Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 126

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 126 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 126)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2021-150

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2021Sommaire

Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation

23-2021-11-08-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral

n°23-2021-10-22-00001 du 22 octobre 2021 fixant la composition de la COE

et portant convocation des électeurs et fixant l'organisation en vue de

l'élection des juges du tribunal de commerce de Guéret (5 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2021-11-08-00002

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral

n°23-2021-10-22-00001 du 22 octobre 2021 fixant

la composition de la COE et portant

convocation des électeurs et fixant l'organisation

en vue de l'élection des juges du tribunal de

commerce de Guéret

Préfecture de la Creuse - 23-2021-11-08-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2021-10-22-00001 du 22 octobre 2021 fixant la composition de la COE et portant convocation des électeurs et fixant l'organisation en vue de l'élection des juges du tribunal de 3EN PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2021-11-

MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2021-10-22-00001 DU 22 OCTOBRE 2021 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS ET PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET FIXANT L’ORGANISATION EN VUE DE L’ÉLECTION DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET

SCRUTINS DES JEUDI 25 NOVEMBRE ET MARDI 7 DÉCEMBRE 2021

La préfète de la Creuse,

VU le code de commerce ;

VU le code électoral ;

VU la loi n°2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;

VU la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

VU le décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 ;

VU le décret n°2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie et des juges des tribunaux de commerce ;

VU le décret n°2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ;

VU le décret n°2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d’élection des juges des tribunaux de commerce ;

VU l’arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;

VU la circulaire NOR : JUSB2118132C de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2021 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2021 des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L. 723-11 du code du commerce ;

VU la circulaire NOR : JUSB2131125C de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2021 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce et du décret n° 2021- 1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d’élection des juges des tribunaux de commerce ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr 1/5

Direction

des Collectivités

et de la Réglementation

Préfecture de la Creuse - 23-2021-11-08-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2021-10-22-00001 du 22 octobre 2021 fixant la composition de la COE et portant convocation des électeurs et fixant l'organisation en vue de l'élection des juges du tribunal de 4VU l’ordonnance du 18 octobre 2021 de M. le Premier Président près la Cour d’Appel de Limoges, portant désignation des magistrats appelés à siéger au sein de la commission électorale chargée de la régularité du scrutin et de la proclamation des résultats ;

VU le procès-verbal de la réunion du 2 juillet 2021 de la commission d’établissement de la liste des membres du collège électoral du Tribunal de Commerce de GUÉRET, prévue à l’article L. 723-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de sept sièges au Tribunal de Commerce de GUÉRET ;

CONSIDERANT un changement réglementaire modifiant les conditions d’éligibilité ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRÊTE

Article 1 : Une commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l’élection de sept juges du tribunal de commerce du département de la Creuse, est constituée de :

Président titulaire pour le 1er tour : M. Michaël HUMBERT, Président du tribunal judiciaire de Guéret Présidente titulaire pour le 2nd tour : Mme Françoise-Léa CRAMIER, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Guéret

Magistrats désignés par le président de la Courd ‘appel :

- M. Christophe TESSIER, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Guéret, titulaire pour le 1er tour

- M. Pierrick ALAIN, juge d’instruction au tribunal judiciaire de Guéret, titulaire pour le 2nd tour.

Fonctionnaires désigné par la préfète:

- Mme Josette LACLAUTRE, Directrice des Collectivités et de la Réglementation à la préfecture de la Creuse, désignée titulaire par Mme la préfète.

- Mme Delphine SENECHAL et Mme Natacha PATIES, désignées suppléantes par Mme la préfète.

Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.

Article 2 : Conformément aux dispositions des articles L. 723-11 et R. 723-5 du code de commerce, l’élection des juges du Tribunal de Commerce de GUERET aura lieu le jeudi 25 novembre 2021 pour le 1er tour et le mardi 7 décembre 2021 pour le second.

Dans ce cadre, sept sièges doivent être renouvelés au Tribunal de Commerce de GUÉRET et ce pour une période de quatre ans maximum.

Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu sous le contrôle de la commission qui se réunira dans les locaux du Tribunal de Commerce, 23, place Bonnyaud, 23000 GUÉRET :

• le jeudi 25 novembre 2021, à partir de 10 heures 30, pour le premier tour de scrutin ; • et le mardi 7 décembre 2021, à partir de 10 heures 30, pour le second tour de scrutin, le cas échéant.

Article 3 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la Préfecture (Direction des collectivités et de la réglementation - Bureau des Élections et de la Réglementation) aux jours et heures d’ouverture des bureaux au plus tard le samedi 13 novembre 2021 à 18 heures.

Une liste des candidatures enregistrées sera affichée à la Préfecture le lendemain de la date limite de dépôt, soit le lundi 15 novembre 2021, et elle sera portée à la connaissance du Procureur Général près la Cour d’Appel de LIMOGES.

Aucun retrait ou remplacement d’une candidature enregistrée ne sera accepté.

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Préfecture de la Creuse - 23-2021-11-08-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2021-10-22-00001 du 22 octobre 2021 fixant la composition de la COE et portant convocation des électeurs et fixant l'organisation en vue de l'élection des juges du tribunal de 5En cas de second tour, les candidatures déposées pour le premier tour restent valables. Il ne peut y avoir ni inscription nouvelle, ni désistement ou remplacement entre les deux tours de scrutin.

Les déclarations individuelles ou collectives doivent être faites par écrit et signées par les candidats.

Chaque candidat devra accompagner sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d’identité et d’une déclaration écrite attestant sur l’honneur :

- qu’il remplit les conditions d’éligibilité requises fixées à l’article L. 723-4 du code de commerce ;

- qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 723-2, L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7 du code de commerce ;

- qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise par la commission nationale de discipline en application de l’article L. 724-4 du même code ;

- et qu’il n’est pas candidat dans un autre Tribunal de Commerce.

Les conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 723-4 du code de commerce étant cumulatives, les

candidats doivent justifier :

- qu’ils sont âgés de trente ans au moins ;

- qu’ils sont inscrits sur les listes électorales des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;

- qu’ils remplissent la condition de nationalité prévue à l’article L. 2 du code électoral ;

- qu’ils n’ont pas été condamnés pénalement pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;

- qu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires n’est pas en cours au jour du scrutin ;

- que, s’agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° du II de l’article L. 713-1 du code de commerce, elles n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l’égard duquel une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;

- qu’ils n’ont pas fait l’objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu’elles entraînent ou portent interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;

- qu’ils ne sont pas frappés d’une peine d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d’une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ;

- qu’ils justifient soit d’une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l’une des qualités énumérées au I de l’article L. 713-3 du code de commerce ou de l’une des professions énumérées au d du 1° du II de l’article L. 713-1.

Seront également éligibles les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins 6 années et n’ayant pas été réputés démissionnaires. Les candidats doivent être domiciliés ou disposer d’une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes.

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Préfecture de la Creuse - 23-2021-11-08-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2021-10-22-00001 du 22 octobre 2021 fixant la composition de la COE et portant convocation des électeurs et fixant l'organisation en vue de l'élection des juges du tribunal de 6Article 4 : Conformément aux articles R. 723-9 à R. 723-15 du code de commerce, le droit de vote est exercé uniquement par correspondance par les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale dressée en application de l’article L. 723-3 du même code.

Le matériel de vote sera adressé aux électeurs au plus tard le samedi 13 novembre 2021.

Les électeurs devront, impérativement, faire parvenir, par voie postale, les plis contenant leur vote par correspondance à la Préfecture de la Creuse – Direction des collectivités et de la réglementation – Bureau des Élections et de la Réglementation – 4, place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 GUÉRET CEDEX. La liste des votants, dressée par mes soins, est close la veille de chaque tour de scrutin, à 18 heures, soit le mercredi 24 novembre 2021 pour le premier tour et le lundi 6 décembre 2021 pour le second tour, le cas échéant.

En cas de second tour de scrutin, aucune convocation ne sera adressée aux électeurs qui devront, dès lors, s’enquérir par leurs propres moyens de la nécessité d’un tel deuxième tour.

Article 5 : Les candidats qui souhaitent bénéficier de l’envoi en franchise du matériel électoral doivent remettre au président de la commission prévue par l’article L. 723-13 du code de commerce, le lundi 8 novembre 2021 à 12 heures au plus tard, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité.

Les électeurs recevront également un exemplaire de la notice explicative en vue du vote par correspondance.

Article 6 : Chaque électeur peut voter à l’aide d’un bulletin qu’il rédige lui-même ou utiliser un des bulletins imprimés par les candidats.

Le nombre de candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire.

Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée et affichée ne sont pas comptabilisés lors du recensement des votes.

Les bulletins de vote, imprimés sur papier blanc, comportent uniquement les mentions suivantes :

• la juridiction concernée,

• la date de dépouillement du scrutin,

• ainsi que les nom et prénom du ou des candidats.

Ils ne doivent pas dépasser le format de 148 mm x 210 mm.

La limitation des mentions figurant sur les bulletins de vote ne s’oppose pas à ce que les candidats qui le souhaitent envoient, à leurs frais, toute propagande qu’ils jugeraient nécessaire à la bonne information des électeurs.

Article 7 : L’élection des juges du Tribunal de Commerce a lieu au scrutin plurinominal à deux tours. Le recensement et le dépouillement des votes seront effectués par la commission prévue par les articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce.

Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n’est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

À l’issue du dépouillement, les résultats seront proclamés publiquement par le Président de cette commission. La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d’eux, sera immédiatement affichée au greffe du Tribunal de Commerce de GUÉRET.

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Préfecture de la Creuse - 23-2021-11-08-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2021-10-22-00001 du 22 octobre 2021 fixant la composition de la COE et portant convocation des électeurs et fixant l'organisation en vue de l'élection des juges du tribunal de 7Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé aux membres de la commission ainsi qu’à chacun des électeurs.

Fait à Guéret, le 8 novembre 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Bastien MEROT

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Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Creuse, 4 place Louis Lacrocq – 23011 Guéret cedex - soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la justice - Direction des services judiciaires – Sous-direction des ressources humaines de la magistrature – RHM4 - 13, place Vendôme - 75042 PARIS 01 ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l’application internet « www.telerecours.fr » ou par courrier, 2 Cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES CEDEX.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

Préfecture de la Creuse - 23-2021-11-08-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2021-10-22-00001 du 22 octobre 2021 fixant la composition de la COE et portant convocation des électeurs et fixant l'organisation en vue de l'élection des juges du tribunal de 8