Arrêté - amps 25 dst 085 wantelet alain n°33 monte meubles

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Arrêté - amps 25 dst 085 wantelet alain n°33 monte meubles Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amps 25 dst 085 wantelet alain n°33 monte meubles)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ MUNICIPAL - AMPS 25-DST-085

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Occupation du domaine public

RUE DU COMMANDANT BOURGEOIS

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté municipale du 17 février 1966 interdisant notamment le stationnement des véhicules à 4 roues à cheval sur trottoir sur l’ensemble de la commune ;

Vu l’arrêté municipal du 20 mai 1994 réglementant la circulation et le stationnement dans le quartier Saint Maurille, notamment rue du Commandant Bourgeois ;

Vu la demande formulée le 26 février 2025 par Monsieur WANTELET Alain domicilé 33, rue du Commandant Bourgeois – 49130 LES PONTS-DE-CÉ, pour l’occupation du domaine public au droit de son domicile dans le cadre d’un déménagement requérant l’utilisation d’un monte-meubles et d’un camion de 20m 3 ;

Considérant l’aménagement de la voie en sens unique et l’utilisation d’un monte-meuble nécessitent que Monsieur WANTELET Alain stationne ses véhicules partiellement sur le trottoir et la chaussée pendant toute la durée de l’intervention ;

Considérant que le stationnement du monte-meuble sur le trottoir et la chaussée entraîne une modification de la circulation, obligeant les véhicules à emprunter les quatre emplacements initialement réservés au stationnement ;

Considérant qu'il y a lieu d'établir un permis de stationnement en faveur dudit riverain relatif à l’occupation du domaine public ;

Arrête :

Article 1 – Le permis de stationnement est accordé à titre précaire le samedi 5 avril 2025, pour une occupation du domaine public de 9h à 11h30 et de 14h00 à 16h30 uniquement.

Article 2 – Dans le cadre de l’intervention exposée ci-dessus, afin de permettre le bon déroulement des opérations, Monsieur WANTELET Alain est autorisée à occuper le domaine public rue du Commandant Bourgeois au droit du numéro 33 de la voie ; par un monte-meubles et un camion de 20m 3, à cheval sur trottoir et chaussée par dérogation à l’arrêté du 17 février 1966 susvisé.

Article 3 – Toutes précautions devront être prises par Monsieur WANTELET Alain lors de l’installation, le déploiement, l’exploitation et l’évacuation de l’engin élévateur afin de garantir en permanence la sécurité des biens et des personnes de même que la préservation du domaine public, une vigilance accrue étant particulièrement requise quant à :

 la stabilisation de l’équipement sur la voirie et en hauteur (calage du véhicule-porteur le cas échéant, conditions météorologiques favorables),

 l’arrivage des colis transportés, particulièrement les plus volumineux,  la limitation de la durée de fonctionnement (nuisances sonores),  la préservation des réseaux aériens et tous autres obstacles en hauteur ou au sol (équipements et mobiliers urbains divers…).

Article 4 – Toutes précautions devront être prises par Monsieur WANTELET Alain pour maintenir propre le domaine public (chaussée, trottoir, éclairage, mobilier urbain…) ; toute souillure devra faire l’objet d’un nettoyage immédiat et un nettoyage minutieux du domaine public sera requis à la fin des opérations ; les nettoyages seront faits avec les moyens ne présentant aucun risque de dégradation ou quelque nuisance que ce soit du domaine public (aucune application/projection de produits de nettoyage corrosifs notamment).

AMPS 25-DST-085 – 1/2

L'original est signé électroniquement

Publié le 01/04/2025AMPS 25-DST-085 – 2/2

Article 5 - En cas de dégradation de toute nature que ce soit, du domaine public, résultant de l'intervention, les frais de remise en état initial incomberont à l‘entreprise de même que la réalisation des travaux qui s'y rapporteront conformément aux préconisations qui seront alors communiquées par la Ville.

Article 6 – Monsieur WANTELET Alain sera responsable, tant vis-à-vis de la Ville que des tiers, des accidents de toute nature qui pourront résulter de ses engins, véhicules et équipements et de leur utilisation.

Article 7 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation du domaine public cessera de plein droit et Monsieur WANTELET Alain sera tenue de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, procès-verbal sera dressé et le travail de remise en état primitif des lieux sera exécuté d'office par la Ville aux frais de l’entreprise.

Article 8 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, pourra être mis en fourrière.

Article 9 – Le présent arrêté sera transmis pour information à la Police Municipale et pour attribution à Monsieur WANTELET Alain. Il sera complété de l’arrêté municipal AMT 25-DST-086 du 28 mars 2025 réglementant la circulation et le stationnement en conséquence de la présence de l’équipement sur le domaine public.

Article 10 – Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 28 mars 2025

.

Pour le maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 01/04/2025

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement