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Déliberation - 3drhugdwaeyiubg Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Pamproux. Lien du pdf (Déliberation - 3drhugdwaeyiubg)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE PAMPROUX

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 1er JUILLET 2019

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

L’an deux mille dix-neuf, le premier juillet, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Pamproux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Maire.

Date de la convocation : 27 juin 2019

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : Mme BALLU-BERTHELLEMY Yvelise, M. DUPUIS Gérard, Mme MARCHE Karine, M. MARCUSSEAU Régis, Mme NAUDIN Marie, M. FAUCHER Jean-Michel, Mme MARTEAU Véronique, M. GOUBAND Thierry, M. BOUTINEAU Stéphane, M. GRANIER Didier, M. BIZARD Éric, Mme FLECK- ROHAUT Marie, M. LEBIHAIN Pascal, Mme BOUBIEN Magali.

Absents – excusés (pouvoirs) :

Mme DESSAIVRE Hélène, donne pouvoir à Mme FLECK-ROHAUT Marie Mme MINET Alexandra, excusée

Mme MESLIN Martine, excusée

M. PIGNON Guillaume, absent,

Mme BOUGON Isabelle, absente.

Secrétaire de séance : M. BOUTINEAU Stéphane

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales

Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20h38. Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

Délibérations :

2019-07-01- Modification des statuts du SIEDS : Avis du Conseil Municipal 2019-07-02- Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Haut Val de Sèvre arrêté le 29 mai 2019 : Avis du Conseil municipal

2019-07-03- Service Support aux Fonctions Ressources : Adhésion au groupement d’achats « produits d’entretien »

2019-07-04- Création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise

Informations diverses

DELIBERATIONS

2019-07-01- MODIFICATION DES STATUTS DU SIEDS : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ainsi que les articles L. 5212-1 et suivants et l’article L. 2224-37,

Vu les statuts du SIEDS dont la commune est membre,

Vu la délibération n°19-06-03-C-14-146 en date du 3 juin 2019 du SIEDS approuvant la modification des statuts, notifiée au Maire avec le projet de statuts le 6 juin 2019,

Considérant que le SIEDS a adopté une modification de ses statuts notamment pour insérer une nouvelle compétence statutaire en matière d’infrastructures de charge et adapter les règles relatives à l’exercice de ses compétences,Page : 2

Considérant que cette modification statutaire apparaît pertinente tant au regard de l’effet de mutualisation induit par l’intervention d’un Syndicat d’échelle départementale que de l’expertise de celui-ci en matière d’énergie,

Considérant que cette évolution est sans incidence sur les transferts de compétence déjà réalisés par la Commune au SIEDS,

Considérant que, pour qu’un arrêté préfectoral puisse être adopté, l’accord d’une majorité qualifiée de communes membres du SIEDS (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale des membres du SIEDS) est requis,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le projet de statuts modifiés du SIEDS annexé à la présente délibération.

 DEMANDE aux Préfets concernés de bien vouloir adopter l’arrêté préfectoral requis, dès que l’accord des communes membres dans les conditions légalement prévues aura été obtenu.

 AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint, à prendre toute mesure utile pour l’exécution de la présente délibération et notamment à la transmettre avec son annexe, pour la mise en œuvre de la procédure de modification, au SIEDS et au Préfet.

2019-07-02- PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DU HAUT VAL DE SEVRE ARRETE LE 29 MAI 2019 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre du 8 juillet 2015 pour modification statutaire ;

Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date d'effet fixée au 1er novembre 2015 pour notamment l’intégration de la compétence « Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu les articles L153-14 et suivants du code de l'urbanisme ;

Vu l’article R153-5 du code de l’urbanisme qui prévoit que l'avis des communes membres de la Communauté de Communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet et qu’en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable ;

Vu la délibération de prescription du PLUi en date du 16 décembre 2015 définissant les modalités de concertation ;

Vu la délibération en date du 27 janvier 2016 définissant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les communes ;

Vu le débat sur Projet d'Aménagement et de Développement Durables au conseil communautaire en date du 28 juin 2017 ;

Vu la délibération expresse, visée au VI de l’article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, en date 13 décembre 2017 pour appliquer l’ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ;

Vu la délibération en date du 19 décembre 2018 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Haut Val de Sèvre et tirant le bilan de la concertation ;

Vu la délibération en date du 29 mai 2019 arrêtant une nouvelle fois le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Haut Val de Sèvre et tirant le bilan de la concertation ;

Considérant que cette délibération a été notifiée à la Commune de Pamproux pour donner un avis sur le projet de PLUi arrêté dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception et qu’en l’absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable ;

Considérant que les avis des personnes publiques associées et des communes donnés sur le premier projet de plan local d’urbanisme intercommunal ont conduit à des modifications du projet et à prononcer un second arrêt ;

Considérant que la Commune de Pamproux a des observations à faire sur le dossier arrêté qui sont les suivantes :Page : 3

Il est demandé :

 la diminution de l’emprise de l’Emplacement Réservé n°72, souhaitant seulement une emprise d’une largeur de 8 mètres de large, en partie sud, sur les parcelles cadastrées AK198 et AK202,  la correction de l’erreur matérielle suivante : secteur de la Terrière, il manque le nom de la zone A,  l’élargissement du secteur de maintien de la diversité commerciale intégrant la rue Henri Dunant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 EMET un avis favorable au projet de PLUi arrêté le 29 mai 2019, sous réserve de la prise en compte des remarques listées ci-dessus.

 PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et sera transmise à la Communauté de Communes.

2019-07-03- SERVICE SUPPORT AUX FONCTIONS RESSOURCES : ADHESION AU GROUPEMENT D’ACHATS « PRODUITS D’ENTRETIEN »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment dans ses articles L2113-6 à L2113-8, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de produits d’entretien,

Madame le Maire propose à l’Assemblée, dans un souci de rationalisation de la commande publique, de mutualiser l’achat des produits d’entretien avec la Communauté de Communes ainsi que les communes du territoire intéressées.

A cette fin, il est nécessaire de formaliser la création d’un groupement de commandes. Madame le Maire présente la convention constitutive du groupement de commandes qui définit les modalités de fonctionnement du groupement, et prévoit notamment la désignation de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle exercera les missions suivantes : - Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - Définir et recenser les besoins,

- Elaborer le DCE,

- Soumettre le DCE aux membres du groupement pour validation,

- Assurer la rédaction et l’envoi des avis d’appel public à la concurrence, - Gérer le profil acheteur et la plateforme permettant la dématérialisation des offres, le cas échéant, - Rédiger et envoyer les éventuelles demandes de précisions aux candidats, - Analyser les offres reçues et préparer le rapport d’analyse des offres,

- Convoquer et conduire les réunions de la commission d’appel d’offres,

- Rédiger et envoyer les lettres de rejet aux soumissionnaires non retenus, - Rédiger le rapport de présentation,

- Transmettre le marché en préfecture pour contrôle de la légalité, le cas échéant, - Signer et notifier le marché,

- Procéder à la publication des avis d’attribution, le cas échéant,

- Adresser une copie du marché notifié à chacun des membres du groupement afin d’en permettre l’exécution,

- Rédiger, signer, et notifier les éventuels avenants,

- Représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du marché.

La Commission d’Appel d’Offres de ce groupement sera celle du coordonnateur. Chaque membre procèdera ensuite à l’exécution financière et technique du marché pour la partie des prestations lui incombant.

Chaque membre s’engage à exécuter sa part de marché avec le titulaire du marché conclu en groupement de commandes, conformément à l’étendue de son besoin exprimé avant la publication de l’Avis d’Appel public à la Concurrence.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention constitutive d’un groupement de commande pour l’achat de produits d’entretien ;

 AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.Page : 4

2019-07-04- CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT DE MAITRISE

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et propose de modifier le tableau des emplois afin de permettre la nomination d’un agent inscrit sur la liste d’aptitude du grade d’agent de maîtrise par voie de promotion interne.

Ceci exposé,

Vu la loi du 26 janvier 1984 et notamment son article 34 ;

Vu l’avis favorable de la CAP en date du 24 juin 2019 ;

Considérant le tableau des emplois de la Commune en vigueur ;

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la création d’un emploi permanent d’agent de maitrise territorial, (catégorie C de la filière technique), à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire, à compter du 1er septembre 2019 ;

 DECIDE de modifier le tableau des emplois, comme suit :

Filière : Technique

Grade : Agent de maîtrise territorial

Temps : complet

Ancien effectif : 0

Nouvel effectif : 1

INFORMATIONS DIVERSES

Madame le Maire apporte, à l’Assemblée, les informations suivantes :

 Dans le cadre des journées « Pierres sèches » proposées par le Conseil de Développement du Haut Val de Sèvres : la Commune a accueilli l’animation du 13 au 16 juin. Au programme : atelier-chantier, exposition et conférence.

L’équipe de muraillers a remonté les murets de pierres sèches sur le site du Moulin de Pouillet.

 Projet Babybox : le point presse est fixé le 17/09/2019 à 9h00.

 Téléphonie : changement de prestataire pour la téléphonie de la mairie. Economies de 1 450€ par an.

 Collège : la signature de l’acte de cession interviendra mi-août 2019.

 Emploi saisonnier Piscine : recrutement d’un surveillant de baignade (BNSSA) du 06 juillet au 31 août 2019.

Prochain Conseil Municipal : lundi 9 septembre 2019 à 20h30

Rappel du calendrier du 2ème semestre 2019 :

DATES HORAIRES

Lundi 9 septembre 20h30

Lundi 7 octobre 20h30

Lundi 4 novembre 20h30

Lundi 2 décembre 20h30

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h09.

A Pamproux, fait et délibéré le 1er juillet 2019,

Le Maire,

Yvelise BALLU-BERTHELLEMY