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Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune d'Amfreville-les-Champs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 03 15 CR ELUS)
Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Justice et droit,
Compte-Rendu de la réunion de Conseil Municipal
Du vendredi 15 mars 2024
Le vendredi 15 mars 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal convoqué conformément aux articles L2121-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Joël CORDIER, le Maire, pour statuer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du CR du conseil précédent
2. Délibération : Définition des ZAEnr
3. Délibération : subventions aux associations
4. Délibération : IMPOTS Vote des taux de fiscalité directe
INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS
5. COP Normandie
6. Avis sur Arrêté du Maire - opposition transfert pouvoir publicité
7. PLUi CDCLA ➔ PADD
8. Sécurisation RD 126
9. Passage SYGOM chemin du PALIS
10. Elections Européennes 9 juin 2024
11. Contentieux
12. Commission voirie CDCLA : entretien carrefour Rue de la Mairie / Rue de l’église
Présents : Madame DEBONNE Françoise
Messieurs CORDIER Joël, PIETTE Emmanuel, THIBAUT Alexandre,
Absents : Madame FRETIGNY Coralie
Messieurs BOURGEOIS Emmanuel, CADINOT Frédéric, CARPENTIER Marc et DELAHAYE Davy Pouvoir : Madame DEBONNE Françoise a reçu pouvoir de Monsieur BOURGEOIS Emmanuel Monsieur CORDIER Joël a reçu pouvoir de Monsieur CARPENTIER Marc
Monsieur THIBAUT Alexandre a reçu pouvoir de Madame FRETIGNY Coralie Secrétaire de séance : Madame DEBONNE Françoise
Présence de la secrétaire de Mairie : Madame MENEZ Marlène
Convocation le 6 mars 2024
Nombre de conseillers présents : 4
En exercice : 9
Procuration : 3
Votants : 7
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Département de l’Eure
Commune d’Amfreville les Champs
Arrondissement des Andelys
Canton de Romilly Sur Andelle 1. Approbation du Compte rendu
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal du Conseil Municipal du vendredi 2 février 2024 est approuvé.
2. Délibération : Définition des ZAEnr
ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de production d’énergies renouvelables et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.
La définition des Zone d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, la commune donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où ils ont fait l’objet d’une première concertation et qu’ils pourront également bénéficier d’avantages financiers. Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Monsieur le Maire précise que :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;
- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;
- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables et à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de ce dernier soit organisé ;
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire expose :
Les ZAENR proposées sont les suivantes :
- pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment :
- parcelles cadastrées ZC 29, de surface 330m², Eglise, présentées sur la carte en annexe - parcelles cadastrées AC 6, de surface 1715m², Mairie et Salle des Fêtes, présentées sur la carte en annexe
- pour le solaire photovoltaïque, les ombrières :
- parcelles cadastrées ZB19, de surface 15 340m², long Chemin du Palis sur 1000m², présentées sur la carte en annexe.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus. Le conseil municipal, après avoir entendu et délibéré,
- identifie, sur les cartes annexées à la présente décision, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables :
La Maire a la charge de la transmission de la présente délibération accompagnée des tableaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :
- à M. le préfet ;
- à Mme la Référente préfectorale aux énergies renouvelables ;
- à M. le Président de l’Établissement public de coopération intercommunale ; 3. Subventions aux associations
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les demandes de subventions des associations reçues et leur demande de délibérer sur le montant à attribuer.
Les demandes d’association reçues sont :
Bibliothèque pour tous de Pont Saint Pierre, ADMR Seine Andelle, Amicale des Anciens d’Amfreville les Champs, Association scolaire Pont Saint Pierre, Comité des Fêtes d’Amfreville les Champs, Outil en main, Fédération Eure Libre Pensée et les Petits crayons, CEPA, Association Herqueville. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décide de choisir les associations ci-dessous et de leur attribuer les montants suivants :
INTITULE 2024 (en €)
Bibliothèque pour tous de Pont Saint Pierre 50,00
Amicale des Anciens d’Amfreville les Champs. 400,00 Association scolaire Pont St Pierre 250,00 Comité des Fêtes d’Amfreville les Champs 3 500,00 Outil en main 200,00 Coopérative Douville Sur Andelle 200,00 Association Herqueville 50,00 TOTAL DES SUBVENTIONS A ATTRIBUER 4 650,00
Le montant de 4 650,00 euros sera inscrit au Budget Primitif de 2024 à l’article 6574.
4. IMPOTS Vote des taux de fiscalité directe :
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Pour rappel, depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Il est ainsi proposé de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les porter à :
Taxe d’habitation - TH 20,42 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB 46,47 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties - TFPNB 50,17 %
Cotisation foncière des entreprises - CFE ---%
POUR : à l’unanimité CONTRE : ----------- ABSTENTION : -----------
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.
5. INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS
- COP Normandie
- Avis sur Arrêté du Maire - opposition transfert pouvoir publicité
- PLUi CDCLA ➔ PADD
- Sécurisation RD 126
- Passage SYGOM chemin du PALIS
- Elections Européennes 9 juin 2024
- Contentieux
- Commission voirie CDCLA : entretien carrefour Rue de la Mairie / Rue de l’église
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h30.