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Arrêté - Arrete 164 2026 PERMANENT stationnement des poids lourds plus de 3 5 tonnes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flines-lez-Raches.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 164 2026 PERMANENT stationnement des poids lourds plus de 3 5 tonnes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
164_2026
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DOUAI
VILLE DE FLINES LEZ RACHES
ARRETE DE CIRCULATION PERMANENTE PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES POIDS LOURDS DE PLUS DE 3 ?5 TONNES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE.
Le Maire de la commune de FLINES-LEZ-RACHES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6 ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R.141-3 ;
Vu le Code de la Route ;
Considérant que le stationnement des poids lourds sur l’ensemble du territoire de la commune est de nature à porter atteinte à la sécurité des usagers et aux infrastructures routières ;
Considérant la nécessité de réglementer le stationnement des poids lourds sur des aires de stationnement dédiées sur le territoire de la commune.
ARRETE
ARTICLE 1 - L’arrêté du 6 avril 2000 est abrogé.
ARTICLE 2 – Le stationnement des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de charge est interdit sur le territoire de la commune à l’exception des emplacements cités à l’article 3.
ARTICLE 3 – Le stationnement des poids lourds de plus de 3,5 tonnes est autorisé sur les aires de stationnements prévues :
- Au délaissé du CD35 au pont du Croquet (face à l’entreprise NUTRIPACK) ;
- Au délaissé du CD938 au Pavé Madame (face à la carrière DHAINAUT).
ARTICLE 4 – L’immobilisation des véhicules poids lourds de plus de 3,5 tonnes est tolérée pour les besoins de livraisons, du chargement et du déchargement.
ARTICLE 5 – Infractions :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de Code de la Route.
ARTICLE 6 – VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• D'un recours gracieux adressé à Madame le Maire de Flines-Lez-Râches dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
• D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 – EXÉCUTION :
Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Douai et la Police Municipale de Flines-Lez-Râches sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Flines-Lez-Râches, le 23 septembre 2026.
Le Maire,
Annie GOUPIL.
Publié sur le site internet le 01.10.2026