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Document publié le Lundi 3 avril 2017 par la commune de Saint-Sorlin-de-Morestel.
Lien du pdf (unknown - 461343?projectId=2290)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Be D. y
Liberté + Égalité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Direction régionale de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
Service régional de l'alimentation
Affaire suivie par : Annette BOUQUET Clermont-Ferrand, le 03 avril 2017 Téléphone : 04 73 42 16 72
Courriel : sral.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture. gouv.fr
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service de l'eau, de l'hydroélectricité et de la nature
Affaire suivie par : Nathalie NICOLAU
Pôle Politique de l'Eau
Téléphone : 04 73 17 3751
Courriel : pe.ehn.dreal-ara@developpement-durable. gouv.fr
SEHN-2017-PPE-023
NOTE D'INFORMATION
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics, ne peuvent plus utiliser ni faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public à compter du 1” janvier 2017, en dehors des exceptions prévues par la loi.
Seuls, resteront autorisés, les produits de biocontrôle (c’est-à-dire ceux qui utilisent les
mécanismes naturels), les produits qualifiés à faibles risques et ceux utilisables en agriculture biologique.
Le ministère de l’Environnement a élaboré des outils afin de pouvoir vous aider dans cette
démarche d’abandon des produits phytosanitaires. Un guide des solutions a ainsi été édité, il est publié sur le site du ministère et sur la plate-forme web de référence « ecophyto-pro.fr ». Vous y trouverez les informations quant aux nouvelles dispositions législatives et des exemples de mise en place de solutions alternatives par des collectivités qui n’utilisent déjà plus de produits phytosanitaires.
De plus, vous pouvez bénéficier d’un appui technique en adhérant aux chartes régionales de réduction d’utilisation des produits phytosanitaires et solliciter un appui financier. Ainsi, à l’échelle de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ce sont plus de 631 communes qui se sont engagées dans une charte pour à terme ne plus utiliser de produits phytosanitaires.
Si vous avez besoin d’informations, de renseignements, je vous invite à contacter la DRAAF (annette.bouquet@agriculture.gouv.fr) ou la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (nathalie.nicolau@developpement-durable.gouv.fr), co-pilotes du plan Ecophyto IL.
Le chef du service régional Le chef de service délégué de l'ali tation de la DRAAF Eau, Hydroélectricité, Mâture de la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergng-Rhôfe-Alpes Service eau, hydroélectricité et nature
Adresse postale : 7 ruc Léo Lagrange - 63033 CLERMONT FERRAND Cedex/1 Standard : 04 73 43 16 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr