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Déliberation - 2024.03.Voeu Deplafonnement Versement Mobilites
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.03.Voeu Deplafonnement Versement Mobilites)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Page 1 sur 2
AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 31 JANVIER 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 2024.03
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 24 Pour : 24
Contre : 0
Abstention ©
Date de la convocation : 23 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le trente et un janvier à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline CHALLET, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : Mme Valérie DREUILHE pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD, M. Patrick FERRARI pouvoir à M. Félix MANERO), M. Jean-Jacques BECHENY pouvoir à Mme Christine MERLE-JOSE, Mme Marie CLAIREFOND pouvoir à Mme Annette BALAGUE, M. Thierry RAFAZINE pouvoir à Mme Monique PONS, M. Laurent TALBOT pouvoir à M. Francis MUSARD.
Absent(s) excusé(s) : M. Bertrand DEBUISSER, Mme Caroline ANDREU, Mme Lyla CHALLAL, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : VŒU EN FAVEUR DU DEPLAFONNEMENT DU
VERSEMENT MOBILITES
Exposé :
L'Union européenne, l'Etat français ainsi que la société civile, nous appellent à atteindre la
neutralité carbone à horizon de 2050.
Conseil Municipal du mercredi 31 janvier 2024
Délibération n°2024.03 : Vœu en faveur du déplafonnement du Versement Mobilités
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20240131-202403-DE
Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 Page 2 sur2
Nous, élus du Conseil Municipal d’Aucamville, sommes pleinement engagés dans cet objectif, dans l’ensemble des politiques publiques que nous mettons en œuvre.
Nous sommes, également, pleinement conscients que le développement des transports en commun constitue l'une des principales solutions pour relever le défi de la transition écologique en milieu urbain, donc dans notre agglomération.
Pour améliorer et renforcer en continu l'offre de transports en commun, des efforts ont été consentis par les usagers à travers l’évolution modérée et progressive - votée à l'unanimité des élus du conseil syndical de l'autorité organisatrice de nos transports urbains, toutes tendances politiques confondues - de la grille tarifaire du réseau Tisséo. De son côté, Toulouse Métropole a augmenté de 39,1% en 10 années sa contribution financière à Tisséo.
Une autre source de financement, importante, de notre réseau de transports, voulue par la loi, repose sur les entreprises, à travers le versement mobilités (VM). Or, situation singulière pour une imposition locale, le taux du VM est plafonné par le législateur, et ce plafond n’a pas évolué depuis 2010. Il se situe, sur notre territoire, bien en-decçà de ce qui est pratiqué en Île-de-France (2,95 % et bientôt 3,20% contre 2% ici, une inégalité de traitement entre la région parisienne et tout le reste de la France, étrangement aggravée par la loi de finances 2024).
Décision :
Le Conseil Municipal,
Considérant le principe de libre administration des collectivités et l'impératif d'accélérer la transition écologique,
Entendu l'exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1: de demander aux instances nationales (Etat, parlementaires) de déplafonner le Versement Mobilités, pour permettre aux entreprises de contribuer elles aussi au saut quantitatif et qualitatif nécessaire pour renforcer l'offre et l'attractivité des transports en commun.
Article 2 : de solliciter Tisséo-Collectivités pour qu’elle ouvre la réflexion sur une plus grande implication des entreprises, au-delà de la question du financement (augmentation du Versement Mobilités), dans la gouvernance des transports urbains (participation à des instances de Tisséo).
Conseil Municipal du mercredi 31 janvier 2024
Délibération n°2024.03 : Vœu en faveur du déplafonnement du Versement Mobilités