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Arrêté - 2026 100 prolong 2 trav villa demand
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 100 prolong 2 trav villa demand)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Budget,
D
Gentilly
République française SUR LE DOMAINE PUBLIC Département du Vat-de-Marne
PERMIS DE STATIONNEMENT
Direction de l'Espace Public
et de l'Ecologie Urbaine
Dossier n° 2026-100
(Prolengation n° 2}
LE Maire de Gentilly,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la pétition reçue le 23 juin 2026, formulée par FEntreprise EIFFAGE GC RESEAUX, sise 1 rue des Frères
Thonet à LIMEIL-BREV ANNES (94450), qui sollicite l'autorisation de prolonger le stationnement des véhicules
afin de réaliser des travaux de renouvellement de branchement d’eau au 5 villa Demand pour le compte de la
REGIE DE L'EAU SEINE & BIEVRE, sise rue Henri Farman à PARAY-VIEILLE-POSTE (94390), VU avis technique favorable de la Direction l'Espace Public et de l'Ecologie Urbaine de la ville de Gentilly,
EN exécution des lois et règlements en vigueur,
ARRETE
ARTICLE ler - L'autorisation de prolonger le stationnement des véhicules, qui fait l’objet de la demande ci-
dessus visée est accordée, à charge pour le permissionnaire de se conformer aux lois et règlements sur la voirie, et
en outre, aux conditions suivantes.
ARTICLE 2 — Les véhicules seront installés, avenue Pasteur, côté pair, du droit du n° 42 jusqu’au droit du n°
44, sur 4 places de stationnement.
ARTICLE 3 - Le pétitionnaire s'engage à prendre toutes les mesures de sécurité. En cas d’accident, sa
responsabilité sera entièrement engagée.
ARTICLE 4 — La prolongation du stationnement des véhicules est autorisée, du 27 juin au 13 juillet 2026, soit un total de 2 semaines. En cas d’impossibilité d’utiliser cette autorisation dans le délai précisé ci-dessus, le permissionnaire est tenu d’en informer la ville par courrier recommandé avec accusé de réception, l’autorisation
sera alors annulée et non reportée.
ARTICLE 5 - Le permissionnaire devra acquitter au Trésor Public, à réception de la facture, les droits de voirie applicables aux travaux autorisés et restera redevable s’il n’en a pas informé la ville conformément à l’article 1.
Fait à Gentilly, le 26 juin 2026 Par délégation, = L’Adjoint au maire chargé de l'Environnement
LE GER arick MOKHBI
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le PQ nt dans un délai de deux mois à compter de sa notification.