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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 075
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 075)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Culture et patrimoine,
2 CLERMONT COMMUNAUTÉ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 02/12/16
ZO NE D'ACTIVITÉS DE GERZAT SUD - CONVENTION DE SERVITUDES - ELECTRICITÉ RÉSEAU D ISTRIBUTION (ENEDIS) / CLERMO NT CO M M U NAUTÉ
DÉLIBÉRATION N ° DEL2 0 1 6 1 2 0 9_0 7 5
Com mission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - UNIVERSITÉ - RECHERCHE - INNOVATION - ATTRACTIVITÉ
Rapporteur : - -.
Le Conseil de Com munau té de l'Agglo mération Clermontoise s'est réuni le 9 déce mbre 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller ( e )s pr ésen t ( e )s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillau me VIMONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Agnès DESEMARD Conseiller ( e )s aya n t donn é pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Pierre RIOL pouvoir à Blandine GALLIOT
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Michel LACROIX pouvoir à Hervé PRONONCE
Chantal LAVAL pouvoir à Julie DUVERT
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Isabelle LAVEST
Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Do minique BRIAT pouvoir à Marion CANALES
Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Do minique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Édith CANDELIER
Patricia GUILHOT pouvoir à Guillau me VIMONT
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU
Claire JOYEUX pouvoir à Olivier ARNAL
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Michel RENAUD pouvoir à Sylvie DI NALLO
Grégory LÉPÉE pouvoir à Grégory BERNARD
Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC
Claude PRACROS pouvoir à Michel MIRAND
Conseiller ( e )s excusé ( e )s :
Flavien NEUVY, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Saïd BARA, Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Magali GALLAIS
N° DEL20161209_075
1/10
Direction Générale du Développe ment Économique /
2599
CO M M U NAUTÉ D'AGGLO MÉRATION CLERMO NTOISE
CONSEIL COM M U NAUTAIRE DU 9 DÉCEMBRE 2 0 1 6 À 0 8 H 1 5
Conseillers en
exercice :
8 9
Conseillers
présents :
5 6
Conseillers
représentés :
2 4
Total votants :
8 0 CLERMONT COM M U NAUTE
CO M M ISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONO M IQUE, U N IVERSITÉ, RECHERCHE, IN NOVATION,
ATTRACTIVITÉ du 2 2 nov e m br e 2 0 1 6
BUREAU du 2 5 nov e m b r e 2 0 1 6
CONSEIL COM M U NAUTAIRE du 9 d éce m br e 2 0 1 6
Direction Générale du Développe ment Écono mique / 2599
Nadine BARTHOMEUF
ZO NE D'ACTIVITÉS DE GERZAT SUD - CONVENTION DE SERVITUDES - ELECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION (ENEDIS) / CLERMONT CO M M U NAUTÉ
Dans le cadre de l'a ménage ment de la zone d'activités de Gerzat-sud, Clermont Com m unauté procède à l'installation de divers équipe ments publics sur la tranche 5 de cette opération d'a ménage ment.
En vue du raccorde ment électrique de ces équipements publics, la Com munauté d'agglomération, propriétaire des parcelles BS 122, 125, 152,183,185,186,187,286,287,288,289,324, lieu-dit les Grands Rhonez à Gerzat, autorise l'implantation de canalisations souterraines HTA et BTA com me leurs accessoires, sur les parcelles précitées, selon la convention de servitudes ci-annexée, ainsi que l'établissement de servitudes au profit d'ENEDIS.
Le Conseil Com m u n a u t ai r e , a p r ès e n a voir d élib é r é , d écid e à l'un ani mi t é :
d'autoriser le Président ou son représentant, à signer la convention de servitudes relative à cette opération.
TOTAL VOTANTS : 8 0 = 56 Conseillers Présents + 24 Représentés - 0 Non
par ticipation
TOTAL DES VOI X EXPRI MÉES : 7 6 = Pour : 7 6 + Con t r e : 0
Abstention : 4
Pour a m plia tion cer tifi é e confor m e ,
Le Pr ésid en t ,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20161209_075
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Direction Générale du Développe ment Économique /
2599 CONVENTION ASD 06
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
AFFAIRE N° DD28/013032
Commune de : GERZAT
Département du PUY-DE-DOME
Ligne électrique souterraine 220-400V et 20 000 V CLERMONT COMMUNAUTE ZA GERZAT TR5
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
Electricité Réseau Distribution France (ENEDIS), SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour ERDF 34, place des Corolles 92079 PARIS La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA | intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Sébastien PABIOT, agissant en | qualité de Chargé d’Expertise, dûment habilité à cet effet, |
désigné ci-après par l'appellation " ENEDIS "
d'une part,
Et
CLERMONT COMMUNAUTE
Demeurant 64-66, Avenue Union Soviétique BP 231 — 63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains sis, Rue André Marie Ampère et Rue Benjamin Franklin commune de GERZAT(63)
désigné ci-après par l'appellation "le propriétaire" ;
d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désignée lui appartient :
Nature éventuelle des sols
Commune Section(s) Numéro(s} Lieux-dits et cultures (Cultures légumières, prairies, pacage,
bois, forêt ….)
GERZAT BS 183-287-185-286- | Les Grands Rhonez 187-288-289-122-
125-152-324-186
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2599 CONVENTION ASD 06
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 19/0, que la parcelle ci-dessus désignée est actuellement (*)} :
- FF nenexploitée(s)
[exploité .
FT} eu-exploitée(s})-par Monsieur
habitant à représentant
qui sera indemnisé directement par ENEDIS en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la constructionde la ligne électrique souterraine. Si à cette date ce dernier a abandonne l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
{* ne concerne que las parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 que par l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1846 et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et ERDF et à titre de reconnaissance de
ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICEE 1 - Droits de servitudes consentis à ERDF
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur ja parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à ENEDHS, que cette propriété sait close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3.00 mètres de large, 2 canalisations souterraines HTA sur une longueur totale d'environ 150.00 mètres ainsi que ses accessoires. Et 2 canalisations souterraines BTA sur une longueur totale d'environ 110.00 metres ainsi que 5es
accessoires
2{ Etabiir si besoin des bornes de repérage
3/ Poser deux coffrets et ses accessoires, notamment-dans-un-mur-un-muret-ou-une-fasade, avec pose d'un câble en-tranchée et/ou sur façade de méètre(s).
4! Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou lé dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages,
étant précisé qu' ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le nronriétaire sera nréalabiement averti des interventions. sauf én cas d'uraence.
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2599 CONVENTION ASD 06
ARTICLE 2 — Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles. Le propriétare s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1%, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culure et pius généralement aucun travail ou construction qui soit 2réjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2} Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever
une construction existante, il devra faire connaître à ENEDIS par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, ia nature et la consistance des travaux qu'i envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; ENEDIS sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de i'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée
n'est pas respectée, ENEDIS sera tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques.
Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par ENEDIS et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses proiets.
Si ENEDIS est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte tenu de 1a durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification où du déplacement,
exécuté les travaux projetés, ENEDIS sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue 4 titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles
d'accord ‘, conclus entre la profession agricole et ENEDIS, en vigueur à ia date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, ENEDIS verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1%", vingt euros. {inscrire la somme en toutes lettres],
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, lé remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par Îe tribunal compétent.
ARTICLE 4 — Responsabilités
ENEDIS prendra à sa charge tous tes dommages accidentels directs et indirects qui résuitéraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait où par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le triauna! compétent du lieu de situation de l'immeuble.
1 manents > et « dommages instantanés » relatit aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
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2599 CONVENTION ASD 06
ARTICLE 5 — Effets de ia présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectorai prévu à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur lès parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à Particle 1%, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6 - Litiges
Dans ie cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un réglement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 — Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1% ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substituës sur l'emprise des ouvrages existants où le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, te propriétaire autorise ENEDIS à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application de l'article 1045 du Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accompiissement par EÉNEDIS des formalités nécessaires.
La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande
de lune des parties, les frais dudit acte restant à la charge d’ ENEDIS.
Fait en QUATRE EXEMPLAIRES,
Aiiieceececeeeceeeeeeeuerececeeceereceue ; À nruniseereeeeereeeuerereneereeeeeeereeeee
BR iii eeeeeeurreresrre Bi idees
(1) LE PROPRIETAIRE (1) POUR ELECTRICITÉ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « LU et APPROUVE »
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2599 Dépariement : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES PUY DE DOME case
Éddrainé: EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL |
Section : BS
Feuille : 000 BS 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 10/10/2016
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projeclion : RGF93CC48
©2016 Ministère des Finances et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
per le centre des impôts foncier suivant :
CLERMONT-FERRAND
Centre des Finances Publiques Boulevard
Berthelot 63033
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
tél, 04 73 43 21 32 -fax 04 73 43 21 85
cdif.clarmont-
ferrand@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1711200 171
182
ÎT- HES-GRANDES RHONEZ Re —
= 6
É184 LE
(4) À 8 eh me TT +48 RS + 1 Te — = n D CREATION POSTE DE TRANSFROMATION ce ù ELECTRIQUE UF N Rs —
a 289)
- EE RS re 6 TA 3x249+1,95 AL
TRACE DE L'EXTENSION ELECTRIQUE CS 12 a POUR LOT | 4 en 435) D
1 | |
Re [RACE DE L'EXTENSION aeckrhu Ce plan précise | lacement de | eut à ie se is on lié à POUR LOT 2 ET 3 EL] 324) m'appartenant dans la dite commune. me À ;
Je reconnais qu'un extrait du plan cadastral 196 à
de la commune de THIERS
m'a été remis ce jour. 123 |
S Le : à e ss Signature du Propriétaire : —+- | —+*
1 Non )
— [1 = SE RE 1711200 1711300
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2599 N° DEL20161209_075
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2599 F PLANCHE PHOTOGRAPHIQUE
RM]6.2 EXISTANTE)
Vers POSTE &UF FRANKEIN
[Vers POSTE LUF FRAN a, à MPOSTE UF FRANEUN
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2599 En
1 | .‘#f
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2599