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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0012 Document publié le Vendredi 6 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0012)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Démocratie locale et participation citoyenne, Grandes et moyennes entreprises, 17 C 0012

séance du 05/01/2017

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Délibération du CONSEIL

SECRETARIAT GENERAL - ASSEMBLEES - -

Mandat 2014 - 2020 - Fusion au 1er janvier 2017 - Définition des moyens alloués aux groupes d'élus

L’article L5217-7 du code général des collectivités territoriales a rendu applicables aux métropoles les articles L.5215-16 à L.5215-18 dudit code.

Aux termes de l’article L.5215-18 du code général des collectivités territoriales, « les groupes de conseillers communautaires se constituent par la remise au président d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.

Dans les conditions qu'il définit, le conseil de communauté peut affecter aux groupes de conseillers communautaires, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.

Le président peut, dans les conditions fixées par le conseil de communauté et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes de conseillers communautaires une ou plusieurs personnes. Le conseil de communauté ouvre au budget de la communauté urbaine, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil de communauté.

Le président du conseil de communauté est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.

L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant ».

Le Conseil de la Métropole peut également prévoir l’effectif minimum des groupes d’élus, sans préjudice pour les conseillers métropolitains de se rassembler en groupe politique sans condition d’effectif minimum. Il revient donc à l'assemblée délibérante de prévoir les modalités de répartition entre les groupes d'élus des moyens de fonctionnement ci-dessus définis.

Ces moyens ne peuvent bénéficier qu’à des groupes constitués, les élus se déclarant non-inscrits dans un groupe n’y étant pas éligibles.17 C 0012

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Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide que :

1) l’accès aux moyens prévus par la loi est réservé aux groupes d’élus dont le seuil minimum de constitution est fixé à 4 membres ;

2) en ce qui concerne les moyens en ressources humaines :

a) l’ouverture des crédits correspondants dans la limite globale de 30 % du montant total des indemnités brutes versées chaque année aux membres de l'assemblée métropolitaine, répartis proportionnellement à l’effectif de chaque groupe d’élus ;

b) le montant de la dépense correspondant à l'affectation d'une ou de plusieurs personnes auprès de chacun des groupes d'élus ne pourra pas dépasser 30 % du montant total des indemnités brutes effectivement perçues par les membres du groupe considéré.

3) en ce qui concerne les autres moyens :

a) l'affectation pour chaque groupe d’élus d’une surface calculée proportionnellement à son effectif, et sur la base de 4 m² par élu ; ces locaux ainsi définis sont obligatoirement situés à l’hôtel de la Métropole ;

b) chaque groupe dispose à minima d’un local pour son secrétariat et peut recourir en fonction des disponibilités aux salles de réunion existantes au sein de l’hôtel de la Métropole pour ses activités ;

c) l'affectation de matériels de bureau nécessaires au fonctionnement des groupes d'élus :

i) des mobiliers et fournitures de bureau nécessaires à son fonctionnement selon les normes appliquées à l’administration de la MEL ;

ii) des moyens informatiques, à savoir un poste informatique par agent affecté selon les normes appliquées à l’administration de la MEL. Pour la reprographie des documents, seuls des copieurs mutualisés seront répartis et mis à la disposition des groupes sans affectation particulière conformément aux normes appliquées à l’administration de la MEL ; iii) Concernant la téléphonie :

(1) 1 poste fixe par agent affecté ;

(2) 1 smartphone par groupe ;

(3) 3 téléphones portables (forfait mobile sans internet) au maximum par groupe et dans la limite du nombre d’agents réellement affectés au sein de chaque groupe concerné.17 C 0012

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d) la prise en charge des frais de documentation dans la limite d’une dotation calculée au prorata de l’effectif de chaque groupe, et sur la base de 20 euros par conseiller et par mois ;

e) la prise en charge des frais postaux, par affranchissement au service courrier, sur la base d’un maximum de 60 envois par élu et par mois au tarif postal normal.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 06/01/2017