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Déliberation - d2023 002 elaboration du plui tenant lieu de programme local de l habitat debat sans vote sur le padd
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Vernosc-lès-Annonay.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 002 elaboration du plui tenant lieu de programme local de l habitat debat sans vote sur le padd)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en sous-préfecture et de sa publication.
Transmise en sous-préfecture le 10 mars 2023. Affichée le 10 mars 2023
Département de l'Ardèche - République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de VERNOSC LES ANNONAY
Séance du 6 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 6 mars à 19h00, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick Olagne, Maire de la commune.
Présents : Olagne Patrick, Peyrache Agnès, Parat René, Caule Suzanne, Moreau Catherine, Rouby Gérard, Cohen Jean-Philippe, Mayot Vincent, Mantelin Julien , Bayon Marguerite, Barbe Monique, Valancony Tiphaine, Schmelzle Jean-François, Plenet Jaouen, Alègre Carlos, Besset Grégory, Auternaud Audrey, Lebailly Laurence
Absents excusés : Delattre Nicolas pouvoir à Olagne Patrick, Richon Isabelle pouvoir à Cohen Jean-Philippe, Boyer Anne pouvoir à Caule Suzanne, Martin Grégoire, Boutoumit Amina,
Le quorum étant atteint le conseil municipal peut délibérer
Secrétaire de séance : Mayot Vincent
Membres en exercice : 23 Présents : 18 Pouvoirs : 3 Votants : 21
D2023-002 – Elaboration du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat - Débat sans vote sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLUi-H
Il est rappelé que par délibération du 13 avril 2017 le Conseil Communautaire d'Annonay Rhône Agglo a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat, a défini les objectifs poursuivis par la procédure et a fixé les modalités de concertation avec le public.
De même, par délibération du 13 avril 2017, le Conseil Communautaire d’Annonay Rhône Agglo a, par ailleurs, suite à la réunion de la conférence intercommunale des maires du 4 avril 2017, défini les modalités de collaboration avec les communes membres.
Le travail s’était ensuite engagé, accompagné par les Agences d'urbanisme de Lyon et Saint-Etienne.
Par délibération du 17 décembre 2019, le Conseil Communautaire d'Annonay Rhône Agglo a débattu une première fois sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLUi-H.
Le travail s’est ensuite poursuivi avec les bureaux d’études Algoé (en groupement avec Espaces & Mutation, Interstice, EOHS et le cabinet Racine), Lestoux & Associés (volet commercial) et CEREG (évaluation environnementale). La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en sous-préfecture et de sa publication.
Transmise en sous-préfecture le 10 mars 2023. Affichée le 10 mars 2023
Conformément aux modalités de collaboration qui ont été définies, un travail étroit a été mené avec les communes dans l’optique de balayer l’ensemble des thématiques du projet afin de constituer un projet de territoire partagé.
L’Etat et les Personnes Publiques Associées ont également été associés à la procédure.
La concertation avec le public et l’information sur les avancées du projet a aussi été assurée, dans les conditions fixées par la délibération du 13 avril 2017.
Toutes les communes de l'Agglomération sont maintenant appelées à débattre des orientations du projet de PADD.
Un débat sur les orientations générales du projet de PADD aura également lieu au sein du Conseil Communautaire d’Annonay Rhône Agglo.
Le document contenant les orientations du projet d’aménagement et de développement durables a été transmis aux membres du conseil municipal dans le respect des obligations légales et est joint à la présente délibération
Un exposé visuel est présenté au Conseil Municipal, de manière à permettre aux membres du Conseil Municipal de débattre sur les orientations générales du PADD conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme.
Monsieur le Maire propose d’ouvrir le débat sur les orientations générales du PADD du PLUi-H,
Et rappelle les orientations générales du PADD du PLUi-H qui sont organisées autour de 8 axes :
1. Un projet de territoire qui valorise et s’appuie sur l’armature urbaine existante 2. Un projet de territoire qui se donne les moyens de maintenir et de renouveler un socle fort de savoirs, savoir-faire et d’innovation tout en anticipant les opportunités de développement et de reconversion économique à venir
3. Un projet de territoire qui optimise les déplacements tous modes, et rationalise son offre de stationnement au service de l’attractivité des centralités
4. Une programmation résidentielle en réponse aux besoins de diversification et de requalification de l’offre de logements
5. Un projet qui valorise l’identité paysagère et les spécificités du territoire, et qui met en lien la nature et la ville
6. Un projet de territoire qui protège ses ressources
7. Un territoire tourné vers les transitions énergétiques
8. Un projet de territoire qui limite l’exposition des personnes et des biens aux impacts liés aux risques et au changement climatique
Les principaux points de ce débat ont porté sur :
La surface potentielle des futurs terrains à bâtir, qui pour une densité de 20 logements à l’hectare pourraient ne pas être assez grands pour permettre la rétention des eaux pluviales,
La possible remise en cause, immédiate, après l’adoption du PADD et son application, des règles du PLU de la commune et le recours aux sursis à statuer,
La part et les conditions futures du développement de l’énergie éolienne sur le territoire d’Annonay Rhône Agglo. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en sous-préfecture et de sa publication.
Transmise en sous-préfecture le 10 mars 2023. Affichée le 10 mars 2023
Le Maire constate que les conseillers qui le souhaitaient ont pu débattre et qu’ainsi le débat peut être considéré comme clos à ce stade.
Vu ledit dossier ;
Ouï l’avis du Conseil Municipal
Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD au sein du conseil municipal.
Le Maire constate que les thématiques suivantes ont été abordées :
La surface potentielle des futurs terrains à bâtir, qui pour une densité de 20 logements à l’hectare pourrait ne pas être assez grande pour permettre la rétention des eaux pluviales, La possible remise en cause, immédiate, après l’adoption du PADD, des règles du PLU de la commune et le recours aux sursis à statuer,
La part et les conditions futures du développement de l’énergie éolienne sur le territoire d’Annonay Rhône Agglo.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.
Le Maire,