Déliberation - 1191

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Déliberation - 1191 Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Verruyes. Lien du pdf (Déliberation - 1191)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, 2025-915

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE VERRUYES

Nombre de conseillers en exercice : 9

Présents : 7 Courriel : verruyes@ccsudgatine.fr

Votants : 9 Tel Mairie : 05/49/63/21/22

L'An deux mille vingt-cinq, le 26 novembre, le Conseil Municipal de la Commune de VERRUYES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, M. Patrick CAILLET, conformément aux dispositions des articles L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la Présidence de M. Patrick CAILLET, Maire.

Date de Convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2025

Présents : M. Patrick CAILLET, M. Aurélien BRAULT, M. Didier COUPEAU, Mme Marie-Isabelle DA SILVA

CARVALHO, Mme Cécilia ROCHEFORT, Mme Michèle BIEN, M. Wilfried METAIS,

Absents ayant donné pouvoir :

M. William RUSSEIL qui a donné pouvoir à Mme Michèle BIEN

M. Franck RIDET qui a donné pouvoir à Mme Cécilia ROCHEFORT

Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Mme Michèle BIEN a été désignée, à l'unanimité, secrétaire de séance.

La séance est ouverte à : 20 h 06

2025-056 ADHESTION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE « PREVOYANCE » SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DES DEUX SEVRES.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 4 mars 2014, le conseil municipal décidait l'attribution d'une somme de 15 € par agent aux seules garanties conventionnées par le Centre de Gestion des Deux-Sèvres concernant le risque prévoyance de la protection sociale complémentaire. Actuellement, sept agents sont recevables à bénéficier de cette participation.

Par délibération en date du 17 mars 2025 (2025-004), le conseil municipal à la demande du Centre de Gestion des Deux-Sèvres a décidé :

« De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1° janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :

participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser tous les actes nécessaires à l'appel public à concurrence en vue de la sélection d'un organisme d'assurance. De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :

d'un montant de 15 euros /agent/ mois

La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret n°2011- 1474, soit après connaissance de l'offre de l'organisme d'assurance qui sera classé n°1 à l'issue de l'analyse des offres,

D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence ».

Le 4 novembre 2025, le Comité Social territorial notifie un avis « défavorable » à l'unanimité, rédigé en ces termes :2025-916

«Les membres du collège employeur s'abstiennent pour les motifs suivants Référence des 20,00€ sur le positionnement pris par le CDG pour ses saisines. Conseil sur les orientations à l'horizon 2029 qui prévoient une prise en charge de l'employeur à hauteur de 50% de la cotisation agent pour la prévoyance. Conseil sur les enjeux d'attractivité de nos collectivités dans le cadre de l'octroi de ces avantages sociaux et enjeux de protection du parcours professionnels de nos agents. Les membres du collège personnel émettent un avis défavorable à l'unanimité car ils désapprouvent le montant de participation inférieur à 30 € ».

Informés lors de la réunion du conseil municipal réuni le 14 novembre 2025, les élus sont convenus de proposer une participation de 30 € et le Comité Social Territorial a été saisi pour l'audience du 24 novembre 2025.

Par décision, en date du 24 novembre le Comité Social Territorial a rendu, à l'unanimité des deux collèges, un avis favorable pour une attribution de 30 € par agent faisant appel à la prévoyance de la MNT par l'intermédiaire du CDG79.

Le Conseil municipal de Verruyes,

Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du CDG79 n°2025-10 en date du 31 mars 2025 autorisant le lancement d'une procédure de consultation pour le risque « prévoyance » pour le compte des collectivités et établissements publics du département des Deux-Sèvres, pour assurer le renouvellement de la convention de participation,

Vu la délibération du CDG79 n° 2025-2 en date du 7 juillet 2025 portant choix de l’attributaire de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

Vu la délibération n°2025-4 du Conseil d'administration du CDG79 en date du 7 juillet 2025 adoptant une tarification pour l'adhésion aux contrats collectifs,

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 17 mars 2025 donnant mandat au CDG 79 pour lancer la consultation, afin de trouver un opérateur (Mutuelle, assureur) pour conclure une nouvelle convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres et la Mutuelle Nationale Territoriale,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2025.

Considérant que depuis le 1° janvier 2025, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance en matière de PSC prévoyance, pour un montant minimum de 7 euros brut mensuels,2025-917 Exposé des motifs :

A l'issue de la procédure de consultation engagée le 1° avril 2025, le conseil d'administration du CDG79, par délibération du 7 juillet 2025, a retenu l'offre Prévoyance de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS (pour la gestion déléguée). Le CDG 79 a validé l'attribution de la convention de participation à l'organisme d'assurance MNT et la souscription d’un contrat collectif d'assurance à adhésion facultative, pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2026.

La convention de participation prévoyance MNT/Relyens actuellement en cours (2020-2025) arrive à échéance le 31 décembre 2025. Ce faisant, il est proposé à l'ensemble des collectivités et établissements publics d'adhérer à la nouvelle convention de participation « prévoyance » à effet du 1°’ janvier 2026. Les agents adhérents à la convention actuelle devront donc procéder également à une nouvelle adhésion individuelle pour conserver leurs garanties prévoyance au 1° janvier 2026.

Conformément aux dispositions du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, la convention de participation MNT-CDG79 intègre au 1° janvier 2026 :

Les garanties obligatoires: incapacité de travail (maintien de salaire) et invalidité permanente.

- Les garanties optionnelles :

o Décès toutes causes / Perte totale et irréversible d'autonomie,

© Perte de retraite,

© Option Régime indemnitaire : versement IJ en congé de longue maladie, longue durée, de grave maladie à plein traitement pour compenser la perte de régime indemnitaire.

Peuvent adhérer au contrat les agents fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit

privé recensés dans les effectifs de la collectivité, et ce sans questionnaire médical. Les taux de cotisation sont identiques pour tous les agents adhérents, quel que soit leur âge.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent adhérer librement à la convention de participation PREVOYANCE proposée par le CDG79, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur comité social territorial. Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer le montant de la participation financière accordée à chaque agent qui choisira d'adhérer au contrat collectif MNT, en application de la convention de participation signée avec le CDG79. La participation est versée sous forme d'un montant unitaire par agent. Tous les agents, quel que soit leur statut (contractuel, fonctionnaire) et quel que soit le nombre d'heures de leur emploi, perçoivent le même montant de participation.

L'assemblée délibérante peut néanmoins décider de moduler le montant de la participation selon les revenus ou la situation familiale dans un but d'intérêt social.

Informés des garanties et des taux proposés, les agents sont libres d'adhérer au contrat collectif MNT proposé par la collectivité. La mise en place d'une nouvelle convention de participation prévoyance permet aux agents actuellement adhérents, de revoir leurs garanties, à la hausse ou à la baisse, en ajoutant ou en supprimant des garanties optionnelles.

La participation financière de l'employeur est attachée à la convention de participation à laquelle elle adhère. Ainsi, les agents qui n'y souscriront pas, ne pourront percevoir la participation employeur, y compris ceux qui disposent d’un contrat prévoyance labellisé.

Il est précisé que la signature de la convention de participation Prévoyance engage la collectivité à signer la convention d'adhésion « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79, et à verser une contribution au CDG79, une seule fois à l'adhésion. La tarification est établie au regard du nombre d'agents CNRACL et IRCANTEC en position d'activité ou en2025-918

congé parental au 1er janvier de l'année du contrat (annexe projet de convention). La tarification est

dégressive si la collectivité adhère aux conventions de participation pour les risques santé et prévoyance du CDG79.

Au vu des éléments ci-dessus exposés et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » » conclue entre le Centre de gestion 79 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS, à effet au 1° janvier 2026 ;

-__ De verser une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant souscrit au contrat Prévoyance MNT proposé dans le cadre de la convention de participation sur le risque « Prévoyance » du CDG79,

De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à la somme de 30,00 € bruts, par agent et par mois.

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation MNT pour le risque Prévoyance, et tout acte en découlant et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Prend acte que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution financière des collectivités et établissements publics au CDG79, versée à l'adhésion, pour le suivi et le pilotage de la convention de participation, et autorise Le Maire à signer la convention « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation» avec le CDG79,

D'inscrire au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette délibération.

POUR M. Patrick CAILLET, M. Aurélien BRAULT, M. Didier 9 COUPEAU, Mme Marie-Isabelle DA SILVA CARVALHO,

Mme Cécilia ROCHEFORT, Mme Michèle BIEN,

M. Wilfried METAIS, M. William RUSSEIL, M. Franck

RIDET

CONTRE 0

ABSTENTIONS 0

NE PREND PAS PART AU VOTE 0

[ RESULTAT DU VOTE | Adopté

2025-057 ADMISSION EN CREANCES ETEINTES 2025 DE TITRES DE RECETTES IRRECOUVRABLES

Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public. À cette fin, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisée par la loi.2025-919

L'admission en créances éteintes est une procédure qui contribue à garantir la sincérité des comptes, puisqu'elle consiste à annuler, par une dépense, une recette comptabilisée mais qui ne sera pas recouvrée par le comptable.

La créance éteinte reste valable juridiquement mais son irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose donc à la commune et qui s'oppose à toute action en recouvrement.

Pour l'année 2025, le comptable public a adressé, à la commune, une somme de 7 367.69 € à admettre en créances éteintes relevant d'un avis de décision du Tribunal de Commerce de Niort imposant une mesure de jugement de clôture pour insuffisance d'actif, pour les titres de redevance de loyers et autres produits de gestion courante suivant :

- Pour l'exercice 2022 : Titre 445, 600, 601, 737, 738, 829, pour un total de 7 367.69 €

Par ailleurs, pour l'année 2025, le comptable public a adressé une demande de 807.03 € à admettre en créances éteintes relevant d’une décision de la commission de surendettement des particuliers imposant une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, pour les titres de redevance de restauration scolaire suivants :

- Pour l'exercice 2013 : Titre 147, 195, 269, 289, 316 pour un total de 170.48 €

- Pour l'exercice 2014 : Titre 13, 23, 55, 96, 106, 164, 210 pour un total de 252.20 € - Pour l'exercice 2015 : Titre 32, 94, 106, 140, 188, 279, 290, 321 pour un total de 287.15 € - Pour l'exercice 2016 : Titre 10, 19, 70 pour un total de 97.20 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :

- D'autoriser l'admission en créances éteintes telles que reprises ci-dessus, à savoir :

- Pour l'exercice 2013 : Titre 147, 195, 269, 289, 316 pour un total de 170.48 € - Pour l'exercice 2014 : Titre 13, 23, 55, 96, 106, 164, 210 pour un total de 252.20 € - Pour l'exercice 2015 : Titre 32, 94, 106, 140, 188, 279, 290, 321 pour un total de 287.15 € - Pour l'exercice 2016 : Titre 10, 19, 70 pour un total de 97.20 €.

- Pour l'exercice 2022 : Titre 445, 600, 601, 737, 738, 829, pour un total de 7 367.69 €

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette délibération.

POUR M. Patrick CAILLET, M. Aurélien BRAULT, M. Didier

9 COUPEAU, Mme Marie-Isabelle DA SILVA CARVALHO,

Mme Cécilia ROCHEFORT, Mme Michèle BIEN,

M. Wilfried METAIS, M. William RUSSEIL, M. Franck

RIDET

CONTRE 0

ABSTENTIONS 0

NE PREND PAS PART AU VOTE 0

[ RESULTAT DU VOTE | Adopté

2025-058 DECISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur une décision modificative n°3 pour les motifs suivants :

Après la délibération (2025-058), sur les créances éteintes, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'abonder le compte 6542 afin de régler ces dépenses pour un montant total de 8 174,72€.2025-920

Sur le plan comptable, les opérations relatives à cette décision modificative seront imputées en dépenses de fonctionnement et d'investissement.

Afin d'intégrer ces écritures, il convient de procéder à un transfert de crédit comme suit :

FONCTIONNEMENT DEPENSES

compte | chapitre | montant observations

FONCTIONNEMENT RECETTES

compte | chapitre montant observations

constatation des créances

6542 65] 817472€ éteintes

6041 0111-8 174,72 € écriture d'équilibre

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :

- De valider la décision modificative N° 3 par un transfert de crédit comme suit :

FONCTIONNEMENT DEPENSES

compte | chapitre| montant observations

FONCTIONNEMENT RECETTES

compte | chapitre montant observations

constatation des créances

6542 65] 817472€ éteintes

6041 011]1-8 174,72 € écriture d'équilibre

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette délibération.

M. Patrick CAILLET, M. Aurélien BRAULT, M. Didier

POUR 9 COUPEAU, Mme Marie-Isabelle DA SILVA CARVALHO,

Mme Cécilia ROCHEFORT, Mme Michèle BIEN,

M. Wilfried METAIS, M. William RUSSEIL, M. Franck

RIDET

CONTRE 0

ABSTENTIONS 0

NE PREND PAS PART AU VOTE 0

[ RESULTAT DU VOTE | Adopté

2025-059 REFACTION D'UNE PARTIE DU LOYER — RESTAURANT DU PLAN D'EAU.

Monsieur le Maire rappelle que la société O’ VERRUYES a signé le 16 juin 2025 un bail commercial pour le restaurant du plan d'eau, propriété de la commune, sous le nom commercial d'O VERRUYES PLAGE, avec possibilité, à titre dérogatoire, « de mettre fin à ce bail a effet au 31 octobre 2025 ».

Par lettre en date du 26 septembre 2025, la société O’ VERRUYES a déposé une demande de résiliation de bail commercial au 31 octobre 2025.2025-921

Un état de sortie des lieux contradictoire a été effectué sur place à cette même date.

Monsieur le Maire rappelle que la société O’ VERRUYES est à jour de ses échéances de loyer du mois de juillet, aout et septembre 2025, ainsi que de la caution.

Monsieur le Maire rappelle que la société O’ VERRUYES a réalisé de nombreux investissements et n'a

pas pu développer son activité comme elle l'espérait.

Monsieur le Maire rappelle également que la priorité de la commune pour développer les services en milieu rural est de pérenniser le restaurant. C'est ainsi que dans le cadre des aides au maintien de services en milieu rural destinées à éviter la désertification rurale (CGCT, art. L1511-3), Monsieur le Maire propose qu'une réfaction de loyer d'un mois, soit l'échéance du mois d'octobre 2025 lui soit accordée.

Monsieur le Maire rappelle que le montant du loyer est de 500 € H.T.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :

-__ Décide de ne pas accorder une franchise de loyer d’un mois à la société O Verruyes.

POUR 1 Patrick Caillet

CONTRE 3 M. Didier COUPEAU, Mme Marie-Isabelle DA SILVA CARVALHO, M. Wilfried METAIS,

ABSTENTIONS 5 M. William RUSSEIL, M. Franck RIDET M. Aurélien

BRAULT, Mme Cécilia ROCHEFORT, Mme Michèle BIEN,

NE PREND PAS PART AU VOTE 0

| RESULTAT DU VOTE | Rejeté

2025-060 DELIBERATION PORTANT SUR LA DENOMINATION ET LA NUMEROTATION DES VOIES DE LA COMMUNE.

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que l'article 169 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 impose aux communes de moins de 2 000 habitants, l'adressage des voies publiques et privées ouvertes à la circulation ainsi que les lieux-dits. L'article 2121-30 II. du Code Général des collectivités Territorial dispose « /e conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ».

Par délibération du 2 février 2023 (délibération 2023-01) le conseil municipal a validé l'offre d'accompagnement à la dénomination et à la numérotation des voies de la commune de La Poste pour un montant de 3 960.00 € TTC, ainsi que la réalisation de la numérotation pour un montant de 3 350.16 € TTC. Ainsi, le Conseil municipal a validé le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies et lieux-dits de la commune, et autorisé l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient désormais au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Il est laissé au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier2025-922 clairement les adresses des immeubles.

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal de délibérer sur les nouveaux noms attribués à des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits, à savoir :

Voies modifiées :

- Impasse de la Fuye.

- L'Étang du Prieuré.

-__ Terres de l'étang

Nouvelles voies :

- Route de Saint-Lin

- Chemin des chaussées.

- Impasse de la Station.

Un débat s'ouvre sur la dénomination de la voie « Terres de l'étang » qui engloberait l’ancienne dénomination « l'étang ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- VALIDE le numérotage des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits

DECIDE d'attribuer les nouveaux noms à des voies communales et privées ouvertes à la circulation comme suit :

Voies modifiées :

- Impasse de la Fuye

- L'Étang du Prieuré

- Impasse château Gaillard

- Chemin de l'étang

Nouvelles voies :

- Route de Saint-Lin

- Chemin des chaussées

- Impasse de la Station

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'exécution de la présente délibération,

M. Patrick CAILLET, M. Aurélien BRAULT, M. Didier

POUR 9 COUPEAU, Mme Marie-Isabelle DA SILVA CARVALHO,

Mme Cécilia ROCHEFORT, Mme Michèle BIEN,

M. Wilfried METAIS, M. William RUSSEIL, M. Franck

RIDET

CONTRE 0

ABSTENTIONS

NE PREND PAS PART AU VOTE ] 0

oO

RESULTAT DU VOTE | Adopté2025-923

2025-061 SUBVENTION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL).

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal avoir reçu une demande de contribution d’une manière

volontaire de la commune pour abonder le fonds de solidarité logement, relevant du conseil départemental.

Le FSL est un outil du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).

Il permet à tout Deux-Sévriens (locataire, sous locataire et propriétaire occupant) éprouvant des difficultés en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, d'obtenir une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d'énergies et de services téléphoniques.

C'est par le biais d'aides financières individuelles et par des mesures d'accompagnement social des ménages les plus en difficulté que le FSL accompagne ce public.

Le budget du FSL est composé à la fois de la participation du Département et des participations volontaires des partenaires.

Monsieur Le Maire propose d'abonder au Fonds de Solidarité Logement relevant du conseil

départemental des Deux-Sèvres à hauteur de 100 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

-__ D'émettre un avis favorable

- D'abonder le Fonds de Solidarité Logement relevant du Conseil Départemental des Deux- Sèvres en versant une somme de 100 €

-__ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout acte afférent au versement de cette subvention

M. Patrick CAILLET, M. Aurélien BRAULT, Mme Marie-

POUR 6 Isabelle DA SILVA CARVALHO, Mme Michèle BIEN, M. William RUSSEIL, M. Franck RIDET

CONTRE 3 M. Didier COUPEAU, M. Wilfried METAIS, Mme Cécilia ROCHEFORT

ABSTENTIONS 0

NE PREND PAS PART AU VOTE | 0

[ RESULTAT DU VOTE | ADOPTÉ

2025-062 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les services de la mairie ont reçu des demandes de subventions et propose de procéder à l'individualisation des subventions pour l’année 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d'attribuer les subventions suivantes :2025-924 AMICALE DES DONNEURS DE SANG : montant attribué : 200 €

POUR 9 M. Patrick CAILLET, Mme Marie-Isabelle DA SILVA

CARVALHO, Mme Cécilia ROCHEFORT,

M. Wilfried METAIS, M. Franck RIDET, Mme Michèle BIEN,

M. William RUSSEIL, M. Aurélien BRAULT, M. Didier

COUPEAU

CONTRE

ABSTENTIONS

NE PREND PAS PART AU VOTE

[ RESULTAT DU VOTE | ADOPTÉ

COMITE DES FÊTE DE VERRUYES : montant attribué : 300 €

M. Patrick CAILLET, M. Aurélien BRAULT,

POUR 8 M. Didier COUPEAU, Mme Marie-Isabelle DA SILVA

CARVALHO, Mme Cécilia ROCHEFORT,

M. Wilfried METAIS, M. William RUSSEIL, M. Franck

RIDET

CONTRE

ABSTENTIONS 1 Mme Michèle BIEN

NE PREND PAS PART AU VOTE

[ RESULTAT DU VOTE | ADOPTÉ

COLLEGE ROGER TABAULT : montant attribué : 500 €

M. Patrick CAILLET, Mme Marie-Isabelle DA SILVA

POUR 9 CARVALHO, Mme Cécilia ROCHEFORT,

M. Wilfried METAIS, M. Franck RIDET, Mme Michèle BIEN,

M. William RUSSEIL, M. Aurélien BRAULT, M. Didier

COUPEAU

CONTRE

ABSTENTIONS

NE PREND PAS PART AU VOTE

[ RESULTAT DU VOTE | ADOPTÉ2025-925 JUDO CMC : montant attribué : 300 €

M. Patrick CAILLET, Mme Marie-Isabelle DA SILVA

POUR 5 CARVALHO, Mme Cécilia ROCHEFORT, M. Wilfried METAIS, M. Franck RIDET,

CONTRE 0

ABSTENTIONS 3 Mme Michèle BIEN, M. William RUSSEIL, M. Aurélien

BRAULT

NE PREND PAS PART AU VOTE 1 M. Didier COUPEAU

[ RESULTAT DU VOTE | ADOPTÉ

TENNIS CLUB SUD GATINE : montant attribué : 250 €

POUR 2 M. William RUSSEIL, M. Patrick CAILLET

CONTRE 1 M. Wilfried METAIS

ABSTENTIONS 6 Mme Marie-Isabelle DA SILVA CARVALHO, Mme Cécilia ROCHEFORT, M. Franck RIDET, M. Didier COUPEAU, M.

Aurélien BRAULT, Mme Michèle BIEN

NE PREND PAS PART AU VOTE

| RESULTAT DU VOTE | ADOPTÉ

VERRUYES SPORT SANTE : montant attribué : 400 €

POUR 7 M. Patrick CAILLET, Mme Marie-Isabelle DA SILVA CARVALHO, Mme Cécilia ROCHEFORT,

M. Wilfried METAIS, M. Franck RIDET, M. William

RUSSEIL, M. Aurélien BRAULT

CONTRE

ABSTENTIONS L Mme Michèle BIEN

NE PREND PAS PART AU VOTE 1 M. Didier COUPEAU

[ RESULTAT DU VOTE | ADOPTÉ

ACCA VERRUYES : montant attribué : 360 €

M. Patrick CAÏLLET, M. Wilfried METAIS, M. Franck

POUR 6 RIDET, M. William RUSSEIL, M. Aurélien BRAULT, Mme

Cécilia ROCHEFORT

CONTRE 0

ABSTENTIONS 3 Mme Michèle BIEN, Mme Marie-Isabelle DA SILVA CARVALHO

NE PREND PAS PART AU VOTE L M. Didier COUPEAU

[ RESULTAT DU VOTE | ADOPTÉ2025-926 LA GAULE VERRUYQUOISE : montant attribué : 581,28 €

POUR 9 M. Patrick CAILLET, Mme Marie-Isabelle DA SILVA

CARVALHO, Mme Cécilia ROCHEFORT,

M. Wilfried METAIS, M. Franck RIDET, Mme Michèle BIEN,

M. William RUSSEIL, M. Aurélien BRAULT, M. Didier

COUPEAU

CONTRE

ABSTENTIONS

NE PREND PAS PART AU VOTE

[RESULTAT DU VOTE | ADOPTÉ

HANDBALL CHAMPDENIERS : montant attribué : 100 €

POUR 4 M. Patrick CAILLET, Mme Marie-Isabelle DA SILVA

CARVALHO, Mme Cécilia ROCHEFORT, M. Franck RIDET

CONTRE 2 M. Wilfried METAIS, M. Aurélien BRAULT, ABSTENTIONS 2 Mme Michèle BIEN, M. William RUSSEIL NE PREND PAS PART AU VOTE 1 M. Didier COUPEAU

[ RESULTAT DU VOTE | ADOPTÉ

LE JARDIN DE WALLY : montant attribué : 300 €

POUR 4 M. Patrick CAILLET, Mme Marie-Isabelle DA SILVA

CARVALHO, Mme Cécilia ROCHEFORT, M. Franck RIDET

CONTRE 1 M. Wilfried METAIS,

ABSTENTIONS 2 Mme Michèle BIEN, M. William RUSSEIL, NE PREND PAS PART AU VOTE 2 M. Aurélien BRAULT, M. Didier COUPEAU

[RESULTAT DU VOTE | ADOPTÉ _

La BANQUE ALIMENTAIRE : montant attribué : 300 €

POUR 8 M. Patrick CAILLET, Mme Marie-Isabelle DA SILVA

CARVALHO, Mme Cécilia ROCHEFORT,

M. Wilfried METAIS, M. Franck RIDET, Mme Michèle BIEN,

M. William RUSSEIL, M. Aurélien BRAULT

CONTRE 0

ABSTENTIONS

NE PREND PAS PART AU VOTE 1 M. Didier COUPEAU

[RESULTAT DU VOTE | ADOPTÉAICM : montant attribué : 150 €

2025-927

POUR 8 M. Patrick CAILLET, Mme Marie-Isabelle DA SILVA

CARVALHO, Mme Cécilia ROCHEFORT,

M. Wilfried METAIS, M. Franck RIDET, Mme Michèle BIEN,

M. William RUSSEIL, M. Aurélien BRAULT

CONTRE 0

ABSTENTIONS 0

NE PREND PAS PART AU VOTE 1 M. Didier COUPEAU

[ RESULTAT DU VOTE | ADOPTÉ =

APE LES MARRONNIERS : montant attribué : 680 €

POUR 9 M. Patrick CAILLET, Mme Marie-Isabelle DA SILVA

CARVALHO, Mme Cécilia ROCHEFORT,

M. Wilfried METAIS, M. Franck RIDET, Mme Michèle BIEN,

M. William RUSSEIL, M. Aurélien BRAULT, M. Didier

COUPEAU

CONTRE

ABSTENTIONS

NE PREND PAS PART AU VOTE

[ RESULTAT DU VOTE | ADOPTÉ

FOOTBALL CLUB SUD GATINE : montant attribué : 450 €

POUR 7 M. Patrick CAILLET, Mme Marie-Isabelle DA SILVA

CARVALHO, Mme Cécilia ROCHEFORT,

M. Wilfried METAIS, M. Franck RIDET, M. William

RUSSEIL, M. Aurélien BRAULT

CONTRE

ABSTENTIONS 1 Mme Michèle BIEN,

NE PREND PAS PART AU VOTE L M. Didier COUPEAU

[RESULTAT DU VOTE | ADOPTÉRADIO GATINE : montant attribué

2025-928 : 100 €

POUR 6 M. Patrick CAILLET, Mme Marie-Isabelle DA SILVA

CARVALHO, Mme Cécilia ROCHEFORT,

M. Wilfried METAIS, M. Franck RIDET, M. Aurélien

BRAULT,

CONTRE

ABSTENTIONS 2 Mme Michèle BIEN, M. William RUSSEIL, NE PREND PAS PART AU VOTE ]1 M. Didier COUPEAU

[ RESULTAT DU VOTE | ADOPTÉ

SYPOVE : montant attribué : 65 €

POUR 6 M. Patrick CAILLET, Mme Cécilia ROCHEFORT, M. Wilfried METAIS, M. Franck RIDET, Mme Michèle BIEN,

M. William RUSSEIL, M. Aurélien BRAULT,

CONTRE 1 Mme Marie-Isabelle DA SILVA CARVALHO, ABSTENTIONS

NE PREND PAS PART AU VOTE M. Didier COUPEAU

| RESULTAT DU VOTE | ADOPTÉ

LES RESTOS DU CŒUR 79 : montant attribué : 300 €

POUR 8 M. Patrick CAILLET, Mme Cécilia ROCHEFORT, M. Wilfried METAIS, M. Franck RIDET, Mme Michèle BIEN,

M. William RUSSEIL, M. Aurélien BRAULT, Mme Marie-

Isabelle DA SILVA CARVALHO

CONTRE

ABSTENTIONS

NE PREND PAS PART AU VOTE 1 M. Didier COUPEAU

[ RESULTAT DU VOTE | ADOPTÉ

ACTIV MA GATINE : montant attribué : 200 €

POUR 5 M. Patrick CAILLET, Mme Cécilia ROCHEFORT, M. Wilfried METAIS, M. Franck RIDET, Mme Marie-

Isabelle DA SILVA CARVALHO

CONTRE

ABSTENTIONS 3 Mme Michèle BIEN, M. William RUSSEIL, M. Aurélien BRAULT,

NE PREND PAS PART AU VOTE l M. Didier COUPEAU

[ RESULTAT DU VOTE | ADOPTÉ2025-929

JEUNES AGRICULTEURS : montant attribué : 200 €

POUR 4 M. Patrick CAILLET, Mme Cécilia ROCHEFORT,

M. Wilfried METAIS, M. Franck RIDET

CONTRE 2 Isabelle DA SILVA CARVALHO, M. Wilfried METAIS,

ABSTENTIONS 2 Mme Michèle BIEN, M. William RUSSEIL

NE PREND PAS PART AU VOTE 1 M. Didier COUPEAU

[ RESULTAT DU VOTE l'ADOPTÉ =

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette délibération.

La séance est levée à 23 h 44

Verruyes, le 26 novembre 2025

He Mme Michèle BIEN

Secrétaire de séance

M. Patrick CAILLET

Maire