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Déliberation - 35 PADD
Déliberation - 37 ZAD
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Sarrola-Carcopino.
Lien du pdf (Déliberation - 37 ZAD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur DPA-2420077+1-2074 1 118-37-2024-DE] Accusé certifié exécutoire Réception par le préist : 4612/2024 Publication : 06,44/2024 Térria di Sarrula- Garcupinu Mairie de Sarrofa- Garcopine DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 18 novembre 2024 N°37-2024 RAPPORTEUR : Monsieur Alexandre SARROLA Objet: Création d'une zone d'aménagement différé L'an deux mille vingt-quatre, le 18 novembre, le Conseil Municipal de Sarrola Carcopino, légalement convoqué le 14 novembre 2024 conformément à l'article L 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur le Maire, Alexandre SARROLA. Etaient présents : Alexandre Sarrola, Hyacinthe Baldini, Marie Laurence Sotty, Jean Paul Leccia, Noëlle Cerati, Paule Arrighi, Dominique Bonavita, Jean-François Catellaggi, Laurent Carcopino-Tusoli, François Celi, Marie-Françoise Faggianelli, Gérard Figari, Dominique Ruggeri, Dominique Santoni, Jean Joseph Battistelli Etaient représentés : Jeanne Bastianaggi représentée par Marie-Françoise Faggianelli, Sophie Filippini représentée par Hyacinthe Baldini, Maryse Laffitte représentée par Marie Laurence Sotty. Etaient absents : Anne Nocera, Antoine Ottavi, Olivier Sarrola, Marie-Charles Pieri, Gérard Pieri Secrétaire de séance : Noelle Cerati Nombre de membres composant l'assemblée : 23 Nombre de membres présents : 15 Nombre de membres représentés : 3 Nombre de membres absents : 5 Quorum : 12 Page 1 sur 6 Le Maire expose à l'assemblée : La commune de Sarrola-Carcopino ne dispose que de très peu de foncier communal sur les espaces urbains hormis sur l’espace montagnard assez reculé et plutôt disposé à la mise en œuvre d’une activité pastorale, forestière voire de découverte, ce qui ne lui permet pas de répondre rapidement aux enjeux de territoire en termes de logement, de développement socio-économique, de mobilités, de lien social, de développement culturel ou de transition écologique. Les textes en vigueur dont la loi montagne et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDuC) ainsi que la dispersion des terres agricoles et une artificialisation des sols sans précédent (plus de 50 ha), la présence des deux plus grands centres commerciaux de l'île et une concentration de logements collectifs sur un îlot urbain qui a engendré le doublement de la population de la commune en moins de 10 ans, ont contribué à accentuer certains dysfonctionnements qu'il s'agit de réparer dans l'urgence, notamment en termes d'équipements et de services publics, de transports, de déplacements, d'espaces publics et de cadre de vie. En l'absence de plan local d'urbanisme, la commune reste désarmée pour faire face à une telle évolution spontanée qui fragilise les principes du développement durable et de la transition écologique. Après une longue réflexion, la commune s'oriente vers la mise en place d’une zone d'aménagement différée (ZAD). Une zone d'aménagement différé (ZAD) est un secteur du territoire communal à l’intérieur duquel s'applique un droit de préemption qui permet à la commune d'acquérir prioritairement les biens immobiliers qui sont en cours de vente, au sein de ce secteur. Les biens qui sont préemptés par la commune ne peuvent l'être que pour la réalisation d'une opération d'aménagement ou la constitution de réserves foncières, en vue d'une telle opération. Les opérations d'aménagement sont définies à l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme. |! peut s'agir de : - mettre en œuvre un projet urbain ou une politique locale de l'habitat ; - organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ; -_ favoriser le développement des loisirs et du tourisme ; -_ réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur ; - lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux ; - permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain ; - Sauvegarder, restaurer ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels; -__ renaturer ou désartificialiser des sols. Ainsi, cette ZAD permettrait de répondre dans l'urgence à certains besoins tels que notamment la construction d’un groupe scolaire, l'aménagement d'une seconde mairie annexe plus proche des nouveaux logements, la construction d'un centre d'action sociale, l'implantation d’un centre culturel et des métiers de la culture, la construction d’une cité administrative, l'aménagement d'un complexe sportif, d'un cimetière. Aujourd'hui, la commune de Sarrola-Carcopino est en phase d'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU). Toutefois, afin de maîtriser la mutation foncière et immobilière et de répondre favorablement aux enjeux qui s'imposent, il est urgent que la commune se dote, temporairement, le temps de l'aboutissement de son futur plan local d'urbanisme, d'un outil capable de disposer d’un droit de regard et d'intervention sur les prochaines mutations du territoire en termes de foncier et d'immobilier, et de Page 2 sur 6 remettre la politique de la ville et l'intérêt public en avant dans un souci d'équilibre et de développement durable assumé. Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 200-1 et suivants, L. 212-1 et suivant, L. 213-1 et suivants, L. 300-1 et suivants et R. 212-1 et suivant relatifs aux zones d'aménagement différé (ZAD) et au droit de préemption ; Considérant que le code de l'urbanisme indique qu'un droit de préemption peut être exercé pendant une période de 6 an renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone : Considérant le plan de la zone d'aménagement différé (ZAD qui couvre plus de 421 ha entre Mezzana et Baleone ainsi que la notice explicative détaillée suivant laquelle reposent les attentes de la commune. Page 3 sur6 Références foncières : Baleone - Caldaniccia - Favaggiolo - Pernicaggio Sections OC feuille 2 et OC feuille 1 Parcelles n°504 à 509, 360, 1453, 1454, 1455, 1458, 1468, 1456, 780, 769, 770, 771, 781, 772, 773 774, 1464, 1465, 1466, 1459, 1460, 1462, 1463, 1464, 1471, 1535, 1534, 1565, 1533, 1564, 1531, 1530, 1470, 1601, 1604, 1603, 1412, 1411, 1410, 1409, 1602, 1414, 1415, 775, 776, 777, 782, 778 779, 1903, 1904, 2051, 2053, 2040, 2041, 2052, 2049, 1738, 2047, 2046, 1394, 1877, 1876, 1394, 1710, 1408, 1137, 1597, 1666, 1665, 1597, 1116, 1663, 1664, 1661, 1183, 2045, 1788, 1874, 1873, 1870, 1869, 1879, 1882, 1733, 1732, 1871, 1872, 1875, 1735, 1788, 1736, 1731, 2042, 1733, 2043, 503, 170, 168, 554, 555, 1912, 1911, 1583, 2044, 1135, 1956, 1121 à 1134, 952, 1885, 1884, 1883, 1636, 1913, 1912, 1911, 1583, 1584, 558, 910 à 915, 1581, 1582, 1389, 1387, 1385, 1383, 1866, 1390, 1378, 1377,1390, 1391, 1375, 1376, 1371, 1372, 1548, 1570, 1536, 1537, 923, 1865, 1864, 1392, 100, 2139, 964, 1393, 1302, 1301, 1169, 170, 96, 1256, 102, 2140, 2141, 104, 849, 850, 795, 796, 88, 852 853, 796, 796, 793, 851, 801, 92, 2122, 2123, 98, 2027, 2026, 2025, 2022, 1717, 2024, 1989, 2030, 2029, 2028, 1991, 1711, 1712, 1713, 1718, 1714, 1779, 1780, 1717, 2124, 2125, 1138, 1659, 1660 1404, 1403, 655, 1178, 1177, 1181, 1180, 1778, 1777, 1908, 1910, 1982, 1981, 1775, 2057, 2058, 1148, 1147, 1146, 1145, 1144, 1143, 1142, 1141, 1140, 2136, 2185, 2186, 526, 1160, 1159, 1158, 2061, 1157, 2062, 1156, 1076, 1595, 368, 1077, 2063, 1573, 1554, 1574, 1164, 1165, 1163, 1166, 1162, 1161, 1167, 2060, 1775, 881, 1978, 1980, 1977, 1979, 1194, 1772, 2181, 2180, 2179, 2185, 526, 2179, 2182, 2183, 2184, 1189, 1194, 2172, 2171, 2173, 2174, 2175, 2176, 1773, 2178, 533, 534, 2170, 764, 2018, 2017, 2016, 2021, 2020, 536, 537, 20168, 2167, 2013, 2014, 538, 1950, 1954, 1425, 1424, 1771, 1419, 1420, 1421, 1702, 1703, 1704, 1982, 1910, 1180, 1181, 1567, 1401, 1402, 659, 750, 870, 869, 661, 472, 464, 465, 466,471, 467, 468, 469, 470, 927, 574, 929, 928, 577, 463, 1622, 1623, 1627 1626, 1628, 473, 461, 460, 459, 458, 457, 456, 455, 1641, 1640, 1642, 474, 1407, 1406, 1671, 1951, 1669, 414, 1639, 1637, 423, 1607, 1608, 1606, 411, 407, 406, 408, 412, 408, 409, 410, 402, 403, 1670, 541, 540, 662, 545, 1966, 1969, 1972, 550, 553, 1975, 1973, 1976, 1, 392, 393, 394, 396, 398, 395, 1638, 397, 399, 389, 390, 461, 460, 459, 458, 457, 456, 455, 55, 803, 806, 810, 813, 597, 347, 11, 596, 598, 599, 600, 816, 819, 822, 827, 825, 23, 1549, 441, 1484, 1617, 1616, 1281, 2219, 2218, 2217, 2220, 1497, 481, 847, 3, 1114, 1115, 583, 585, 587, 362, 588, 1261, 1262, 590, 1263, 1475, 1477, 1265, 1476, 487, 1283, 1286, 1485, 1284, 1486, 1288, 1491, 1488, 1489, 1490, 1492, 1493, 1494, 1495, 1496, 745, 920, 921, 441, 1279, 1278, 1277, 1276, 1282, 1274, 1481, 1272, 1480, 1962, 1863 1478, 1610, 1609, 592, 594, 2106, 2163, 2162, 2111, 2112, 2113, 2115, 2116, 2120, 2121, 2119, 2118 2117, 2114, 2110, 2107, 443, 2009 Effrico - Batroni Sections OC feuille 1, OC feuille 3 et OB feuille 5 Parcelles n° 1555, 1554, 1992, 1993, 31, 1994, 905, 906, 33, 34, 904, 903, 664, 1556, 1689, 1690, 900, 901, 902, 653, 37, 39, 654, 27, 1674, 1673, 1675, 606, 41, 1677, 1630, 1678, 1794, 1259, 2093, 1197, 2096, 1794, 1516, 2096, 2095, 1515, 1520, 1521, 1519, 1518, 1198, 1200, 1392, 1394, 1421, 1437, 1436, 955, 1411, 448, 757, 609, 441, 451, 540, 1069, 1154, 1185, 1153, 1183, 1182, 1155, 1922, 1924, 355, 1926, 989, 354, 872, 871, 811, 697, 698, 699, 811, 448, 812, 1445, 1444, 1647, 1648, 1649, 1650, 1651, 1447, 2161, 1585, 1595, 1587, 1590, 1591, 1592, 1589, 1588, 308, 1520, 1522, 1445, 1446, 1447, 1945, 1942, 1947, 2203, 2204, 2206, 2209, 2007, 2005, 2202, 1946, 1947, 1451, 1448, 1449, 1706, 1705, 957, 962, 1175, 1174, 1173, 1172, 1740, 1741, 1742, 1743, 1744, 1073, 1074, 2000, 1999, 1854, 1853, 1707, 1563, 1561, 1072, 1042, 638, 1808, 1809, 749, 625, 2127, 2126, 1810, 1807, 747 189, 188, 192, 190, 1059, 1060, 1058, 1057, 1055, 1056, 1064, 1061, 336, 335, 333, 334, 2144, 2145, 2146, 2147, 2148, 2149, 2150, 2151, 2156, 2155, 2154, 2158, 2153, 2157, 978, 2152, 2159, 1498, 1030, 1031, 1032, 1211, 1210, 1252, 1209, 1208, 1207, 1206, 1205, 1204, 1202, 1201, 1203, 1200, 1040, 1041, 1250, 1249, 1248, 1247, 1245, 1245, 1244, 1243, 1242, 1241, 1240, 1239, 1238, 1228 1229, 1230, 1231, 1226, 1227, 1222, 1223, 1220, 1221, 1219, 1218, 1217, 1212, 1213, 1214, 1254, Page 4 sur 6 1215, 1216, 1225, 1232, 1233, 1234, 1235, 1236, 1237, 1238, 1036, 1033, 1035, 1330, 1331, 1332, 1333, 1334, 1335, 1336, 1337, 1338, 1339, 1340, 1341, 1342, 133, 1344, 131, 1314 1315, 1309, 1048, 1054, 1362, 1361, 1360, 1359, 1358, 1357, 1356, 1355, 1354, 1353, 1352, 1351, 1350, 1349, 1348, 1347, 1346, 1345, 1344, 1054, 1055, 1451, 1080, 1081, 1082, 1083, 1084, 1079, 1110, 1109, 1108, 1107, 1106, 1105, 1104, 1103, 1102, 1101, 1100, 1099, 1098, 1097, 1092, 1096, 1089, 697, 1092 1091, 1090, 1056, 1088, 1087, 1086, 1087, 1085, 1086, 705, 1093, 1094, 1095, 1096, 1111, 1820, 1821, 1696, 1693, 1822, 1697, 1698, 1699, 1428, 1700, 1701, 1694, 1432, 1433, 1431, 1434, 1798, 1799, 1437, 1439, 1765, 1757, 1756, 1755, 1754, 1758, 1759, 1760, 17996, 1797, 1763, 1764, 1799, 1800, 1653, 1440, 1646, 2160. Ponte Bonellu - Piatanicce - Rezzza Mezzana Sections OB feuille 4, OB feuille 5 et OC feuille 3 Parcelles n° 980, 983, 1918, 1920, 1916, 1683, 1914, 298, 1928, 1930, 318, 618, 1512, 1611, 1613, 620, 1515, 1516, 30, 28, 29, 36, 34, 35, 986, 41, 42, 43, 49, 50, 123, 1142, 1136, 270, 271, 825, 403, 830, 1477, 1476, 671, 668, 667, 664, 663, 660, 714, 659, 658, 715, 712, 412, 656, 411, 880, 879, 654, 620, 1613, 1611, 1612, 701, 540, 541, 441, 482, 1376, 1377, 460, 1378, 462, 463, 454, 952, 953, 954, 679, 658, 715, 680, 682, 683, 418, 415, 414, 1223, 1226, 1224, 1227, 1228, 464, 748, 903, 1049, 1148, 1434, 1469, 772, 846, 1149, 845, 420, 500, 1430, 1431, 1432, 1433, 1434, 1468, 1463, 1459, 1460, 1461, 1462, 536, 1456, 1455, 1454, 899, 512, 424, 687, 684, 495, 494, 857, 689, 897, 898, 500, 501, 497, 429, 1512, 1513, 859, 1037, 1038, 829, 1036, 693, 827, 818, 820,1039, 1019, 1020, 1146, 1220, 653, 865, 1250, 1251, 1241, 1240, 1008, 275, 651, 280 APRÈS AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE LE CONSEIL MUNICIPAL « APROUVE la création d'une ZAD sur l'axe Mezzana-Baleone sur une zone comprise entre le triangle de Baleone - l’école de Mezzana et le centre de formation professionnelle désignant la commune titulaire du droit de préemption. “AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires en vue de la mise en œuvre de la zone d'aménagement différé (ZAD). POUR 15 Procuration(s) 3 CONTRE 0 Procuration(s) 0 ABSTENTION 0 Procuration(s) 0 Page 5 sur 6 FAIT ET DELIBÉRÉ À SARROLA - CARCOPINO, le jour, mois et an que dessus. POUR EXTRAIT CONFORME LR TETE | LAN SATA Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse ci-après : www.telerecours.fr La présente délibération fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune. Page 6 sur6