Déliberation - 3t1s8sppw52l0h

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Déliberation - 3t1s8sppw52l0h Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune de Pamproux. Lien du pdf (Déliberation - 3t1s8sppw52l0h)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Économie et finances, COMMUNE DE PAMPROUX

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 15 MAI 2017

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

L’an deux mille dix-sept, le quinze mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Pamproux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Yvelise BALLU- BERTHELLEMY, Maire.

Date de la convocation : 11 mai 2017

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : Mme BALLU-BERTHELLEMY Yvelise, M. DUPUIS Gérard, Mme MARCHE Karine, M. MARCUSSEAU Régis, Mme NAUDIN Marie, M. FAUCHER Jean-Michel, M. GOUBAND Thierry, Mme FLECK-ROHAUT Marie, Mme DESSAIVRE Hélène, M. GRANIER Didier, Mme MARTEAU Véronique, Mme MINET Alexandra, M. BIZARD Éric, Mme BOUBIEN Magali, M. LEBIHAIN Pascal.

Présent sans voix délibérative : Mme Hélène HYVES, secrétaire générale. Mme COQUEBLIN-GUERIN, chargée de missions à la Communauté de Communes du Haut Val Sèvre M. JOLLIT, Président de la Communauté de Communes du Haut Val Sèvre

Absents – excusés (pouvoirs) :

Mme MESLIN Martine, donne pouvoir à Mme BALLU-BERTHELLEMY M. BOUTINEAU Stéphane, donne pouvoir à M. GRANIER

M. PIGNON Guillaume, excusé.

Mme BOUGON Isabelle, absente

Secrétaire de séance : M. BIZARD Éric

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales

Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 19h10.

Le procès-verbal de la réunion précédente est approuvé.

ORDRE DU JOUR :

Délibérations :

2017-05-01-Plan local d’urbanisme intercommunal : Débat sur le projet de d’Aménagement et de Développement Durables

2017-05-02-Demande d’enregistrement du SMC relative à l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes sur la Commune de Pamproux : Avis du Conseil

2017-05-03- Adoption du règlement intérieur des salles communales

2017-05-04-Création d’un budget annexe « Maison de santé » : Annulation de la délibération n°2017-04-09 du 10 avril 2017

2017-05-05-Budget primitif 2017 : vote du budget annexe « Maison de santé » : Annulation de la délibération n°2017-04-10 du 10 avril 2017

2017-05-06-Renégociation du contrat de prêt n°0724191 conclu avec la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique

2017-05-07-Avancement de grade : Créations d’emplois

2017-05-08- Modification du régime indemnitaire du personnel communal

2017-05-09- Création d’un emploi d’adjoint administratif

2017-05-10- Motion de soutien aux collèges de Pamproux et La Mothe Saint Heray Informations diversesPage : 2

DELIBERATIONS

2017-05-01- PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL – DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date d'effet fixée au 1er novembre 2015 intégrant en compétence obligatoire « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 janvier 2016 définissant les modalités de concertation entre la Communauté de Communes et les Communes ;

Vu l’article L151-2 du Code de l'urbanisme qui précise que le PLUi se compose d'un rapport de présentation, un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), un règlement écrit, des documents graphiques et des annexes ;

Vu l’article L151-5 du Code de l'urbanisme qui précise que « le PADD définit :  les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

 les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.»

Vu l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, qui prévoit qu’un débat sur les orientations générales du PADD doit avoir lieu au sein des Conseils Municipaux des 19 communes composant la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre ;

Madame le Maire rappelle qu’au travers de l’élaboration du PLUi, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre souhaite construire son projet de territoire. Le PLUi sera ainsi un outil au service des projets, qui traduira les souhaits de développement et d’aménagement du territoire du Haut Val de Sèvre, pour les 10 à 15 ans à venir. Le PLUi permettra de définir les grandes orientations de son action publique pour répondre ensemble aux besoins liés à l’attractivité de ce territoire, notamment en termes d’équipements publics, d’habitat, de déplacements et d’emplois.

Face aux contraintes juridiques et aux règlementations qui se multiplient, le PLUi permettra de ne pas subir la réglementation mais au contraire, d’avoir la possibilité de l’adapter au territoire et à ses enjeux. Cela se traduira notamment par la mise en œuvre et la traduction des orientations et des objectifs du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT). Le PLUi permettra également de répondre aux obligations d’intégrer certains schémas (Schéma régional de cohérence écologique – SRCE, Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux – SDAGE, …) et aux exigences règlementaires en matière de « grenellisation » des plans locaux d'urbanisme.

Le PADD est l'occasion de traduire notre volonté collective de réussir simultanément à améliorer la qualité de vie de nos habitants, renforcer l'attractivité résidentielle et économique, conforter la solidarité territoriale et relever le défi de la transition énergétique, en proposant un développement durable, harmonieux et équilibré du territoire.

Le projet a été élaboré en Conférence Intercommunale des Maires et a fait l’objet d’échanges avec les habitants de la Communauté de Communes et le Conseil de Développement.

La finalité du débat

Le projet de PADD a été transmis aux communes par courriel le 21 mars 2017 afin que chacune puisse organiser ce débat au sein de son Conseil Municipal d'ici le débat en Conseil Communautaire. ;Page : 3

Ce débat est un débat sans vote. Le document joint à la convocation doit permettre à l'ensemble des conseillers municipaux de prendre connaissance et de débattre des orientations générales proposées pour le projet d’aménagement du territoire. Ces orientations sont issues d'une part des enjeux du diagnostic territorial et de l'état initial de l'environnement, et d'autre part des orientations du SCOT approuvé le 17 octobre 2013, lequel a fixé un cadre cohérent pour harmoniser et coordonner les projets de développement des communes, et avec lequel le PLUi devra être compatible.

A ce stade de l'élaboration du document, il ne s'agit pas de « figer » le PADD dans sa version complète et définitive. Les propositions d'orientations générales et les débats auxquels elles donneront lieu serviront à l'élaboration de l'ensemble des autres pièces du PLUi.

Les orientations générales du projet

Les objectifs poursuivis pour l'élaboration du PLUi, définis dans la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2015, sont les suivants :

 Elaborer un projet d’aménagement compatible avec le SCOT grenellisé.  Mettre en cohérence les politiques sectorielles (habitat, déplacement, transport, activité économique…).

 Doter le territoire d’un projet opérationnel, en phase avec la réalité de fonctionnement de l’organisation des territoires.

 Créer une solidarité entre les communes avec la mutualisation des moyens et des compétences sur un territoire élargi, cohérent et équilibré.

 Repenser le développement urbain autour de polarités principales, organisées autour d’un axe lourd de transport en commun (voie ferrée Poitiers – La Rochelle) et y repenser l’urbanisation autour des gares à une échelle intercommunale : densification, nouvelle centralité, parking d’échanges…  Conforter le développement économique autour de polarités structurantes, mais aussi veiller à l’aménagement de zones artisanales de proximité, au contact du tissu urbain, et promouvoir un urbanisme commercial de qualité.

 Développer les initiatives en faveur de la performance énergétique.

 Protéger les paysages, limiter l’étalement urbain et réduire la consommation des terres agricoles.  Préserver la trame verte et bleue, constituée d’espaces remarquables, et de toutes les composantes de nature ordinaire (cours d’eau, fond de vallée, maillage bocager, prairies ouvertes, boisements, coteaux, etc.).

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables s’articule ainsi autour de trois grands axes : - un territoire structuré et cohérent,

- un territoire mettant en avant ses atouts pour valoriser son cadre de vie,

- un territoire engagé dans la transition énergétique.

Un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD. Madame le Maire propose d'ouvrir les débats au vu du document projet qui a été transmis à l’Assemblée dans son intégralité.

L’exposé des débats est le suivant :

1/ Sur la consommation d’espaces, l’urbanisation des dents creuses et les besoins en logement :

M. DUPUIS indique que les dents creuses ne sont pas disponibles. Il s’agit parfois de jardins utilisés par des maisons pour leur agrément. On ne pourra pas forcer les propriétaires à vendre. Ce point sera revu dans le détail en phase de zonage.

M. GOUBAND demande s’il sera nécessaire d’acheter tous ces terrains en dents creuses pour les urbaniser. Mme COQUEBLIN-GUERIN, chargée de missions à la Communauté de Communes du Haut Val Sèvre (CCHVS), explique que cela ne sera pas nécessaire, que les règles du PLUi inciteront à réaliser des opérations lorsque les dents creuses seront de taille suffisamment importante.

M. JOLLIT, Président de la CCHVS ajoute que les propriétaires peuvent évoluer. Ceux qui ne sont pas vendeurs aujourd’hui peuvent le devenir par la suite pour diverses raisons selon les aléas de la vie. Il est difficile d’anticiper ces évolutions.

M. GOUBAND demande quel est le nombre de logements construits chaque année, est-ce que 210 à 230 logements correspond à la réalité ?Page : 4

Mme COQUEBLIN-GUERIN explique que ce chiffre correspond au rythme de construction dans les années 2000. Ces 3 dernières années, la construction a été ralentie à 70 logements par an environ en raison de la conjoncture mais aussi à cause du blocage des autorisations de construire par les services de l’état tant que la station d’épuration de la Crèche n’était pas mise aux normes. C’est chose faite aujourd’hui et on constate que la conjoncture est meilleure et que le nombre d’autorisations d’urbanisme augmente. Le chiffre de 210 à 230 logements correspond aussi aux résultats d’une étude sur le logement conduite par la DREAL Poitou-Charentes et ce chiffre n’a d’ailleurs pas été remis en cause par les services de l’Etat lors de la réunion des personnes publiques associées du 10 mai dernier.

M. JOLLIT ajoute que la diversification des logements devra permettre la réalisation de parcours résidentiels des jeunes gens qui quittent leurs parents jusqu’aux plus âgés en passant par les familles. Par ailleurs, il est précisé que le projet de transformation d’une partie de la Résidence d’Accueil de Quartier pour Personnes Agées (RAQPA) en foyer de jeunes travailleurs ne pourra pas être réalisé puisque les financements attribués pour la construction de la RAQPA ne peuvent pas être alloués à un autre usage des locaux. Il conviendra donc de corriger le PADD sur ce point.

2/ Sur la préservation de la biodiversité et des milieux naturels :

M. MARCUSSEAU rappelle que le PLU prévoyait déjà une restriction aux extensions urbaines et que les services de l’état s’étaient opposés à un développement au-delà du cimetière. Mme COQUEBLIN-GUERIN indique que le développement urbain de Pamproux autour du bourg n’est pas évident. Il conviendra de mesurer les impacts sur l’environnement (physique, biologique, paysager, nuisances) des différents scénarios d’évolution avant de retenir celui qui aura le moindre impact, quitte à mettre en place des mesures de compensation. Une solution pourra être d’arrêter le développement du bourg et d’accueillir des habitants sur les villages.

Mme DESSAIVRE indique que les mesures de compensation sont le plus souvent inefficaces, voir l’exemple des mares recréées en mesure de compensation de la Ligne à Grande Vitesse Tour-Bordeaux. M. DUPUIS indique que la chance de Pamproux est d’avoir de gros villages bien équipés avec notamment, des stations d’épuration pour certains de ces villages : Narbonneau et la Villedieu du Perron. Mme BALLU-BERTHELLEMY soulève la question de l’équilibre entre bourg et villages. Faut-il urbaniser dans les villages au risque de ne pas voir leurs habitants vivre avec le bourg ?

3/ Divers

Sur la justification de l’élaboration du PLUi, M. GOUBAND demande ce que signifie la mutualisation des moyens techniques et des compétences (construction du PLUi et suivi de sa mise en œuvre). M. JOLLIT répond que l’instruction des autorisations d’urbanisme figurait parmi les compétences que l’Etat a transféré aux communes dans la réforme des intercommunalités. Or, la plupart des communes du Haut Val de Sèvre n’avaient pas de moyens humains pour assumer cette compétence. Dès lors, le Président a proposé la mise en place d’un service commun sur les moyens propres de la Communauté de Communes. Ainsi, le transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes est entré en vigueur au 1er juillet 2015 alors que la loi prévoyait ce transfert obligatoire au 1er janvier 2017.

La Communauté de Communes a également hérité de la même manière, de la compétence d’élaborer un PLUi et a décidé de le faire en interne au sein de son service urbanisme afin d’associer le service instructeur à son élaboration, ce qui facilitera son application.

A l'issue des échanges, le Conseil Municipal DECIDE de prendre acte de la tenue des débats sur les orientations générales du PADD du PLUi.

2017-05-02- DEMANDE D’ENREGISTREMENT DU SMC RELATIVE A L’EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES SUR LA COMMUNE DE PAMPROUX : AVIS DU CONSEIL

Conformément aux dispositions de l’article L2131-11 du CGCT, M. DUPUIS quitte la séance pour ne participer ni au débat ni au vote.

Par arrêté en date du 28 février 2017, le Préfet des Deux-Sèvres a ouvert une consultation du public, du 3 avril au 2 mai 2017 inclus, sur la demande d’enregistrement présentée par le Syndicat Mixte à la Carte (SMC) du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine relative au projet d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes située au lieu-dit Bel-Air sur la commune de Pamproux.Page : 5

Ceci exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code de l’environnement et notamment le titre Ier du livre V ;

Entendu l’exposé de M. GOUBAND présentant le dossier de demande d’enregistrement ;

Et après en avoir délibéré, EMET, à l’unanimité, un avis favorable à la demande d’enregistrement présentée par le SMC du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine relative au projet d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes située au lieu-dit Bel-Air sur la commune de Pamproux.

2017-05-03- ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SALLES COMMUNALES

Madame le Maire précise que l’utilisation des salles communales nécessite le rappel de quelques règles élémentaires de discipline, d’hygiène et de sécurité et présente à l’Assemblée un projet de règlement intérieur rédigé à cet effet.

A la fin de sa présentation, Madame le Maire propose à l’Assemblée d’approuver ledit règlement intérieur.

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-12 et suivants ; Considérant la nécessité de règlementer l’utilisation des salles communales ; Entendu l’exposé de Madame le Maire ;

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, D’APPROUVER le règlement intérieur des salles communales tel qu’annexé à la présente délibération.

2017-05-04- CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « MAISON DE SANTE » : Annulation de la délibération n°2017-04-09 du 10 avril 2017

Madame le Maire propose à l’Assemblée d’annuler la délibération n°2017-04-09 du 10 avril 2017 portant création d’un budget annexe « Maison de santé ». Les dépenses et recettes relatives à la Maison de santé resteront imputées sur le budget principal de la Commune mais identifiées plus simplement par l’analytique.

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire ;

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, D’ANNULER la délibération n°2017- 04-09 du 10 avril 2017 portant création d’un budget annexe « Maison de santé ».

2017-05-05- BUDGET PRIMITIF 2017 : VOTE DU BUDGET ANNEXE « MAISON DE SANTE » : Annulation de la délibération n°2017-04-10 du 10 avril 2017

Vu l’annulation de la délibération n°2017-04-09 du 10 avril 2017 portant création d’un budget annexe maison de santé, Madame le Maire propose à l’Assemblée d’annuler la délibération n°2017-04-10 du 10 avril 2017 relative au vote du budget primitif du budget annexe « Maison de santé » au titre de l’année 2017.

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire ;

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, D’ANNULER la délibération n°2017- 04-10 du 10 avril 2017 relative au vote du budget primitif du budget annexe « Maison de santé » au titre de l’année 2017.

2017-05-06- RENEGOCIATON DU CONTRAT DE PRET N°0724191 CONCLU AVEC LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée les conditions du prêt n°0724191 conclu avec la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique :

 Capital restant dû après échéance du 04/01/2018 : 280 505.20€Page : 6

 Durée restante : 5 ans

 Taux d’intérêts : 4.95%

 Frais financiers restants dus : 42 925.55€

 Montant des échéances annuelles : 64 595.15€

Une consultation auprès des organismes bancaires a été réalisé afin d’étudier les possibilités de renégociation des prêts contractés. Seule la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes a répondu favorablement à notre demande en proposant pour ce prêt, les conditions suivantes :

 Capital : 280 505.20€

 Durée : 5 ans

 Taux d’intérêts : 0.80%

 Frais financiers : 6 756.90€

 Montant des échéances annuelles : 57 361.42€

 Frais de dossier : 280.00€

Soit un gain de 27 481.14€ (indemnité de remboursement anticipé et frais de dossier déduits).

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la Commission « finances », en date du 11 mai 2017 ; Entendu l’exposé de Madame le Maire ;

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 D’AUTORISER Madame le Maire à rembourser le prêt n°0724191 à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et à verser l’indemnité de remboursement anticipé, au plus tard le 04/01/2018 ;

 D’AUTORISER Madame le Maire à souscrire auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou- Charentes un nouveau prêt selon les conditions susmentionnées avec paiement de la première échéance le 05/01/2019 ;

 D’AUTORISER Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente décision.

2017-05-07- AVANCEMENT DE GRADE : CREATIONS D’EMPLOIS

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois afin de permettre la nomination d’agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi au titre de l’année 2017.

Madame le Maire propose à l’Assemblée, à cet effet, la création des emplois suivants, à compter du 1er juillet 2017:

 Un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, permanent, à temps complet ;  Deux emplois d’agent de maîtrise principal, permanent, à temps complet ;

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le taux de promotion desdits grades est fixé à 100% par délibération du 27/04/2011.

Ceci exposé, vu l’avis favorable de la Commission « Ressources Humaines » en date du 3 mai 2017 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la création des emplois proposée par Madame le Maire, à compter du 1er juillet 2017 ;  DECIDE de modifier le tableau des emplois en conséquence ;

 DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget 2017.

2017-05-08- MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL

Madame le Maire propose à l’Assemblée de modifier le régime indemnitaire du personnel communal en vigueur en raison des évolutions liées aux avancements de grade et plus précisément les dispositions ci-après :

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie C :

1/ Indemnité d’administration et de technicité (IAT) :

Le montant de l’IAT relatif au grade d’agent de maîtrise principal sera calculé sur la base du montant de référence annuel suivant :Page : 7

Grades Montant de référence

annuel en vigueur

Coefficient

multiplicateur

Agent de maîtrise principal 495.92 € 2.0250

Les autres grades de la filière technique restent inchangés.

Ceci exposé,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2015-12-13 en date du 7 décembre 2015 ; Vu l’avis favorable de la Commission « Ressources Humaines » en date du 3 mai 2017 ; Entendu l’exposé de Madame le Maire ;

Et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

 APPROUVE les modifications du régime indemnitaire du personnel communal proposées par Madame le Maire ;

 PRECISE que les autres dispositions inscrites dans ladite délibération du 7 décembre 2015 restent inchangées ;

 DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget 2017.

2017-05-09- CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée la nécessité de remplacer un agent, au sein du service administratif, qui fait valoir ses droits à la retraite à la fin de l’année 2017.

Ceci exposé,

Vu la loi du 26 janvier 1984 et notamment son article 34 ;

Vu l’avis favorable de la Commission « Ressources Humaines » en date du 3 mai 2017 ; Considérant le tableau des emplois de la Commune ;

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif, permanent à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaires afin de pourvoir à la vacance d’un poste ;

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la création de l’emploi d’adjoint administratif proposée par Madame le Maire, à compter du 1er août 2017 ;

 DECIDE de modifier le tableau des emplois en conséquence ;

 DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget 2017.

2017-05-10- MOTION DE SOUTIEN AUX COLLEGES DE PAMPROUX ET LA MOTHE SAINT HERAY

Sur proposition de Madame le Maire et de Madame Marie NAUDIN, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, de soutenir la demande des enseignants des collèges de Pamproux et de La Mothe-Saint-Heray pour l’augmentation de la Dotation Globale Horaire (DGH), à raison de 12 heures supplémentaires, en raison de difficultés d’apprentissage clairement identifiées chez un grand nombre d‘élèves.

Ces 12 heures supplémentaires seraient réparties de la façon suivante :

 3h pour la lutte contre l'illettrisme,

 3h pour le suivi de l'orientation

 6h pour le dédoublement de classe en 3èmePage : 8

INFORMATIONS DIVERSES

 Madame le Maire et M. FAUCHER participeront à la visite de Chedigny, commune de 585 habitants labellisée Ville et Village fleuri 4 fleurs, cette visite est organisée par le département et le CAUE.

 La Tournée des Cafés Oubliés : du 3 au 10 juin 2017, le programme est disponible sur le site internet de la Commune.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h15.

A Pamproux, fait et délibéré le 15 mai 2017,

Le Maire,

Yvelise BALLU-BERTHELLEMY