Procès Verbal - xjq57zooed9g2n7

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Procès Verbal - xjq57zooed9g2n7 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Pamproux. Lien du pdf (Procès Verbal - xjq57zooed9g2n7)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 1

PROCES VERBAL

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 18 MARS 2024

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

L’an deux mille vingt-quatre, le 18 mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Pamproux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie NAUDIN, Maire.

Date de la convocation : 14 mars 2024

Nombre de membres en exercice : 16

Présents : Mme NAUDIN Marie, M. MARCUSSEAU Régis, Mme MARCHE Karine, M. GOUBAND Thierry, M. FAUCHER Jean-Michel, Mme DESCHAMPS Marie-Noëlle, M. BELLOT David, M. GRANIER Didier, Mme BOURDIN Isabelle, M. BIZARD Éric, Mme BINETRUY Karine, Mme BOUBIEN Magali, M. ADAM Rodolphe ; Représentées : Mme MARTEAU Véronique (pouvoir à M. BIZARD Éric), Mme MOTILLON Cécile (pouvoir à Mme DESCHAMPS Marie-Noëlle) ;

Excusé : M. PEROTEAU Gaylord.

Secrétaire de séance : Mme BOUBIEN Magali.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20 h 38.

Après modification du procès-verbal de la séance du 19 février 2024, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

▪ Finances

- Vote du compte de gestion 2023 du budget principal

- Vote du compte de gestion 2023 du budget annexe lotissement

- Vote du compte administratif 2023 du budget principal

- Vote du compte administratif 2023 du budget annexe lotissement

- Affectation du résultat 2023 du budget principal

- Affectation du résultat 2023 du budget annexe lotissement

- Vote des taux de fiscalité communale

- Vote du budget primitif 2024 du budget principal

- Vote du budget primitif 2024 du budget annexe lotissement

- Subventions aux associations

- Fixation tarif « atelier bibliothèque »

▪ Personnel

- Modification de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et institution de l’indemnité mensuelle de fonction des agents de police municipale

- Création poste de rédacteur territorial

▪ Voirie

- Travaux de reprofilage voirie chemin de la croix Pouillet, rue du Ferbattu, Rue des cours du soir et rue du sabotier

- Sollicitation de financement auprès de la communauté de communes Haut Val de Sèvre – Fonds de concours « soutien aux investissements communaux »COMMUNE DE PAMPROUX

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▪ Environnement

- Loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables – identification des zones d’accélération des énergies renouvelables

▪ Bâtiments

- Fixation du loyer et des charges du logement situé 27 rue du moulin

▪ Enfance Jeunesse

- Relais petite enfance – Règles de vie des ateliers d’éveil

▪ Questions diverses

DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL

2024-03-01 : approbation du compte de gestion 2023 du budget principal

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par le comptable public à la clôture de l’exercice.

Madame le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au conseil municipal en même temps que le compte administratif, afin qu’il en examine les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget principal, qui n’appelle ni observation ni réserve de la part du conseil.

2024-03-02 : approbation du compte de gestion 2023 du budget annexe – lotissement 3 la croix d’Hervault

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par le comptable public à la clôture de l’exercice.

Madame le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au conseil municipal en même temps que le compte administratif, afin qu’il en examine les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget annexe – lotissement 3 la croix d’Hervault, qui n’appelle ni observation ni réserve de la part du conseil.

2024-03-03 : vote du compte administratif 2023 du budget principal

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme Marché (Mme Naudin ayant quitté la salle et ne prenant part ni au vote ni au débat), vu le compte de gestion 2023, examine le compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal qui se présente ainsi :COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 3

Résultat à clôture cumulé des deux sections : 436 789,45 euros.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - CONSTATE la concordance complète du compte administratif avec le compte de gestion, et vote le compte administratif 2023 du budget principal présenté.

2024-03-04 : vote du compte administratif 2023 du budget annexe lotissement 3 la croix d’Hervault

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme Marché (Mme Naudin ayant quitté la salle et ne prenant part ni au vote ni au débat), vu le compte de gestion 2023, examine le compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe lotissement 3 la croix d’hervault qui se présente ainsi :

Résultat à clôture cumulé des deux sections : 42 832,61 euros.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - CONSTATE la concordance complète du compte administratif avec le compte de gestion, et vote le compte administratif 2023 du budget principal présenté.COMMUNE DE PAMPROUX

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2024-03-05 : affectation du résultat 2023 du budget principal

Après que le conseil municipal a approuvé le compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal, Madame le Maire propose :

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2023

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 747 803,04

- un déficit d’investissement de : 311 013,59 - un déficit des restes à réaliser de : 103 070,00

Soit un déficit de financement de : 414 083,59

d’affecter le résultat de l’exercice 2023 comme suit :

AFFECTATION EN RÉSERVE (compte 1068) 414 083,59 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT – EXCÉDENT (002) : 333 719,45

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE d’affecter le résultat tel que proposé.

2024-03-06 : affectation du résultat 2023 du budget annexe lotissement 3 la croix d’Hervault

Après que le conseil municipal a approuvé le compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe lotissement 3 la croix d’Hervault, Madame le Maire propose :

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2023

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 16 356,16

- un excédent d’investissement de : 26 476,45

d’affecter le résultat de l’exercice 2023 comme suit :

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT – EXCÉDENT (002) : 16 356,16 RÉSULTAT REPORTÉ EN INVESTISSEMENT – EXCÉDENT (001) : 26 476,45

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE d’affecter le résultat tel que proposé.

2024-03-07 : Vote des taux de fiscalité communale 2024

Madame le Maire rappelle les taux de la fiscalité locale communale appliqués en 2023 :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,22 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64,95 %

Taxe d’habitation : 19,49 %

Concernant les taxes foncières, Madame le Maire propose de reconduire les taux de 2023 à l’identique, sans modification.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la proposition de Madame le Maire,

- DECIDE de reconduire les taux 2023 sans modification.COMMUNE DE PAMPROUX

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2024-03-08 : Vote du budget primitif 2024 du budget principal

Madame le Maire présente la proposition de budget primitif de l’exercice 2024 pour le budget principal.

Madame le Maire précise qu’en section de fonctionnement, le chapitre 65 a été modifié afin de mettre à jour la participation versée à l’ACEMPSBV ainsi que les subventions versées aux associations.

De plus, l’affectation des résultats de l’exercice 2023 du SIVU Val du Pamproux ont été inscrit en section de fonctionnement et investissement.COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 6

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - ADOPTE le budget primitif 2024 du budget principal tel que présenté.

2024-03-09 : Vote du budget primitif 2024 du budget annexe lotissement 3 la croix d’Hervault

Madame le Maire présente la proposition de budget primitif de l’exercice 2024 pour le budget annexe « lotissement 3 Croix d’Hervault » :COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 7

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - ADOPTE le budget primitif 2024 du budget annexe lotissement 3 la croix d’Hervault tel que présenté.

2024-03-10 : Subventions aux associations

Au regard des dossiers déposés et de l’avis de la Commission « Finances » en date du 12 mars 2024, il est proposé au conseil municipal d’accorder les subventions suivantes :

1/ Associations de la Commune

ORGANISMES

DEMANDEURS

SOMMES ATTRIBUEES

en 2023

SOMMES DEMANDEES

POUR 2024 AVIS DE LA COMMISSION

SEP, décomposée comme suit :

SEP Danse et Plaisir 1 500 € 2 000 € 2 000 € SEP Danse Trad 500 € 500€ à la réception du dossier SEP gym volontaire Mouv'Tonic 1 500 € 2 000 € 2 000 €

SEP Football U.S.F Pamproux 1 500 € 2 000 € 1 500 €

SEP Théatre 2ème gratuité salle Mise à disposition du régisseur En attente de la réception du dossier

Sep Hand Ball 800 € 800 €

SEP Histoire et Patrimoine 500 € 500 €

SEP Scrabble des Pampres 500 € 500 €

Déclic du 3ème Œil 600 € 900 € 900 €

Pamprôfolies 5 000 € 5 500 € 5 500 € APE Val du Pamproux 2ème gratuité salle 2ème gratuité salle 2ème gratuité salle

Les amis de la maison de retraite

180 € et aide matérielle pour

créer un terrain de pétanque

180 € et aide matérielle pour créer

un terrain de pétanque

Soit un total de 14 380 €COMMUNE DE PAMPROUX

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2/ Associations hors-commune

ORGANISMES DEMANDEURS

SOMMES

ATTRIBUEES

en 2023

SOMMES

DEMANDEES

pour 2024

PROPOSITIONS

DE LA

COMMISSION

France Adot 79 - Bon vouloir 0€ Secours catholique Bon vouloir 0€ Un hôpital pour les enfants Bon vouloir 0€ Secours Populaire Français - Bon vouloir 0€ Prévention Routière 79 - Bon vouloir 0€ Association des sclérosés en plaques Bon vouloir 0€ France Alzheimer 79 Bon vouloir 0€ Resto du cœur Bon vouloir 0€ Association des accidentés de la vie Bon vouloir 0€ Fonds départemental d’aides aux

jeunes Bon vouloir 0€ SOLFAEH Bon vouloir 0€ Fonds de solidarité logement Bon vouloir 0€ Foyer EREAF. Dolto 45€ 45€ UDAF - 170€ 0€ Banque alimentaire 79 Bon vouloir 0€ STRESS (sauv. Territoires Ruraux

Espace Ste Eanne Salles Soudan) 1 000€ 0€ IREPS Nouvelle Aquitaine Bon vouloir 0€ Handball Mothais 300€ Prêt salle os prêt salle os St Maixent Gym 150€ 5 000€ 135€ Téléthon Nanteuil (AFM

TELETHON) 200€ / 200€

Soit un total de 380€

3/ Association OCCE 79 – Ecoles maternelle et élémentaire de Pamproux

Madame le Maire précise qu’il était d’usage que le SIVU Val du Pamproux attribue une subvention aux écoles de Pamproux à raison de :

- 8€ par élève et par an en fonction des effectifs à la rentrée n-1

- 12€ par élève participant et par an pour des projets exceptionnels.

La commune de Pamproux ne faisant plus partie du SIVU Val du Pamproux et les montants n’ayant pas été réévalués depuis plusieurs années, Madame le Maire avec la commission finances propose d’attribuer : - 10€ par élève et par an en fonction des effectifs à la rentrée n-1

- 15€ par élève participant et par an supplémentaire pour les projets pédagogique exceptionnels.

De plus, pour l’exercice 2024, 2 classes auront la possibilité d’assister à un match de volleyball aux jeux paralympiques en septembre. Par conséquent, il est proposé une subvention supplémentaire de 15€ par élève participant.

Après délibération, le conseil municipal décide d’accorder les subventions suivantes pour l’exercice 2023 comme suit :

1/ Associations de la Commune

ORGANISMES

DEMANDEURS

SOMMES

ATTRIBUEES

en 2022

SOMMES ATTRIBUEES

en 2023

Nombre

de

votant

Voix

Pour

Voix

Contre

N’a pris part

ni au débat

ni au vote

SEP, décomposée comme suit :

SEP Danse et Plaisir 1 500 € 2 000 € 15 15

SEP Danse Trad 500 €

500€ à la réception du

dossier

15 15

SEP gym volontaire

Mouv'Tonic 1 500 € 2 000 €

15 15

SEP Football U.S.F Pamproux 1 500 € 1 500 € 15 15

SEP Théatre

2ème gratuité

salle

En attente de la réception du

dossier

15 15

Sep Hand Ball 800 € 15 15COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 9

SEP Histoire et Patrimoine 500 € 15 15

SEP Scrabble des Pampres 500 € 15 15

Déclic du 3ème Œil 600 € 900 € 15 15

Pamprôfolies 5 000 € 5 500 €

13 13 Mesdames Marie-Noëlle

DESCHAMPS et Karine

BINETRUY

APE Val du Pamproux

2ème gratuité

salle 2ème gratuité salle

15 15

Les amis de la maison de

retraite

180 € et aide matérielle pour

créer un terrain de pétanque

15 15

Soit un total de 9 300 €

2/ Associations hors-commune

ORGANISMES DEMANDEURS

SOMMES

ATTRIBUEES

en 2023

SOMMES

ATTRIBUEES en

2024

Nombre

de votant

Voix

Pour

Voix

Contre

N’a pris part

ni au débat

ni au vote

Foyer EREAF. Dolto 45€

Handball Mothais 300€ Prêt salle omnisports

St Maixent Gym 150€ 135€

Téléthon Nanteuil (AFM

TELETHON) 200€ 200€

Soit un total de 380 €

3/ Association OCCE 79 – Ecoles maternelle et élémentaire de Pamproux

- 10€ par élève et par an en fonction des effectifs à la rentrée n-1,

- 15€ par élève participant et par an supplémentaire pour les projets pédagogiques exceptionnels, - 15€ par élève assistant au match de volleyball aux jeux paralympique de 2024.

2024-03-11 : Tarifs atelier bibliothèque

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que des ateliers loisirs créatifs sont proposés aux enfants et aux adultes tout au long de l’année. Ces ateliers, et en particulier les ateliers destinés aux adultes, nécessitent des fournitures spécifiques qui peuvent avoir un coût pour la collectivité.

Afin de limiter ces coûts et valoriser le travail proposé par les agents, Madame le Maire propose de demander une participation symbolique de 5€ pour les ateliers « adultes ».

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - FIXE le prix des ateliers « adultes » (destinés au plus de 18 ans) à 5€ par personne.

2024-03-12 : Modification de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et institution de l’indemnité mensuelle de fonction des agents de police municipale

Le Conseil Municipal,

VU le code général de la fonction publique

VU la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres ;

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ;

VU le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 relatif à l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale

VU la délibération du 7 avril 2003 instituant l’indemnité d’administration et de technicité ;COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 10

VU les avis défavorables du Comité Social Territorial en date du 23/01/2024 et 13/02/2024 relatif à la modification de l’IAT et l’institution de l’indemnité mensuelle de fonction des agents de police municipale ;

Considérant que les récentes modifications des textes relatifs au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux nécessitent d’actualiser la délibération en vigueur,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune un régime indemnitaire, conforme au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, afin d’apporter un complément de rémunération aux agents,

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour la filière Police Municipale,

Entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés de modifier l’indemnité d’administration et de technicité et d’instituer l’indemnité mensuelle de fonction des agents de police municipale selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la fonction publique d’Etat :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

À compter du 1er avril 2024, un nouveau régime sera appliqué à l’ensemble des agents publics appartenant à la filière Police

Municipale occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires, titulaires ou non titulaires.

➢ Modalités de versement

Le montant de l’attribution individuelle de chaque prime sera rapporté au temps de travail effectif de l’agent (temps non complet ou temps partiel).

Sauf dispositions contraires ou expresses prévus aux articles suivants, les montants relatifs au régime indemnitaire seront versés mensuellement.

➢ Modulation du régime indemnitaire du fait des absences

Concernant l’indemnité spéciale mensuelle de fonction, le régime indemnitaire sera maintenu ou supprimé dans les conditions ci-après :

Absences rémunérées

à plein traitement (100%) Maintien 100% Suppression

Maladie ordinaire x 

Congé longue maladie X

Congé maladie longue durée X

Grave maladie X

Absences rémunérées à demi-

traitement (50%) Maintien 50% Suppression

Maladie ordinaire  X

Congé longue maladie X

Congé maladie longue durée X

Grave maladie X

Autres absences rémunérées à plein

traitement (100%) Maintien 100% Suppression

Maternité X 

Paternité X 

Adoption X 

Maladie professionnelle X 

Accident de service X COMMUNE DE PAMPROUX

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Autres absences rémunérées à plein

traitement (100%)

Proratisé à

hauteur du temps

partiel

Suit le sort

du traitement

Temps partiel thérapeutique X 

Concernant l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT), le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique sur l’année glissante, l’IAT sera versée selon les modalités suivantes :

▪ de 0 à 21 jours de congés : 100% du montant annuel maxima,

▪ de 22 à 45 jours de congés : 75% du montant annuel maxima,

▪ de 46 à 60 jours de congés : 50% du montant annuel maxima,

▪ de 61 à 90 jours de congés : 25% du montant annuel maxima,

▪ au-delà de 90 jours de congés : aucun versement de l’IAT.

ARTICLE 2 : FILIERE POLICE MUNICIPALE

➢ Indemnité spéciale mensuelle de fonction

Les agents relevant du cadre d’emplois d’agents de police municipale pourront bénéficier d’une indemnité maximum de 20% de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension pour les autres grades (hors supplément familial et indemnité de résidence).

➢ Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

Peuvent en bénéficier les agents relevant de la catégorie C et ceux relevant de la catégorie B jusqu’à l’indice 380.

Cette indemnité est calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique.

GRADES Montant de référence annuel (en euros au 01/07/2023)

Gardien Brigadier (anciennement brigadier) 499,31

Gardien Brigadier (anciennement gardien) 493,61

Pour le calcul des attributions individuelles, la manière de servir de l’agent sera évaluée de 0 à 8.

2024-03-13 : Création d’un emploi de secrétaire général à temps complet au grade de rédacteur

Madame le Maire informe l’Assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Vu ladite loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le tableau des emplois de la Commune en vigueur ;

Considérant que les fonctions exercées par un secrétaire général correspondent à celles dévolues au grade de rédacteur, Madame le Maire propose de créer un poste de secrétaire général à temps complet au grade de rédacteur.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

➢ De CREER un emploi de secrétaire général à temps complet au grade de rédacteur ; ➢ De MODIFIER le tableau des emplois en conséquence ;

➢ PRECISE que les dépenses correspondantes sont à prévoir au budget principal de la Commune au titre de l’année 2024.COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 12

2024-03-14 : Travaux de reprofilage voirie chemin de la croix pouillet, rue du fer battu, rue des cours du soir et rue du sabotier

Madame le Maire rappelle qu’au vu de l’état de la voirie chemin de la croix pouillet, rue du fer battu, rue des cours du soir et rue du sabotier, la commission voirie suggère d’effectuer des travaux de reprofilage.

Après avoir consulté les entreprises COLAS et M’RY, la commission voirie propose de retenir l’entreprise M’RY, la moins disante, pour un montant de 25 785 € HT soit 30 942 € TTC.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISE Madame le Maire à engager lesdits travaux de reprofilage ;

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer le devis proposé par M’RY et tout autre document nécessaire à l’application de la présente décision.

- 2024-03-15 : Sollicitation de financement auprès de la communauté de communes Haut Val de Sèvre – Fonds de concours « soutien aux investissements communaux »

Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L.1111-10 III et L.5214-16 V,

Madame le Maire expose que dans le cadre de sa politique de soutien aux communes membres, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre a mis en place, pour la période 2023 – 2026, un fonds de concours destiné à venir en appui aux investissements portés par les communes membres. Ce dispositif permet d’apporter une aide financière pour des projets ne relevant pas des compétences spécifiques de la communauté de communes.

Le fonds de concours vise à apporter un appui financier aux communes membres pour réaliser leurs investissements, c’est-à-dire la réalisation d’un équipement au sens de la notion comptable d’immobilisation corporelle. Il peut donc s’agir :

- de la réalisation d’infrastructures (voirie, réseaux…),

- de la réalisation de superstructures (construction d’un bâtiment)

- des acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation d’infrastructures ou superstructures, - d’acquisition d’un bien mobiliers (véhicule…)

Sur la période 2023 – 2026, ce sont 1 400 000 € que la Communauté de communes destinerait ainsi à ses communes membres. Pour la commune de Pamproux, un montant de 22 500€ par an a été attribué. Madame le Maire précise qu’en 2023, la commune a bénéficié d’un montant total de 14 012.62 € et qu’en 2024, il a été demandé 2 451.12€. Par conséquent, il lui reste 28 536.26 € de fonds de concours sur l’exercice 2023/2024.

La Commune de Pamproux a un projet de reprofilage de voirie qui pourrait faire l’objet de financement par la communauté de communes par le biais de ce fonds de concours.

Le plan de financement pourrait s’établir comme suit :

Dépenses HT

Reprofilage voirie 25 785.00 €

-

TOTAL 25 785.00 €COMMUNE DE PAMPROUX

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Recettes HT

Etat -

CD79 -

SIEDS

Autre -

TOTAL -

Montant attribué HT

Solde 25 785.00 €

FdC CC HVS 12 892.50 €

Reste à charge 12 892.50 €

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE la convention de fonds de concours annexée à la présente, - AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à cette affaire

- 2024-03-16 : Loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables – identification des zones d’accélération des énergies renouvelables

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergiesrenouvelables ;

Vu la concertation organisée avec la population de la commune ;

Conformément à la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023, les communes du Haut Val de Sèvre ont dû définir pour chaque type d’énergie renouvelable (EnR), des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR), après une concertation auprès du public réalisée selon des modalités déterminées librement.

Les ZAEnR doivent faciliter l’atteinte des objectifs énergétiques établis à l’échelon national dans la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE). Elles favoriseront le développement des projets d’EnR situés à l’intérieur de leur périmètre géographique (simplification des démarches administratives, avantages économiques…) sans interdire pour autant ceux qui chercheraient à s’implanter en dehors : elles ne sont pas exclusives.

La cartographie finale des zones sera arrêtée par le référent préfectoral, après avis conforme des communes et délibération de leur Conseil Municipal pour les ZAEnR retenues. La Communauté de Communes Haut Val de Sèvre (CCHVS) devra également, après réception de l’ensemble des délibérations des communes de son territoire, organiser un débat pour s’assurer de la cohérence des ZAEnR à l’échelle intercommunale.

Les zones choisies resteront en vigueur pendant 5 ans et pourront être révisées à cette échéance.

La commune de Pamproux souhaite proposer les ZAEnR suivantes :

Lieux Positionnement ZAEnR ou non 1. Gros projets déjà en cours de réflexion, développement,

instruction ou installation (projet éolien de « Ferme éolienne

de Pamproux »)

Elle ne souhaite pas identifier cette zone comme une ZAEnR.

2. Gros projets en cours d’exploitation (repowering) : « Parc

Éolien de Pamproux » et « Parc Éolien EGM WIND »

Elle ne souhaite pas identifier ces zones comme des ZAEnR.

3. Gros projets en cours d’exploitation (densification) : « Parc

Éolien de Pamproux » et « Parc Éolien EGM WIND »

Elle ne souhaite pas identifier ces zones comme des ZAEnR.

4. Les parkings de plus de 1 500m² [réglementaire] Elle souhaite tous les identifier en ZAEnR à l’exception des parkings du centre-bourg.

5. Les délaissés autoroutiers, bretelles d’autoroutes, aires de

repos etc… + les axes de circulation autoroutiers

Elle souhaite identifier ces espaces comme des ZAEnR tout comme

les axes de circulation autoroutiers.

6. Les délaissés ferroviaires, aires de repos, aires de stockage

etc…

Pas de réel potentiel.COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 14

7. Les friches et terrains incultes Pas de potentiel. 8. Les zones déjà identifiées dans le PLUi comme « favorables

au développement de gros projets d’EnR »

Elle ne souhaite pas l’identifier comme une ZAEnR.

9. Tout le territoire – Le photovoltaïque sur toiture La commune souhaite que toutes les toitures de son territoire soient identifiées comme des ZAENR.

10. Tout le territoire – La géothermie La commune souhaite que tout son territoire soit identifié comme une ZAENR pour la géothermie.

11. Tout le territoire – L’hydroélectricité La commune souhaite que tous les cours d’eau de son territoire soient identifiés comme des ZAENR pour l’hydroélectricité.

12. Tout le territoire – La méthanisation La commune ne souhaite pas que son territoire soit identifié comme une ZAENR pour la méthanisation.

13. Tout le territoire – Le petit éolien La commune souhaite que tout son territoire soit identifié comme une ZAENR pour le petit éolien.

14. Tout le territoire – Les haies et boisements La commune souhaite que toutes les haies et boisements de son territoire soient identifiés comme des ZAENR pour le bois-énergie.

15. Proposition(s) complémentaire(s) des communes La commune possède une déchetterie (ZL0339). Elle souhaite que cet espace soit considéré comme une ZAEnR.

Le travail de réflexion et d’identification des zones listées ci-dessus est le résultat de différentes étapes de réflexion :

- Une participation à deux débats collectifs d’orientation, menés à l’échelle de la CCHVS en octobre et novembre 2023, en compagnie de représentants de toutes les communes du territoire intercommunal ; - Une mise en application de ces orientations à l’échelle communale lors d’un entretien individuel entre un ou plusieurs membres du Conseil Municipal de la commune et un technicien de l’intercommunalité, afin de déterminer les différentes ZAEnR potentielles ;

- Et une concertation à destination des habitants de la commune en mettant à disposition aux horaires d’ouvertures de la mairie un registre de consultation mise à disposition du public dans le cadre de la loi d’accélération des énergies renouvelables dite loi APER pour s’assurer de l’acceptabilité de ce travail.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- ARRÊTE comme Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables de la commune de Pamproux les zones présentées ci-dessus et figurant en annexes ;

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones :

o Au Référent préfectoral en charge de ce sujet ;

o Au Président de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération.

2024-03-17 : fixation du loyer et des charges du logement situé 27 rue du moulin

Madame le Maire informe le conseil municipal que la dernière locataire du logement situé 27 rue du moulin étant partie et les travaux ayant été effectués, le montant du loyer et des charges doivent être fixés.

Le logement étant similaire à celui situé au rez-de-chaussée du 29 rue du moulin, il est proposé à l’assemblée de fixer le loyer à 500€/ mois et 50€/mois pour les charges.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

➢ FIXE le loyer de ce logement à 500€/ mois et les charges à 50€/mois.

- 2024-03-18 : Relais petite enfance – Règles de vie des ateliers d’éveil

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le Relais Petite Enfance organisera des ateliers d’éveil à destination des enfants gardés par les assistantes maternelles.

Afin d’organiser au mieux ces ateliers, Madame le Maire présente au conseil municipal les règles de vie les réglementant.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

➢ VALIDE les règles de vie des ateliers d’éveil comme jointe à la présente délibération.COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 15

INFORMATIONS DIVERSES

Délégation :

-Droit de préemption : Madame le Maire énumère les demandes depuis le 19 février 2024. Nombre de demande reçue : 1

Nombre de décision de ne pas préempter : 1

Travaux restauration ancienne halle

L’assemblage des fermes est en cours. Une livraison des bois de charpente est prévue à compter du 6 mai 2024 et un montage à compter du 13 mai.

Le conseil municipal demande s’il est possible d’organiser une visite dans les locaux de l’entreprise Cornillé Construction Bois en présence de M. BERHAULT. Une date sera proposée en avril, chacun pourra s’inscrire s’il le souhaite.

Programme Village d’Avenir

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la candidature au programme d’ingénierie « Village d’Avenir » avait été retenue.

La chargée de mission (recrutée depuis le 1er mars) a effectué une visite des différents lieux où des projets d’ingénierie pouvaient être nécessaire le 15 mars et quelques pistes de réflexion ont été évoquées en première instance (accompagnement du CAUE pour la création d’habitats jeunes, se mettre en relation avec un aménageur paysager pour la création du city stade...).

Elle a trouvé le village très accueillant et dynamique.

Recrutement d’un agent aux espaces verts

Madame le Maire informe le conseil que 24 candidats ont déposé des CV et lettre de motivation. Les entretiens auront lieu les 22 et 25 mars prochains.

Piscine

Après avoir pris contact avec les écoles accédant habituellement à la piscine municipale, les collèges pourraient commencer leur cycle de natation à compter du 21 mai 2024.

Rentrée scolaire 2024

Madame le Maire rapporte à l’assemblée qu’il ne devrait pas y avoir de fermeture de classe pour la rentrée prochaine.

Zone France Ruralités Revitalisation

Madame le Maire annonce que les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ont été remplacés par les Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR). La commune de Pamproux ne sera pas automatiquement classée dans ce dispositif. Toutefois Madame la Préfète peut faire remonter une liste de communes pouvant accéder à celui-ci. Un courrier sera envoyé à Madame la Préfète afin que Pamproux soit inscrites sur cette liste.COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 16

Manifestations à venir

- Cultur’jardin, brocante et exposition Rouge et Noir : le 1er avril 2024

- 8 mai : un piquet d’honneur sera présent lors de la commémoration

- Festival de la craie : Pramprofolie envisage d’organiser ce festival en même temps que la fête des vendanges

Date prochain conseil municipal : 15/04

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 23h16.

La secrétaire de séance, Le Maire, Magali BOUBIEN Marie NAUDIN