Procès Verbal - CR1204

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Procès Verbal - CR1204 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune d'Exideuil. Lien du pdf (Procès Verbal - CR1204)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit, nn,

ur Vienne

Du 12 Avril 2021 à 18h30 - Salle de la Soulène

Vérification du quorum

Présents : Jean-François DUVERGNE - Joëlle GANTHEIL - Sonia FERNANDES - Teddy HILBERGER - Virginie GOURSAUD

- Claudette CAMGRAND - Louis PENICAUT - Annabelle CLEMENT - Jérôme CHOISY - Sabrina DA SILVA RIBEIRO - Serge

CARBAIN -

Votants : Jean-François DUVERGNE - Joëlle GANTHEIL - Sonia FERNANDES - Teddy HILBERGER - Virginie GOURSAUD -

Claudette CAMGRAND - Louis PENICAUT - Annabelle CLEMENT (arrivée à 18h35 - absente à 20H41) - Jérôme CHOISY

- Sabrina DA SILVA RIBEIRO - Serge CARBAIN -

Pouvoirs : Mickaël CAPOÏA p/ Louis PENICAUT - Thierry GANTHEIL p/ Sonia FERNANDES — Nathalie DEGORCE p/

Joëlle GANTHEIL — Annabelle CLEMENT p/ Virginie GOURSAUD (à 20H41 au point 1.16)

Désignation du secrétaire de séance : Sonia FERNANDES

Approbation de l’ordre du jour :

Exr. UE | Séance du Conseil Municipal

SH 1

Voix pour [ 12 Voix contre Abstentions 2

Approbation du procès-verbal de la séance du 24 févier 2021

[Voix pour | 11 Ï Voix contre 2 Abstentions 1

Ordre du jour du Conseil Municipal du 12 Avril 2021 :

1. Affaires financières :

1.1 — Vote des taux d’imposition

1.2 — Approbation du Compte de Gestion 2020 Commune

1.3 — Approbation du Compte Administratif 2020 Commune

1.4 — Affectation du résultat d’exploitation Exercice 2020 Commune 1.5 — Vote du Budget Primitif 2021 Commune

1.6 — Approbation du Compte de Gestion 2020 Lotissement Vigne du Couder 1.7 — Approbation du Compte Administratif 2020 Lotissement Vigne du Couder

1.8 — Affectation du résultat d’exploitation Exercice 2020 Lotissement Vigne du Couder 1.9 — Vote du Budget Primitif 2021 Lotissement Vigne du Couder

1.10 — Approbation du Compte de Gestion 2020 Assainissement

1.11 — Approbation du Compte Administratif 2020 Assainissement

1.12 — Affectation du résultat d’exploitation Exercice 2020 Assainissement 1.13 — Vote du Budget Primitif 2021 Assainissement

1.14 — Orientation, formation des élus

1.15 — Fêtes et cérémonies

1.16 — Achat de terrain Poupot/Gauchon

1.17 — Acquisition grange et terrains Sardin

1.18 — Modification des statuts de la CCCL : suppression de la compétence mobilité 1.19 — Tarifs restauration/garderie Année scolaire 2021/2022

1.20 — Tarifs restauration des enseignants Année scolaire 2021/2022

1.21 — Tarifs restauration du personnel Année scolaire 2021/2022

1.22 - Tarifs restauration stagiaires Année scolaire 2021/2022

2. Informations diverses :

Conseil Municipal du 12 Avril 2021 — Salle de la Soulène1.1 — Vote des taux d'imposition

1- Affaires Financières “>

Il'est proposé aux membres de l'assemblée délibérante les taux suivant concernant l’année 2021 :

TAXES 2021

TFB 38.11 %

TENB 52.57 %

CFE 19.22 %

[ Voix pour | 11 | Voix contre 2 Abstentions 1

1.2 — Approbation du compte de gestion 2020 - Budget Commune

Le Conseil Municipal, après avoir eu en sa possession les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 voté

par l’ancienne mandature et les décisions modificatives par la nouvelle mandature, qui s'y rattachent, les titres définitifs

des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de

mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes

de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Il est demandé aux membres de l'assemblée délibérante :

- De déclarer que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

[ Voix pour 11 Voix contre 3

1.3 — Approbation du compte Administratif 2020 - Budget Commune

Abstentions

Le compte administratif de l'exercice 2020 du budget principal, Commune, est présenté aux membres de l'assemblée

délibérante par M. Louis PENICAUT, doyen de l'assemblée, élu à l'unanimité, dans le cadre de la présidence pour

présentation et approbation du CA :

Pour acte de la présentation faite, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 82 861,59 € 0,00 € 0,00 € 351 531,48 € 82 861,59 € 351 531,48 €

Opérations de l'exercice 258 839,82 € 179 975,85 € 1 030 965,74 € 1269 643,37 € 1289 805,56 €| 1449619,22€

TOTAUX 341 701,41 € 179 975,85 € 1 030 965,74 € 1621 174,85 € 1372667,15€| 1801 150.70€

Résultats de clôture 78 863,97 € 0,00 € 238 677,63 € 0,00 € 159 813,66 €

Restes à réaliser E É 28 € 3343172€ RSR RENE 2563328 € 33431,72 €

TOTAUX CUMULES 367334,69 € 213 407,57 € 11030 965,74 € 1621 174,85 € 1398 30043 €| 1834 582,42 €

RÉSULTATS DÉFINITIFS 153 927,12 € 0,00 € 0,00 € 590 209.11 € 0,00 € 436281,99 €

- Pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à

nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à

titre budgétaire aux différents comptes

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

l'est demandé aux membres de l'assemblée délibérante, après que M. le Maire se soit retiré de la séance, d’arrêter

les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Conseil Municipal du 12 Avril 2021 -— Salle de la Soulène

[ Voix pour 12 Voix contre 1 | Abstentions

1.4 — Affectation du résultat d’exploitation Exercice 2020 - Commune

Suite à la présentation du compte administratif du budget commune pour l'exercice 2020.

Considérant que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération d'affectation de résultat

Ilest présenté à l'assemblée d’affecter le résultat comme suit :

Reports

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l'année antérieure : 0,00 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure : 351 531,48 €

Soldes d'exécution

Un solde d'exécution (Déficit - 001) de la section d'investissement de : 78 863,97 €

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 238 677,63 €

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 25 633,28 €

En recettes pour un montant de : 33 431,72 €

Besoin net de la section d'investissement

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 71 065,53 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le

financement de la section

— Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 71 065,53 €

- Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (ROO2) : 519 143,58 €

Voix pour 11 Voix contre 3 Abstentions |

1.5 - Vote du Budget Primitif 2021 - Commune

Le budget primitif « Commune » 2021 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2020 du budget principal, au vu du compte administratif, du compte de gestion et de la délibération d'affectation du résultat de fonctionnement de

2020 s'élevant à 519 143.58 € en report de fonctionnement pour l'exercice 2021.

Budget commune :

Fonctionnement Dépenses 1 818 994 €

Recettes 1818994€

Investissement Dépenses 904 453 €

Recettes 904 453 €

Voix pour 11 Voix contre | 1 Abstentions 2

1.6 — Approbation du compte de gestion 2020 - Budget Assainissement

Conseil Municipal du 12 Avril 2021 — Salle de la SoulèneLe Conseil Municipal, après avoir eu en sa possession les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 voté

par l’ancienne mandature et les décisions modificatives par la nouvelle mandature, qui s’y rattachent, les titres définitifs

des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de

mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes

de tiers, ainsi que l’état de l'actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Il'est demandé aux membres de l'assemblée délibérante :

- De déclarer que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

[ Voix pour | 12 | Voix contre Abstentions

1.7 — Approbation du compte Administratif 2020 - Budget Assainissement

Le compte administratif de l'exercice 2020 du budget Assainissement, est présenté aux membres de l'assemblée

délibérante par M. Louis PENICAUT, doyen de l'assemblée, élu à l'unanimité, dans le cadre de la présidence pour présentation et approbation du CA :

Pour acte de la présentation faite, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés

Dépenses où Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 0,00 € 262 281,00 € 0,00 € 10 538,21 € 0,00 € 272 819,21 €

Opérations de l'exercice 5 697,60 € 180,50 € 11 412,80 € 90 588,28 € 17 110,40 € 90 768,78 €

TOTAUX 5 697,60 € 262 461,50 € 11 412,80 € 101 126,49 € 0,00 € 363 587,99 €

Résultats de clôture 5 517,10 € 0,00 € 0,00 € 79 175,48 € 0,00 € 73 658,38 €

Restes à réaliser _ 08673240] 100 € ot 286 732,40 € 0.00 €

TOTAUX CUMULES 292 430,00 € 262 461,50 € 11 412,80 € 101 126,49 € 28673240 € 363 587.99 €

RÉSULTATS DÉFINITIFS 29 968,50 € 0,00 € 0,00 € 89713.69€ 0,00€ 59 745.19 €

- Pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à

nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

Ilest demandé aux membres de l'assemblée délibérante, après que M. le Maire se soit retiré de la séance,

d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

[ Voix pour

1.8 — Affectation du résultat d’exploitation Exercice 2020 - Assainissement

[11 [ Voix contre Abstentions 2

Suite à la présentation du compte administratif du budget Assainissement pour l’exercice 2020.

]

Considérant que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d’une délibération d'affectation de résultat

Il'est présenté à l'assemblée d’affecter le résultat comme suit :

Conseil Municipal du 12 Avril 2021 — Salle de la Soulène Reports

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l'année antérieure : 262 281,00 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure : 10 538,21 €

- Soldes d'exécution

Un solde d'exécution (Déficit - 001) de la section d'investissement de : 5 517,10 €

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 79 175,48 €

Restes à réaliser

| Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 286 732,40 €

En recettes pour un montant de : 0,00 €

Besoin net de la section d'investissement

Le besoin net de [a section d'investissement peut donc être estimé à : 29 968,50 € Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 29 968,50 €

- Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (RO002) : 59 745,19 €

| Voix pour 13 Voix contre Abstentions 1

1.9 - Vote du Budget Primitif 2021 - Assainissement

Le budget primitif 2021 « Assainissement » est adopté avec reprise des résultats de l’année 2020 du budget principal,

au vu du compte administratif, du compte de gestion et de la délibération d'affectation du résultat de

fonctionnement de 2020 s'élevant à 59 745.19 € en report de fonctionnement pour l'exercice 2021.

Budget Assainissement :

Fonctionnement Dépenses 119 781€

Recettes 119781€

Investissement Dépenses 330 884.90 €

Recettes 330 884.90 €

[ Voix pour 12 | Voix contre 1 Abstentions 1

1.10 — Approbation du compte de gestion 2020 - Budget Lotissement Vigne du Couder

Le Conseil Municipal, après avoir eu en sa possession les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 voté

par l’ancienne mandature et les décisions modificatives par la nouvelle mandature, qui s’y rattachent, les titres définitifs

des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de

mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes

de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Ilest demandé aux membres de l'assemblée délibérante

De déclarer que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Conseil Municipal du 12 Avril 2021 — Salle de la Soulène

Voix pour 12 Voix contre 2 Abstentions |

1.11 — Approbation du compte Administratif 2020 - Budget Lotissement Vigne du Couder

Le compte administratif de l'exercice 2020 du budget Lotissement Vigne du Couder, est présenté aux membres de

l'assemblée délibérante par M. Louis PENICAUT, doyen de l'assemblée, élu à l’unanimité, dans le cadre de la présidence pour présentation et approbation du CA :

Pour acte de la présentation faite, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés

Dépenses ou Recettes ou Dépenses où Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 16 420,36 € 0,00 € 1 400,00 € 0,00 € 17 820,36 € 0,00 €

Opérations de l'exercice 238 702,64 € 103 701,50 € 103 701,50 € 238 703,34 € 342 404,14 € 342 404,84 €

TOTAUX 255 123,00 € 103 701,50 € 105 101,50 € 238 703,34 € 0,00 € 342 404.84 €

Résultats de clôture 135 001,14 € 0,00 € 0,00 € 135 001.84 € 0,00 € 0,70 €

Restes à réaliser MÉpoe|e En one on ui 0,00 € 0.00 €

TOTAUX CUMULES 255 123,00 € 103 701,50 € 105 101,50 € 238 703,34 € 0,00 € 342 404,84 € |

RÉSULTATS DÉFINITIFS 151 421,50 € 0,00 € 0,00 € 133 601,84 € 17 819,66 € 0,00 €

- Pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à

nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes

- _ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

Ilest demandé aux membres de l'assemblée délibérante, après que M. le Maire se soit retiré de la séance, d'arrêter

les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

[ Voix pour [as | Voix contre Abstentions 2

1.12 — Affectation du résultat d'exploitation Exercice 2020 — Lotissement Vigne du Couder

Suite à la présentation du compte administratif du budget Vigne du Couder pour l’exercice 2020.Considérant que le

résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération d'affectation de résultat.

Il'est présenté à l'assemblée d’affecter le résultat comme suit :

Reports

| Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieure :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure : 16 420,36 €

1 400,00 €

Un solde d'exécution (Déficit - 001) de la section d'investissement de :

Soldes d'exécution

| Un solde d'exécution (Excédent - 002) de Ia section de fonctionnement de :

135 001,14 €

135 001,84 €

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de :

En recettes pour un montant de :

0,00 €

0,00 €

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : [ Besoin net de la section d'investissement 151 421,50 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par LE CONSEIL MUNICIPAL, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section

[ Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 133 601,84 €

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (ROO2) :

[ Ligne 002

0,00 €

Voix pour 13 Voix contre Abstentions 1

1.13 - Vote du Budget Primitif 2021 — lotissement Vigne du Couder

Le budget primitif 2021 « lotissement Vigne du Couder » est adopté avec reprise des résultats de l’année 2020 du

budget principal, au vu du compte administratif, du compte de gestion et de la délibération d'affectation du résultat

de fonctionnement de 2020 s'élevant à 0 € en report de fonctionnement pour l'exercice 2021.

Budget Lotissement :

Fonctionnement Dépenses 238 707.64 €

Recettes 238 707.64 €

Investissement Dépenses 373 703.78 €

Recettes 373 703.78 €

Voix pour 12 Voix contre 1 Abstentions 1 J]

1.14 — Orientation, formation des élus

Les membres du Conseil Municipal ont droit à la formation des élus adaptée à leur fonction. Une formation doit être

obligatoirement organisée au cours de la 1%° année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Une délibération doit être prise pour déterminer les orientations de la formation ainsi que les crédits ouverts à ce titre.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de

fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité et le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Ilest demandé aux membres du Conseil Municipal :

- D'adopter le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la

formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 000.00 £uros.

- De valider les orientations suivantes en matière de formation :

- Formation en lien avec les délégations et l'appartenance aux différentes commissions

- Les compétences des collectivités

- La gestion publique locale

Voix pour | 14 | Voix contre Abstentions

1.15 — Fête et cérémonie

VU l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Avant de procéder au paiement d'une dépense

ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des Collectivités Territoriales, des Etablissements

Publics Locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour

la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe | du présent code ». Aussi les ordonnateurs locaux doivent

produire toutes les pièces prévues dans la liste des pièces justificatives et uniquement celle-ci. Il ne leur est donc pas

possible de substituer, de leur propre chef ou en application d’une délibération ou d’un contrat par exemple, des

justifications particulières autres que celles définies par cette liste.

Il est désormais demandé aux Collectivités Territoriales de faire procéder à l'adoption, par le Conseil Municipal, d'une

délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fête et Cérémonie

», conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire, à

savoir :

D'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels

que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d'année, les jouets, friandises pour les enfants, au besoin

diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations ;

Conseil Municipal du 12 Avril 2021 — Salle de la SoulèneLes fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des

mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles, récompenses citoyennes ;

Le règlement des factures de sociétés, troupes de spectacles, techniciens son/lumière et autres frais liés à leurs

prestations ou contrats tels que feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel, assurance,

poste de secours, hébergement, restauration, publicité/relations publiques ;

Les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;

Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le

cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou

internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Ilest donc demandé aux membres du Conseil Municipal :

- De décider de considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fête et Cérémonie » dans la limite des crédits repris au budget communal.

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces en lien avec les dépenses à imputations au compte visé en supra.

Voix pour 14 Ï Voix contre | Abstentions

1.16 — Achat de terrains Poupot/Gauchon

Après négociation avec le propriétaire, une opportunité se présente pour l'acquisition de 3 parcelles (Section B n° 174,

795 et 795) d'une contenance totale de 7 540 m2 au prix global de 4 000 £ (sans division)

Ilest donc demandé aux membres du Conseil Municipal d'accepter l'acquisition de ces 3 parcelles.

| Voix pour | 12 | Voix contre 2 | Abstentions |

1.17- Acquisition grange et terrains SARDIN

Une négociation est en cours par une compensation de terrains pour dédommagement des frais de démolition d’une

grange.

Ilest demandé aux membres de l'assemblée délibérante :

- D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la négociation

- Designer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Voix pour 12 Voix contre 1 Abstentions l

1.18- Modification des statuts de la CCCL : suppression de la compétence mobilité

La loi d'Orientation des Mobilités de décembre 2019 permet aux communautés de communes qui le souhaitent de

devenir Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) sur leur territoire. Cette évolution leur permet de mettre en

place divers services, tels que les transports à la demande, des navettes, des services d’autopartage... Les

communautés de communes AOM peuvent également se voir déléguer certaines compétences actuellement

exercées par la Région (transport scolaire notamment).

Si elles ne se saisissent pas de cette compétence avant le 31 Mars 2021, la Région devient automatiquement AOM

sur le territoire de l’EPCI, au 1° Juillet 2021.

Notre communauté de communes de rattachement a considéré, lors de la séance du conseil communautaire réunie

le 26 janvier 2021 :

- Que la prise de cette compétence ne s’accompagnerait d'aucune source de financement nouvelle, et qu’il

n'était pas prévu de créer une ligne régulière de transport de voyageurs qui permettrait de percevoir un

versement mobilité ;

Conseil Municipal du 12 Avril 2021 — Salle de la Soulène- Que le fait, pour l'EPCI, de devenir AOM, offre certes des opportunités mais implique également des

responsabilités vis-à-vis des acteurs institutionnels et des habitants du territoire et qu'il serait nécessaire de

renforcer les services communautaires pour assumer pleinement cette nouvelle mission ;

- Que les engagements exprimés par la Région Nouvelle-Aquitaine vis-à-vis des EPCI qui renonceraient à devenir

AOM ; compte tenu notamment du souhait du Président du Conseil Régional d'accompagner les EPCI non-AOM

dans leurs projets de mobilités actives et de les associer systématiquement aux initiatives régionales, à travers

des contrats de mobilité ;

- Que la prise en compte des positions exprimées par les autres communautés de communes fait partie du

syndicat Charente E Limousine, chargé de l'élaboration du SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) ;

- Et enfin que les statuts du syndicat Charente E Limousine prévoient qu'il devienne un espace de

contractualisation avec la Région et qu'à ce titre, il apparaît cohérent, étant donné son périmètre et son objet,

qu'il porte à terme ce contrat de mobilité avec la Région Nouvelle-Aquitaine.

Le conseil communautaire a donc décidé à l’unanimité de ne pas se saisir dans l'immédiat de la compétence AOM.

Dans ce cadre il est demandé aux membres du Conseil Municipal,

- De se prononcer favorablement sur cette suppression car, à compter du 1er juillet 2021, la Région Nouvelle

Aquitaine deviendra l'autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire.

Voix pour | 14 Voix contre | Abstentions

1.19 — Tarifs restauration/garderie Année scolaire 2021/2022

Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d'appliquer, pour l’année scolaire 2021/2022, les forfaits

suivants :

- 35.00 €/mois/enfant pour la restauration scolaire de septembre à juin ;

- 17.50 € pour la restauration scolaire des enfants absents 8 jours scolaires (ou 2 semaines d'école consécutives) ou

plus, dans le mois de facturation sur présentation d’un certificat médical.

- 17.00 €/mois/enfant pour la garderie pour une fréquentation de septembre à juin.

Les membres du Conseil Municipal doivent donc se prononcer pour :

- Accepter d'appliquer la tarification ci-dessus ;

- Autoriser Monsieur le Maire à émettre une facture dès que le seuil de mise en recouvrement est atteint (soit 15.00

€) à raison d’une facturation au trimestre suivant le rythme scolaire (septembre à décembre, de janvier à mars et

d'avril à juillet) ou à l’année scolaire.

- Autoriser Monsieur le Maire à appliquer cette tarification à compter du 1er septembre 2021.

[ Voix pour | 13 Voix contre | | Abstentions

1.20 — Tarifs restauration des enseignants ou autres - Année scolaire 2021/2022

Il est rappelé aux membres du conseil municipal que le tarif était, pour l’année scolaire 2020/2021 de 6.00 £uros pour

les adultes (enseignants ou autres)

Ilest proposé aux membres de l'assemblée un nouveau tarif pour l’année scolaire 2021/2022 de 5,00€.

Le Conseil Municipal doit se prononcer pour :

- Accepter le nouveau tarif de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2021/2022, soit 5,00 €uros pour les

adultes (enseignants ou autres).

- Autoriser Monsieur le Maire à émettre une facture dès que le seuil de mise en recouvrement est atteint (soit

15.00 €) à raison d’une facturation au trimestre suivant le rythme scolaire (septembre à décembre, de janvier à

mars et d'avril à juillet) où à l’année scolaire.

- Autoriser Monsieur le Maire à appliquer ce tarif à compter du 1er septembre 2021.

Conseil Municipal du 12 Avril 2021 — Salle de la Soulène

[Voix pour 14 | Voix contre Abstentions

1.21 — Tarifs restauration du personnel communal et AESH - Année scolaire 2021/2022

Il'est proposé de ne pas appliquer d'augmentation un tarif de 3.00 € pour le personnel qui souhaite manger au

restaurant scolaire, et d'ajouter dans le cadre de cette tarification le personnel de l'éducation nationale ayant les

fonctions d'AESH.

Le Conseil Municipal doit se prononcer pour :

- Accepter le tarif de 3.00 € pour le personnel communal et AESH

- Autoriser Monsieur le Maire à émettre une facture dès que le seuil de mise en recouvrement est atteint (soit

15.00 €) à raison d’une facturation au trimestre suivant le rythme scolaire (septembre à décembre, de janvier à

mars et d'avril à juillet) ou à l’année scolaire.

- Autoriser Monsieur le Maire à appliquer cette tarification à compter du 1er septembre 2021.

Voix pour | 14 Voix contre | Abstentions

1.22 — Tarifs restauration stagiaires - Année scolaire 2021/2022

Il'est proposé d'appliquer, pour tout stagiaire non rémunéré (collectivité et éducation nationale), la gratuité de la

restauration scolaire, pendant toute la durée du stage.

Le Conseil Municipal doit se prononcer pour :

- Accepter d'appliquer la gratuité des repas aux stagiaires non rémunérés.

Voix pour 14 Voix contre | [ Abstentions

2- Informations diverses

Séance levée à 21 H 15

Le maire,

Jean-François DUVERGNE

ET

10

Conseil Municipal du 12 Avril 2021 — Salle de la Soulène