Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 144

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 144 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 144)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2021-169

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Préfecture de la Creuse /

23-2021-12-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles

PELLEGRIN, sous-préfet d'Aubusson (5 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2021-12-08-00002

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d'Aubusson

Préfecture de la Creuse - 23-2021-12-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d'Aubusson 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

Vu le décret du 13 novembre 2020 nommant Mme Alice MALLICK, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète de la Creuse,

Vu le décret du 14 mai 2021 nommant M. Gilles PELLEGRIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, sous-préfet d'Aubusson,

Vu le décret du 1er octobre 2021 nommant M. Bastien MÉROT, administrateur territorial, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,

Vu l’arrêté ministériel n° 19/1919/A du 5 décembre 2019 portant nomination dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer de M. Albert HOLL, en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de la Creuse pour une durée de trois ans,

1/5

Préfecture de la Creuse - 23-2021-12-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d'Aubusson 4Vu la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2009 relative au déploiement territorial de l’application CHORUS telle qu’elle a été modifiée le 8 septembre 2009,

Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer n° INTA2100249J du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et sous-préfets,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-05-25-00003 du 25 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet, sous-préfet d'Aubusson, tel qu'il a été modifié par les arrêtés préfectoraux n° 23-2021-09-14-00002 du 14 septembre 2021 et n° 23-2021-11-15-00002 du 15 novembre 2021,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse,

Vu la décision du 18 août 2017 portant affectation à la sous-préfecture d’Aubusson, de Mme Claude DEMEYER, secrétaire administrative de classe supérieure, à compter du 1er septembre 2017,

Vu la décision du 7 décembre 2021 portant affectation de Mme Virginie CHANARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture d’Aubusson par intérim, à compter du 10 décembre 2021,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Délégation est donnée à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet, sous-préfet d'Aubusson, pour assurer, sous l’autorité de la préfète de la Creuse, la coordination de l’action des services de l’État dans l’arrondissement d’Aubusson.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d’Aubusson :

A – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

 dans les limites de son arrondissement :

1. délivrer les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et les récépissés de déclarations d’acquisition et d'enregistrement d’armes de catégories C et D,

2. signer les décisions :

- portant remise à l'autorité administrative d'armes - quelle que soit leur catégorie -, en application des articles L. 312-7 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure,

- ordonnant à tout détenteur d'une arme - quelle que soit sa catégorie -, de s'en dessaisir en application des dispositions du même code,

- portant saisie définitive ou restitution des armes saisies administrativement.

3. délivrer les cartes européennes d’armes à feu (article R. 316-7 du code de la sécurité intérieure),

4. délivrer les récépissés de revendeur d’objets mobiliers,

5. attribuer les logements HLM aux fonctionnaires, conformément à l’article R. 441-19 du code de la construction et de l’habitation,

Préfecture de la Creuse - 23-2021-12-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d'Aubusson 56. prononcer l’application du régime forestier des bois et forêts ou leur distraction,

7. autoriser la constitution de groupements forestiers,

8. autoriser la constitution des groupements syndicaux forestiers,

9. approuver les statuts des groupements forestiers,

10. signer les contrats éducatifs locaux.

b) sur l’ensemble du département de la Creuse :

11. pour les biens de sections :

- convoquer les électeurs pour la création de commissions syndicales (article L. 2411-3 du CGCT),

- statuer en cas de désaccord ou en l’absence de vote de la majorité des électeurs pour la vente ou le changement d'usage de biens de sections (article L. 2411-16 du CGCT),

- autoriser le transfert des biens de section au profit des communes (articles L. 2411-11 et L. 2411-12-3 du CGCT).

12. autoriser la constitution, la dissolution et exercer la tutelle des associations syndicales autorisées de propriétaires, créées en application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée pour toutes les parties de ces attributions relevant de la préfète,

13. recevoir et donner récépissé de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires,

14. prendre tous les actes nécessaires à la constitution d’une association syndicale créée d’office,

15. établir les attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser (article 3 de l’arrêté ministériel du 27 août 2009),

16. signer les arrêtés d’attribution du FCTVA et les ordres de paiement.

17. signer les récépissés de la déclaration préalable d’association prévue par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, des changements survenus dans leur administration ainsi que de toutes modifications apportées à leurs statuts.

B – EN MATIÈRE DE POLICE

18. accorder le concours de la force publique pour l’exécution de jugements d’expulsion domiciliaire,

19. prononcer l’avertissement à l’exploitant d’un débit de boissons et la fermeture administrative d’un débit de boissons, conformément à l’article L. 3332-15 du code de la santé publique,

20. autoriser les courses pédestres, cyclistes ou hippiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement d’Aubusson,

Préfecture de la Creuse - 23-2021-12-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d'Aubusson 621. réglementer la circulation sur les routes nationales à l’occasion des épreuves sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur lorsque le sous-préfet est habilité pour autoriser ces épreuves,

22. réglementer temporairement la circulation sur les routes nationales à l’occasion de toutes manifestations et chaque fois que la sécurité et l’ordre public l’exigent,

23. prononcer la suspension administrative provisoire du permis de conduire en application des procédures prévues aux articles L. 224-2 et L. 224-7 du code de la route,

24. se substituer aux maires dans les cas prévus par l’article L. 2215–1 du code général des collectivités territoriales,

25. et, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bastien MÉROT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, prononcer les mesures de soins psychiatriques dans les conditions prévues à l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

C – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION LOCALE :

26. informer le maire, à sa demande, de l’intention de la préfète de ne pas déférer au tribunal administratif l’acte qu’il a transmis conformément à l’article 3 (alinéa 3) de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée susvisée,

27. régler - après m’avoir demandé de saisir la chambre régionale des comptes et au vu des propositions de cette juridiction -, le budget d’une commune si celui-ci n’a pas été adopté avant la date limite fixée par la loi ou les règlements, conformément aux dispositions du CGCT,

28. informer le maire d’une commune dont le budget n’a pas été voté en équilibre réel, de

son intention de mettre en œuvre la procédure de rétablissement de l’équilibre, lui adresser des

propositions pour régler ce budget, régler - après m’avoir demandé de saisir la chambre régionale des

comptes et au vu des propositions de cette juridiction - et rendre exécutoire le budget en cas de refus

de délibération ou en cas de délibération jugée insuffisante pour rétablir l’équilibre de ce budget,

conformément aux dispositions du CGCT,

29. rétablir l’équilibre budgétaire, lorsque l’apurement des comptes communaux fait

apparaître un déficit important, conformément aux dispositions du CGCT,

30. constater l’absence ou l’insuffisance au budget communal de crédits destinés à couvrir

le règlement d’une dépense obligatoire de l’exercice, informer le maire de mon intention de mettre en

œuvre la procédure d’inscription d’office de la dépense et des crédits nécessaires à son règlement,

adresser à la commune une mise en demeure d’effectuer le redressement nécessaire et, enfin - après

m’avoir demandé de saisir la chambre régionale des comptes -, inscrire d’office la dépense obligatoire

et les crédits suffisants pour son règlement si, au bout d’un mois, la mise en demeure n’a pas été suivie

d’effet, conformément aux dispositions du CGCT,

31. procéder d’office à l’inscription budgétaire et au mandatement des dépenses

obligatoires résultant d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, conformément

aux dispositions du CGCT,

32. procéder d’office au mandatement d’une dépense obligatoire, dans le cas où le maire n’y aurait pas procédé, conformément aux dispositions du CGCT,

Préfecture de la Creuse - 23-2021-12-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d'Aubusson 733. autoriser la création de syndicats intercommunaux, la modification des statuts, l’adhésion et le retrait des communes, lorsqu’ils ne concernent que l’arrondissement d’Aubusson,

34. signer les accusés de réception et les correspondances prévus par l’article R. 2334-23 du CGCT et les arrêtés attributifs sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour les subventions inférieures à 100 000 €, les certificats de paiement sur cette dotation ainsi que, le cas échéant, les arrêtés portant retrait d’engagement sur cette dotation.

En outre, M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d’Aubusson, est habilité à assurer la gestion du centre de coût PRFSP01023 et à signer les pièces de dépenses y afférant.

ARTICLE 3 - Dans le cadre des permanences exercées périodiquement et en alternance avec M. Bastien MÉROT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme Alice MALLICK, sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète de la Creuse, et M. Albert HOLL, directeur des services du cabinet, M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d’Aubusson, est habilité à signer, en cas d'urgence et durant ces périodes de permanence : tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'application des articles L. 722-2, L. 733-7, L. 733-8 et L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Demeure expressément exclue de la délégation prévue par le présent article la signature :  des réquisitions de la force armée,

 des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétence.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d’Aubusson, la délégation de signature consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Bastien MÉROT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Creuse.

Par exception, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d’Aubusson, la délégation de signature, objet de l’article 2 du présent arrêté, sera exercée par Mme Virginie CHANARD, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Aubusson par intérim, pour :

➢ l’ensemble des items 4 à 17 de la rubrique A « administration générale », ➢ les items 20 et 23 de la rubrique B « police »,

➢ les accusés de réception et les correspondances prévus par l’article R. 2334-23 du CGCT ainsi que les certificats de paiement sur la DETR (tels que mentionnés à l’item 34 de la rubrique C « administration locale »),

➢ convoquer les électeurs conformément à l’article L. 247 du code électoral.

ARTICLE 5 - Délégation permanente est donnée à Mme Claude DEMEYER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour assurer la gestion du centre de coût PRFSP01023 - Domaine fonctionnel « 0354-05 - Fonctionnement courant ».

ARTICLE 6 - L’arrêté préfectoral n° 23-2021-05-25-00003 du 25 mai 2021 modifié susvisé est abrogé à compter du 10 décembre 2021.

ARTICLE 7 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le sous-préfet d’Aubusson et M. le secrétaire général de la sous-préfecture d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.

Guéret, le 8 décembre 2021

La préfète,

Signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2021-12-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d'Aubusson 8