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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS 2021 10 18 signe Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS 2021 10 18 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Humanitaire, CRS BC du 18/10/2021 1 sur 3

Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3

Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr

COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA REUNION

DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 18 OCTOBRE 2021

Date de convocation :

12/10/2021

Nombre de conseillers en

exercice : 21

Présents :

-16 jusqu’au point n°2

-17 à partir du point n°3

Votants :

-20 jusqu’au point n°2

-21 à partir du point n°3

L’an deux mille vingt-et-un, le 18 octobre à 18 heures 00, le Bureau de la

Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, légalement convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté d’Agglomération à Rentilly,

PRESENTS :

Jean-Paul MICHEL, Mireille MUNCH, Pascal LEROY, Yann DUBOSC, Christian ROBACHE, Laurent DELPECH, Sinclair VOURIOT, Nathalie TORTRAT, Laurent SIMON, Marc PINOTEAU (à partir du point n°3°), Patrick MAILLARD, Manuel DA SILVA, Arnaud BRUNET, Jacques AUGUSTIN, Jean-Michel BARAT, Martine DAGUERRE, Laurent DIREZ, Christine GIBERT, Patrick GUICHARD, Denis MARCHAND, Tony SALVAGGIO.

Formant la majorité des membres en exercice

POUVOIRS DE :

Christian ROBACHE à Mireille MUNCH, Nathalie TORTRAT à Denis MARCHAND, Jacques AUGUSTIN à Patrick MAILLARD, Jean-Michel BARAT à Christine GIBERT.

EXCUSE :

Marc PINOTEAU (jusqu’au point n°2).

Jean-Paul MICHEL assurant la Présidence du Bureau constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut valablement délibérer.

1 - APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES BUREAUX DES 13, 20 ET 27 SEPTEMBRE 2021

Les comptes rendus des bureaux des 13, 20 et 27 septembre sont approuvés à l’unanimité.

2 – POINT DE DISCUSSION : PRESIDENT DE LA CLECT ANISME

Des échanges sur le sujet sont faits.

3 - AVIS RELATIF AU PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLU DE COLLEGIEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article L.153-40,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de Marne et Gondoire approuvé le 07 décembre 2020,

Considérant le projet de modification n°1 du PLU de Collégien reçu à Marne et Gondoire en date du 03

septembre 2021,

Considérant qu’en tant que Personne Publique Associée, Marne et Gondoire peut à ce titre émettre un avis sur

le projet de modification,

DEPARTEMENT DE SEINE ET M ARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCYCRS BC du 18/10/2021 2 sur 3

Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3

Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil

communautaire pour :

 EMETTRE un avis favorable sur le projet de modification n°1 du PLU de Collégien, prenant en compte

les remarques formulées dans l’annexe 1 ci-jointe. ENT DU TERRITOIRE

4 - CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A LA SECURISATION DE LA PASSERELLE DE LA DHUIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à la majorité par 20 voix Pour et 1 Abstention.

1 abstention : Laurent SIMON

 AUTORISE le Président à signer la convention et tout document y afférent VIRONNEMENT

5 - SOLLICITATION D'UN SOUTIEN FINANCIER POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CRTE VIA LA SIGNATURE

D'UN CONTRAT D'OBJECTIF TERRITORIAL AVEC L'ADEME

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l’unanimité :

 VALIDE l’Engagement de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

dans cette démarche

 AUTORISE le Président à signer la convention et tous les documents y afférents. POTABLE

6 - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE LA CAMG ET VAL D'EUROPE

AGGLOMERATION POUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT EN EAU POTABLE DE

LA ZAC DU CLOS DES HAIES SAINT ELOI A CHALIFERT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l’unanimité :

 APPROUVE les termes et les conditions de la convention de participation financière entre la CAMG et VEA pour la réalisation des travaux de raccordement en eau potable de la ZAC du Clos des Haies Saint Eloi à Chalifert et ses annexes,

 AUTORISE le Président à signer cette convention et tout document afférent et à prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.

7 - ADHESION DE MARNE ET GONDOIRE AMENAGEMENT AU SERVICE COMMUN COMMANDE

PUBLIQUE ET DEFINITION D'UNE TARIFICATION APPLICABLE AUX ORGANISMES EXTERIEURS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil

communautaire pour :

 DEFINIR une tarification applicable aux organismes extérieurs (hors communes de la CAMG et leurs

établissements) souhaitant adhérer au service commun Commande PubliqueCRS BC du 18/10/2021 3 sur 3

Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3

Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr

 AUTORISER le Président à signer la convention d’adhésion de la SPLA Marne et Gondoire

Aménagement au service commun Commande Publique.

Questions diverses

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 18h46.ANNEXE 1 – REMARQUES DETAILLEES DE LA CAMG SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLU DE COLLEGIEN

 REMARQUES SUR L’INTEGRATION DU PPBE

Règlement écrit – Page 23

La modification vise à intégrer les orientations et recommandations du Guide de déclinaison du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement réalisé par la CAMG dans le PLU. Ainsi, le règlement est modifié comme suit page 23 avec l’ajout d’une section relative au PPBE :

 Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE)

Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire est décliné dans le PLU au travers de la définition de zones bruyantes et de zones calmes matérialisées sur le plan 05B‐4 « zones bruyantes et zones calmes ». Au sein des zones bruyantes, il conviendra :

- de privilégier l’implantation de logements à plusieurs orientations dont au moins une sur façade calme,

- de privilégier l’implantation des chambres et pièces à vivre sur les façades calmes, - éviter la construction de balcons non traités acoustiquement sur les façades bruyantes, etc. Au sein des zones calmes, les éventuels équipements légers de sports et de loisirs permis dans la zone N ne devront pas générer de nuisances sonores.

Les zones bruyantes concernent également une partie des ZAE. La rédaction actuelle pourrait laisser penser que l’implantation de logements est privilégiée dans l’ensemble des zones bruyantes, y compris au sein des ZAE. Il s’agit de revoir la formulation, en précisant par exemple : « Au sein des zones bruyantes, concernant les logements, il conviendra… ».

Par ailleurs, des orientations et recommandations d’implantation pour les activités économiques bruyantes pourraient utilement être ajoutées.

REMARQUES SUR LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHANGEMENTS DE DESTINATION DES LOCAUX D’ACTIVITES EN LOGEMENTS Règlement écrit – Page 37

La modification vise à encadrer la mutation des locaux d’activités vers l’habitat en ajoutant une disposition dans la section « Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières ». Ainsi, le règlement dispose qu’est autorisée en zone UG « la transformation en logement des locaux industriels, d’artisanat et des entrepôts, à condition de respecter les règles d’espaces verts (PLT et CBS) et les normes de stationnement applicables à la construction neuve pour le logement (cf. article UG4 et UG5) ».

Afin d’éviter toute confusion qui pourrait aboutir à permettre la transformation de locaux d’activités en logements en secteur UGact (ZAE des Portes de la Forêt, Lamirault), il convient de compléter les dispositions :

En secteur UGact :

 Les constructions* destinées à l’habitat ou les transformations en logements des locaux industriels, d’artisanat et des entrepôts sont interdites à l’exception de celles strictement indispensables à la surveillance et à la direction des entreprises, exemple : logements de fonctions, constructions à usage social, etc, limité à un seul logement par entreprise.