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Déliberation - n03 2016 administration dematerialisation des documents adminstratifs convention avec le sictiam
Document publié le Lundi 22 février 2016 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n03 2016 administration dematerialisation des documents adminstratifs convention avec le sictiam)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
Nombre de Conseillers
en exercice :, 27
présents : 22
votants : 27
Absent : 0
Pour ; 27
Contre : 0
Abstention : 0
N° 003/2016
OBJET : Administration
Dématérialisation des
documents
administratifs —
Convention entre le
SICTIAM et la Ville de
Drap.
EXTRAIT: “us .
DU REGISTRE:DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL .-
L'an deux mille seize
le 29 du mois de Février à 19 heures
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 Février 2016.
Présents : Robert NARDELLI / Romain BIANCHI/ Alexandra RUSSO / Philippe MINEUR / Serge DIGANI / Virginie GIMENEZ/ Gracienne DODAIN / Jean- Christophe CENAZANDOTTI / Françoise DAMILANO / Catherine DINI/ Eddie DEGIOVANNI / Charles BEVACQUA / Martine DUNOYER DE SEGONZAC / Jean-Luc CAMBRA / Nathalie DIGANI / Jean-Marc GIMENEZ / Mélanie MORINI / Taoufick FATFOUTA / Delphine BOLLARO / Marc LEROY / Pierre VESTRI / Jean-Yves LESSATINI
Procurations : Christine DECORDIER Procuration à Catherine DINI / Sophie ESPOSITO Procuration à Romain BIANCHI / Philippe JANIN Procuration à Eddie DEGIOVANNI / Sonia CHAKROUNI Procuration à Nathalie DIGANI / José DRAGONI Procuration à Delphine BOLLARO
ABSENT :
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI - Premier Adjoint au Maire de Drap. 0000000000000000000000000000000000000
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment
l'article L2131-2 du CGCT,
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de
l'article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales,
Vu l'ordonnance n°2009-1401 du 17 novembre 2009,
Vu la délibération prise lors du Conseil municipal du 30 septembre 2014,
Après avoir entendu le rapport de présentation,
Le Maire précise
La mise en place de l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité est programmée au 1e janvier 2010. Dans le cadre de cet allègement et afin d'optimiser le traitement des actes concernés par le contrôle de légalité, il est prévu la mise en place de leur télétransmission aux Services de l'Etat, ce qui présente les avantages suivants :
- une diminution globale des coûis limitation du nombre
d'impressions et de photocopies, baisse des frais d'acheminement
du courrier, diminution des opérations matérielles de tri du courrier, - un accusé de réception quasi-immédiat de Ja transmission des
actes, ce qui évite notamnieni‘les aléas ‘dû ‘Courrier (perte de
documents ....) de ce
- Un stockage et un archivagë faciité ar a dérnatérialisation.
Cependant, l'ensemble des actes soumis à l'obligation de
transmission (dont la liste figure à l'article L 2131-2:du CGCT) ne
peuvent être télétransmis. Sont ainsi exclus les documents les plus
volumineux en raison de la complexité de leur dématérialisation :
-les marchés publics,
-les actes d'urbanisme (notamment en raison des plans),
-etles actes budgétaires.
En outre, cette procédure se déroulera en plusieurs étapes, de
façon très pragmatique :
-délibérations,
-décisions administratives
-arrêtés.
En conséquence, il est décidé au Conseil municipal, d'autoriser le
Maire à :
- lancer la procédure du choix par décision administrative d'un tiers de télétransmission parmi la liste des fournisseurs homologués par le Ministère de l'Intérieur, celui retenu étant le SICTIAM.
- signer la convention jointe avec la Préfecture pour la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
- inscrire au Budget 2016 de la Commune, la somme nécessaire à la prise en charge du prestataire informatique et son abonnement
annuel.
Compte-rendu exécutoire AINSI FAIT ET DELIBERE À DRAP
après dépôt en préfecture LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
le : 02/03/2016 POUR EXTRAIT CER CONFORME
et publication en mairie Roberÿ{ ÊL
le : ....../03/2016 Mai lé