Procès Verbal - 1719575744 PV CM 2024 06 21

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Procès Verbal - 1719575744 PV CM 2024 06 21 Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Civray. Lien du pdf (Procès Verbal - 1719575744 PV CM 2024 06 21)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement, e Commune de FEI

CV ra ra" PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

V # £ SEANCE DU 21 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un juin à dix-huit heures dix minutes, les membres NOMBRE DE du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en MEMBRES session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire.

En exercice : 12

Présents : 9 Présents : Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier

Nombre de suffrages : 12 | FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge —- JEANZAC, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur

DATE DE LA Gilles PHILIPPE.

Ds Absents-excusés: Monsieur Romain LEDET,

Monsieur Julien LEGRAND, Madame

13/06/2024 Séverine PHILIPPE.

, Pouvoirs: Monsieur Romain LEDET à Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Julien DATE D'AFFICHAGE | LEGRAND à Monsieur Xavier FEUILLET, Madame Séverine PHILIPPE à Monsieur

13/06/2024 Philippe GUILLARD.

Madame Laurence BILLAUD a été désignée secrétaire de séance.

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2024

Madame le Maire propose au vote l'approbation du procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 24 mai 2024, transmis aux élus par voie électronique le 28 mai 2024, et demande s’il y a des remarques.

À l'unanimité, le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 24 mai 2024 est adopté.

2/ CENTRE DE LOISIRS — CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SAINT-FLORENT-SUR-CHER

Madame le Maire expose aux élus les difficultés rencontrées par les parents du fait de l'absence de structure pouvant accueillir leurs enfants le mercredi après-midi, tant à Civray (dont le Centre de loisirs n'est ouvert que le matin), que dans les communes voisines.

Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), un Projet Social de Territoire (PST) est actuellement en cours de rédaction, démarche qui vise à identifier les besoins actuels et futurs d'un territoire et répondre aux besoins de sa

population.

Madame Dominique MONTIGNY, Directrice Enfance Jeunesse de la ville de Saint-Florent-sur-Cher (Chargée de coopération CTG), a été consultée et propose de donner accès au Centre de loisirs de Saint-Florent-sur-Cher aux enfants de Civray. Cette mutualisation de moyens, qui s'intégrerait parfaitement dans le Projet Social de Territoire, se matérialiserait par la signature d’une convention entre la commune de Civray et la ville de Saint-Florent-sur-Cher. Une compensation financière serait versée par la commune, qui serait bien moins coûteuse que l'allongement des horaires d'ouverture du Centre de loisirs l'après-midi, du fait que l'accueil de Saint-Florent-sur-Cher est subventionné par la CAF et que le personnel supplémentaire, embauché pour couvrir ce besoin, serait mutualisé.

Madame le Maire explique que ce fonctionnement aurait plusieurs avantages :

- le Centre de loisirs de Saint-Florent-sur-Cher offre un moyen de restauration le midi, service que la commune ne pourrait

pas proposer si elle décidait d'ouvrir le Centre de loisirs à la journée,

- les parents bénéficieraient de tarifs basés sur le quotient familial, plus avantageux que ceux pratiqués à Civray,- le Centre de loisirs du mercredi matin à Civray serait fermé et les heures dégagées pourraient permettre de réorganiser les services pour répondre à d'autres besoins.

Madame le Maire explique qu'il avait été d’abord envisagé d'étendre l'ouverture du Centre de loisirs de Civray à l'après- midi. La collectivité n'aurait pas été en mesure de proposer un service de restauration et les parents auraient dû fournir un panier-repas. |l aurait été nécessaire d'augmenter le temps de travail de l'agent en charge du service et de faire appel à un second agent. Cette ouverture aurait donc été très onéreuse. Dans le même temps, la commune de Saint-Florent- sur-Cher souhaitait ouvrir de nouvelles places pour son Centre de loisirs et, pour ce faire, embaucher un personnel supplémentaire. Le fait d'offrir l'accès à son service aux Civrayens permet d'assurer son optimisation. Madame MONTIGNY avait proposé à l'agent responsable du Centre de loisirs de Civray d'effectuer ses heures sur le poste nouvellement créé le mercredi à Saint-Florent-sur-Cher. L'agent a refusé sa proposition.

Monsieur FEUILLET demande des précisions sur la structure d'accueil de Saint-Florent-sur-Cher: celle-ci dispose de locaux adaptés et propose des animations très variées du fait de la possibilité d'accéder facilement aux infrastructures sportives, culturelles.

Il s'interroge sur la contrainte que peut représenter l'obligation de se rendre à Saint-Florent-sur-Cher pour emmener les enfants au Centre de loisirs. Madame PAZOS-MONVOISIN répond que plusieurs familles utilisent déjà des structures des communes alentours et que cela ne semble pas poser problème. Beaucoup de parents travaillent à Bourges et pourront déposer leurs enfants sur leur trajet domicile-travail.

Vu les articles L 5221-1 et L 5221-2 du CGCT,

Considérant que la collectivité n'a pas les capacités financières pour proposer un service d'accueil de loisirs toute la journée le mercredi,

Considérant qu'un Projet Social de Territoire est actuellement en cours de rédaction et que la commune s’est d'ores et déjà engagée dans une démarche de mutualisation de moyens,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil municipal décident : - D'accepter la proposition de la ville de Saint-Florent-sur-Cher de mutualiser les moyens pour donner accès aux familles de Civray à son Centre de loisirs,

-_ D'autoriser Madame le Maire à signer tout document permettant la mise en place de cette mutualisation, - __ D'autoriser Madame le Maire à inscrire la dépense correspondante au budget, -__ De modifier le règlement intérieur des services périscolaires en conséquence.

31 « JEUX D'ETE EN BERRY » - CONDITIONS D’ACCES AU DISPOSITIF

Vu la délibération en date du 24 mai 2024, portant adhésion de la commune au dispositif « Jeux d'été en Berry », organisé par la commune de Plou,

Considérant que la collectivité a la possibilité de moduler les conditions d'accès et de financement du dispositif,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil municipal décident :

- Que la collectivité ne financera pas la participation des bénéficiaires dont les parents seraient redevables d'une quelconque dette envers la collectivité,

- Que ces mêmes bénéficiaires pourront participer à l'opération mais devront s'acquitter eux-mêmes des frais correspondants.

Madame le Maire précise que l'âge minimum pour participer au dispositif est fixé à 11 ans, et non 12 ans comme

initialement notifié à la commune.

4/ CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2FME CLASSE A 23/35EME

Les élus sont informés qu’un agent a demandé sa démission le 27 mai dernier, démission acceptée par Madame le Maire, qui a procédé à sa radiation des cadres au 31 juillet 2024. Considérant que cet agent doit bénéficier de ses congés avant son départ, sa fin de fonctions effective est fixée au lundi 24 juin 2024. Il sera donc remplacé jusqu’à la fin de l’année scolaire.

L'agent occupait un poste à 8.25/35è"e et assurait l'entretien du groupe scolaire le soir. Madame le Maire a proposé à un autre agent de la collectivité d'augmenter son temps de travail et d'assurer cette nouvelle mission à compter du 1° septembre 2024.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial avant délibération.

Madame le Maire propose à l'assemblée la création d'un emploi d'adjoint technique principal 2è"e classe à 23/35ème pour des fonctions d'agent technique polyvalent à compter du 1° septembre 2024.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique principal 2ère classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire ou d'impossibilité de nomination stagiaire, les fonctions pourraient être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C. En cas de recrutement contractuel, le traitement serait calculé par référence à l'indice brut du 1°’ échelon de la grille indiciaire des adjoint techniques.

Monsieur Xavier FEUILLET ne peut pas voter au nom de Monsieur Julien LEGRAND, conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de la présente délibération (lien de parenté avec l'agent devant être nommé sur le poste).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide : - De créer un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à 23/35ème, - De modifier le tableau des effectifs en conséquence,

- _ D'inscrire au budget les crédits correspondants.

5/ COMMERCES AMBULANTS — PARTICIPATION AUX CHARGES

Le Maire peut autoriser une personne privée à occuper le domaine public, en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine. En tout état de cause, l'occupation où l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire et l'autorisation d'occuper le domaine

public présente un caractère précaire et révocable.

Madame le Maire octroie régulièrement des autorisations de ce type à des commerces ambulants, lors des marchés de producteurs, festivités diverses... La collectivité souhaitant favoriser l'organisation de manifestations et la présence de commerces ambulants sur son territoire, l'autorisation accordée ne donne lieu à aucun paiement de type « droit de place ».

Cependant, considérant la hausse du coût de l'énergie, Madame le Maire propose d'instaurer une participation pour l'électricité si les commerces se branchent sur le réseau public.

Monsieur FEUILLET demande si cette participation est indispensable à la commune d’un point de vue financier. Monsieur GONTHIER répond que plusieurs commerçants disposent d’un groupe électrogène et qu'ils ne prennent pas la peine de l'utiliser du fait de la gratuité du branchement sur la commune. Cette mesure serait donc également incitative. Monsieur JEANZAC précise que les branchements sont restreints lors des marchés de producteurs (peu d’exposants) mais sont plus nombreux lors des plus grandes manifestations (marché de Noël...) et représentent donc un réel coût pour la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide : - De fixer à 5 € par jour de présence le forfait de la participation pour l'électricité des commerces ambulants s'ils se branchent sur le réseau public,

- Que la facturation de cette participation sera effectuée par année civile, - D'autoriser Madame le Maire à inscrire les recettes correspondantes au budget.

6/_ PARTAGE DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE LES COMMUNES ET LEUR INTERCOMMUNALITE FERCHER POUR L’ANNEE 2025

Madame le Maire propose aux élus de délibérer sur le partage du produit de la taxe d'aménagement entre les communes et leur intercommunalité FerCher. Ce point doit être abordé chaque année, tout comme il l’a été pour 2023 et 2024. Le montant de la taxe d'aménagement perçue par la commune étant modeste, le reversement à la Communauté de communes est dérisoire. Monsieur GONTHIER précise que les recettes correspondantes servent à financer en partie le service instructeur des autorisations d'urbanisme, mis à disposition des communes par la Communauté de communes FerCher.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu la loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,Vu la délibération n°2024/45 « Partage du produit de la taxe d'aménagement entre les communes et leur intercommunalité FerCher » votée le 29 mai 2024 par le Conseil communautaire,

Ayant entendu l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil municipal : - __ Adoptent le principe de reversement de 10% de la part communale de taxe d'aménagement à la Communauté de communes FerCher pour l’année 2025,

- _ Décident que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1 janvier 2024, - Précisent que la présente délibération sera transmise au Président de la Communauté de communes FerCher,

- _ Autorisent Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

7! APPROBATION DE LA CHARTE DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES

La transition énergétique est identifiée comme un enjeu décisif pour atténuer le changement climatique.

Face à la multiplication des sollicitations de la part de porteurs de projets éoliens et photovoltaïques, considérant qu'aucun document à plus grande échelle territoriale (SCoT..) n'encadre actuellement l'implantation de projets liés au développement des énergies renouvelables, et sur conseil des structures spécialisées dans le domaine (ADEME notamment), Madame le Maire a proposé aux élus de rédiger une « charte de développement des énergies renouvelables » visant à :

- encadrer le développement des projets de production d'énergies renouvelables, pour que ceux-ci se construisent avec et pour le territoire, dans le respect de ce dernier,

- de protéger les intérêts de la commune et de ses habitants.

Madame le Maire présente aux élus la charte en annexe, qui a été rédigée en fonction du contexte local (basée uniquement sur l’éolien et le photovoltaïque au sol, tout comme pour la définition des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables) et prendre en compte les éléments qui ont pu être recueillis lors des diverses réunions entre élus, mais également avec des porteurs de projet et des propriétaires fonciers. Elle présente les engagements de la collectivité et des développeurs à chaque étape du projet et pourra être signée par la commune avec tout développeur qui en fera la demande et s'engagera à en respecter les principes.

La charte ne sera pas légalement opposable aux porteurs de projets.

Madame le Maire précise que le projet de charte a été soumis au service de la DDT en charge du suivi du développement des énergies renouvelables sur le département du Cher. Elle n'a appelé aucune observation de leur part.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil municipal décident :

- D'approuver la charte présentée en annexe,

- D'autoriser Madame le Maire à la signer avec les développeurs qui en feront la demande.

8/ URBANISME - PROJETS EOLIENS

Madame Séverine PHILIPPE, Messieurs Gilles PHILIPPE, Xavier FEUILLET et Julien LEGRAND ayant des intérêts personnels sur la zone potentielle des projets, ils ne peuvent prendre part aux débats ni à la délibération. Messieurs Xavier FEUILLET et Gilles PHILIPPE sont invités à quitter la salle. Les pouvoirs confiés par Monsieur Julien LEGRAND et Madame Séverine PHILIPPE sont sans effet pour la présente délibération.

Trois développeurs ont un projet de parc éolien sur le territoire de la commune : EDF Renouvelables, NOTUS Energy et VOLKSWIND. Des réunions en mairie ont été respectivement organisées les 29 avril 2024, 22 mai 2024 et 5 juin 2024 avec chaque société, réunions auxquelles les propriétaires fonciers ont été conviés, et lors desquelles chaque développeur a pu présenter son projet.

Les élus se sont réunis le samedi 15 juin 2024 afin d'étudier les divers projets, vérifier que les propositions respectent la charte de développement des énergies renouvelables rédigée par la commune et définir celle qui répond au mieux à leurs attentes.

Analyse et classement des propositions :

1ère place : VOLKSWIND

L'entreprise a su faire évoluer son projet au fil des échanges avec la collectivité, en tenant compte des contraintes de la zone d'implantation. C’est celle qui propose le meilleur accompagnement financier de la collectivité après le projet et les meilleures retombées pour les habitants. En cette phase de pré-étude, il s’agit du projet dont la faisabilité semble la plus importante avec une implantation plus au sud que celle initialement définie. L'entreprise à un contact régulier avec les propriétaires fonciers.2ème place : NOTUS Energy

La société a acté un partenariat avec la commune voisine de Chârost. Elle a précédemment mené un projet sur cette même commune et offre la possibilité d'optimiser le futur parc éolien avec une implantation partagée sur les deux territoires. Elle travaille depuis 2018 sur la zone et a signé des baux avec certains agriculteurs. L'entreprise semblait avoir tous les atouts pour faire la proposition la plus aboutie. Cependant, malgré le fait que le projet ait évolué au fil des échanges avec la collectivité, l'implantation envisagée est basée sur des études effectuées en 2018, qui ne semblent pas avoir été actualisées. Les élus émettent des réserves quant à la faisabilité du projet. Par ailleurs, accompagnement financier de la collectivité après le projet et les retombées pour les habitants étaient moindres que pour l'entreprise VOLKSWIND jusqu'au 19 juin 2024, où cette partie de la proposition a été réévaluée pour arriver à hauteur de celle de la société VOLKSWIND.

3ème place : EDF Renouvelables

L'entreprise EDF Renouvelables échange avec la mairie depuis plus d’un an. Or, pendant plusieurs mois, le projet d'implantation est resté vague et ne prenait pas en compte plusieurs contraintes. Lors de la rencontre avec les propriétaires fonciers, le projet avait évolué. L'accompagnement financier de la collectivité après projet et les retombées pour les habitants sont les moins intéressants car basés sur les investissements liés au développement du parc (nécessité d'installer un ou des radars de compensation).

Les propriétaires fonciers ont été consultés le 18 juin 2024 afin de savoir quelle société aurait leur préférence et pour quelles raisons. Après approfondissement du dossier, du fait de contraintes qui s'imposent aux sociétés (présence d'un bâti excluant une zone d'implantation), plusieurs propriétaires ne sont plus concernés par le projet. Les observations suivantes ont été recueillies :

Société VOLKSWIND

La société paraît solide (déjà active sur le marché de l'énergie) et sérieuse, tant par sa présence sur le terrain que pour l'accompagnement financier proposé pour les propriétaires et exploitants. Elle a élargi sa zone potentielle d'implantation pour tenir compte des contraintes du territoire et est la seule à avoir contacté certains propriétaires plus au sud.

Société NOTUS Energy

La société propose un projet partagé avec la commune de Charôst, sur laquelle elle a d'ores et déjà mené un projet par le passé. Elle dispose donc d’une certaine connaissance du territoire. Les éoliennes proposées s'intégreraient au mieux dans le paysage du fait de leur hauteur limitée. Les représentants se sont montrés à l'écoute des demandes des propriétaires et exploitants. Certains regrettent cependant de n'avoir été contactés que bien plus tard que les autres, par obligation d'étendre la zone éventuelle d'implantation au sud.

Société EDF Renouvelables

Les exploitants sont engagés sur un temps plus court et le risque est donc moindre. La société semble sérieuse au niveau du respect de la règlementation, et sûre. Le projet paraît cohérent tant en nombre d'éoliennes que de localisation. Cependant, l'accompagnement financier proposé pour les propriétaires et exploitants est jugé bas par rapport aux autres sociétés et les interlocuteurs sont absents.

Madame le Maire regrette que certaines sociétés aient « marchandé » avant la prise de décision du Conseil municipal et aient réévalué à la hausse l'accompagnement financier proposé à la collectivité pour obtenir son soutien.

Elle fait part aux élus de l'avis de chaque propriétaire foncier, partagé entre NOTUS Energy et VOLKSWIND.

Monsieur JEANZAC estime qu'il est préférable de soutenir le projet qui est le plus sûr d'aboutir et non sur ceux conditionnés au contournement ou à la suppression de certaines contraintes de territoire.

Madame PAZOS précise que, dans ce cas, la société VOLKSWIND propose l'implantation la plus au sud, donc la plus

sûre.

Considérant que la faisabilité des projets proposés par les sociétés NOTUS Energy et EDF Renouvelables pourrait être remise en cause du fait d'une implantation ne prenant pas en compte certaines contraintes du territoire,

Considérant que la zone d'implantation proposée par la société VOLKSWIND, plus au sud, respecte au mieux les contraintes du territoire et répond aux attentes de la collectivité,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de soutenir le projet de la société VOLKSWIND, dont l'aboutissement est jugé le plus probable.

QUESTIONS DIVERSES

Règlement intérieur des services périscolaires - allongement délai de prévenance: Certains parents modifient

5constamment les dates de présence ou d'absence de leurs enfants au restaurant scolaire, ce qui en complique la gestion (prévision des fournitures alimentaires, facturation...). Le délai de prévenance pour les modifications d'inscription au restaurant scolaire est donc allongé à 7 jours (par exemple, le mardi pour le mardi suivant) à compter du 1° septembre 2024.

Aménagement espace cinéraire du cimetière : Toutes les cases de columbarium ont été concédées. Madame le Maire et Monsieur GONTHIER ont donc rencontré la société GRANIMOND pour augmenter le nombre de cases dans l’espace cinéraire du cimetière. Une proposition d'aménagement, en cohérence avec l'existant, a donc été adressée en mairie. Monsieur GUILLARD précise que ce projet n’a pas été prévu au budget. La société a proposé que la commune paye cet investissement en 3 ans, le temps pour elle de céder quelques cases et disposer de trésorerie supplémentaire. Les élus décident de mettre le projet en attente, le temps de rechercher d'éventuelles subventions.

Enlèvement des ordures ménagères Rue de la Malfondière: Madame le Maire a rencontré des propriétaires, en présence de Monsieur GARDETTE {SICTOM), pour leur demander s'ils accepteraient que le camion de ramassage des ordures ménagères utilise un chemin menant à l'une de leur parcelle, au bout de la rue de la Malfondière, pour faire demi- tour : le ramassage des ordures ménagères pourrait ainsi être effectué en porte-à-porte sur toute la longueur de la rue et il n'y aurait pas besoin de créer un point de collecte. Les propriétaires répondraient favorablement à la demande de la commune sous réserve que celle-ci intègre le lotissement du Poirier Molet, actuellement privé, dans le domaine communal. Monsieur GARDETTE a précisé que le but était de faciliter la collecte pour les administrés et qu'il ne souhaitait pas que la collectivité soit tenue d'accepter une quelconque négociation, considérant que le ramassage des ordures ménagères n’est pas de sa compétence mais de celle du SICTOM. Il s'est engagé à organiser une réunion publique pour expliquer aux administrés pourquoi des points de collecte doivent être créés sur certains secteurs. Madame le Maire, quant à elle, va tout de même se renseigner du coût que représenterait l'intégration du lotissement du Poirier Molet dans le domaine communal (frais de notaire notamment) et contacter la Communauté de communes FerCher, qui devrait également accepter de prendre la gestion du réseau d'évacuation des eaux pluviales dudit lotissement.

Valorisation financière et fiscale 2023 : Madame le Maire et Monsieur GUILLARD ont rencontré Madame RICHARD, Conseillère aux Décideurs Locaux de la DGFIP, le 17 juin 2024. Elle a confirmé que la situation financière de la collectivité évoluait positivement du fait de la baisse des dépenses de fonctionnement. Si la commune ne souhaite pas augmenter les taux des taxes locales, pourtant inférieurs à la moyenne départementale, pour pourvoir effectuer des investissements, elle n'aura d'autre choix que de favoriser le développement des projets liés aux énergies renouvelables pour bénéficier

des recettes fiscales correspondantes.

Accueil périscolaire du vendredi soir : Du fait de trop nombreux effectifs à l'accueil périscolaire de Civray, la commune de Saint-Ambroix a décidé de modifier les horaires de son propre service (jusqu’à 18h) et accueillera dorénavant les enfants domiciliés sur son territoire. Cependant, l'accueil ne sera assuré que jusqu’à 17h le vendredi et certaines familles se retrouvent dans l'embarras. Considérant que les effectifs attendus ce jour-là le permettent, les élus décident que les

enfants de Saint-Ambroix pourront être accueillis le vendredi soir à Civray.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19 heures 50 minutes.

Ont signé le Maire et le secrétaire de séance.

ES o Os, Ci —

Diffusion sur le site internet de la commune le : ? 8 SUN 2024