Procès Verbal - PV CM 211210

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Procès Verbal - PV CM 211210 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Coarraze. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 211210)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE COARRAZE

REUNION DU 10 DECEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le dix du mois de décembre à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de COARRAZE convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Michel LUCANTE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 3 décembre 2021

Etaient présents:

Michel LUCANTE, Maire, Marie-Agnès MENORET-ULTRA, Thierry PENOUILH-SUZETTE,

Françoise PUBLIUS, Claude GRANGE, Valérie MOREL, adjoints, Christian FRECHOU,

Christian POMME, Laurent JUDE, Frédéric BARBE, Magali ARLES, Jean-Pierre BASSE-

CATHALINAT, Christine MEUNIER, Guillaume RYCKBOSCH, Maryse HOUNIEU-

CRADEY.

Absents ou excusés :

Lucie SANZ-ROMERO a donné procuration à Michel LUCANTE

Flora DELAPORTE a donné procuration à Michel LUCANTE

Pierre IATO a donné procuration à Claude GRANGE

Anne-Marie RAMIREZ a donné procuration à Françoise PUBLIUS

Secrétaire de séance :

Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Françoise PUBLIUS

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion du 14 octobre 2021 et demande s'il y a des observations. Le procès-verbal du conseil municipal est adopté à l’unanimité.

Puis, Monsieur le Maire aborde les sujets inscrits à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

- Informations :

o La Poste centre de tri ZA Pous

o Terrain du Palot

- Compte-rendu des délégations données au maire :

o Droit de préemption

o Dépenses

- Rapport de la CLECT

- Décision Modificative de Crédits n°3 – 2021

- Dépenses d’investissement avant le vote du budget

- Renouvellement contrat aidé

- Bail avec l’école de musique

- Location de la salle de conférence

- Coupes de bois 2022

- Cession de terrain rue de la Résistance2

- Appartement B n° 15 place de la salle des fêtes

- Droit de préemption sur la parcelle AB 12 (Monplaisir)

- Appel à projets pour les pistes cyclables

INFORMATIONS

- Départ du centre de tri postal à la ZA Pous le 1er janvier 2023

- Point sur les dégâts occasionnés par les intempéries

- Mise en place de l’aire de jeux à côté du Presbytère

- Point sur le projet immobilier au « Palot » : Un projet a été présenté au maire qui n’est

pas en adéquation avec les choix de la commune. En outre, il y a un refus de la

commune de participer financièrement au projet.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal

Le Maire rend compte au conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation.

Droit de préemption :

La commune n’a pas exercé son droit de préemption concernant les dossiers suivants :

- D.I.A. présentée le 10/09/2021 par Me Florent LARRERE, notaire à Bayonne (64)

concernant l’immeuble cadastré A n°293 et 2368 situé au bourg mis en vente par Mme

Françoise PEDEBIDAU.

- D.I.A. présentée le 15/09/2021 par Maître Sophie BIROU-BARDE, notaire à Coarraze

(64) concernant l’immeuble cadastré D 853 situé lotissement de l’Isarce, mis en vente par

S2D Construction.

- D.I.A. présentée le 23/09/2021 par Maître Christophe EDALITIS, notaire à Plaisance du

Touch (31) concernant l’immeuble cadastré A2751 situé 1 rue Jean Jaurès, mis en vente

par M. DUPENT et Mme FAURE.

Dépenses

En date du 1er décembre, une réunion des commissions des finances et des bâtiments a été

organisée pour faire le point sut toutes les dépenses principales d’investissement de

l’exercice.

Le maire souhaite revenir sur les dernières dépenses et consultations faites suite à délégation.

S. DUPOUY A. DA FONSECA

Chaudière presbytère 4677,80 € TTC 4206,29 € TTC *

TACHON JOSS

Coin cuisine Maison des Assoc 2027,16 € TTC* 2408,2 € TTC

sarl 2Rcharpente (R. Robert) CAMAROU

Réfection lavoir Henri IV 5716,8 € TTC* 7862,40 € TTC

SEREM BG Signalisation

Barrières 923,78 € TTC* 900 € TTC3

Meuble Bibliothèque MOBIDECOR BCI MANUTAN

1520,41 € TTC 2198,28 € TTC

992,34 €

TTC*

*Entreprise retenue

Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ( CLECT)

Le maire rappelle que la Maison de l’Ado a été transférée à la CCPN en 2017. Une étude du

cabinet FCL a été faite pour calculer le coût de ce service transféré. Cette question

n’ayant pas été réglée en temps voulu et les arriérés courant, il y a lieu de trancher sur

cette situation au vu des conclusions unanimes du rapport de la CLECT en date du 12

octobre 2021.Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération D_2020_5_04 du Conseil communautaire de la Communauté de

communes du pays de Nay en date du 7 septembre 2020 constituant une commission locale

d’évaluation des charges transférées (CLECT) entre la communauté de communes et ses

communes membres ;

Vu la Délibération n°2016-5-20 du Conseil communautaire de la Communauté de communes

du pays de Nay en date du 19 décembre 2016 relative à la prise de compétence jeunesse

ainsi que l’arrêté préfectoral correspondant en date du 23 mars 2017, ainsi que la

délibération n°2017-2-04 approuvant la création du service jeunesse du Pays de Nay ;

Le Maire informe le conseil municipal que, conformément aux dispositions de l’article 1609

nonies C du CGI, tout transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des

charges correspondantes par la Commission locale d’évaluation des charges transférées

(CLECT).

Il précise que dans le cadre de la prise de compétence jeunesse par la Communauté de

communes du Pays de Nay, la CLECT a été saisie pour procéder à l’évaluation du montant

des charges transférées. Ses conclusions ont été arrêtées lors de la réunion du 12 octobre

2021 et prennent la forme du rapport annexé.

Le coût annuel pour la commune est de :

38 454,87 € par an

+ 5 127 € par an pendant 30 ans pour l’arriéré de 2017 à 2020

43 581,87

Jean-Pierre BASSE pense qu’il était possible de saisir la justice pour contourner cette loi

Guillaume RYCKBOSCH souhaite savoir si les prestations proposées actuellement par la

Maison de l’Ado sont identiques à celles qui étaient mises en place à Coarraze

Françoise PUBLIUS communiquera ces éléments aux conseillers

Laurent JUDE rappelle que dorénavant la commune va payer 43 000 €

au lieu de 64 000 € quand elle prenait en charge le fonctionnement de la Maison de l’Ado.4

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer,

par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au

premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales,

prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil

municipal par le président de la CLECT.

Considérant le rapport de la CLECT réunie le 12 octobre 2021 relatif au transfert de la

compétence jeunesse ;

Considérant l’avis favorable donné à l’unanimité par la CLECT réunie le 12 octobre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE - d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en

date du 12 octobre 2021 portant sur l’évaluation des charges transférées

inhérentes à la prise de compétence jeunesse par la Communauté de

communes du Pays de Nay ;

- d’approuver la révision consécutive de l’attribution de compensation tel

qu’indiqué dans le rapport de la CLECT.

Nombre de votes pour : 15

Abstentions : 4 (J.P. Basse-Cathalinat, Ch. Meunier, G. Ryckbosch, M. Hounieu)

Décision Modificative de Crédits n°3-2021

La Décision Modificative de Crédits a été présentée et validée en commission Finances.

Après en avoir délibéré, le conseil adopte à l’unanimité les modifications de crédits ci-après :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - opération Montant Article (Chap.) - opération Montant

2151 (21)- op 150 travaux forestiers 1 311

2151 (21) op 371 Progr voirie 2021 1 110

218 (21) op 250 Matériels divers - 2 421

- -

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - opération Montant Article (Chap.) - opération Montant 64131 (012) Rémunérations non-

titulaires 12 000 7066 redevances service M. ENF 12 045

673 (67) Titres annulés 45

12 045 12 045

TOTAL 12 045 12 0455

Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote

du budget 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1,

Considérant que le conseil municipal peut autoriser le maire à engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2022

avant le vote du budget 2022 dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des

crédits ouverts au budget de l’exercice 2021, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget primitif 2022

Chapitre -libellé nature Crédits ouverts en 2021

Montant autorisé avant

le vote du BP

20 - immobilisations incorporelles 15 000 3 750

Modification PLU

21 - immobilisations corporelles 9 362 2 340

Cimetière

23 - immobilisations en cours 560 891 140 223

op 250 Matériels divers 28 000 7 000

op 253 Travaux bâtiments 19 516 4 879

op 371 Trav voies et réseaux 78 810 19 703

op 372 Aménag pistes cyclables 19 100 4 775

op 150 Aménag forêt 23 998 6 000

op 368 Aménag espace vert détente 223 000 55 750 op 374 Restauration petit

patrimoine 19 715 4 929

op 375 Rénovation Fontaine du Salut 4 752 1 188

op 377 Rénovation logements 24 000 6 000 op 379 Rénovation du Groupe

Scolaire 100 000 25 000

op 380 Aménag du presbytère 20 000 5 000

TOTAL DES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT HORS DETTE 585 253 146 3136

Contrat Parcours Emploi Compétence (PEC) – service Restauration

Le conseil municipal avait délibéré le 4 décembre 2020 pour le recrutement d’une aide- cuisinière dans le cadre d’un PEC.

Le contrat s’est terminé le 6 décembre 2021.

L’Etat propose un renouvellement de la convention aux conditions suivantes : - Durée du contrat : 6 mois à compter du 7 décembre 2021

- Durée hebdomadaire de travail : 32 h

- Taux de pris en charge par l’Etat : 30 % sur 20h hebdomadaires

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- - DECIDE de renouveler le poste d’aide-cuisinière à compter du 7 décembre 2021 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».

- - PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée de 6 mois.

- - PRECISE que la durée du travail est fixée à 32 heures par semaine.

- - INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire en vigueur.

- - AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle Emploi pour ce renouvellement (signature convention avec pôle emploi, signature contrat de travail avec l’agent).

- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants

Ecole de musique : convention d’occupation des locaux

Le maire expose que l’Ecole de Musique du Pays de Nay (EMPN) est dans les locaux

communaux. Les frais de chauffage, d’électricité et de ménage sont à la seule charge de la

commune de Coarraze ; Aussi, il explique avoir rencontré la présidente de l’EMPN pour

l’informer qu’une participation pourrait leur être demandée.

Il propose donc de passer une convention de mise à disposition dont il donne lecture.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE à compter du 1er septembre 2022 à 900 € le loyer mensuel :

o Occupation des locaux 670 €

o Charges 230 €

- AUTORISE le maire à signer la convention avec l’EMPN

- CHARGE le maire d’émettre les titres de recette correspondants

Laurent JUDE estime que la commune devra apporter son soutien à l’EMPN pour les

subventions qu’elle doit solliciter pour supporter ces frais supplémentaires.7

Tarifs de location d’espaces communaux

Le maire expose que la salle de conférence de la Maison des Assoc est libre d’occupation.

Elle est équipée en matériel de réunion (tables -chaises). Il serait opportun de la louer.

Au vu des tarifs pratiqués par la CCPN pour les locaux de l’ex Communauté Gave et

Coteaux, le conseil, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs suivants aux particuliers, aux

entreprises ainsi qu’aux associations extérieures qui seraient demandeurs :

Salle de réunion de 40 places : 100 € la demi-journée et 180 € la journée.

La salle de conférence de la Maison des Assoc sera mise à disposition gratuitement pour les

associations de la commune.

Laurent JUDE propose qu’une communication soit faite sur ce sujet

Assiette de coupes de bois 2022

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. BOUCHET de l’Office

National des forêts, concernant les coupes à asseoir en forêt communale relevant du Régime

Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1. Approuve l’État d’Assiette des coupes de l’année 2022 présenté ci-après 2. Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites

Les bois d’affouage, houppiers, taillis et arbres de qualité chauffage, seront délivrés sur pied.

Le Conseil Municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois,

conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M. Christian FRECHOU

M. Guillaume RYCKBOSCH

M. Pierre IATO

Le Conseil Municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches

nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente. M. le Maire ou son

représentant assistera au(x) martelage(s) de la (des) parcelle(s) ci-après :

Surface

(ha)

Propositions

ONF

Mode de mobilisation

Vente en

totalité

Affouage en

totalité

Vente puis

affouage

5 ( 5_i1) 9,63 Inscription X

6 (6_a2) 2,81 Inscription X

6 (6_r) 7,71 Inscription X8

Cession de terrain rue de la Résistance

Au PLU, L’Orientation d’Aménagement et de Programmation – OAP- concernant la rue de la

Résistance prévoit l’élargissement de la rue à 4 mètres et la réalisation d’un cheminement

piéton.

Dans le projet de modification du PLU, il est proposé un projet de cheminement piéton mais

conservation du mur de galets

Dans ce cadre et à l’occasion du projet de vente de la propriété Bonnasse-Gahot en 2 lots, il

est prévu que le propriétaire cède une bande de terrain de 41 m².

Jean-Pierre BASSE demande si la cession à l’euro symbolique est permise par la loi.

Marie-Agnès MENORET-ULTRA répond que M. Bouquet, géomètre et la propriétaire l’ont

proposé ainsi lors de la visite sur site.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DONNE SON ACCORD pour acquérir moyennant l’euro symbolique la parcelle A

2995 représentant 41 m².

- AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié pour cette cession

Bail de location – Appartement B n°15 place de la salle des fêtes

L’appartement B situé n° 15 place de la salle des fêtes est vacant depuis le 15 octobre 2021.

Le Maire propose de louer ce logement à Mme Priscilla RABIAN

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

- DÉCIDE de louer à Mme Priscilla RABIAN aux fins d'habitation principale, l’appartement B situé n° 15 place de la salle des fêtes à compter du 20 décembre 2021.

- FIXE à 392,75 € le montant mensuel du loyer auquel il conviendra d’ajouter les charges pour taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

- AUTORISE le Maire à signer le bail

Appel à projets pour les pistes cyclables

Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement déploie une enveloppe

complémentaire pour le financement d’aménagements cyclables.

Un appel à projet est donc lancé par la préfecture de Région. Le dossier doit être déposé avant

le 31 décembre 20219

Le financement est possible dès lors que l’opération s’inscrit dans un projet territorial global

de mobilité.

Le maire rappelle au conseil le projet de liaison cyclable intra-communal :

Liaison centre bourg-école- Maison de l’Enfance vers HLM et nouveaux lotissements

Le service Voirie Réseaux Aménagement de l’APGL assiste la commune pour le montage du

dossier d’appel à projets et le chiffrage de l’opération.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable de principe au projet de pistes cyclables sur la commune.

- Autorise le maire à déposer une demande dans le cadre de l’appel à projets France

Relance

- Demande à Madame la Préfète de Région l’aide financière maximum

La séance est levée à 19h39.