Conseil Municipal - CM du 04 nov 2021

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Conseil Municipal - CM du 04 nov 2021 Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune de Bourgneuf. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 04 nov 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement, PROCES VERBAL de REUNION du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 4 novembre 2021 L'an deux mille vingt et un, le 4 novembre à vingt heures trente, le Conseil municipal de Bourgneuf, dûment convoqué, s’est réuni dans le restaurant scolaire, sous la présidence de M. le Maire, Paul-Rotand VINCENT. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15 Date de la convocation : 29 octabre 2021 Présents : P-R VINCENT, i-L. LÉGER, M. TIGOULET, D. LEGUAY, A. BODET, M. BERRY, G. CASSAN, S. FERRIER, V. LAIGO et M-F OLIVIER. Absents excusés : L. BERNIER (pouvoir à P-R. VINCENT), L. CHAOUACHI, T. LACOUE-LABARTHE, N. LITSCHY {pouvoir à D. LEGUAY), et R. NAVARRO, Secrétaire : J-L LEGER M. le Maire, constatant le quorum atteint, ouvre la séance Ordre du jour : 1- Politique territoriale d'équilibre de peuplement - convention intercommunale d'attribution pour le territoire de la CDA ; 2- Compétence GEPU - convention de gestion entre la CDA et la commune ; 3- Travaux de signalétique sur la voirie communale - demande de subventions ; 4- Contrat de location et maintenance de photocopieurs / renouvellement : 5- Attribution de bons cadeaux / personnel communal ; 6- Prévisionnel budgétaire pluriannuel en investissement : 7- Prêt bancaire / nouvelle école. Questions diverses POLITIQUE TERRITORIALE D’EQUILIBRE DE PEUPLEMENT — AVIS ET SIGNATURE DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION POUR LE TERRITOIRE DE L'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE N° 1/04112021DEL M. le Maire expose : Considérant que la politique d'équilibre de peuplement au niveau intercommunal est définie dans un cadre partenarial regroupant l’ensemble des acteurs de la Conférence intercommunale du logement (CIL) coprésidée par le Préfet et le Président de la CdA et composée de l'ensemble des acteurs du logement social du territoire, notamment les communes, les bailleurs et les associations : Considérant que lors de la CIL réunie le 7 juillet 2021, l’ensemble des membres a adopté le contenu du document cadre et de la CIA ; Considérant la consultation pour avis de l’ensemble des partenaires de la CIL à compter du 18 août 2021 ; La réforme de la gestion de la demande et des attributions des logements sociaux, initiée en 2014 par la Loi ALUR, s'est traduite par de nombreuses évolutions législatives : loi dite « Ville » (2014), loi Egalité et Citoyenneté (2017), loi ELAN (2018). Cette réforme consacre les EPCI comme « chefs de file » de la politique de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux en articulation avec les politiques locales de l'habitat qu'ils sont eux-mêmes amenés à définir sur leur territoire au travers du Programme Local de l'Habitat. Ainsi, les

intercommunalités ont la responsabilité de la définition et du pilotage de ces politiques au travers

notamment de la CIL, de la Convention intercommunale d'attribution (CIA} et du plan partenarial de gestion

de la demande et d’information des demandeurs (PPGDID).

La politique d'attribution est l’expression d’une stratégie de territoire, définie par les élus en lien avec

acteurs du logement et leurs partenaires, et sa mise en œuvre implique en premier lieu les organismes

HLM en charge des attributions. Il s’agit d’une véritable démarche partenariale à laquelle contribuent

l’ensemble des personnes réunies au sein de la CIL.

Les objectifs du document cadre et de la CIA sont les suivants :

“Application des objectifs de la loi : réaliser 25% d’attributions à des ménages du 1° quartile de revenus

hors QPV/QVA et 50% maximum d’attributions à ces ménages en QPV,

- Réserver aux ménages prioritaires 25% des attributions réalisées sur chaque contingent,

- Ne pas ajouter d'objectif chiffré pour les demandes de mutation, mais renforcer la coopération inter-

bailleurs et améliorer la gestion de ces demandes,

- Adopter une gouvernance et une organisation interne pour la mise en œuvre et le suivi de la CIA,

-_ Tendre vers une harmonisation des pratiques en Commission d'attribution des logements et d'examen

de l’occupation des logements (CALEOL),

- Assurer le suivi et l’évaluation des attributions, suivre l’évolution du parc social.

Tout exposé entendu, le Conseil municipal accepte à l'unanimité d'émettre un avis favorable et de valider

le projet de CiA pour le territoire de la CdA et d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la CIA

pour le territoire de l’Agglomération de La Rochelle.

COMPETENCE "GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES" (GEPU) - CONVENTION DE GESTION ENTRE

LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE - APPROBATION ET

AUTORISATION DE SIGNATURE

N° 2/04112021DEL

Le Maire expose :

Depuis le 1* janvier 2020, l'Agglomération de La Rochelle dispose de la compétence gestion des eaux

pluviales urbaines (GEPU) qui correspond à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des

eaux pluviales des aires urbaines.

À ce titre et conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 16 septembre 2021, les

attributions de compensations perçues par les communes sont minorées du montant des charges

transférées tel que validé par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 1°

avril 2021.

Comme le prévoient les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales,

l’Agglomération a fait le choix de confier à ses communes membres, en accord avec elles, la gestion,

l'exploitation et l'entretien des ouvrages, réseaux et équipements affectés à l'exercice de cette

compétence.

En effet, l'Agglomération ne dispose pas des moyens humains nécessaires à l’exercice plénier de cette

compétence sur l’ensemble des communes. De plus, les communes ne disposent pas non plus de

personnel entièrement dédié à l'exploitation et à l'entretien des équipements pluviaux, susceptibles

d’être transférés à la CdA.

Les modalités d'exercice de cette compétence sont arrêtées par conventions qui fixent notamment la

répartition des missions entre les communes et la CdA et le niveau de prestation demandé. La nouvelle

version précise également les modalités financières : en contrepartie des prestations assurées par les communes, 90% des sommes déduites des attributions de compensations de fonctionnement leur seront

reversés annuellement.

Les 10% restant sont conservés par l’Agglomération afin de financer les deux Equivalents Temps Plein affectés aux missions qu’elle exerce directement, à savoir :

- l'instruction des autorisations d'urbanisme et la réalisation des contrôles de conformité,

- l'instruction et le suivi des demandes de raccordement au réseau public,

- le suivi des opérations de lotissements en vue d’une rétrocession,

- l'expertise et l'assistance dans le cadre de l'exploitation (ETP exploitation CdA y compris entretien des

ouvrages techniques type séparateurs à hydrocarbures).

Tout exposé entendu, le Conseil municipal accepte à l'unanimité

-__ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de gestion entre la

commune et l’Agglomération relative à la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ainsi que tout document y afférant.

TRAVAUX DE SIGNALETIQUE DE POLICE SUR LA VOIRIE COMMUNALE — DEMANDE DE SUBVENTIONS N° 3/04112021DEL

M. le Maire expose :

Il est observé de nombreux excès de vitesse et infractions sur la voirie communale,

Considérant ces manquements répétés et les plaintes des administrés, il est nécessaire d'assurer plus de sécurité, de protection et de confort pour les utilisateurs de la voirie et de tout espace public, notamment

pour les enfants scolarisés à l’école primaire et maternelle et pour les collégiens qui prennent le bus.

Pour ce faire, M. le Maire propose d'acquérir et d'installer :

- Des séparateurs modulaires de voies pour les rues du Treuil et rue de Périgny 1040,00 € HT

- Deux inscriptions 30 km/h rue de la Commanderie 490,00 € HT

- Des panneaux de signalisation : 2480,00 € HT

- «contrôle radars fréquents »

- «interdit au poids lourds »

- «priorité à droite »

- «site placé sous protection »

M. le Maire explique que la commune peut bénéficier d’une subvention auprès du Conseil départemental

pour ces acquisitions et installations, au titre du produit des amendes de police ou du fonds de revitalisation.

Tout exposé entendu, le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De retenir l'acquisition de séparateurs modulaires, des inscriptions 30 km/h ainsi que des

différents panneaux de signalisation, pour un montant total de 4 010,00 € HT

-_ De donner pouvoir à M. le Maire de solliciter toutes les subventions possibles.

CONTRAT DE LOCATION ET DE MAINTENANCE DES COPIEURS DU SERVICE ADMINISTRATIF ET DU

GROUPE SCOLAIRE

N° 4/04112021DEL

M. le Maire, expose : Les contrats de location et de maintenance du matériel de copieurs mis à disposition dans les services administratifs, dans les écoles et la bibliothèque arrivent à leur terme en 2022.

Les contrats avaient été signés avec la société JEAPI devenue société KODEN et depuis peu société KOESIO.

Ces contrats doivent être dénoncés trois mois avant leur terme afin de pouvoir ensuite lancer une consultation auprès de sociétés intéressées.

Le Maire rappelle que la commune dispose de quatre copieurs dont deux en « couleur ». Le prix de de la

copie en « couleur » est de 0.048€ et celui d’une copie en « noir et blanc » de 0.0048€ à laquelle s'ajoute la location de 1525€ par trimestre auprès de la société BNP-PARIBAS LEASING SOLUTION.

Tout exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents

et représentés, donne pouvoir au Maire de dénoncer les contrats de mise à disposition et de location en cours pour lancer ensuite une consultation pour un nouveau contrat de copieurs,

ATTRIBUTION DE BONS CADEAUX AU PERSONNEL COMMUNAL

N° 5/04112021DEL

Le Maire expose :

La loi n°207-208 du 15 février 2007 a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un article 88-1 qui pose le

principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents.

Dans le cadre de sa politique d'action sociale, M. le Maire propose de permettre aux agents de bénéficier

de prestations sociales qui visent à améliorer leurs conditions de vie, notamment au titre d'évènements particuliers.

A ce titre, il propose que l’ensemble des agents bénéficient annuellement de bons cadeaux de Noël d’une valeur de 150 euros.

Sont considérés comme bénéficiaires les agents qui remplissent les conditions suivantes :

- être en activité depuis le 1°’ octobre de l’année en cours en qualité de fonctionnaire (stagiaire ou

titulaire) ou d’agent non titulaire {de droit privé ou de droit public).

Tout exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

et représentés :

- accepte l'attribution, chaque année, d’un bon cadeau de Noël d'une valeur de 150 euros pour

tout agent communal embauché depuis le 1° octobre qui précède,

-_ donne pouvoir au Maire de procéder à l'attribution de ces bons cadeau, la somme étant inscrite sur le budget de l’année en cours.

PREVISONNEL BUDGETAIRE PLURIANNUEL EN INVESTISSEMENT

N° 6/04112021

Le Maire présente le prévisionnel des investissements à prévoir lors des six prochaines années.

Le projet d'une nouvelle école pour un montant de 4 100 000 € HT nécessite d'établir des demandes de subventions principalement auprès :

- De l’Etat (DETR et DSIL)

- Du conseil départemental ;

- De la communauté d'agglomération au titre des fonds structurants.

Pour compléter le reste à charge de la commune il sera nécessaire de prévoir un emprunt à long terme à hauteur de 650 000 € auprès de la Banque des territoires. Le Maire explique que cette opération pourrait permettre de déplacer les services administratifs dans l’école maternelle afin d'optimiser les mutations foncières.

Enfin le Maire ajoute qu'un prêt relais sur 2 ou 3 ans sera nécessaire pour régler les entreprises de

travaux avant d'obtenir les subventions d'investissement attendues,

A cet exposé, l'assemblée souligne que ce projet de nouvelle école ne doit interdire tous travaux en

matière de sécurité routière ni de mise à disposition de salles pour les associations. Une réflexion sur la

construction d’un gymnase doit donc être engagée afin de répondre aux besoins des écoliers et des assotiations.

CONTRAT DE PRET « NOUVELLE ECOLE »

Contrat de Prêt auprès de la caisse des dépôts et consignation pour le financement de la construction d'une nouvelte école

N° 7/04112021DEL

Pour le financement de l'opération « nouvelle école », le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des

dépôts et consignations un Contrat de Prêt « Edu Prêt » pour un montant total de 650 000 € et dont les

caractéristiques financières sont les suivantes :

-——Ligne du Prêt : Edu-Prêt

— Montant : 650 000 euros

— Durée d'amortissement : 30 ans

— Durée de la phase de préfinancement : 36 mois

— Durée de la phase d'amortissement : 30 ans

— Durée de la phase du différé d'amortissement : 60 mois

— _ Périodicité des échéances : trimestrielle

— Index: livret À

— Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date du contrat + 0.60%

— Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A — Typologie Gissler : 1A

Tout exposé entendu, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

autorise le Maire ou son représentant à signer seul le Contrat Edu-Prêt réglant les conditions de ce

contrat et les demandes de réalisation de fonds qui prendront effet lors de l'inscription budgétaire du projet en 2022.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h10

Le secrétaire, ee Le Maire,

Jean-Louis LEGER Paul-Roland VINCENT

LT