz Métropole, la Société Mosellane des Eaux et la Régie de l'Eau de Metz Métropole joint à la présente,
DECIDE de faire supporter les frais de remise en état du matériel défectueux (pompe et vannes de manœuvre) au délégataire sortant : la Société Mosellane des Eaux, ACTE les modalités de calcul du volume des consommations des abonnés, les modalités de reversement financier entre le délégataire sortant, la Régie de l'Eau de Metz Métropole et Metz Métropole et la gestion des impayés et des mises en non-valeur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de protocole tripartite entre Metz Métropole, la Société Mosellane des Eaux et la Régie de l'Eau de Metz Métropole, dont un exemplaire est joint à la présente, ainsi que tout document se rapportant à ces opérations. Pour extrait conforme
Metz, le 14 mai 2019 | mn
(O © Métropole movellane des eaux RÉGIE DE L'EAU METZ MÉTROPOLE
PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT
COMMUNE DE FEY
ENTRE :
, dûment
désignée dans le
METZ METROPOLE, représentée par son Président ou son représentant Monsieur
accrédité à la signature des présentes par délibération du bureau en date
texte qui suit par l'appellation « la Collectivité»,
ET
La Régie de l’Eau de Metz Métropole, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz, dont le siège social est situé à Montigny-
Lès-Metz, 152 chemin de Blory, représentée par sa Directrice, Madame Morgane PITEL, agissant en
qualité de représentant légal, désignée dans le texte qui suit par l’appellation « la Régie»,
ET
La Société Mosellane des Eaux, SCA au capital de 1.263.220 €uros, inscrite au Registre du Commerce
et des Sociétés de Metz sous le numéro B 788 182 590, dont le Siège Social est à 18 avenue François
Mitterrand — 57000 METZ, représentée par Monsieur Eric LAHAYE, en sa qualité de Gérant, désignée
dans le texte qui suit par l'appellation « Le Délégataire ».
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par contrat de Délégation de Service Public ayant pris effet le 1° janvier 2007 et arrivé à échéance le
31 décembre 2018, la SOCIETE MOSELLANE DES EAUX a exploité le service public de distribution d’eau
potable pour la compte de la commune de Fey, à laquelle s’est substituée METZ METROPOLE, en
date du 1° janvier 2018, suite au transfert de la compétence Eau Potable.
A l'échéance du contrat et à date du 1° janvier 2019, METZ METROPOLE a confié l’exploitation du
service public de distribution d’eau potable à la REGIE DE L'EAU DE METZ METROPOLE. Pour ce faire, la
Métropole a mis à disposition de la Régie le patrimoine du service, d’une part, et lui a confié la
gestion clientèle, d'autre part. Dans ce cadre, l’état des lieux de fin de contrat a mis en lumière le caractère défectueux de quelques
équipements du patrimoine. Le contrat de Délégation de Service Public prévoyant une remise des
équipements en état fonctionnel, il convient de statuer sur ce point.
Par ailleurs, la dernière relève des compteurs des abonnés a été réalisée par la SOCIETE MOSELLANE DES
EAUX en date du 3 au 6 décembre 2018. La facture des consommations du 2°"° semestre 2018 a été
effectuée sur base de ces index. Il conviendra donc de régulariser la consommation due jusqu’au 31
décembre 2018, sur base d’un prorata temporis.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 - REMISE DU MATERIEL DEFECTUEUX
L'état des lieux joint en annexe identifie deux équipements comme défectueux :
- _ Pompe en ligne sur la vente d’eau traitée de Fey vers la commune de Corny-sur-Moselle
- Vannes de manœuvre sur les colonnes de distribution et de refoulement, situées dans le
réservoir-tour de Fey
Le Délégataire s'engage à fournir à la Régie les pièces et matériels neufs, ci-dessus mentionnés,
permettant le remplacement par les équipes de la Régie des équipements défectueux.
Ces pièces et équipements seront remis au plus tard le 31 mars 2019.
ARTICLE 2 - MODALITE DE CALCUL DU VOLUME ESTIMATIF
La dernière relève des compteurs prise en charge par le Délégataire s’est faite sur la période du 3 au
au 6 décembre 2018. Le Délégataire a établi la facturation du 2°"° semestre 2018 et l’a envoyée aux
abonnés du service, sur base de cette dernière relève physique. Reste ainsi à percevoir la période de
consommation depuis la date de la dernière relève jusqu’au 31 décembre 2018.
La Régie établira et adressera aux abonnés la facture du 1° semestre 2019, courant juin 2019. Cette
facture sera une facture estimative, calculée sur base de la moitié de la consommation annuelle de la
période précédente (n-1).
La Régie sera alors redevable au Délégataire, d’une part, et à la Collectivité, d’autre part, du volume
de consommation pour la période sus évoquée, sur base d’un prorata temporis jour individuel.
ARTICLE 3 —- MODALITE DE REVERSEMENT FINANCIER
De la date de la relève jusqu’au 31 décembre 2018, le prix de l’eau potable s'établit comme suit :
- Part Délégataire : 0,8199 € HT/m3
- Part Collectivité : 0,5500 € HT/m3 Après facturation et sur base des encaissements intervenus, la Régie reversera au Délégataire sa
part, augmentée de la TVA correspondante. La Régie reversera au plus tard les sommes
correspondantes trois mois après la date d'émission des factures.
De même, la Régie reversera à la Collectivité sa part. La somme due sera ajoutée au protocole
financier qui lie, par ailleurs, la Régie à la Collectivité.
ARTICLE 4 — GESTION DES IMPAYES ET MISE EN NON VALEUR
La Régie est chargée de procéder au recouvrement des factures qu'elle a émises. En cas de non-
paiement, et dans le respect des dispositions légales en vigueur, elle s'engage à mettre en œuvre
toutes les procédures utiles, amiables ou judiciaires, appliquées habituellement pour le
recouvrement des factures d'eau.
À l'issue de sa procédure de recouvrement, la Régie transmettra au Délégataire et à la Collectivité un
état des redevances et frais impayés, indiquant le nom, l'adresse, la quote-part respective des
sommes dues. Les parties statueront conjointement sur leur devenir.
Lorsqu'il est établi que certains montants de redevances sont devenus irrécouvrables, notamment
suite à l'insolvabilité ou à la disparition des débiteurs, la Régie abandonne la créance relative à l'eau,
à la redevance assainissement et à l'ensemble des redevances et taxes associées.
ARTICLE 5 — Règlement des litiges
Les parties conviennent, conformément aux dispositions légales, que tout litige relatif à
l'interprétation où à l'exécution du présent protocole relèvera de la compétence du Tribunal
Administratif de Strasbourg.
Fait à MONTIGNY-LES-METZ, le
Pour Metz Métropole Pour la Régie Pour la Société Mosellane
des Eaux
Son président ou son Sa Directrice Son Gérant
représentant
Morgane PITEL Eric LAHAYE iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20190513-05-2019-DB16-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
05-2019-DB16
lundi 13 mai 2019
DE
Protocole de fin de facturation de la Société
Mosellane des Eaux sur la commune de Féy
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
15/05/2019
057-200039865-20190513-05-2019-DB16-DE
99_DE-16.pdf
Historique :
15/05/19 08:48 En cours de création
15/05/19 08:49 En préparation Catherine DELLES
15/05/19 08:58 Reçu Catherine DELLES
15/05/19 08:59
15/05/19 09:00
15/05/19 09:05
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu