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Déliberation - DELIB 20 2024 voeu deplafonnement versement mobilite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mons.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20 2024 voeu deplafonnement versement mobilite)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
!
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2024
hs
Conmnede
Publié
le
ET
D
ons
ID
: 031-213103559-20240328-DELIB202024-DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 14
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 04
Absent
: 01
Date
de
la
convocation
: Vendredi
22
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
28
mars
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Mons,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
conseil
de
Mons,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
DOITTAU,
maire
de
Mons.
14
membres
étaient
présents
Hélène
CAMPLO-ROBERT
; Maryse
CEREDE
; Sylvie
COMPIN
; Véronique
DOITTAU
;
Anne
FERRAND
;
Jérôme
GALINON
; Alain
GALY
;
Françoise
GARRIGUES
;
Georges
HENRY
;
Solange
HOLLARD
;
Jean-Claude
LAFFONT
;
Frédérique
LION
;
Bernard
PROUST
; Jean-François
SOLA.
04
membres
absents
ayant
donné
procuration
Malika
BAREIL
a donné
procuration
à Jean-Claude
LAFFONT
;
Jean-Luc
FABRE
a donné
procuration
à Solange
HOLLARD
;
Éric
GINESTET
a donné
procuration
à Maryse
CEREDE
;
Mickaël
NICOLAS
a donné
procuration
à Frédérique
LION.
01
membre
était
absent
Elodie
AUMONIER
Secrétaire
de
séance
: Solange
HOLLARD
DÉLIBÉRATION
N°
20/2024
VŒU
EN
FAVEUR
DU
DEPLAFONNEMENT
DU
VERSEMENT
MOBILITES
Rapporteur
: Madame
le Maire,
Véronique
DOITTAU
L'Union
européenne,
l’Etat
français
ainsi
que
la société
civile,
nous
appellent
à atteindre
la
neutralité
carbone
à horizon
de
2050.
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2024
Publié
le
ID : 031-213103559-20240328-DELIB202024-DE
Les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
sont
également
pleinement
conscients
que
le
développement
des
transports
en
commun
constitue
l’une
des
principales
solutions
pour
relever
le
défi
de
la
transition
écologique
en
milieu
urbain,
donc
dans
notre
agglomération.
Pour
améliorer
et renforcer
en
continu
l'offre
de
transports
en
commun,
des
efforts
ont
été
consentis
par
les
usagers
à travers
l’évolution
modérée
et progressive
- votée
à l’unanimité
des
élus
du
conseil
syndical
de
l’autorité
organisatrice
de
nos
transports
urbains,
toutes
tendances
politiques
confondues
- de
la
grille
tarifaire
du
réseau
Tisséo.
De
son
côté,
Toulouse
Métropole
a augmenté
de
39,1%
en
10
années
sa
contribution
financière
à Tisséo.
Une
autre
source
de
financement,
importante,
de
notre
réseau
de
transports,
voulue
par
la Loi,
repose
sur
les
entreprises,
à travers
le versement
mobilités
(VM).
Or,
situation
singulière
pour
une
imposition
locale,
le taux
du
VM
est
plafonné
par
le législateur,
et ce
plafond
n’a
pas
évolué
depuis
2010.
Il se
situe,
sur
la Métropole,
bien
en-deçà
de
ce
qui
est
pratiqué
en
Île-de-France
(2,95
% et
bientôt
3,20
contre
2%
ici).
Une
inégalité
de
traitement
entre
la région
parisienne
et
tout
le reste
de
la France,
étrangement
aggravée
par
la loi
de
finances
pour
2024
en
cours
d’adoption
par
le
Parlement.
Au
nom
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
et de
l’impératif
d’accélérer
la
transition
écologique,
le
Conseil
Municipal
invité
décide
:
Article
1 :
De
demander
aux
instances
nationales
(Etat,
parlementaires)
de
déplafonner
le
Versement
Mobilité,
pour
permettre
aux
entreprises
de
contribuer
elles
aussi
au
saut
quantitatif
et
qualitatif
nécessaire
pour
renforcer
l’offre
et
l’attractivité
des
transports
en
commun.
Article
2 :
De
solliciter
Tisséo-Collectivités
pour
qu’elle
ouvre
la
réflexion
sur
une
plus
grande
implication
des
entreprises
- au-delà
de
la
question
du
financement
(augmentation
du
Versement
Mobilités
- dans
la
gouvernance
des
transports
urbains
; participation
à des
instances
de
Tisséo).
VOTE
: UNANIMITE
Fait
à Mons,
le 28/03/2024
Solange
HOLLARD,
Véronique
DOITTAU
Secrétaire
de
Séance
Maire
de
Mons
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr