Déliberation - actes administratifs de cession quadripartite du droit de representation du spectacle abaca3 le 13 mars 2024 avec la compagnie fetes galantes l agglomeration paris saclay en partenarit avec essonne danse

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Déliberation - actes administratifs de cession quadripartite du droit de representation du spectacle abaca3 le 13 mars 2024 avec la compagnie fetes galantes l agglomeration paris saclay en partenarit avec essonne danse Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune d'Orsay. Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs de cession quadripartite du droit de representation du spectacle abaca3 le 13 mars 2024 avec la compagnie fetes galantes l agglomeration paris saclay en partenarit avec essonne danse)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine, COMMUN D'ORSAY

DEC|S|ON N' 24- 46

Gontrat de cession quadripartite du droit de représentation du spectacle le 13 mars 2024 avec la compagnie Fêtes Galantes, l'Agglomération Paris-Saclay en partenariat avec Essonne Danse

Le Maire de la commune d'Orsay,

Vu I'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu I'article R2122-3 du Code de la commande publique,

Vu la délibération n" 2021-01b du 19 janvier 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire,

Considérant le souhait de la commune d'Orsay d'organiser une programmation de spectacles et ateliers à I'intention du grand public à I'occasion du festival Et si on dansait ? du 9 au 29 mars 2024 en lien avec le CRD Paris-Saclay,

Gonsidérant le souhait de la commune d'Orsay d'inscrire cet événement dans le cadre plus large du festival Essonne Danse portées par l'association Essonne danse qui se dérouleront du 7 mars au24 mai2024,

Décide

Article 1 - De signer le contrat de cession du droit de 1 représentation du spectacle le 13 mars 2024 à 14h dans l'auditorium Jean-Claude Risset du CRD Paris-Saclay en partenariat avec Essonne Danse,

Articfe 2 - Précise que le montant total de la dépense s'élève à7210.92€ TTC maximum dont 1197.42€ maximum seront pris en charge par la Commune d'Orsay. Le reste soit 6013.50€ sera financé par Essonne Danse. Cette somme est inscrite au budget 2024 de la Commune.

Article 3 - La présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine réunion et sera publiée conformément aux dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales.

Articfe 4 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

'{ ! j..-.

Fait à orsay, re 0 s /.Vn 2a24

Par délégation du conseil municipal

David ROS

r-Maire d'Orsay

l

6

o

É

Certifié exécutoire, compte tenu

de sa publication le :

0 s AVB alzl

ller départemental de l'EssonneCONTRAT DE CESSION

DU DROIT D.EXPLOITATION DU SPECTACTE

(Selon b bis de l'article 279 duCGl, le F de l'article 278-O bis du CGI ou l'article 281 quater du CGI)

ENTRE tES SOUSSIGNÉS:

COMPAGNIE FÊTES GATANTES

Forme juridique : Association loi de 1901 - N" de RNA : W771000001

Adresse : 2bis rue des Camélias'94L40 Alfortville

Tél : 09 81 04 50 50 - Courriel : administration@fetesqalantes.com - Site : https://www'fetessalantes.iom/

Siret/Siren :394 tO7 676 00030 - APE : 90012

Licences dlentre p reneu r d e specta cles : PLATESV-R -2022-At2358

Titulaire : Solange Dondi en qualité de Présidente

N'de TVA lntracommunautaire : FR 31 394 107 676

Représenté par Béatrice Massin en qualité de Directrice artistique.

Ci-après dénommé LE PRODUCTEUR, d'une part,

ET

ORSAY.VI[[E, SERVICE CUTTUREL

Hôtel de Ville - 2 place du Général Leclerc - BP 47 - 9140L Orsay Cedex,

N'Siret :219 tA4 718 000 16

Contact : Marion Félisaz - Responsable du service culturel -Direction des Solidarités et de I'Animation de la Cité

ma rion.felisaz@mairie-orsay.fr

Téléphone (LD) : + 33 (0)l 60 92 80 36 / 063237 77 s7

Représenté par David Ros en qualité de Sénateur-Maire

Ci-après dénommé L'ORGANISATEUR, d'autre part,

ET

I-'ASSOCIATION COttECTIF ESSONNE DANSE

Association loi 1901, non assujettie à TVA I

Siège social : Théâtre de I'Agoia BP 46 - 91002 Évry cedex

Adresse de correspondance : Collectif Essonne Danse c/o c/o EMC, Place Marcel Carné 91"240 Saint-Michel-sur-Orge

N" Siret:493 056 733 000 14 Code APE :94992

N" de licences : PLATESV-R-2O21-006104 (3) - PLATESV-R-2O21-006091 (2)- PLATESV-D-2O21-002643 (1)

Contact : essonnedanse2@gmail.com / 01 85 53 95 58

Représentée par Régis Ferron, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommé LE PARTENAIRB d'autre part,

ET

I.A COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PARIS-SACIAY

POUT (CONSERVATOIRE À RAYOruNTUENT DÉPARTEMENTAL PARIS'SACLAY)

Siège social :2!,rue Jean Rostand, 91400 Orsay

N" de Siret : 200 056 232 001 49 / Code APE :84LtZ

Licences de diffusion n'2-1L-00-124 et n"3-11-00-125

Téléphone : 01 88 10 0O 43

Courriel :crd.accueil@paris-saclay.com/gilles.metral@paris-saclay.com

Représentée par Monsieur Grégoire DE IASTEYRIE en sa qualité de Président dûment habilité par la

délibération n"2o2o-1t7 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020,

Ci-après dénommé Le CO-ORGANISATEUR, d'auire part,

tL EST EXPOSÉ Ce qUr SUlr :

A - LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France du spectacle Aboca, pour lequel il s'est assuré le

co.ncours des artistes et techniciens nécessaires à sa présentation.

f ORGANISATEUR déclare connaître et accepter le contenu du spectacle.

Contrat de cession : ABACA

Salson 23124

PagelsurS Parophes

sÉ

wB - rORGANTSATEUR et le CO-ORGANISATEUR se sont assurés de la disponibilité du lieu de spectacle suivant :

Auditorium du Conservatoire

87 rue Jean Teillac, 91 400 OrsaY

LE PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques de ce lieu. En aucun cas I'ORGANISATEUR ne pourra changer le lieu du spectacle sans I'accord écrit du PRODUCTEUR, Le présent contrat ne constitue aucune forme d'association ou de société entre les parties.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUISUIT:

ARTICLE 1, OBJET

Le SPECTACLE est défini comme suit

Abaca

Conception & Chorégraphie: Béatrice Massin

Pièce pour 4 danseurs de la compagnie Fêtes galantes l

Noé Férey, Rémi Gérard, Marion Jousseaume, Clément Lecigne

Durée estimée du spectacle : 00h52

tE PRODUCrEUR cède à L'ORGANISATEUR qui accepte dans les conditions définies au présent contrat le droit de représentation du spectacle précité sur le lieu susmentionné.

LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assurera la responsabilité artistique de la représentation.

LE PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après, et dans le cadre du présent contrat de

cession d'exploitation du spectacle, une représentation sur le lieu précité définie ainsi :

le mercrediL3 mars à 10h

ARTICLE 2. OBTIGATIONS DU PRODUCTEUR

2.1. Généralités

LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique de la représentation.

En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel

attaché au spectacle, ainsi que les éventuelles retenues à la source dues par les personnes qui ne sont pas fiscalement,domiciliées en France. ll lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentds, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.

LE PRODUCTEUR fournira à la nature du contrat

Contrat de cession : ABACA Page2surS Poraphes

TdurnnÙnteAriêN

Tous les éléments nécessaires à la publicité du spectacle (d ossier de presse, photos libres de droits).

Le(s)traité(s) particulier(s)conclu(s)avec la (les)sociétés d'auteurs et/ou éditeurs concernant le spectacle, ou

le détail des droits d'auteur.

Une attestation de déclarations sociales et fiscales de moins d'un an, un K bis ou récépissé préfecture, selon

les articles L,8722-1. et suivants du Code du travail

Le cas échéant l'attestation que le spectacle, objet nt contrat, a bénéficié de financements publics.

La fiche technique du spectacle, au moins un mois avant la date de représentati on (Annexe 1).

Les attestations de conformité du décor et des accessoires

Saison 23124

fi#- rl qs2.2. Décors et accessoires

TE PRODUCTEUR fournira tous les éléments de décors, costumes et accessoires, et, d'une manière générale, tous

les éléments artistiques nécessaires à la représentation du spectacle autres que ceux éventuellement mis à la

charge de L'ORGANISATEUR par le présent contrat. Ces décors, costumes, meubles et accessoires sont réalisés

dans les règles de l'art et conformes aux règlements de sécurité et aux dispositions du Code du Travail, ainsi que

tous les autres éléments nécessaires à la représentation.

LE PRODUCTEUR assurera I'organisation et effectuera les formalités douanières éventuelles du transport des

décors, costumes et accessoires à l'aller et au retour dont L'ORGANISATEUR supportera le coût.

2.3. Conditions techniques

tE PRODUCTEUR fournit en Annexe 1 du présent contrat la fiche technique définissant les conditions techniques générales prévisionnelles du spectacle.

tE PRODUCTEUR fournit les indications artistiques et techniques. ll devra lui-même et à ses frais en effectuer la location ou l'achat, le transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement sous réserve des négociations et adaptations nécessaires entre les deux parties,

Si LE PRODUCTEUR estimait nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que ceux mentionnés sur la

fiche technique déjà communiquée à L'ORGANISATEUR. ll devrait lui-même et à ses frais en effectuer la location

ou l'achat, le transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement, I

2.4. Sécurité

LE PRODUCTEUR s'engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur aux

dates de représentation relatives à la sécurité du spectacle qu'il fournit.

tE PRODUCTEUR s'engage à ce que les artistes et techniciens liés au spectacle objet du présent contrat, accueillis

par L'ORGANISATEUR et [E CO-ORGANISATEUR, respectent le règlement intérieur et les mesures sanitaires en

vigueur sur le lieu de la représentation et les lieux d'accueil (loges, hébergement, restauration...).

2.5. Taxe parafiscale et TVA

LE PRODUCTEUR déclare bénéficier d'un subventionnement public, à ce titre L'ORGANISATEUR est exonéré de la

taxe parafiscale sur les spectacles (dans le cas contraire, le producteur s'engage à le spécifier dans le présent contrat).

tE PRODUCTEUR atteste que le spectacle précité a été représenté moins de 141 fois au sens défini par l'Article 89

ter, annexe 3, du CGl. Le taux de WA applicable est le taux réduit à 5r5% sur l'ensemble du contrat.

2.6. Promotion

LE PRODUCTEUR fournira tous les éléments nécessaires à la publicité du spectacle, dont les textes et images seront

libres de droit {en faisant mention du nom des photographes et des auteurs) qui pourront être utilisés par

L'ORGANISATEUR sur tout support de communication.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE L,ORGANISATEUR

3.1. Généralités

rORGANISATEUR et le CO-ORGANISATEUR fourniront le lieu de représentation précité en ordre de marche selon

les indications artistiques et techniques fournies par LE PRODUCTEUR sous réserve des négociations et adaptations

nécessaires et comportant le personnel nécessaire à l'installation technique du spectacle, au montage et au

démontage. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de ce personnel.

ll assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, sécurité, billetterie, encaissement et comptabilité

des recettes.

3.2. Matériel technique et planning

1'ORGANISATEUR et le CO-ORGANISATEUR fourniront tout le matériel technique mentionné dans la fiche

technique du spectacle sous réserve des négociations et adaptations nécessaires.

Contrat de cession : ABACA

Saison 23/24

Pâge3sur8 Porophes

Lç

wL'ORGANTSATEUR et le CO-ORGANISATEUR mettra le lieu de représentation à disposition du PRODUCTEUR à partir

du lL mars à th pour lui permettre d'effectuer le montage, les réglages, les raccords ainsi que la représentation du

spectacle objet de la présente.

Le démontage et le rechargement seront effectués à l'issue de la représentation.

3.3. Sécurité

yORGANISATEUR et ie CO-ORGANISATEUR déclare que le théâtre respecte l'ensemble des règles relatives à une

salle de spectacle, et plus généralement, à un lieu devant accueillir du public, (ORGANISATEUR s'engage à

respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité de l'établissement, du personnel et du public.

rORGANISATEUR et le CO-ORGANISATEUR s'assurera par ailleurs'de la mise en place, en qualité et en nombre

suffisant, des personnels de contrôle et de sécurité nécessaires à I'accueilet à la sécurité du public et du spectacle.

3.4. Promotion

L'ORGANISATEUR s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par LE PRODUCTEUR et

observera les mentions obligatoires suivantes :

Pièce chorégraphique de : Béatrice Massin

Assistant à la chorégraphie : Philippe Lebhar

lnterprétation : Noé Férey, Rémi Gérard, Marion Jousseaume, Clément lecigne Création lumières et scénographie : Thierry Charlier

Création sonore : Emmanuel NaPPeY

Création costumes : Clémentine Monsaingeon

Administration de production : Catherine Monaldi

Création : 2021

Production

Fêtes Galantes, Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines, scène nationale; Danse à Tous les Etages! Scène de

territoire danse ; Centre Chorégraphique National de Créteil et du Val.de-Marne / Compagnie Kâfig direction Mourad Merzouki dans le cadre de l'Accueil Studio/ Ministère de la Culture et de la Communication ; Micadanses, Paris. Ce projèt bénéficie du soutien de I'ADAMl.

t

Fêtes galantes est subventionnée par le Ministère de la Culture - DRACîle-de-France au titre de l'Aide aux

compagnies conventionnées, la région île-de-France pour l'Aide à la permanence artistique et culturelle et par le

département du Val-de-Marne pour l'Aide au fonctionnement. Elle bénéficie du soutien de la ville d'Alfortville.

Cette obligation ne vaut que pour les supports de communication qui ne sont pas encore édités à la date de

signature du présent contrat.

A l'exception des retransmissions fragmentaires d'une durée de 3 minutes au plus en vue de la promotion du spectacle ou du PRODUCTEUR et à destination des outils de communication de L'ORGANISATEUR (y compris de ses réseaux sociaux), tout enregistrement, même partiel et/ou à usage privé, du spectacle ou des répétitions, devra faire l'objet d'une demande spécifique. Le cas échéant, L'ORGANISATEUR prendra en charge entièrement les dépenses afférentes à cet enregistrement.

ARTICLE 4. BILTETTERIE

4.1. Généralités

fORGANTSATEUR sera responsable de l'établissement de la billetterie et en supportera le coût. ll sera également

responsable de sa mise en vente, de l'encaissement de la recette correspondante et de la mise en place des services

et personnels de contrôle

Le prix des places est fixé par L'ORGANISATEUR, conformément au tarif qu'il pratique habituellement pour des

spectacles du même type. LE PRODUCTEUR ne peut prétendre à recevoir aucune partie de la recette, ë

ç$

Contrat de cession : ABACA

Saison 23124

Page4surB Porophes

w4.2. Jauge

La jauge du spectacle est fixée à 250 places, Cette jauge est amenée à évoluer en fonction des mesures sanitaires

liées à la lutte contre la covid-19 ou à une crise sanitaire.

IORGANISATEUR s'engage à ne pas laisser entrer dans la salle un nombre de spectateurs supérieur à celui imposé

par la commission de sécurité compétente, ainsi que par les besoins et obligations définis par [E PRODUCTEUR.

4.3. lnvitations

rORGANISATEUR fournira au PRODUCTEUR un quota de L0 places exonérées par représentation. Auldelà, il sera

proposé des détaxes en fonction des disponibilités.

ARTICLE 5. CTAUSES FINANCIÈRES

5.1. Prix de cession

LE PARTENATRE s'engage à verser au PRODU€TEUR, en contrepartie de la présente cession d'exploitation du

spectacle, la somme de 5700 € HT (cinq milte sept cents euros hors taxes), soit 5 013 Euros et 50 cts TTC (TVA à

5.5% 313,50 euros ) soit en toutes letffes : six mille treize euros et 50 cts TTc

5.2. Frais annexes

5.2.1. Hébergement

IORGANISATEUR prendra en charge directement le coût et l'organisation de l'hébergement de l'équipe artistique

à l'hôtel à hauteur de 04 nuitées maximum (hébergement gn chambre simple / Hôtel 3*, petits déjeuners inclus).

tE PRODUCTEUR fournira à L'ORGANISATEUR une rooming list et devra informer dès que possible I'ORGANISATEU R des annulations éventuelles,

5.2.2. Restauration et collation

L'ORGANISATEUR prendra en charge 6 défraiements repas pour les artistes habitant hors lle-de-France sur la base

du tarif Syndeac en vigueur au moment des représentations, soit un montant maximum de !2t,20 € HT (TVA 5,5%

i8i:iilff:l"ilii,,Tf ji:[Jîï"iï:î:ffi:ï:T,',.1.,,u,*"s et techniciens habitant.n ,,'.-0"',,.,n." sur la base du tarif Syndeac en vigueur au moment des représentations, soit un montant maximum de 53,80 € HT TVA 5,5% soit 56,76 euros TTC soit (cinquante-six euros et 76 centimes T (toutes taxes comprises) fORGANISATEUR prendra directement en charge 12 repas, soit 2 repas le 12 mars et 10 repas le 13 mars. fORGANISATEUR mettra à disposition de l'équipe artistique les jours de répétition et de représentations, une collation dans les loges.

5.2.3. Transport du personnel, du décor et transferts locaux

LE PRODUCTEUR organisera les voyages de l'équipe et le transport du matériel nécessaire au spectacle, jusqu'au

lieu de représentation.

UORGANTSATEUR versera au PRODUCTEUR la somme maximale de 360 € HT (TVA à 5,5% - 19,80 euros) pour le

transport de l'équipe artistique soit 379,80 € TTC (trois cent soixante-dix neuf euros et S0cts TTC)

f ORGANISATEUR versera au PRODUCTEUR la somme maximale de 600 € HT (TVA à 5,5Yo - 33 euros) pour le transport du décor soit 633 euros TTC ( en toutes lettres : six cent trente trois euros fiC) L'ORGANISATEUR prendra en charge directement les transferts locaux entre le théâtre et l'hôtel ou la gare Ia plus proche à l'issue des répétitions, représentations et du démontage, dans le cas de trajets supérieurs à 10 minutes à pied, si nécessaire

5.3. Modalités de paiement

Le règlement de la cession et des frais annexes interviendra sur présentation de facture, à l'issue dd la dernière

représentation, dans les 30 jours suivants la réception de la facture. Dans le cas de paiements séparés ou différenciés par plusieurs factures, ils seront précisés ci-après.

Le règlement se fera par virement bancaire sur le compte suivant :

Coordonnées bancaires d u PRODUCTEUR

DOMiCiIiAtiON : CRÉDIT MUTUEL. CCM ALFORTVILLE

Titulaire du compte ; Fêtes Galantes

Contrat de cession : ABACA

Saison 23124

sç Page

"w:"*IBAN : FR76 1027 SOGL 6100 0208 7060I42 - Code BIC : CCMCIFR2A

Le pRODUC.TEUR s'engage à transmettre un RIB à L',ORGANISATEUR et au PARTENAIRE si nécessaire.

Dans le cas d'un dépôt de la facture sous format électronique via la plateforme sécurisée Chorus Pro, accessible à

l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr/. L'ORGANISATEUR s'engage à fournir les infor:mations nécessaires

au dépôt de chaque factufe et/ou un bon de commande pour chaque facture, Chaque facture ou bon de commande

devra indiquer les informations suivantes :

- les noms, adresses et n" de SIRET du PRODUCTEUR

- les noms, adresses et n" de SIRET de LIORGANISATEUR

- la date d'émission de la facture et un numéro

- l'objet précis (titres et dates de représentations et ou interventions)

- le numéro de référence ou n' d'engagement (défini par le PRODUCTEUR)

- le numéro de référence (défini par I'ORGANISATEUR)

- le numéro de TVA intracommunautaire du PRODUCTEUR

- le numéro de WA intracommunautaire de L'ORGANISATEUR

- les montants HT, TTC ainsi que la TVA

ARTICLE 6. DROITS D'AUTEUR

[e pRODUCTEUR transmet, sur la demande de I'ORGANISATEUR et du PARTENAIRE , lq copie du traité particulier conclu avec la ou les sociétés d'auteurs attestant qu'il dispose effectivement des droits d'exploitation du spectacle. I,ORGANISATEUR et tE PARTENAIRE auront à leur charge les droits d'auteurs, dont le montant, tous droits confondus (c'est-à- dire:droits d'auteur, droits musique, droits chorégraphiques, droits de mise en scène, fonds de développement), ne pourra excéder L3% - C.C.S.A. & Agessa inclus - du montant H.T. de la cession ou de la recette nette lorsque celle-ci s'avère supérieure, et s'en acquittera auprès de l'organisme de perception concerné. S'il s'avère que le cumul des droits exigibles par la SACD et la SACEM (ou autres organismes de perception de droits) est supérieur à ce taux, la prise en charge de cet éventuel excédent incombera au seul PRODUCTEUR, Le cas échéant, le PRODUCTEUR aura à sa charge les droits voisins (SPEDIDAM, ADAMI).

ARTICLE 7. ASSURANCES

tE PRODUCTEUR fera son affaire personnelle de souscrire toute police d'assurance pour les risques lui incombant

au titre du montage, du déroulement et du démontage du spectacle et pour tous les dommages susceptibles d'être

causés à lui-même ou à son équipe.

rO'RGANISATEUR et le CO'ORGANISATEUR feront leurs affaires personnelles de souscrire toute police d'assurance

pour les risques lui incombant au titre des dommages occasionnés aux tiers du fait de ses biens, de ses activités ou

des personnes dont il est responsable et de souscrire toute police d'assurance pour les risques d'incendie, de

vandalisme, de dégâts des eaux, de recours des voisins et des tiers, causés à la salle et à ses installations par les

spectateurs, ainsi que par les personnes dont il est responsable.

tE PRODU'CTEUR, rORGANISATEUR et tE CO_ORGANISATEUR feront chacun leur affaire de souscrire une assuranue pour le matérial qu'ils introduirnnt respectivement dans la salle de spectacle, leur appartenant ou appartenant à leur personnel. lls renoncent à tout recours, ainsi que leur compagnie d'assurance, contre l'autre partie, concernant le matériel qu'ils auront chacun introduit, en cas de sinistre sur leurs biens. Chaque partie garantit I'autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat.

ARTICLE 8. RÉSITIATION OU SUSPENSION

8.1. Cas de force majeure

Le présent contrat se trouverait suspendu ou résilié de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les

cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence,

q( contrat dê cession : ABACA

Saison23/24

Page 6 sur 8 Parophes

W-8.2. Blessure et maladie

En cas de blessure ou de maladie d'un ou plusieurs artistes ou techniciens indispensables à la représentation

entraînant I'impossibilité physique d'assurer leur prestation, cette incapacité étant reconnue par la production d'un

certificat médical, les 2 parties conviennent de conjuguer leurs efforts pour trouver une solution et des dates de report et à défaut, de résilier le contrat.

8.3. lndemnités

Toute inexécution du contrat du fait de I'une des parties, pour tout autre motif que ceux énoncé à l'article 8.L et

8.2, entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à I'autre, sur présentation de justificatifs, une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière à la date de rupture du présent contrat. Cette indemnité ne peut pas dépasser le montant HT de cession prévu à l'article 5.1. Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour l'inexécution de la clause essentielle du paragraphe A de son exposé.

8.4. Clause particulière concernant les cas partlculiers liés au COVID ou une crise sanitaire Dans l'éventualité d'une reprise d'une crise sanitaire due au coronavirus, L'ORGANISATEUR souhaite apporter des précisions concernant d'éventuelles annulations de dates de représentations pouvant intervenir dans ce contexte.

Quel que soit le motif lié à l'impossibilité d'assurer une ou plusieurs représentations, c'est:à-dire que l'annulation survienne pour cause de maladie parmi les membres de l'équipe artistique ou de la structure d'accueil, ou bien du

fait d'une décision préfectorale de fermeture :

UORGANISATEUR et LE PRODUCTEUR examineront tout d'abord la possibilité de reporter les

représentations programmées ;

Si cette solution n'est pas envisageable, fORGANISATEUR et LE PRODUCTEUR se concerteront sur les

autres mesures d'indemnisation à metÛe en place. Quoi qu'il en soit, les frais annexes déjà engagés par le

PRODUCTEUR et non remboursables resteront dus par L'ORGANISATEUR (sur présentation des

justificatifs).

L'annulation de la ou des représentations liées au non-respect par LE PRODUCTEUR des règles d'entrée sur le territoire français liées à la crise sanitaire ou COVID lui sera imputée intégralement.

ARTICLE 9. COMPÉTENCË JURIDIQUE

Le présent contrat est régi par la loi française.

Conformément à l'Article 1134 du Code Civil, aucun terme du présent contrat ne peut être modifié sans l'accord

des deux parties signataires.

L'ensemble des clauses et conditions du présent contrat sont impératives. Tout manquement à l'une des clauses

ou l'absence de tout ou partie du matériel ou du personnel requis pourra entraîner l'annulation du contrat aux torts

de la parlie défaillante.

En cas de litige portant sur I'interprétation ou I'application du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher

en priorité et de bonne foi une solution amiable au litige. A défaut, après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.), elles conviennent de s'en remettre à I'appréciation des tribunaux territorialement compétents.

ARTICLE 1.0. PRÉVENTION DES RISQUES, LUTTE CONTRE LES VIOLENCES ET LE HARCÈIEMENT AU TRAVAIT

Conformément aux dispositions du code du travail en matière de < coordination de la prévention >, (articles R.

4511-5 et suivants) les règles applicables notamment en matière de lutte contre les violences sexuelles et les

agissements sexistes ou discriminatoires sont celles du lieu de travail. Lorsque le responsable d'une des entreprises

cocontractantes est informé d'un comportement d'un salarié d'un autre employeur ou d'un agent public ou de

toute personne physique participant à un projet, qui est susceptible de constituer une atteinte grave et immédiate à l'intégrité, à la santé ou à la sécurité du personnel et/ou du public du lieu de travail, il alerte l'employeur du salarié

Contrat de cession : ABACA

Saison 73124

,rt"rtrwBf-ou de l'agent public ou la personne physique concernée mis en cause dans les meilleurs délais. Les employeurs devront agir de manière conjointe et diligente de manière à protéger la victime présumée. ll est rappelé que le règlement intérieur du lieu de travail est applicable à toute personne amenée à y intervenir, et notamment les personnes visées au paragraphe ci-dessus

En cas de comportement d'un salarié ou d'un agent public ou de toute personne physique participant à un projet,

portant atteinte à l'intégrité, à la santé ou la sécurité du personnel et/ou du public se trouvant dans les lieux de

travail, les parties s'engagent à discuter, sans délai ou dans un délai raisonnable et de bonne foi des conséquences de ce comportement sur le maintien de la participation du salarié ou de l'agent public ou encore de la personne physique concernée à la prestation. Sont notamment considérés comme des comportements de nature à porter

atteinte à l'intégrité, à la santé ou la sécurité des personnes des agissements ou des déclarations orales ou écrites susceptibles de recevoir une qualification pénale, ou de constituer une faute grave au sens des dispositions du code du travail, ou encore susceptibles de nuire à son image ou celle d'un tiers, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale.

Le salarié, {agent public ou la personne physique mis en cause et son employeur pourront faire l'objet d'une

demande dtentretien dans le cadre d'une enquête interne menée par l'employeur de la victime présumée, dans le

cadre de la mise en æuvre du plan de lutte contre les violences et le harcèlement, par l'entreprise'

Conformément à l'article 18.6 de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, une

fiche d'information relative à la prévention des violences sexuelles et sexistes est annexée au présent contrat.

contact référent.e pour la lutte contre les violences et agissements sexistes et sexuels : Pour le PRODUCTEUR :

Angela De Vincenzo - Administratrice - courriel : administration@fetesgalantes.com

N" d'enregistrement dossier VHSS : 12700568

Pour L'ORGANISATEUR

N" d'enregistrement dossier VHSS

Pour fORGANISATEUR et le PRODUCTEUR :

ll est également rappelé que la consommation d'alcool est interdite au plateau (et également lors de la représentation) en loges etc... et l'usage des stupéfiants est illégal. L'usage de cigarettes au plateau étant également interdite dans les lieux d'accueil du public, il est rappelé que des accessoires existent pour remplacer les cigarettes en jeu,

ART|CLElll DISPOSITIONSPARTICULIERES

Les annexes (fiche technique, conditions d'accueil...) et avenants font partie intégrante du présent contrat.

A ce contrat est lié la convention quadripartite qui spécifie toutes les actions éducatives et artistiques

avec les mêmes PRODUCTEUR, ORGANISATEUR, PARTENAIRE et CO-ORGANISATEUR

Fait à Alfortville, le 5 février 2024

Faire précéder la signature de Ia mention < lu et approuvé >

I.E PRODUCTEUR

Béatrice Massin - Dirèctrice artistique

ISATEUR

Ros - Sénateur Maire

LE PARTENAIRE

I 7\rr \r\

LE CO-ORGANISATEUR

Grégoire DE LASTEYRIE - Président

et Maire de Palaiseau

Contrat de cession :. ABACA

Saison 23124

Régis Ferron Président

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