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Séance - Seance du 13 Avril 2021
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Monterfil.
Lien du pdf (Séance - Seance du 13 Avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
S Sé éa an nc ce e d du u 1 13 3 A Av vr ri il l 2 20 02 21 1
L’an deux mille vingt et un, le treize Avril à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Salle de la Bétangeais en séance publique extraordinaire, sous la présidence de Michel DUAULT, Maire.
Etaient présents :
MM DUAULT Michel, Maire – NOGUES Sandrine -GLAIS Marie-Thérèse - LECHEVALIER Casimir, , Adjoints
MM BARAZER Nona – BLOT Anthony - ELIE Laetitia –JAMIN Sandrine PILLET Frédéric - QUIGNON Olivier RUBIN Sylvie
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés:
MM HERVAULT Olivier – RATTINA Sandra – THOMAS Aurélie – THOMAS Yvonnick
Secrétaire de séance : MME RUBIN Sylvie
Ouverture de la séance à 17 h 05
I. FINANCES LOCALES
1– Délibération n° 2021-36
Vote des taux 2021
Michel DUAULT, Maire, indique aux membres présents que suite à une observation de la Préfecture et de la DRFIP, il y a lieu de délibérer à nouveau sur le vote des taux 2021.
En effet, la délibération n° 2021-33 du 23.03.2021 relative au taux d’imposition 2021 est erronée. La règle de lien n'est pas respectée, et les taux sont illégaux.
La règle de lien entre le taux de FNB et FB est édictée par l'article 1636 B sexies du CGI : "Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ».
Taux de variation du Foncier Bâti : 40,40 / 38,90 = 1,038560
Taux maximum de FNB : 42,11 x 1,038560 = 43,73
Taux
communal
2020
Taux
départemental
2020
Taux de
référence 2021
Taux souhaité
2021
Coefficient de
variation
proportionnelle
Proposition
initiale 2021
TAUX FB 2021 19,00 19,90 38,90 40,40 1,038560 40,40%
TAUX FNB
2021 42,11 Taux FNB à ne pas dépasser 43,73 1,038560 45,00% Or, la commune a délibéré pour un taux de FNB à 45,00% lors de la séance du 23 Mars 2021.
Monsieur le Maire propose en conséquence de délibérer à nouveau sur le vote des taux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE les taux d’imposition 2021 comme suit :
Cette décision annule et remplace la délibération N° 2021-33 du 23 Mars 2021.
Clôture de la séance du Conseil municipal à 17 h 15 mn
TAUX
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 40,40 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 43,73 %