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Arrêté - 50arr2026 autorisation occupation domaine public el farh
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Stuckange.
Lien du pdf (Arrêté - 50arr2026 autorisation occupation domaine public el farh)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Commune de STUCKANGE
Publié le : 14/08/2026
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
STUCKANGE CANTON DE METZERVISSE ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE EST
: AUTORISATION D'OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
ARRETE N°51ARR2026
Le Maire,
Vu les articles L 2542-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code des Communes, et notamment son article L.131/3 ;
Vu l'article 98 du Code de l'Administration Communale relatif aux pouvoirs de police des Maires ;
CONSIDERANT qu'aux termes des articles susmentionnées du code général de La propriété des personnes
publiques, il appartient au Maire de délivrer une autorisation pour toute occupation ou utilisation du
domaine public,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de déterminer les conditions de la permission de voirie,
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de veiller au respect de l’usage du domaine public d’une part, et
d’autre part, d'assurer la sûreté et la sécurité publiques,
CONSIDERANT l'intérêt général ;
ARRETE
Article 1. Monsieur EL FARH Mohammed est autorisé à occuper le domaine public communal, sis 7, rue de
la Liberté, pour le dépôt temporaire d’un échafaudage concernant les travaux suivant, toiture et
façade à compter du 14 août 2026 pour une durée de 2 mois soit jusqu'au 14 octobre ;
Article 2. Les matériaux entreposés ne devront pas gêner l'accès des propriétés riveraines ni la circulation
des piétons. Les éléments du domaine public communal ne devront faire l'objet d'aucune
dégradation ;
Article 3. Le pétitionnaire devra prévoir tous Les équipements de sécurité nécessaires dans l'enceinte et aux
abords du chantier ;
Article 4. Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre
en état à ses frais Les dommages résultant de son intervention ;
Article 5. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité ;
Article 6. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire L'objet d’un
recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr .
Article 7. Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Madame la Commandante de gendarmerie.
Fait à Stuckange, Le 14 août 2026.
Le Maire,
Benoît SCHUSTER. ,€%