Compte-Rendu - CM 14042021 CR 1

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Compte-Rendu - CM 14042021 CR 1 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Montgeron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 14042021 CR 1)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Logement, Villede �i

MONTGERON

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

CODE POSTAL 91230

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU COMPTE-RENDU

DE LA

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 AVRIL 2021

L'an deux mil vingt et un, le 14 du mois d'avril à 19 heures, le Conseil municipal, convoqué le 08 avril 2021, s'est réuni en visioconférence, en application des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19, sous la présidence de Madame Sylvie CARILLON, Maire de Montgeron.

Secrétaire de séance : M. VEYRAT

_____________LE CONSEIL MUNICIPAL_______________

Présents:

Mme CARILLON,

Maire,

M. DUROVRAY, Mme NICOLAS, M. GOURY, Mme DOLLFUS, M. CORBIN, Mme GARTENLAUB, M. LEROY, Mme RAUNIER, M. KNAFO,

Adjoints au Maire,

Mme PLECHOT (à partir de 19 heures 18), M. LE TADIC, M. NOËL (à partir de 19 heures 18), Mme MOISSON, Mme DALAIGRE, M. MATTENET, Mme MORIN, M. MAGADOUX, M. GUENIER, M. SALL, Mme CARLOS, M. HIRAUT, Mme TEIXEIRA, M. SOUMARE, Mme TOUCHON, M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. CROS, Mme NADJI, M. VEYRAT, M. MILOSEVIC,

Conseillers municipaux,

Absents ayant donné procuration

M. FERRIER à Mme DOLLFUS

Mme BENZARTI à M. GOURY

Absents:

Mme NOURRY,

Mme PLECHOT (jusqu'à 19 heures 18)

M. NOËL (jusqu'à 19 heures 18)

La séance est ouverte à 19 heures.

Il est procédé à l'appel.

Mme le MAIRE constate que le quorum est atteint et que le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

Désigne M. VEYRAT en tant que Secrétaire de séance.

Page 1 sur 23Adoption du compte rendu du Conseil municipal du 3 février 2021

M. HACKERT demande qu'en page 4, la phrase : « La présence d'ATSEM est indispensable, la Ville ayant choisi une couverture en ATSEM forte au vu des effectifs par classe», soit ainsi complétée : « [... ] les parents et la Ville ayant choisi une couverture en ATSEM [...] ».

Mme le Maire soumet le compte rendu, ainsi modifié, à l'adoption.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 4 VOTES CONTRE (M. CROS, Mme NADJI, M. VEYRAT, M. MILOSEVIC) ET 3 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT)

ADOPTE Le compte rendu du Conseil municipal du 3 février 2021.

Mme le Maire signale avoir reçu trois questions orales pour le groupe « Montgeron en commun», trois questions orales pour le groupe« Avec vous! » et une question orale de M. MILOSEVIC, qui seront abordées une fois l'ordre du jour épuisé, tout comme sera examinée la liste des décisions. Elle précise également que la motion inscrite en point n° 5 à l'ordre du jour est retirée.

Mme le Maire explique par ailleurs que, compte tenu du contexte sanitaire et de ses répercussions, notamment, financières, la municipalité a fait le choix de ne pas procéder à une revalorisation des tarifs municipaux. Ainsi, aucune délibération ne sera présentée lors de ce Conseil, comme il est d'usage.

DIILJJ,j2,jifMM,l•t4J,,f.f,tn6tfft42411,it•l,i•rtlk•j,h§îl,,t11,lr;1r:tlfffi3fi,Œ4,fii1)rt1M4•1,h§2§,à--

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE Les modalités techniques et de vote de la tenue de séances du Conseil municipal en vidéoconférence comme suit:

- identification des participants, à l'appel de leur nom, après activation par leur soin du lien de connexion via« Teams », communiqué dans la convocation du Conseil municipal ; - accès, pour chaque élu présent, à la vidéo permettant de disposer d'un visuel et d'entendre les débats ; - enregistrement des débats sur supports audio, comme à l'accoutumée ; - tenue des débats, conformément aux dispositions du règlement intérieur du Conseil municipal ; - vote des délibérations exclusivement à scrutin public dans des conditions garantissant sa sincérité (chaque élu présent peut disposer de 2 pouvoirs).

PRECISE Que le caractère public de la réunion est satisfait, les débats étant accessibles en direct au public de manière électronique via le site de la Ville, tel que mentionné sur la convocation du Conseil municipal.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

2. A robation du corn te de estion 2020 - Bud et rinci al

M. DUROVRAY propose de présenter le compte de gestion et le compte administratif conjointement. Il souligne le caractère exceptionnel de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire, qui a impacté la perception des dépenses et des recettes, mais également l'exécution de certains travaux. Il souhaite porter l'attention du Conseil municipal notamment sur le niveau de recettes 2020 qui est, pour la première fois, inférieur à l'année précédente. La municipalité est parvenue à maintenir le niveau des dépenses, qui sont en diminution de 80 000 euros, et donc le niveau d'épargne nécessaire au financement de ses investissements.

S'agissant des dépenses de fonctionnement, M. DUROVRAY indique que les charges à caractère général se sont établies en 2020 à 6 334 000 euros contre un prévisionnel de 7,7 millions d'euros, et 6 178 000 euros en 2019. Les frais de personnel sont également contenus, à 15 961 000 euros, pour une prévision de 16 400 000 euros. Concernant le chapitre des autres charges de gestion courante, le montant réalisé est de 1 887 000 euros, contre 2 049 000 euros. Les charges financières sont également en baisse, à la fois par rapport au prévisionnel et au réalisé 2019, à 585 000 euros. S'agissant des recettes de fonctionnement, les évolutions concernent principalement les produits des services, qui sont nettement inférieures au réalisé 2019 (1,488 million d'euros en 2020, contre une prévision à 1,7 million d'euros, et un réalisé 2019 s'élevant à 2 740 000 euros). Les impôts et taxes enregistrent des recettes légèrement inférieures à celles de 2019, à 21 692 000 euros contre 21 283 000 euros, mais supérieures à l'estimation effectuée lors du vote du budget primitif.

Page 2 sur 23La section d'investissement s'établit à hauteur de 12 430 000 euros en dépenses et 15 000 000 euros en recettes. Les dépenses concernent principalement les chapitres 21 et 23 (pour 9 954 000 euros, dont 5 800 000 euros de reste à réaliser). Le remboursement du capital de la dette est inférieur aux prévisions et s'établit à 2 512 000 euros, contre 2 647 000 euros estimés, et surtout inférieur à 2019. Le financement de la section d'investissement résulte du FCTVA qui se situe en retrait et des subventions d'équipement des partenaires, avec un reste à réaliser d'un peu plus de 2 millions d'euros, et des recettes d'investissement supérieures à l'année 2019. Le niveau d'emprunt établi à 2,5 millions d'euros, n'a été réalisé qu'à hauteur de 2 millions d'euros.

M. DUROVRAY tient à remercier les services pour cette bonne exécution budgétaire et à indiquer à l'ensemble des élus qu'en dépit des éléments imprévisibles connus en 2020, les dépenses de fonctionnement ont été maîtrisées, ainsi que les recettes, à l'exception de celles qui concernent les usagers avec la fermeture des services publics. Le niveau d'épargne a permis de poursuivre les investissements et de soutenir l'activité et l'emploi, sans toutefois endetter la Ville.

M. CROS rappelle que le vote du compte administratif permet de montrer la réalité du budget de l'année écoulée et d'en tirer des conclusions. Si la municipalité semble satisfaite de ce bilan, M. CROS souhaiterait le nuancer. Il regrette le décalage notable et persistant entre les prévisions et le réalisé qui l'interroge sur la fiabilité des crédits votés lors du budget primitif, et sur la transparence des allocations des ressources publiques en cours d'exercice. Les variations constatées prouvent qu'il existe des marges de manœuvre dans l'exécution budgétaire. M. CROS souhaiterait que l'opposition soit plus largement associée à la préparation et au suivi budgétaire, pratique qui offrirait davantage de transparence et serait un moyen de trouver des points d'accord.

S'agissant des recettes, les taxes et impôts perçus sur les habitants sont en augmentation, principalement du fait de la revalorisation automatique des bases, mais pèsent durement sur le budget des ménages montgeronnais selon lui. Les cessions immobilières représentent 2,6 millions d'euros. Quant aux dotations de l'État, elles sont stabilisées après des années de baisse.

Concernant les dépenses, l'impact de la pandémie est, selon lui, finalement relativement faible. Cependant, rien dans les comptes n'indique une forte prise en compte du contexte qui risque d'impacter durablement la vie des concitoyens. Il en découle de cette situation une épargne brute à un niveau conséquent (6,9 millions d'euros), quasiment au même niveau qu'en 2019. M. CROS regrette que, dans le même temps, les services de la Mairie n'aient pas anticipé les effets de la crise et les nouveaux besoins des habitants. Force est de constater que ces adaptations nécessaires ne se mesurent pas dans le compte administratif 2020. D'après lui, il est urgent d'adapter l'action municipale à ce nouveau contexte pour être à la hauteur des enjeux et des besoins des concitoyens en termes de services et d'équipements.

M. MILOSEVIC rappelle avoir demandé que lui soit communiqué un compte de gestion complet, nécessaire au vote du compte administratif. Il note une stabilité des charges de personnel, mais un recours excessif selon lui aux prestataires extérieurs depuis des années. Il relève par ailleurs 120 000 euros de frais d'études et 100 000 euros de frais de communication, ainsi que 64 000 euros de frais d'affranchissement.

En réponse à la remarque de M. CROS sur les écarts entre le budget primitif et le compte administratif, M. DUROVRAY explique que la Ville essaie par précaution d'estimer à la baisse ses recettes et à la hausse ses dépenses. L'écart est chaque année d'environ 3 %. L'année 2020 a été marquée toutefois par une baisse des dépenses de fonctionnement, liée à la période de confinement. Il rappelle que la baisse des dotations est à présent stabilisée. Le budget de fonctionnement fait apparaître des dépenses qui n'ont pas eu lieu, et de nouvelles dépenses pour répondre aux sollicitations des habitants auxquelles la municipalité essaie de faire face en adaptant sa politique publique. M. DUROVRAY est d'avis que les Montgeronnais ont choisi la Ville pour son cadre de vie et un niveau d'équipements et de services publics qui reste tout à fait honorable au regard des dépenses qui lui sont consacrées (15 % de moins que le reste des communes).

Revenant sur l'intervention de M. MILOSEVIC, M. DUROVRAY aurait souhaité qu'il développe son argumentation afin de pouvoir engager un débat démocratique. Il ajoute qu'il est tout à fait normal d'avoir recours à des prestataires extérieurs, notamment lorsqu'il s'agit de compétences dont la municipalité ne dispose pas ou pour des missions de courte durée. Les charges inscrites au chapitre 11 sont par ailleurs inférieures aux communes voisines, Montgeron ayant fait le choix d'une restauration collective gérée en régie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 7 VOTES CONTRE (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. CROS, Mme NADJI, M. VEYRAT, M. MILOSEVIC),

APPROUVE Le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Comptable public et conforme au compte administratif 2020.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans

un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Page 3 sur 233. A robation du corn te administratif 2020 - Bud et rinci al

Mme CIEPLINSKI note qu'en dépit d'une année 2020 exceptionnelle, la politique budgétaire de la municipalité n'a pas été sensiblement modifiée, la Ville continuant d'exercer une pression fiscale importante sur les Montgeronnais. Le budget de fonctionnement est inférieur de 15 %, au détriment de la qualité des services publics, et notamment des conditions d'accueil scolaire et périscolaire des enfants. L'excédent budgétaire de fonctionnement atteint fin 2020 le montant de 9,7 millions d'euros, permettant de générer un taux d'épargne brute de 21 %, que Mme CIEPLINSKI qualifie d'exorbitant et déraisonnable, alors que la pression fiscale reste élevée. Par ailleurs, les besoins en matière d'éducation et en faveur des jeunes restent immenses selon elle. En effet, le confinement a créé de nombreuses situations économiques, sociales, psychologiques extrêmement difficiles. Mme CIEPLINSKI estime que l'épargne est réinvestie dans de l'autofinancement pour les investissements dans une période où les taux d'emprunt bancaire sont plus bas. Pour elle, les investissements concernent principalement des travaux de voirie en centre-ville, réalisés pour des raisons esthétiques alors qu'ils devraient être davantage dirigés vers l'humain et vers l'avenir, par la création d'un nouveau groupe scolaire, la rénovation du restaurant central La Roseraie, ou la rénovation thermique des bâtiments publics, et répartis dans tous les quartiers. Mme CIEPLINSKI considère que la municipalité mène sa politique budgétaire « contre vents et marées », sans aucune écoute des minorités successives ou des administrés, sans aucune concertation ni sur les priorités d'investissement à réaliser, ni sur l'allocation des dépenses de fonctionnement. Or les conséquences de la gestion de la crise sanitaire ont été dramatiques pour nombre de Montgeronnais. Le compte administratif constate effectivement des manques à gagner au niveau des produits, des dépenses non réalisées suite à l'annulation d'événements, substituées par d'autres dépenses en lien direct avec la gestion de la crise sanitaire. Toutefois, ces réponses sont, pour elle, insuffisantes face aux défis actuels. Pour ces raisons, son groupe votera contre.

Mme le Maire répond que les travaux réalisés sont répartis sur l'ensemble de la Ville. Sur les investissements, les équipes municipales ont été renforcées dans les écoles pour assurer la restauration, l'apprentissage scolaire et l'accueil périscolaire, ainsi qu'auprès des personnes âgées, notamment pour assurer le portage de repas à domicile.

M. MILOSEVIC tient à remercier les services pour leur travail. Il rappelle cependant avoir demandé de nombreux documents, alors même que la municipalité s'était engagée à les lui adresser. Concernant le compte administratif, il considère qu'une épargne de 4 millions d'euros n'est pas le fruit d'une bonne gestion, mais d'un matraquage fiscal débuté en 2014 et qui se poursuit. Selon lui, il est possible de faire autrement avec le budget de la Ville, en procédant à une analyse précise des dépenses qu'il qualifie de «farfelues». Il estime que l'impact financier de la crise sanitaire est négligeable en 2020, alors que d'autres actions auraient pu être menées pour aider les commerces.

M. DUROVRAY partage le constat de Mme CIEPLINSKI, à savoir que la fiscalité à Montgeron est plus élevée que la moyenne des communes, alors que le niveau des dépenses est quant à lui inférieur. En revanche, il ne partage pas ses conclusions. En effet, dépenser davantage signifierait une pression fiscale supérieure. En réponse à M. MILOSEVIC, M. DUROVRAY rappelle que la politique municipale a été approuvée par les Montgeronnais, notamment lors des dernières élections.

Mme le Maire quitte la séance afin que M. DUROVRAY puisse procéder au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 7 VOTES CONTRE (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. CROS, Mme NADJI, M. VEYRAT, M. MILOSEVIC),

ARRÊTE Le compte administratif 2020 de la Ville de Montgeron, par chapitre, comme suit

Section de fonctionnement - Dépenses :

Chapitre 011 - Charges à caractère général pour 6 334 675,83 €

Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés pour 15 961 998,04 € Chapitre 014 - Atténuations de produits pour 676 887,86 €

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante pour 1 887 219,81 € Chapitre 66 - Charges financières pour 585 390,68 €

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles pour 11 095,41 €

Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections pour 3 602 451,11 €

Section de fonctionnement - Recettes

Chapitre 002 - Résultat de fonctionnement reporté n-1 pour 3 781 776,54 € Chapitre 013 - Atténuations de charges pour 72 326,90 €

Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses pour 1 488 344,88 € Chapitre 73 - Impôts et taxes pour 21 692 629,96 €

Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations pour 8 108 647,03 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante pour 458 707,18 € Chapitre 76 - Produits financiers pour 0,00 €

Page 4 sur 23ARRÊTE

Chapitre 77 - Produits exceptionnels pour 3 202 230,03 €

Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections pour 27 397,64 €

Section d'investissement - Dépenses :

Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves pour 5,00 €

Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées pour 2 512 222,21 €

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles pour 226 278,74 €

Chapitre 204 - Subventions d'équipements versées pour 71 395,00 € Chapitre 21 - Immobilisations corporelles pour 9 554 013,03 €

Chapitre 23 - Immobilisations en cours pour 39 312,73 €

Chapitre 27 - Autres immobilisations financières pour 0,00 €

Chapitre 45 - Opérations pour compte de tiers pour 0,00 €

Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections pour 27 397,64 € Chapitre 041 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section pour 0,00 € Chapitre 001 - Résultat d'investissement reporté n-1 pour 6 490 766,65 € ( déficit)

Section d'investissement - Recettes :

Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves pour 7 158 298,82 € Chapitre 13 - Subventions d'investissement reçues pour 2 235 117,95 € Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées pour 2 000 000,00 €

Chapitre 23 - Immobilisations en cours pour 35 370,08 €

Chapitre 27 - Autres immobilisations financières pour 9 671,63 €

Chapitre 45 - Opérations pour compte de tiers pour 0,00 €

Chapitre 165 - Emprunts et dettes assimilées pour 841,04 €

Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections pour 3 602 451,11 € Chapitre 041 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section pour 0,00 €

Les restes à réaliser 2020 en section d'investissement à la somme de 6 429 632,38 € en dépenses et 4 148 848,00 € en recettes comme suit :

Section d'investissement - Dépenses :

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles pour 459 365,60 €

Chapitre 204 - Subventions d'équipements versées pour 11 588,00 € Chapitre 21 - Immobilisations corporelles pour 5 862 098,01 €

Chapitre 23 - Immobilisations en cours pour 96 580,77 €

Section d'investissement - Recettes :

Chapitre 024 - Produits de cessions pour 950 000,00 €

Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves pour 1 100 000,00 € Chapitre 13 - Subventions d'investissement reçues pour 2 098 848,00 €

APPROUVE Le compte administratif 2020 de la ville de Montgeron qui fait apparaître les résultats suivants :

1) SECTION D'INVESTISSEMENT

Résultat de l'exercice

Résultat au 31/12/2019 reporté

Excédent ou déficit cumulé à reprendre au compte 001

Restes à réaliser en dépenses

Restes à réaliser en recettes

Solde cumulé avec restes à réaliser

2) SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l'exercice

Résultat au 31/12/2019 reporté

Résultat cumulé

3) RÉSULTAT DE CLÔTURE

2 611 126,28 €

- 6 490 766,65 €

- 3 879 640,37 €

6 429 632,38 €

4 148 848,00 €

- 6 160 424,75 €

5 990 564,88 €

3 781 776,54 €

9 772 341,42 €

3 611 916,67 €

DIT Que ces résultats de clôture seront repris au budget supplémentaire de l'exercice 2021.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Page 5 sur 23Mme le Maire rejoint la séance.

4. Affectation des résultats de l'exercice 2020 - Bud et rinci al

M. DUROVRAY propose à présent de voter la reprise et l'affectation des excédents de clôture. La section de fonctionnement présente un résultat de l'exercice de 5 990 564,88 euros et un résultat de fonctionnement cumulé de 9 772 341,42 euros. Le résultat de fonctionnement parvient à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement et affiche un résultat global positif de 5 892 701,05 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 4 ABSTENTIONS (M. CROS, Mme NADJI, M. VEYRAT, M. MILOSEVIC), ET 3 VOTES CONTRE (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT)

DÉCIDE

DÉCIDE

DÉCIDE

DIT

DIT

De reprendre sur le budget supplémentaire 2021 les résultats de clôture de l'exercice 2020 pour les deux sections.

D'affecter l'excédent 2020 de la section de fonctionnement à hauteur du besoin de financement d'investissement fixé à 6 160 424,75 €, au compte budgétaire 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé».

De reporter le déficit de la section d'investissement de l'exercice 2020 s'élevant à 3 879 640,37 € au compte 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement (dépenses)».

Que le résultat de clôture globale excédentaire dégagé sur l'exercice 2020 de 3 611 916,67 € sera repris à la section de fonctionnement au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté» sur le budget supplémentaire 2021.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

S. Vote du bud et su lémentaire 2021

M. DUROVRAY rappelle que le budget supplémentaire est un budget de report et d'ajustement. Il comporte de nouvelles propositions budgétaires, tant en investissement qu'en fonctionnement dont le détail est précisé ci-dessous. En fonctionnement, la Ville propose d'inscrire les dépenses suivantes : • Charges à caractère général, 118 000 €;

• Opérations d'ordre de transfert entre sections, 35 818 €;

• Virement à la section d'investissement, 3 608 532 €.

Les recettes de fonctionnement seraient les suivantes :

• Produits de services, du domaine et ventes diverses, 48 000,00 €; • Produits exceptionnels, 102 433,33 €;

• Excédent de fonctionnement reporté, 3 611 916,67 €

En investissement, les principales dépenses d'investissement concernent les restes à réaliser constatés sur le compte administratif 2020, la reprise du déficit et les nouvelles inscriptions ou ajustements suivants : • Frais d'études : 380 000,00 € (projets de transfert du centre de loisirs primaire, de création d'un parc sportif sur

le site Coubertin, d'un agrandissement de la maternelle V. Duruy et de réfection de la toiture des tennis couverts et du gymnase du COSEC) ;

• Licences et logiciels : 6 000,00 €;

• Constructions-Bâtiments scolaires : 250 000,00 € (Travaux de l'école maternelle Jules Ferry); • Installations générales, agencements et aménagements des constructions = 1 201 400,00 € (Travaux au

restaurant Lelong et de rénovation de la toiture, création de lisses sur le terrain de football du COSEC, création d'une armurerie à la Police municipale, réfection de l'alarme incendie à l'école Gatinot et travaux de rénovation du restaurant Le Sénart) ;

• Installations de voiries : 2 001 950,00 € (Travaux de requalification de l'avenue de la République parties 2 et 3,

travaux d'enfouissement des réseaux et de l'éclairage public rue de Courcel et rénovation du monument aux morts);

• Réseaux d'électrification : 580 000,00 € (Travaux d'éclairage public avenue Charles de Gaulle et crédits

supplémentaires au bail sur la prestation de performance énergétique). Ces dépenses seront notamment financées par le réajustement du FCTVA, le reste à réaliser 2020 et l'excédent de fonctionnement capitalisé.

M. CROS craint que ces investissements supplémentaires, de l'ordre de 3,6 millions d'euros, ne soient pas à la hauteur de la crise et ne répondent pas aux enjeux du moment. Il déplore à nouveau le manque de détail des investissements

Page 6 sur 23présentés qui ne permet pas d'apprécier la véritable portée des sommes mobilisées. S'agissant du monument aux morts, M. CROS demande si les associations patriotiques seront associées à sa rénovation. Il aimerait également des précisions sur le projet de parc sportif. Il note par ailleurs que 2 millions d'euros sont consacrés aux travaux de voiries, alors que les écoles nécessitent d'être rénovées, que les associations manquent de locaux, et que de nouveaux besoins émergent. Enfin, M. CROS regrette que la qualité de services apportée aux habitants ne soit pas au cœur des investissements de la Ville, tendance lourde qu'il ne peut soutenir.

Mme CIEPLINSKI aimerait des détails sur les dépenses supplémentaires en section de fonctionnement, liées à la gestion de la crise sanitaire. S'agissant de l'étude sur la faisabilité d'une mutualisation de la restauration scolaire, elle réaffirme son inquiétude de voir naître sur le territoire montgeronnais une « usine à repas» plutôt que des cuisines décentralisées. Après les événements dramatiques qui se sont déroulés sur le territoire de l'agglomération et compte tenu d'un contexte particulièrement difficile pour la jeunesse, il lui semble urgent de convoquer de véritables Assises de la Jeunesse avec l'ensemble des acteurs de l'éducation et de prévention. Mme CIEPLINSKI s'inquiète également qu'aucune action ne soit entreprise par la Ville en matière culturelle, alors que la culture est en danger. À la réouverture des écoles, elle propose que soient engagés des partenariats avec les artistes locaux, afin de créer des ateliers respectant la distanciation sociale et les consignes sanitaires. De même, elle suggère que le parvis de la Mairie accueille des sculptures d'artistes locaux ou des créations d'écoliers.

En section d'investissement, Mme CIEPLINSKI regrette que la municipalité continue de dérouler son programme, sans se préoccuper des urgences sociales et écologiques. Les travaux de rénovation des écoles restent limités, selon elle. Elle déplore également les 2 millions d'euros consacrés à la voirie, qui célèbrent selon elle l'automobile et non le bien-vivre à Montgeron. Son groupe aurait fait et ferait des choix d'investissements différents, avec des sommes similaires, portés sur l'avenir et l'humain. Elle regrette que le budget 2021 reflète la politique de la municipalité, du court terme et de l'apparence, qui a effectivement plus de succès électoraliste qu'une politique de long terme. Elle s'engage à élever les consciences sur l'urgence de changer de modèle et compte sur les citoyens pour ouvrir les yeux et reprendre le chemin des urnes. Elle est d'avis que les taux records d'abstention lors des dernières élections devraient rendre la majorité plus humble et plus à l'écoute de ses habitants. Il est de la responsabilité de la municipalité de ne pas rester sourde à la détresse des concitoyens. Mme CIEPLINSKI demande que soit engagée une grande concertation sur les priorités budgétaires pour répondre à l'urgence sociale, aux difficultés de la jeunesse, de la culture et également pour préparer l'avenir face au dérèglement climatique.

M. MILOSEVIC estime important de rénover la voirie. Cependant, il convient de trouver un juste milieu afin que le budget d'investissement soit consacré à d'autres projets, comme des projets culturels, la culture étant le « parent pauvre» de la politique depuis sept ans, selon lui. Il déplore par ailleurs l'état du monument aux morts qui aurait dû être nettoyé depuis longtemps.

Mme le Maire réfute les propos de Mme CIEPLINSKI. Elle fait observer que Montgeron est la seule commune disposant d'une école d'arts plastiques qui fonctionne très bien. Elle subventionne par ailleurs de nombreuses associations, qui sont très dynamiques sur la Ville. Quant au lycée Rosa Parks, il développe la première prépa publique en Arts de l'Île-de-France. Elle rappelle que la politique proposée par l'ancienne municipalité pendant trois mandats précédents enregistrait des dépenses de fonctionnement qui ne permettaient plus aucun investissement. Elle a été subie, et a abouti à une ville qui périclitait et ne parvenait plus à se rénover. Le patrimoine immobilier a été légué dans des conditions relativement épouvantables, selon Mme le Maire, et a dû être remis en état, ainsi que la voirie. Elle rappelle par ailleurs que les travaux dits de voirie concernent les espaces publics qui doivent être requalifiés afin d'être partagés par l'ensemble des habitants. Une véritable dynamique commerciale par ailleurs a été relancée afin que les Montgeronnais retrouvent l'attractivité de leur ville.

M. HACKERT rappelle que l'école Hélène Boucher a été reconstruite à neuf en 2010. Dans le même temps, le collège a été rénové avec l'aide du Conseil départemental. Il note avec satisfaction l'agrandissement de l'école Duruy, mais estime que la municipalité néglige la surpopulation scolaire de la commune, les classes des écoles élémentaires étant surchargées et les sanitaires insuffisants pour lui.

En réponse, Mme le Maire affirme qu'il s'agit davantage d'un problème de répartition des élèves que de surpopulation. Les écoles ont un niveau d'accueil tout à fait correct. Sur la dizaine d'écoles de la Ville, l'école Hélène Boucher est en effet la seule qui a été reconstruite en trois mandats. Lors de son premier mandat, la municipalité actuelle a procédé au changement de l'ensemble des toilettes. Une première école a été rénovée et une seconde le sera bientôt. Quant aux restaurants scolaires, ils n'ont pas été rénovés pendant quinze ans. Les budgets de rénovation sont principalement fléchés en direction des écoles.

Mme le Maire clôt le débat et met le budget supplémentaire 2021 aux voix.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 7 VOTES CONTRE (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. CROS, Mme NADJI, M. VEYRAT, M. MILOSEVIC),

Page 7 sur 23REPREND Dans chacun des chapitres concernés les restes à réaliser constatés au compte administratif 2020, qui s'élèvent en section d'investissement à la somme de 6 429 632,38 € en dépenses et 4 148 848,00 € en recettes.

PROCÈDE Au vote du budget supplémentaire 2021 chapitre par chapitre.

Section de fonctionnement - Dépenses :

Chapitre 011 - Charges à caractère général pour 118 000,00 €

Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement pour 3 608 532,00 € Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections pour 35 818,00 €

Section de fonctionnement - Recettes:

Chapitre 70 - Produits de services, du Domaine et ventes diverses pour 48 000,00 € Chapitre 77 - Produits exceptionnels pour 102 433,33 €

Chapitre 002 - Excédent de fonctionnement reporté N-1 pour 3 611 916,67 €

Section d'investissement - Dépenses :

Chapitre 20- Immobilisations incorporelles pour 386 000,00 €

Chapitre 21- Immobilisations corporelles pour 4 038 350,00 €

Chapitre 041 - Opérations patrimoniales pour 29,00 €

Chapitre 001 - Résultat d'investissement reporté N-1 pour 3 879 640,37 € (déficit)

Section d'investissement - Recettes:

Chapitre 10 - Dotations, Fonds divers et réserves pour 780 000,00 €

Chapitre 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisé pour 6 160 424,75 € Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement pour 3 608 532,00 € Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections pour 35 818,00 € Chapitre 041 - Opérations patrimoniales pour 29,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES VOTES

Chapitre 011 Pour: 27 Contre: 7

Chapitre 023 Pour: 27 Contre: 7

Chapitre 042 Pour: 27 Contre: 7

RECETTES VOTES

Chapitre 70 Pour: 27 Contre: 7

Chapitre 77 Pour: 27 Contre: 7

Chapitre 002 Pour: 27 Contre: 7

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES VOTES

Chapitre 20 Pour: 27 Contre: 7

Chapitre 21 Pour: 27 Contre: 7

Chapitre 041 Pour: 27 Contre: 7

Chapitre 001 Pour: 27 Contre: 7

RECETTES VOTES

Chapitre 1068 Pour: 27 Contre: 7

Chapitre 10 Pour: 27 Contre: 7

Chapitre 021 Pour: 27 Contre: 7

Chapitre 040 Pour: 27 Contre: 7

Chapitre 041 Pour: 27 Contre: 7

APPROUVE Le budget supplémentaire de l'année 2021 comme suit:

• Section de fonctionnement

• Section d'investissement

TOTAL

3 762 350,00 €

14 733 651, 75 €

18 496 001,75 €

PRÉCISE Que, après prise en compte du solde d'exécution de la section d'investissement, des restes à réaliser des propositions nouvelles, l'équilibre des prévisions budgétaires au total s'établit:

Page 8 sur 23

• en fonctionnement, dépenses et recettes à 36 105 271,00 € • en investissement, dépenses et recettes à 24 026 501, 75 € • au total, dépenses et recettes à 60 131 772,75 €DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

6. Vote des taux d'im osition 2021

M. DUROVRAY rappelle que la part départementale de la taxe foncière est restituée aux communes qui sont obligées de voter un taux correspondant au taux communal de l'année précédente (24,39 %), auquel s'ajoute le taux départemental de 16,37 %, soit un taux consolidé de 40,76 % proposé au vote de ce soir. Ce transfert de la taxe foncière départementale vers le bloc communal, associé à la réforme de la taxe d'habitation (TH), se traduisent par un appauvrissement de la commune au travers d'une perte de dynamique de l'ordre de 30 000 euros par an. À cela s'ajoute une perte de recettes d'environ 500 000 euros, due à l'absence de compensation de la compétence eaux pluviales pour le calcul du coefficient de compensation de la TH, comme l'État s'y était engagé. M. DUROVRAY espère pouvoir traiter le sujet avec le gouvernement qui a affirmé vouloir se saisir de la situation. Dans l'attente, la motion initialement prévue est retirée de l'ordre du jour. Toutefois, l'ensemble des communes concernées est très mobilisé pour obtenir gain de cause. Le Conseil municipal serait bien entendu sollicité si le gouvernement ne tenait pas sa promesse vis-à-vis à du territoire. Par conséquent, la majorité ne souhaitant pas faire supporter la diminution de ces ressources aux seuls Montgeronnais éligibles à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, il est proposé au vote, pour 2021, les taux de ces taxes identiques à ceux de 2020.

M. CROS indique que son groupe votera contre, car il dénonce la situation fiscale depuis 2014. Quant au texte de la motion, certains termes utilisés lui semblent disproportionnés, contreproductifs et n'ont pas leur place dans un débat républicain. Pour autant, il votera pour si ces termes devaient être revus.

Mme CIEPLINSKI partage les propos de M. DUROVRAY sur la perte d'autonomie des villes. Elle alerte sur la complexification constante des taux d'imposition qui dessert la démocratie. S'agissant de la motion, si elle avait été présentée, son groupe l'aurait bien entendu soutenue. En revanche, il votera contre les taux d'imposition 2021 qu'il considère comme trop élevés.

M. MILOSEVIC déplore que la municipalité ait attendu le dernier moment pour opérer le transfert de la compétence eau et assainissement. Par ailleurs, la réforme de la taxe d'habitation ne lui a pas permis d'ajuster les taux d'imposition. La gestion de ce dossier est, selon lui, le reflet d'un amateurisme, qu'il retrouve à la fois dans la gestion de l'agglomération et de la commune.

M. DUROVRAY partage la remarque de Mme CIEPLINSKI sur l'absence totale de lisibilité sur la fiscalité locale, qui est dramatique d'un point de vue démocratique, s'apparentant à une « usine à gaz». S'agissant de la motion, il indique que les communes sont en voie d'obtenir gain de cause, le gouvernement étant prêt à faire évoluer le taux correcteur permettant de récupérer les sommes dues pour l'ensemble du territoire. Il se dit stupéfait que M. MILOSEVIC puisse qualifier sa mission d'amateure en tant que Président du Conseil départemental, lui permettant justement de remonter des situations absurdes à l'échelle nationale. L'amateurisme est davantage du côté du gouvernement, qui n'a pas tenu compte des particularités de quelques territoires, dont le Val d'Yerres Val de Seine, et nullement des élus locaux qui ont décidé de monter au créneau afin d'obtenir gain de cause. M. DUROVRAY estime que les propos de M. MILOSEVIC ne sont pas ceux d'un élu.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 7 VOTES CONTRE (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. CROS, Mme NADJI, M. VEYRAT, M. MILOSEVIC),

DÉCIDE

DIT

De fixer les taux des impôts directs locaux au titre de l'année 2021 à - 40,76 % Taxe sur le foncier bâti

- 94,25 % Taxe sur le foncier non bâti

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

7. Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) - Rapport d'utilisation 2020

M. DUROVRAY qualifie ce rapport d'inique. En effet, le Fonds de Solidarité de la Région Île-de-France (FSRIF) consiste à compenser en partie les inégalités de richesse entre les communes. Il est alimenté par les communes les plus riches au bénéfice des plus pauvres, dont Montgeron fait partie. Il ne voit pas à quel titre la Ville devrait justifier ses dépenses alors qu'elles sont 15 % inférieures à la moyenne des collectivités.

M. HACKERT regrette le manque d'adéquation entre les besoins exprimés et les montants alloués par la région Île-de France.

Page 9 sur 23Mme le Maire explique qu'il s'agit ici uniquement d'un rapport d'utilisation des montants attribués.

M. MILOSEVIC déplore également le manque de détails du rapport.

Le Conseil municipal,

PREND ACTE Du rapport relatif à l'utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-de-France en 2020, annexé à la présente délibération.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles

dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

8. Société Publique des Territoires de l'Essonne - Projet d'augmentation du capital social en numéraire -A robation du ro·et de modification statutaire

M. CORBIN explique qu'il s'agit d'autoriser la SPL des Territoires de l'Essonne à augmenter son capital social en tenant compte des intentions de participation du Département de l'Essonne pour 575 000 euros et de la commune de Ferté-Alais, nouvelle entrante.

Mme BILLEBAULT souhaiterait des renseignements sur l'activité de cette SPL ainsi que sur ses perspectives. Elle aimerait par ailleurs savoir si la Ville a sollicité la SPL et, si oui, pour quels projets.

Mme NADJI rejoint les questions de Mme BILLEBAULT sur les activités de la SPL et son rôle vis-à-vis de Montgeron. Elle aimerait savoir si de futurs projets sont en cours et connaître l'intérêt d'une participation pour les Montgeronnais.

Mme le Maire explique que la SPL est une société récente dominée par des investisseurs publics pour laquelle elle œuvre. Elle mène des projets d'étude opérationnelle, d'aménagement urbain, à moindre coût et sans avoir à passer des marchés. Montgeron a adhéré à la SPL en 2016 en intégrant son capital à hauteur de 5 000 euros. Ses services ont été utilisés une première fois sur le projet du Réveil Matin. Son action est complémentaire du CAUE (Conseil d'Architecture et d'Urbanisme de l'Essonne).

M. DUROVRAY précise que ces deux structures dépendent du Conseil départemental. Elles sont destinées à accompagner les collectivités locales depuis la conception des projets jusqu'à leur réalisation, notamment depuis la disparation des Directions Départementales de l'Equipement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 7 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. CROS, Mme NADJI, M. VEYRAT, M. MILOSEVIC),

APPROUVE Le projet d'augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription de la SPL des Territoires de l'Essonne, tel qu'annexé, pour un montant maximum de cinq cent quatre-vingt-cinq mille euros (585 000 €) par émission de 58 500 actions nouvelles de numéraire de dix euros (10 €) de valeur nominale chacune émise au pair, ce qui pourrait porter le capital de 440 000 euros à 1 025 000 euros au plus et le projet de modification corrélative des statuts.

DONNE Tous pouvoirs au représentant de la commune à l'Assemblée générale de la SPL pour approuver ce projet

d'augmentation de capital et les modifications corrélatives des statuts qui en résulteront, à l'exception de la résolution tendant à ouvrir le capital social aux salariés de la Société qu'il lui appartiendra de rejeter.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

9. Ado tion du rotocole d'accord sur le tem s de travail

M. GOURY explique que les modalités d'aménagement du temps de travail doivent être adaptées à l'évolution de l'organisation municipale et de la réglementation sur le temps de travail. En effet, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique met fin aux régimes dérogatoires à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures autorisés dans la fonction publique territoriale. La fin des régimes « dérogatoires» est obligatoire pour toutes les collectivités. Ce nouveau protocole d'accord poursuit trois objectifs principaux

• se conformer à la réglementation en vigueur sur le temps de travail; • garantir l'équité entre les agents et les services en matière d'organisation du temps de travail; • maintenir une large ouverture des services municipaux à la population.

Il constitue un socle commun et permet de passer de 1 584 à 1 607 heures annuelles travaillées, soit 37 heures et 20 minutes hebdomadaires et 14 jours de RTT annuels. La journée du Maire sera supprimée. Il est à noter que 40 agents

Page 10 sur 23des services techniques effectuent à titre exceptionnel 39 heures et 20 minutes à titre exceptionnel, avec 25 jours de RTT annuels. Pour les agents annualisés ou sur des cycles spécifiques, les aménagements seront établis par leurs services et votés par le Comité technique. Ces modalités auront pour conséquence d'augmenter la capacité d'accueil du public pour les services à la population.

M. GOURY ajoute que ces nouvelles modalités ont été présentées aux représentants du personnel lors de la CAP du 30 mars dernier, qui en sont très satisfaits et les ont approuvées.

M. HACKERT voit dans cette mesure la volonté gouvernementale de réduire de 10 milliards d'euros le budget de fonctionnement des collectivités et de faire avancer son agenda de réformes à marche forcée, profitant de la crise sanitaire. L'abrogation des régimes dérogatoires représenterait selon la Cour des comptes une économie de 57 000 postes. Selon lui, les agents territoriaux servent de variable d'ajustement pour accompagner la baisse des dotations et le désengagement de l'État. En outre, la loi est une atteinte à la libre administration des collectivités pourtant inscrite dans la Constitution. Le développement du service public, nécessaire pour prendre en compte les besoins de la population, ne pourra se passer du recrutement d'agents publics. M. HACKERT rappelle par ailleurs, le gel des salaires des fonctionnaires depuis dix ans, des salaires inférieurs de 40 % par rapport au secteur privé, et des contraintes d'astreinte globalement supérieures à celles des autres salariés. Il ajoute que plusieurs maires refusent d'appliquer cette loi et menacent de défendre leurs agents territoriaux devant le tribunal administratif. Il s'enquiert de l'état d'avancement des discussions avec les représentants du personnel et si le protocole d'accord donnera lieu à un certain nombre de compensations.

M. MILOSEVIC indique qu'il s'abstiendra, n'ayant pas eu le temps de s'entretenir avec les agents.

En réponse à M. HACKERT, Mme le Maire considère qu'il s'agit davantage d'un problème de salaire que de temps de travail. S'agissant de la concertation avec les instances représentatives du personnel, chaque partie a fait un pas pour parvenir à une situation qui donne satisfaction. Elle fait observer que l'écart de durée de travail hebdomadaire ne représente que 20 minutes.

De plus, elle rappelle que les élus n'ont pas à appeler les agents directement et qu'en cas de demande spécifique, ils doivent impérativement solliciter son cabinet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 4 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. MILOSEVIC),

AUTORISE Madame le Maire à aménager le temps de travail des agents de la Ville de Montgeron sur 1 607 heures annuelles dans les conditions fixées par le protocole d'accord annexé.

PRÉCISE Que ce protocole d'accord constitue un socle commun.

DIT Que cet accord cadre est applicable au 1er janvier 2022.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

10. Mise à ·our du tableau des effectifs

Il convient de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2021 pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées. Il convient également de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des mouvements du personnel et des évolutions statutaires. Il est donc proposé au Conseil municipal la création de 19 postes et la suppression également de 19 postes, ainsi que l'évolution d'un emploi d'animateur territorial à 70 % vers un poste à temps complet. Il est à noter qu'au 1er mai 2021, la Ville compte 564 agents, dont 440 à temps plein.

M. HACKERT réitère sa demande de disposer d'indicateurs sur la stabilité des équipes des différents services, leur turnover, ainsi que le taux d'absentéisme, afin d'avoir une idée du bien-être ou du mal-être des agents au travail.

Mme le Maire lui transmettra à nouveau le rapport annuel qui a déjà été soumis au Conseil municipal.

M. MILOSEVIC déplore que les agents de catégorie C ne puissent évoluer vers une catégorie supérieure. Pour cette raison, il s'abstiendra.

Mme le Maire réfute les propos de M. MILOSEVIC. Chaque catégorie évolue et la municipalité n'a aucune volonté de bloquer l'avancement des agents de catégorie C.

M. GOURY ajoute que la municipalité a même accéléré les processus d'avancement d'échelons.

M. MILOSEVIC répond que les agents ont une autre interprétation que celle de l'équipe municipale.

Mme le Maire lui rétorque que le ressenti d'une personne ne reflète pas toujours la réalité. Elle l'enjoint à vérifier ses dires.

Page 11 sur 23Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 7 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. CROS, Mme NADJI, M. VEYRAT, M. MILOSEVIC),

DÉCIDE

DÉCIDE

D'autoriser Madame le Maire à créer 19 postes à temps complet comme suit : - 1 emploi de rédacteur territorial principal de 1ère classe,

1 emploi de rédacteur territorial,

2 emplois d'adjoint administratif territorial principal de 1ère classe,

1 emploi d'agent de maîtrise,

1 emploi d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe,

1 emploi d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle,

4 emplois d'agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, 1 emploi d'auxiliaire de puériculture territorial principal de 1ère classe, 2 emplois d'animateur territorial principal de 1ère classe,

1 emploi d'animateur

3 emplois d'adjoint d'animation territorial principal de 1ère classe,

1 emploi de chef de service de police municipale territorial principal de 2ème classe.

D'autoriser Madame Le Maire à supprimer 19 postes à temps complet comme suit : - 1 emploi d'attaché principal territorial,

1 emploi d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe,

1 emploi d'adjoint administratif territorial,

3 emplois d'adjoint technique territorial,

1 emploi d'éducateur territorial de Jeunes Enfants,

5 emplois d'agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, 2 emplois d'animateur territorial principal de 2ème classe,

3 emplois d'adjoint d'animation territorial principal de 2ème classe,

1 emploi d'adjoint d'animation territorial,

1 emploi de brigadier-chef principal,

DÉCIDE D'autoriser Madame Le Maire à supprimer 1 poste d'adjoint d'animation territorial à temps non complet de 70 % et de créer un poste d'adjoint d'animation à temps complet.

APPROUVE Les modifications du tableau des emplois tel qu'annexé à compter du 01/05/2021.

PRÉCISE Que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice en cours et suivants.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans

un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

11. Possibilité de recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie B instructeur-trice ADS/référent des sols - service Urbanisme

La première délibération concerne le recrutement d'un d'instructeur ou instructrice ADS/référent des sols rattaché au service urbanisme, suite à une mobilité interne vers le service des sports. Il s'agit d'une ouverture de poste en contractuel de catégorie B ou par voie de CDI afin d'ouvrir le spectre des compétences.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 4 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. MILOSEVIC),

DONNE

DIT

La possibilité à Madame le Maire de recruter un ou une agent contractuel.le sur le cadre d'emplois des rédacteurs sur l'emploi d'instructeur-trice ADS/référent des sols, en cas de campagne de recrutement infructueuse faute de candidat ou de candidate titulaire, en application de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Que le ou la candidate recruté.e devra :

- détenir une expérience significative dans la supervision de l'instruction des demandes (autorisations, déclarations et certificats d'urbanisme opérationnels en application du code de l'urbanisme); - être un ou une professionnel.le confirmé.e dans le domaine de l'urbanisme et avoir au moins trois années d'expérience dans la matière au sein d'une collectivité locale ;

- faire preuve d'une grande connaissance de la culture architecturale, du cadre bâti et paysager; - pouvoir venir en appui au responsable du service urbanisme sur l'évolution du Plan Local d'Urbanisme; - détenir des capacités rédactionnelles;

Page 12 sur 23DIT

PRÉCISE

DIT

DIT

- être en capacité d'assurer une veille technique et juridique en matière d'urbanisme.

Que la rémunération sera fixée en prenant en compte le niveau de diplôme et l'expérience, par référence à l'échelle indiciaire correspondant au cadre d'emplois des rédacteurs et au maximum à l'indice brut correspondant au dernier échelon de la grille indiciaire, avec toutes les primes et indemnités afférentes au grade et à ses fonctions.

Qu'il ou elle sera recruté.e pour une période d'une année maximum renouvelable une fois ou par la voie du CDI dans le cas où le candidat pourrait en bénéficier.

Que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de l'année en cours.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

12. Possibilité de recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie A éducateur-trice de ·eunes enfants à la etite enfance

La seconde délibération concerne un emploi d'éducateur ou d'éducatrice de jeunes enfants au service Petite Enfance. Il s'agit d'une ouverture de poste en contractuel de catégorie A.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 4 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. MILOSEVIC),

DONNE

DIT

La possibilité à Madame le Maire de recruter un agent contractuel sur le grade d'Educateur de Jeunes Enfants sur l'emploi d'éducateur ou d'éducatrice de jeunes enfants, en cas de campagne de recrutement infructueuse faute de candidat titulaire, en application de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Que le ou la candidate recruté.e devra

- détenir une expérience significative dans l'accueil et l'accompagnement de l'enfant et ses parents; - savoir impulser une dynamique autour du projet éducatif;

- savoir encadrer, fédérer, animer une équipe et des temps de réunion; - savoir organiser le fonctionnement des sections en lien avec la direction; - savoir observer le développement des enfants et participer à sa prise en charge; - être en capacité d'accompagner les nouveaux collaborateurs, de proposer des activités adaptées aux besoins des enfants, de participer à l'élaboration et l'écriture du projet d'établissement et être garant de sa mise en œuvre;

- savoir initier des réflexions d'équipe autour de l'aménagement de l'espace; - connaître et appliquer les règles d'hygiène et de sécurité en lien avec les protocoles. - être en capacité d'assurer un relais ponctuel de la direction,

- pouvoir participer au développement des partenariats internes et externes, à l'évaluation annuelle des agents de terrain avec la direction, à la préparation et l'animation des journées pédagogiques selon la thématique et à la rédaction du bilan d'activité.

DIT Que la rémunération sera fixée en prenant en compte le niveau de diplôme et l'expérience, par référence à l'échelle indiciaire correspondant au grade d'Educateur de Jeunes Enfants et au maximum à l'indice brut correspondant au dernier échelon de la grille indiciaire, avec toutes les primes et indemnités afférentes au grade et à ses fonctions.

PRÉCISE Qu'il ou elle sera recruté.e pour une période de trois années maximum renouvelable une fois ou par la voie du CDI dans le cas où le ou la candidate pourrait en bénéficier.

DIT Que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de l'année en cours.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

M. CORBIN explique que, dans le cadre du projet de vente du 88 avenue Charles de Gaulle à la société BATIGERE Île-De France, il est nécessaire de constater la désaffectation et le déclassement de la propriété afin de l'incorporer dans le domaine privé communal.

Page 13 sur 23Mme NADJI s'interroge sur l'impact de la future construction de ce programme de 30 logements par BATIGERE dans un quartier d'ores et déjà hautement densifié, à savoir La Forêt. Elle demande si cette construction intégrera la nécessité de créer des espaces verts et des aires de jeux. Les habitants ont fait remonter quelques inquiétudes sur le sujet.

M. MILOSEVIC fait observer que l'endroit est stratégique. Il déplore la création d'HLM dans un quartier qui en comprend déjà plus de 1 000 selon lui. Il encourage la municipalité à annuler ce projet et à créer un parc plutôt que des habitations. Il estime que d'autres lieux pouvaient accueillir un tel projet. Selon lui, un HLM doit être intégré dans son environnement. Pour ces raisons, il votera contre.

Mme le Maire répond que la municipalité ne dispose pas malheureusement de tout le foncier souhaité. Elle essaie par ailleurs de construire des logements diffus. Elle fait observer que le bâtiment se situe à proximité d'une école. Elle rappelle par ailleurs que la construction d'un parc à un coût, alors que le quartier se situe tout près de la forêt de Sénart. Elle ajoute enfin que ce programme fait partie du projet « 1 pour 1 » de l'Oly, même si la moitié des logements sociaux ne sera pas reconstruite sur Montgeron.

M. HACKERT rappelle sa prise de position en faveur de la construction des logements sociaux et de la mixité sociale dans tous les quartiers de la Ville au nom de la loi SRU. Ainsi, 70 % de la population montgeronnaise est éligible au logement social, alors que Montgeron offre 23 % de logements sociaux pour une obligation de 25 %. Des surloyers sont appliqués depuis 1996 sur le parc des HLM, qui a eu pour conséquence de faire partir les foyers les moins fragiles et de construire des ghettos sociaux. L'introduction de la cotation et de la gestion en flux et non plus en stock de la demande de logements sociaux dans le cadre de la loi ELAN sont motivées pour faciliter l'accès aux plus fragiles, mais ne régleront en rien le manque de logements sociaux. L'État a non seulement réduit les aides au logement, mais également ponctionné les organismes HLM qui doivent faire face au renchérissement des constructions. Selon M. HACKERT, il faut construire, car la demande est criante, ou réhabiliter de manière répartie sur le territoire, et notamment dans toutes les communes ne respectant pas les 25 % de la loi SRU. Pour autant, Montgeron doit être exemplaire en se mettant en capacité de répondre à une partie des demandes de logements sociaux et de reloger toutes les personnes qui le souhaitent dans le cadre de la restructuration du quartier de l'Oly.

Mme le Maire considère que le fait de ne pas financer des logements supplémentaires est plutôt une mesure salvatrice pour les villes disposant de plus de 30 % de logements sociaux. S'agissant de Montgeron, elle n'a pas à rougir de son taux de logements sociaux, qui est exactement de 24,2 %. Il lui reste par conséquent quelques logements sociaux à construire. Elle précise que des logements appartenant à la Ville ne sont pas comptabilisés dans les logements sociaux. Pour conclure, elle admet qu'il n'est pas toujours judicieux d'ajouter de la précarité à la précarité. Pour sa part, elle n'est pas certaine que la gestion en flux n'aille pas à l'encontre de ce qu'il conviendrait de faire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 1 VOTE CONTRE (M. MILOSEVIC),

ET 3 ABSTENTIONS (M. CROS, Mme NADJI, M. VEYRAT),

CONSTATE La désaffectation du lot 1 issu de la parcelle communale sise 88 avenue Charles de Gaulle - Groupe scolaire Jean Moulin, cadastrée section AP n° 643, pour 1419 m2•

AUTORISE Le déclassement dudit lot afin de l'incorporer dans le domaine privé communal.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans

un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

14. Annulation de la servitude non aedificandi sur les terrains sis 2, rue des Sports et 74, rue du Re os

M. CORBIN propose d'annuler la servitude non aedificandi sur les terrains sis 2, rue des Sports et 74, rue du Repos appartenant à un propriétaire privé. En effet, une servitude aujourd'hui obsolète interdit toute construction dans un périmètre de 35 mètres autour du cimetière.

M. MILOSEVIC souhaite des informations sur la contrepartie financière de l'époque, qui devrait être payée par les nouveaux propriétaires à la municipalité. Il fait observer que ces terrains pourraient constituer une réserve foncière intéressante.

Mme le Maire explique que le terrain étant déjà construit, la servitude est tombée depuis longtemps. Néanmoins, le vendeur a souhaité mettre le dossier en conformité. Il n'y a aucun risque que cette parcelle se transforme en zone d'immeubles.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITE,

MOINS 1 VOTE CONTRE (M. MILOSEVIC)

Page 14 sur 23AUTORISE L'annulation de la servitude non aedificandi s'appliquant sur la parcelle cadastrée section AW n° 17 sise 74 rue du Repos, aux termes de l'acte authentique qui constatera la vente du bien désigné.

DIT Que cette annulation vaut également pour la parcelle AW n° 310 sise au 2 rue des Sports.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

15. Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU)-Conditions générales d'utilisation - CGU

M. CORBIN propose au Conseil municipal d'approuver les conditions générales d'utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU). Les futurs pétitionnaires pourront à l'avenir déposer leur dossier de manière dématérialisée afin de simplifier les démarches.

Mme le Maire ajoute que la Ville prend de l'avance afin d'être opérationnelle au mois de janvier.

Mme BILLEBAULT cite deux écueils dans lesquels il ne faudrait pas que la Ville tombe, s'agissant de la mise en place du GNAU : le risque d'exclusion et de mise en difficulté des publics non familiarisés et non équipés; la dématérialisation ne doit pas être un prétexte à la réduction du personnel. Elle appelle de ses vœux une amélioration du service rendu et un accompagnement plus grand des citoyens dans leurs démarches d'urbanisme.

Mme NADJI comprend que ce projet va dans le sens du zéro papier pour 2022. Pour autant, cette démarche doit s'appuyer sur un accompagnement des citoyens qui souhaitent déposer leur demande. Les agents qui gagneront du temps de saisie pourront ainsi consacrer une partie de leur temps à l'assistance des usagers. Elle demande si le temps de traitement des dossiers s'en verra raccourci et si les réponses seront également numériques. Enfin, elle souhaiterait savoir si la confidentialité des données sera respectée dans le cadre du RGPD.

Mme le Maire répond que les démarches papier sont maintenues en parallèle pour ceux qui n'ont pas accès à la dématérialisation.

M. CORBIN précise que les agents du service urbanisme aident d'ores et déjà les personnes qui le souhaitent à remplir leurs demandes d'autorisation. Par ailleurs, le temps de saisie gagné n'est pas considérable. Il confirme enfin qu'il ne sera pas procédé à une réduction des effectifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE Le règlement définissant les conditions générales d'utilisation pour la saisine par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme, joint en annexe de la délibération.

APPROUVE Les mentions légales du portail internet pour le GNAU, document joint en annexe de la délibération.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, tous les actes ou pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

16. Application du tarif préférentiel du parc de stationnement Foch pour les habitants de la ville de Crosne

M. NOËL indique qu'en accord avec la ville de Crosne, il avait été signé une convention afin que les Crosnois qui souhaitent venir se garer sur les deux parkings Foch du RER puissent bénéficier du tarif annuel appliqué aux Montgeronnais. Cette convention arrivant aujourd'hui à son terme, il convient de la renouveler.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE Que les habitants de la Ville de Crosne qui souhaitent utiliser les deux parkings Foch du RER pourront bénéficier du tarif annuel appliqué aux Montgeronnais.

AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec la Ville de Crosne fixant les modalités de participation aux frais d'entretien du parking ainsi que tous les actes s'y rapportant (avenant... ).

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Page 15 sur 2317. Création du S ndicat Mixte Ouvert relatif à la mise en lace de la lé umerie

Mme RAUNIER explique que le projet de création du Syndicat Mixte Ouvert (SMO) relatif à la mise en place d'une légumerie se fait en lien avec le Département de l'Essonne.

La création de la légumerie permettra de transformer et conditionner des légumes et des fruits issus d'exploitations agricoles en circuits courts, en vue de faciliter l'approvisionnement de la cuisine centrale de la Ville. Ces produits bénéficieront:

• à l'ensemble des structures petite-enfance;

• à la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire;

• aux séniors dans le cadre du portage de repas à domicile.

Il est à noter que ce SMO sera administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants comme suit:

• un collège délibératif nommé collège « Département»;

• un collège délibératif nommé collège « Collectivités membres» composé d'un représentant titulaire et suppléant par

collectivités membres.

À cet effet, sont proposés Mme TEIXEIRA, comme représentante titulaire et Mme RAUNIER comme représentante suppléante.

Il est proposé au Conseil municipal:

• d'approuver les statuts du SMO;

• d'approuver l'adhésion de la ville de Montgeron au SMO;

• de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au collège « Collectivités membres».

M. HACKERT note que cette légumerie s'inscrit dans la perspective de réappropriation de la question alimentaire et de soutien à l'agriculture locale. Son groupe est donc favorable au projet. La légumerie transformera et distribuera des légumes de différentes gammes: aliments bruts sans transformation, aliments lavés, coupés et surgelés, aliments frais, crus, lavés et prêts à l'emploi. La participation de Montgeron à ce SMO et l'approvisionnement de la cuisine centrale de la Ville font sens. Il aurait aimé connaître le volume de légumes qui sera acheté. Par ailleurs, il a été surpris d'apprendre que La Roseraie n'achetait plus que des légumes surgelés. Or les parents d'élèves n'en ont pas été informés. M. HACKERT demande quel fonctionnement permettra à la légumerie de n'acheter que des légumes de proximité. De même, il demande comment la cuisine centrale pourra acheter les légumes à la légumerie.

Mme le Maire explique qu'en raison de la crise sanitaire, l'enjeu était d'accueillir les enfants et de maintenir un repas scolaire en priorité. L'achat de légumes congelés est donc temporaire.

Mme le Maire rappelle par ailleurs à M. HACKERT de ne pas contacter les services directement et de passer par son cabinet pour toute question.

M. DUROVRAY ajoute que la légumerie est un projet ancien, extrêmement compliqué à faire aboutir. Il a été travaillé en amont avec les acteurs de la filière agricole pour s'assurer qu'ils étaient en capacité de répondre à un appel d'offres. Un certain nombre de communes se sont associées à la légumerie ou rapprochées du Département dans l'espoir de pouvoir rejoindre la démarche. La production sera locale dans un premier temps, puis se convertira en bio au fil du temps. De son côté, la collectivité devra assurer une pérennité d'achat à ces agriculteurs. Le SMO, qui regroupe le Département et les communes, permettra de lancer un appel d'offres et potentiellement investir dans un outil de transformation. Il conviendra de trouver un lieu pour ce faire. M. DUROVRAY espère voir aboutir le projet d'ici deux ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE Les statuts du Syndicat Mixte Ouvert relatif à la mise en place de la légumerie essonnienne de produits agricoles de proximité pour l'approvisionnement de la restauration collective, tels qu'annexés.

APPROUVE L'adhésion de la ville de Montgeron au Syndicat Mixte Ouvert relatif à la mise en place de la légumerie essonnienne de produits agricoles de proximité pour l'approvisionnement de la restauration collective.

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la création et à l'adhésion à ce syndicat.

DÉSIGNE Mme TEIXEIRA représentant titulaire et Mme RAUNIER représentant suppléant de la ville de Montgeron au

sein du collège « Collectivités membres» du Syndicat Mixte Ouvert relatif à la mise en place de la légumerie essonnienne de produits agricoles de proximité pour l'approvisionnement de la restauration collective.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans

un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Page 16 sur 2318. Signature de la convention de partenariat entre la ville de Montgeron, 1001 Vies Habitat et l'Etat relative à la transmission des images prises dans les espaces extérieurs de la résidence La Forêt à Mont eron aux services de olice

M. NOËL explique que le bailleur social 1001 Vies Habitat souhaite installer un réseau de caméra de vidéoprotection dans la résidence du quartier de La Forêt, afin de pouvoir lutter plus efficacement contre les trafics et incivilités en tous genres. Ces caméras de vidéoprotection seront reliées au CSU de la ville de Montgeron et, afin de sécuriser juridiquement ce report, il convient de signer une convention tripartite entre 1001 Vies Habitats, la Préfecture de l'Essonne et la Ville. Afin de permettre ce report d'images des caméras de 1001 Vies Habitat, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite telle qu'annexée.

Mme CIEPLINSKI dit ne pas être certaine que la vidéosurveillance soit un moyen efficace de lutte contre les trafics de drogue et les nuisances. Par ailleurs, les caméras sont très souvent dégradées. De son point de vue, seule une présence humaine renforcée permettrait d'améliorer le quotidien de ce quartier. Aussi, elle demande un renfort d'effectif de la police de proximité afin qu'elle puisse intervenir. Elle souhaite également que le service jeunesse propose des activités en coordination avec les associations locales afin de déployer une politique de prévention de la délinquance d'envergure.

M. CROS se dit favorable à la signature de cette convention. Pour autant, la vidéosurveillance n'est pas la seule solution pour assurer la sérénité d'un quartier et une présence humaine renforcée est nécessaire. Il note que plusieurs millions d'euros ont été investis par la municipalité depuis le début du mandat, sans véritable retour d'efficacité sur le dispositif existant de caméras. Aussi, il réitère sa demande d'un bilan chiffré et argumenté sur l'efficacité des caméras déployées sur le territoire.

M. MILOSEVIC considère que cette convention et ce système de vidéosurveillance auraient dû être mis en place plus tôt. De plus, la présence policière en ville est insuffisante et doit être renforcée selon lui.

Mme le Maire est consciente que la pose de caméras ne résoudra pas tous les problèmes, car la question est complexe. S'agissant d'une présence humaine, la prévention spécialisée a été renforcée. Un travail important est réalisé sur le terrain, notamment par le centre Saint-Exupéry, et l'expertise montre que son action fonctionne encore mieux sur La Forêt qu'ailleurs. Malheureusement, la population ne répond pas toujours à cette prévention spécialisée. En outre, les délinquants ont profité de la crise sanitaire pour investir l'espace public et la Ville doit repartir à la conquête de cet espace avant l'été. Quant au nombre de policiers, Mme le Maire rappelle que les policiers municipaux n'ont pas vocation à aller à l'affrontement. Seule la police nationale peut intervenir. La Ville - comme toute commune - ne pourrait multiplier à l'envi leur nombre, car elle n'en a pas les moyens. Mme le Maire ajoute que 87 fouilles ont été réalisées depuis le début d'année sur les résidences sociales de Montgeron. Pour autant, elle a souvent l'impression que la réponse judiciaire n'est pas à la hauteur de la question de l'insécurité.

En réponse à M. CROS, Mme le Maire explique que des informations sont quantifiables, et d'autres ne le sont pas. Le nombre de réquisitions réalisées par la police est une donnée qui peut être transmise. Les caméras sont d'une grande aide afin d'analyser notamment les mouvements de foule devant le lycée. Le taux de couverture de ces caméras est bien supérieur à ce qu'il était six ans auparavant, sans toutefois être trop intrusif. Certaines caméras nécessitent effectivement d'être remplacées ou perfectionnées, mais peu sont détériorées, car étant à présent sécurisées. Aujourd'hui, il serait totalement déraisonnable de se passer de cet outil indispensable. Elle précise que la présente délibération concerne les caméras installées non pas par la municipalité, mais par le bailleur social 1001 Vies Habitat.

M. CROS indique que son groupe votera favorablement. En revanche, il insiste pour obtenir les éléments chiffrés du dispositif.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ,

MOINS 3 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT)

APPROUVE Les termes de la convention de partenariat entre la ville de Montgeron, 1001 vies habitat et l'État relative à la transmission des images prises dans les espaces extérieurs de la résidence La Forêt à Montgeron aux services de police, telle qu'annexée.

AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer ladite convention à intervenir ainsi que tous les actes s'y rapportant (avenant. .. ).

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans

un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Page 17 sur 2319. Convention de groupement de commandes avec la ville de Crosne pour l'organisation des festivités du 13 ·umet 2021

Sous réserve de l'autorisation préfectorale nécessaire et du contexte sanitaire, M. GOURY indique que les festivités de la Fête nationale se dérouleront le 13 juillet 2021, avec la participation de la ville de Crosne. Le projet de convention régit l'organisation et le fonctionnement de ce groupement de commandes pour l'année 2021. La Ville de Montgeron est désignée comme coordinateur du groupement de commandes. S'agissant de marchés à procédures adaptées inférieurs aux seuils de déclenchement des procédures formalisées, il ne sera pas organisé de Commission d'Appels d'Offres. La Ville de Montgeron prendra en charge 70 % des frais afférents et mobilisera 70 % des effectifs techniques nécessaires à la bonne exécution des prestations; pour la Ville de Crosne, le pourcentage s'élèvera à 30 %.

M. VEYRAT souligne l'importance de prévoir des modalités d'annulation protégeant la ville de Montgeron, en raison du contexte sanitaire.

Mme le Maire confirme que la municipalité est très prudente. Elle rappelle que les festivités n'ont pu être organisées en 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE La constitution d'un groupement de commandes entre la Ville de Montgeron et la Ville de Crosne en vue de passer et d'exécuter les marchés relatifs à l'organisation des festivités liées au 13 juillet 2021 avec une répartition de paiement de 70 % pour la Ville de Montgeron et de 30 % pour la Ville de Crosne à l'attention des prestataires.

APPROUVE Les modalités matérielles et financières complémentaires d'organisation des festivités prévues par la convention ci-annexée.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de groupement de commandes ci-annexées ainsi que tous les documents s'y rapportant.

DIT Que les festivités du 13 juillet 2021 se tiendront sous réserve de l'autorisation préfectorale nécessaire.

DIT Que les crédits sont prévus au budget en cours.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans

un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

20. Convention pour la mise en commun des moyens des polices municipales de Crosne et de Mont eron dans le cadre des festivités du 13 ·umet 2021

M. NOËL explique que, comme chaque année, la ville de Montgeron s'associe à la ville de Crosne pour organiser les festivités de la Fête nationale. La ville de Crosne met à disposition de la ville de Montgeron, un effectif de deux à cinq policiers municipaux sur le territoire de Montgeron, et plus spécifiquement sur le lieu des festivités situé sur le secteur des bords de l'Yerres. Le projet de convention régit l'organisation et le fonctionnement de cette mise à disposition de personnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE La convention ci-jointe de mise en commun des moyens de police municipale de Crosne et de Montgeron afin d'assurer la mission de police administrative de prévention de troubles à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publiques dans le cadre des festivités du 13 juillet 2021.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente, et tous les actes s'y rapportant (avenants, annexes, etc.).

DIT Que les crédits sont prévus au budget en cours.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

21. Renouvellement de la labellisation du Point Information Jeunesse

Mme DOLLFUS rappelle que la labellisation avait été obtenue en 2018 pour trois ans. Il s'agit à présent de la renouveler pour la période 2021-2023. Mme DOLLFUS tient à remercier par ailleurs les services pour la rédaction du rapport.

Page 18 sur 23Mme BILLEBAULT indique que son groupe votera en faveur de la délibération. Elle tient à saluer l'ensemble des acteurs qui œuvrent en faveur de la politique jeunesse de la Ville. Toutefois, ce rapport appelle constats, remarques et questions. Le taux de pauvreté à Montgeron s'élève à 14 %, au-dessus de la moyenne départementale, les moins de 30 ans représentant le taux de pauvreté le plus élevé (23 %). En outre, le taux de familles monoparentales augmente dans plusieurs quartiers de la Ville. Les jeunes des quartiers de l'Oly et de La Forêt sont les plus touchés par les problématiques d'insertion sociale et professionnelle, et presque 19 % des jeunes sont sans diplôme. Le besoin d'accompagnement des jeunes est absolument nécessaire pour elle. Les événements tragiques de ces derniers mois sont le constat d'un échec des politiques publiques qui désinvestissent l'école, l'éducation, la culture et les quartiers dits sensibles. Le Point Information Jeunesse (PIJ), quant à lui, ne touche pas les jeunes décrocheurs sans activité. Mme BILLEBAULT demande donc ce qu'il est prévu pour les attirer et les aider. Par ailleurs, 40 à 60 % des jeunes fréquentant le PIJ sont issus des quartiers prioritaires de la Ville. Ce chiffre interpelle d'autant plus que la crise n'est pas terminée. Or une seule personne est chargée du PIJ et doit accueillir, informer, orienter entre 800 et 900 jeunes par an, ce qui est insuffisant au regard du besoin selon elle. Il convient de dégager davantage de moyens pour cette population en devenir qui souffre de la conjoncture. Le constat est que les jeunes recherchent les dispositifs municipaux pour être formés et informés. Le nombre de bénéficiaires des actions est modeste au regard des besoins. Mme BILLEBAULT demande si la municipalité a l'intention d'augmenter significativement les moyens alloués au PIJ et aux jeunes afin qu'un plus grand nombre d'entre eux puisse en bénéficier et quelles dispositions précises sont prévues, sachant que certaines actions ont été suspendues ou annulées en raison de la crise sanitaire.

Mme NADJI rejoint les propos de Mme BILLEBAULT. Elle se félicite de l'existence du PIJ et remercie les services pour la qualité du rapport transmis offrant une analyse objective et critique. L'accompagnement des jeunes vers un avenir scolaire et professionnel est devenu de plus en plus nécessaire selon elle. Elle appelle de ses vœux l'ouverture d'une antenne supplémentaire dans l'un des deux quartiers prioritaires de la Ville, avec des activités renforcées et étendues sur la question de logement ou de la santé, en partenariat avec des associations.

Mme le Maire explique que le dispositif du PIJ a vocation à entrer en résonnance avec les actions menées au niveau du lycée et des collèges. Un véritable partenariat s'est instauré, de même qu'avec la prévention spécialisée qui effectue un travail de ciblage et d'orientation vers le PIJ. Elle tient à souligner la qualité remarquable du travail réalisé par l'équipe. Elle note par ailleurs l'action de !'Agglomération sur la question de l'orientation et de l'insertion professionnelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE La demande portant sur le renouvellement de la labellisation du Point Information Jeunesse de la ville de Montgeron, qui sera présentée à la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative en Île-de-France.

PREND ACTE De la présentation de la ville de Montgeron relative à la demande de labellisation du Point Information Jeunesse telle qu'annexée.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à la structure du Point Information Jeunesse pour une durée de trois ans soit de 2021 à 2023.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

22. Approbation de la convention d'objectifs et de financement d'une prestation de service accueil de loisirs sans hébergement pour l'Espace Animation Jeunesse, à conclure entre la ville de Mont eron et la Caisse d'Allocations Familiales

Mme DOLLFUS précise que la subvention dans le cadre de cette convention représente environ 4 000 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE La convention d'objectifs et de financement d'une prestation de service pour l'accueil de loisirs sans hébergement, pour l'Espace Animation Jeunesse.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention, annexée à la présente délibération et tous les actes afférents.

PRÉCISE Que ladite convention est conclue pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.

DIT Que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville en cours.

Page 19 sur 23DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

23. Modification du rè lement de fonctionnement des multi-accueils et de la crèche familiale

Il s'agit avec cette délibération de modifier le règlement de fonctionnement des multi-accueils et de la crèche familiale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE Les modifications apportées à l'annexe 1 « liste des maladies à éviction obligatoire» des règlements de fonctionnement des multi accueils et de la crèche familiale, telles qu'annexées.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes afférents à ces modifications.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Fti■Ztmrt@MM,i•h■:W®ll@fflNlti14,d4,iï,t4J,ii•ll;tft24!MiMl!i•U4,1)MJ,it241Miifl,diŒi- Mme TOUCHON explique que le Département a été sollicité de sorte que l'agrément de la crèche familiale soit établi sur la base de 51 places. À ce titre, une délibération a été présentée lors d'un précédent Conseil municipal pour modifier en

conséquence le règlement de fonctionnement de la crèche familiale.

Il convient à présent de modifier le projet d'établissement de l'ensemble des structures Petite Enfance au regard de l'offre d'accueil de la commune ainsi modifiée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE Les modifications apportées aux projets d'établissement des multi-accueils et de la crèche familiale relatives à l'offre d'accueil sur la commune comme suit:

« La Ville dispose de 196 places au regard des places agréées par la PMI, regroupant les accueils collectifs et familiaux:

- Le multi accueil Les Petits Princes offre 80 places

- Le multi accueil Jean Paul Langumier offre 30 places

- Le multi accueil Les Ecureuils offre 20 places

- Le multi accueil Tom Pouce offre 15 places

- La crèche Familiale Les Ecureuils offre 51 places»

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à ces modifications.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

25. Versement d'une subvention à la Société des Amis du Musée pour l'acquisition du tableau de Blanche Hoschedé Monet

M. LEROY explique que la Société des Amis du Musée s'est portée acquéreuse d'un tableau de Blanche Hoschedé Monet, Composition au potiron et à la cruche verte», pour un montant de 4 250 euros. La Ville souhaite soutenir cette acquisition, qui s'inscrit dans les perspectives d'évolution du musée, à la hauteur du montant du solde du legs Jacquiot, soit 1 990 euros. De ce fait, le legs Jacquiot sera définitivement clos à l'issue de cette opération.

M. MILOSEVIC réaffirme que la culture est le parent pauvre de la politique montgeronnaise selon lui. Pour preuve, la Ville ne fait que solder le legs sans apporter de subvention supplémentaire et avec un an et demi de retard.

M. CROS se félicite de cette acquisition dans le cadre d'une politique patrimoniale centrée autour de la Ville. Il profite de cette délibération pour saluer l'action de la Société des Amis du Musée. Il demande si d'autres achats sont envisagés, notamment du peintre Carolus-Duran, et si une ligne budgétaire a été prévue à cet effet.

M. LEROY confirme que la Ville poursuivra son soutien à la Société des Amis du Musée. Les tableaux du peintre Carolus Duran font partie des œuvres que la Ville cherche à acquérir le cas échéant. En réponse à l'intervention de M. MILOSEVIC, M. LEROY rappelle qu'une exposition a été organisée en 2019 et saluée par le Collège de France et la presse nationale, afin de mettre en valeur le travail photographique d'Etienne Drioton. Il confirme que la Ville croit en la culture et la soutient.

Mme le Maire précise que le retard de remboursement n'a pas posé de problème.

Page 20 sur 23Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE De verser une subvention de 1990 € à la Société des Amis du Musée pour permettre la régularisation de

l'achat du tableau de Blanche Hoschedé Monet par la Société des Amis du Musée (document en pièce jointe).

DIT Qu'en vertu de la délibération du Conseil municipal du 26 mai 2020, la donation du tableau de Blanche Hoschedé Monet« Composition au potiron et à la cruche verte» daté de 1930 (huile sur toile) par la Société des Amis du Musée dans les collections du musée Josèphe Jacquiot (sous le numéro d'inventaire 2020-1- 1739) se fera par décision du Maire.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à l'objet de la présente délibération.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans

un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Questions orales

Question n° 1 posée par le groupe « Avec vous! » : « Le 20 mars, lors d'une assemblée générale extraordinaire, les adhérents présents de /'Entente Sportive de Montgeron Football, représentants plus de 360 licenciés, découvrent avec stupeur une situation financière critique. Une plainte de !'Entente sportive de Montgeron Football a été déposée contre son ex-président pour malversation financière. Plus de JO 000 euros auraient été détournés. La mairie propose une fusion avec l'association Val d'Yerres Crosne Association de Football (VYCAF) afin d'assurer une meilleure gestion du club. Le 27 mars,

lors de la seconde assemblée générale extraordinaire, les adhérents de /'Entente Sportive de Montgeron ont largement voté contre la fusion avec le Val d'Yerres Crosne Association de Football (VYCAF). Pour enrayer une gestion administrative et financière chaotique, un groupe d'adhérents proposent de sauver le club montgeronnais de football en organisant une nouvelle gouvernance citoyenne, transparente et compétente avec l'appui de l'équipe technique et sportive en place. Comment la Mairie va-t-elle accompagner cette nouvelle gouvernance citoyenne? >>

Mme le Maire explique que la Ville essaie de résoudre la problématique depuis qu'elle en a connaissance. Elle avait notamment souhaité poursuivre le versement de la subvention, conditionné à la réalisation d'un audit, audit qui n'a pu être réalisé de façon complète, compte tenu du peu de documents fournis. La gestion de l'association continue d'être compliquée et ne permet pas à la municipalité de verser pour le moment la subvention 2021. La Ville s'appuie sur un soutien logistique et juridique afin de trouver une solution. Mme le Maire déplore cette situation, préjudiciable notamment pour les jeunes enfants montgeronnais qui sont inscrits au club de football.

Question n° 2 posée par le groupe « Avec vous ! » : « Certains élèves de l'EMAP se sont vu demander le règlement de la 2nde partie de l'année alors que le service public ne serait pas rendu tel que prévu. Est-il possible de rembourser ceux qui avaient réglé la totalité de l'année au prorata des cours dispensés et de ne pas collecter les adhésions pour la 2nde partie de l'année pour ceux qui souhaitaient régler en 2 fois».

Mme le Maire dit avoir répondu aux adhérents qui l'ont interpellée sur le sujet. L'activité de l'EMAP a été poursuivie afin de maintenir un lien avec les élèves, et les frais de l'école ont continué à tomber. Un effort sera certainement à faire, plutôt à l'occasion des réinscriptions de la rentrée.

Question n° 3 posée par le groupe « Avec vous!» : « Alors que la crise sanitaire éloigne depuis plus d'un an nos concitoyens des réunions des assemblées délibératives locales, nous constatons avec regret que la retransmission des conseils municipaux de la ville est toujours chaotique : bugs récurrents, plan fixe sur Mme le Maire tout au long du conseil, impossibilité d'avoir connaissance des différents votes des élus, inaccessibilité des séances en rep/ay, etc. Cette situation est d'autant plus regrettable que la communication en ligne de la ville est habituellement soignée et que la mise en place de dispositif permettant de retransmettre les débats dans des conditions acceptables sont accessibles à des coûts très modérés.

Madame le Maire, accepteriez-vous de mettre enfin un dispositif adapté à la situation sanitaire?».

Mme le Maire espère une sortie de crise sanitaire rapidement. Les Conseils municipaux ne peuvent être aisément délocalisés, dans le sens où tous les locaux ne sont pas adaptés à la situation. Il est nécessaire d'installer la fibre au plus tôt. Sur le fait que la caméra soit centrée sur Mme le Maire, elle explique que ce n'est pas de son fait. La qualité technique est pire lorsque la caméra est mobile.

M. VEYRAT comprend la difficulté. Pour autant, il est d'avis qu'une retransmission en replay ne nécessite pas de moyens très lourds et les technologies sont aujourd'hui peu onéreuses.

Bien que n'étant pas technicienne, Mme le Maire explique qu'il s'agirait davantage d'un problème de connexion que de matériel.

Page 21 sur 23Question n° 1 posée par le groupe « Montgeron en commun» : « En 2019, tous les deux jours, une femme est morte sous les coups de son conjoint ou de son ex-conjoint. Un décompte sinistre auquel s'ajoutent les 125 840 femmes victimes de violences conjugales la même année. JO % des femmes ont été déjà harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail. 93 000 femmes par an sont victimes de viol ou de tentatives de viol. 9 femmes sur 10 connaissent leur agresseur. Les violences domestiques ont augmenté en 2020. Le premier confinement a entrainé une multiplication par trois des appels au 3919.

Le collectif #NousToutes organise des actions de sensibilisation et de prévention grâce à l'outil "violentomètre" conçu et distribué par le Centre Hubertine Auclert. Â Montgeron, les échanges avec les lycéens de Rosa Park autour du violentomètre ont convaincu le groupe local #NousToutes de l'utilité de diffuser plus largement cet outil. Le week-end des 27 et 28 mars 2021, le groupe local #NousToutes a reçu un accueil enthousiaste des cinq boulangeries sollicitées pour distribuer chacune entre 100 et 150 sacs à pain avec d'un côté le violentomètre et d'un autre côté les numéros d'appel d'urgence. Notre question est la suivante : sachant que le coût d'impression de 10 000 sacs à pain est de 675 euros TTC, accepteriez vous, comme les villes voisines de Yerres et Épinay-sous-Sénart, de financer une opération de prévention des violences faites aux femmes de plus grande envergure en partenariat avec les boulangeries de la ville?»

Mme le Maire explique que l'association ne s'est pas manifestée. Elle a eu par ailleurs des retours plutôt mitigés sur l'utilisation et la philosophie de l'outil « violentomètre ». Elle propose que le collectif #NousToutes la contacte afin de le mettre en rapport avec le CCAS et l'ensemble des personnes en charge de la prévention sur Montgeron dans le but de convenir d'une action concertée. Des avancées ont été réalisées à la fois au niveau local et régional. Toutefois, Mme le Maire convient qu'il reste beaucoup à faire pour faire changer les mentalités.

Question n° 2 posée par le groupe « Montgeron en commun » : « Mme Le Maire, malgré une publicité discrète (le minimum légal, en fait) et sans la moindre information aux conseillers municipaux, nous avons appris qu'une modification du Plan Local d'Urbanisme était en cours, l'enquête publique ayant commencé depuis le 2 avril dernier, Â la lecture du projet de modification du règlement, si nous nous réjouissons que la charte de l'arbre soit annexée et que de nouveaux espaces verts soient protégés, nous nous inquiétons que remarquons le souci constant porté à l'esthétique puisse l'être, parfois au détriment des priorités liées à l'urgence climatique, comme ces restrictions concernant le recours a l'isolation extérieure, Voici notre question: Pouvez-vous nous expliquer concrètement pourquoi il est nécessaire de modifier le PLU de façon unilatérale, sans en informer les élus, sans ouvrir de concertation préalablement à l'enquête publique?»

Mme le Maire explique qu'il s'agit d'une modification et non d'une révision du PLU. Par ailleurs, l'enquête publique reste une concertation et n'est pas terminée. Elle sera poursuivie si nécessaire. Elle entend le besoin de davantage d'information et s'engage à y remédier sous forme certainement d'information plus pédagogique. S'agissant du souci porté à l'esthétique, !'Architecte des Bâtiments de France s'émeut de la dégradation de nombreux bâtiments, due à leur isolation par l'extérieur, qui peut être préjudiciable à la valeur du bien. Il existe des précautions à prendre sur ce point et il convient d'examiner les situations au cas par cas. Enfin, il arrive que certaines sociétés malhonnêtes procèdent à des isolations extérieures non conformes, profitant du programme d'isolation à 1 euro.

Question n° 3 posée par le groupe « Montgeron en commun » : « Le club de foot de Montgeron, l'ESM Football, est dans la difficulté. Mal géré par l'équipe dirigeante nous dit-on (sans jugement de valeur sur les personnes) il est déficitaire depuis plusieurs années apparemment, sans que personne ne s'en soit ému. La mairie a tenté de le marier-fusionner au VYCAF de Yerres en mars. Ce club yerrois, stable, avec un bon encadrement accueille déjà un certain nombre de Jeunes montgeronnais, notamment ceux pour qui se rendre au stade Mollet de Yerres est plus pratique, le copinage scolaire faisant le reste, de sorte que beaucoup d'enfants du centre-ville le fréquentent. Â l'inverse la majorité des adhérents de l'ESM qui s'entraine au COSEC sont issus des quartiers de La Forêt et de l'OL Y,. de la Glacière, avec donc un lien de proximité fort. Pour cette fusion, la mairie a entrepris elle-même les démarches auprès du VYCAF, Le club fusionné s'engageait a déployer des cours aussi au COSEC (mais apparemment pas pour tous les niveaux), mais surtout ce projet se solderait en fait par la disparition du club de Montgeron et la perte d'une identité montgeronnaise. Cette fusion a été rejetée par une majorité d'adhérents du club qui ont appris très tardivement ce projet de fusion et ses détails. On peut donc dire que ce projet de fusion n'a pas été construit avec les adhérents, mais au mieux avec une équipe dirigeante en difficulté qui ne communiquait apparemment pas ou pas suffisamment avec ses adhérents (pas d'AG). Les adhérents et notamment l'encadrement sportif du club c'est-a-dire, ceux qui portent la vie de l'association au quotidien ne veulent pas entendre parler de la disparition de leur club et souhaitent voir étudié une solution montgeronnaise. Ils sont motivés et engagés. La municipalité envisage t-elle d'aider le club de foot de Montgeron à se remettre sur de bon rail administratif afin de pérenniser son activité sur Montgeron?»

Mme le Maire explique à nouveau qu'elle recherche des solutions juridiquement acceptables pour sauver le club de football, qui en tant que personne morale ne peut recevoir la subvention municipale pour le moment.

Page 22 sur 23Question posée par M. Stefan MILOSEVIC, Conseiller municipal : « Mercredi 7 avril dernier avait lieu la première permanence du Commissaire Enquêteur chargé de recueillir et d'examiner toutes les observations portées à sa connaissance, concernant la modification du Plan Local d'Urbanisme que vous avez choisie d'entreprendre. En rajoutant la forte mobilisation citoyenne de ce samedi 10 avril, ce sont plus de 80 Montgeronnais qui ont fait le déplacement pour le rencontrer et lui faire part de leur refus de voir leur parcelle devenir un Espace Vert Protégé, rendant leur terrain quasiment inconstructible. Et c'est sans compter les nombreux courriers recommandés et mails que vous avez reçus. Vous l'aurez constaté vous-même, la mobilisation contre votre projet est forte et ne faiblira pas. Les Montgeronnais concernés souhaitant même se regrouper pour former un recours au Tribunal Administratif Néanmoins, !11eure n'est pas à la formation d'un recours. L'heure est encore au dialogue, c'est donc pour cette raison que je ne souhaite pas polémiquer sur la méthodologie que vous avez employée, sur votre façon de faire en pleine crise sanitaire, ou même sur Je contenu de cette nouvelle version du Plan Local d'Urbanisme. La seule chose que je souhaite, c'est savoir si vous vous engagez à supprimer les Espaces Verts Protégés de toutes les parcelles qui en auront fait la demande auprès du Commissaire Enquêteur ? Un simple OUI ou NON suffira à comprendre votre positionnement sur la question».

M. DUROVRAY considère que la question posée s'apparente à une démarche clientéliste. Les règles du PLU s'appliquent à l'échelle d'une ville, déterminent l'intérêt général au regard des règles d'urbanisme, indifféremment des situations individuelles. Il ignore si M. MILOSEVIC mesure l'absurdité de cette question et ose espérer que certains Montgeronnais ouvriront les yeux sur la réalité des objectifs qu'il poursuit.

Mme LE MAIRE remercie l'ensemble des conseillers pour leur participation et lève la séance.

La séance est levée à 23 heures 12.

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CARILLON

if de Montgeron

-�---· seillère régionale d'Île-de-France