Arrêté - rolbyehagqgbryr

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Arrêté - rolbyehagqgbryr Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Yzeron. Lien du pdf (Arrêté - rolbyehagqgbryr)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, | ES

Liberté » Égalité » Fraereité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Affaires

Juridiques

et de l’Administration

Locale

Bureau du contrôle de

légalité et

de l'intercommunalité

Affaire suivie par : Suzanne Alberni

Tél. : 04 72 61 60 97

Courriel : suzanne.alberni@rhone.gouv.fr

ARRETE n° 69-2020-02-06-003 du 06 février 2020

relatif à la modification des statuts et compétences

du syndicat départemental d'énergies du Rhône

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-37 et L.5721-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 1950 portant constitution du SYDER ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 715-93 du 22 janvier 1993, n° 2216 du 15 juillet 1994, n° 1977 du 30 mai 1996, n° 3257 du 21 août 1998, n° 2790 du 9 juillet 1999 relatifs à la modification des statuts et

compétences du SYDER ;

VU l'arrêté préfectoral n° 4034 du 17 décembre 2002 relatif au retrait du SIGERLY des membres du SYDER ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 358, 359, 360, 361, 362, 363, 364, 4035, 4036, 4037, 4038, 4039, 4040, 4041 et 4042 relatifs à la dissolution de syndicats d’électricité ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 4043 du 18 décembre 2002, n° 1324 du 12 mars 2003, n° 2213 du

24 juin 2003, n° 3888 du 12 novembre 2003, n° 2058 du 30 janvier 2004, n° 4234 du 12 décembre 2003, n° 4235 du 12 décembre 2003, n° 1480 du 24 janvier 2008, n° 2181 du 31 mars 2009, n° 6612 du 28 octobre 2009, n° 1270 du 17 janvier 2011, n° 993 du 25 janvier 2012, n° 2012 362-0007 du 27 Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : WWW.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)décembre 2012, n° 2013 037 - 0003 du 6 février 2013, n° 2013 178 - 0005 du 27 juin 2013, n° 2013 336 — 0022 du 2 décembre 2013, n° 2014 112 - 0015 du 22 avril 2014, n° 2015 127 - 0036 du 6 mai 2015 n°2015 10 23 80 du 22 octobre 2015, n° 201512 22 134 du 21 décembre 2015, n° 69-2016-06-28-008 du 28 juin 2016, n° 69-2016-12-16-002 du 16 décembre 2016, n°69-2017-05-16-006 du 16 mai 2017 n°2019-02-15-006 du 15 février 2019 et n°69-2019-07-17-003 relatifs à la modification des statuts et compétences du SYDER ;

VU la délibération du 19 mars 2019 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Lozanne sollicite son adhésion à la compétence optionnelle «Infrastructures de charge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables»;

VU la délibération du 25 mars 2019 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Saint Etienne des Oullières sollicite son adhésion à la compétence optionnelle «Infrastructures de charge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables»;

VU la délibération du 4 juin 2019 dans laquelle le conseil municipal de la commune du Val d'Oingt sollicite son adhésion à la compétence optionnelle «Infrastructures de charge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables»;

VU les délibérations du 8 juillet 2019 dans lesquelles les conseils municipaux des communes de Soucieu en Jarrest et Condrieu sollicitent leur adhésion à la compétence optionnelle «Infrastructures de charge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables»;

VU la délibération du 25 juillet 2019 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte Colombe sollicite son adhésion à la compétence optionnelle «Infrastructures de charge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables» ;

VU la délibération du 29 août 2019 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Chaponnay sollicite son adhésion à la compétence optionnelle «Infrastructures de charge de véhicules électriques ou hybrides rechargeable»;

VU la délibération du 12 septembre 2019 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Saint Martin en Haut sollicite son adhésion à la compétence optionnelle «Infrastructures de charge de véhicules électriques ou hybrides rechargeable»;

VU la délibération du 3 octobre 2019 dans laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Saône Beaujolais sollicite son adhésion à la compétence optionnelle «Infrastructures de charge de véhicules électriques ou hybrides rechargeable»;

VU la délibération du 26 novembre 2019 dans laquelle le comité syndical du SYDER approuve l’adhésion des communes de Chaponnay, Condrieu, Lozanne, Saint Etienne des Oullières, Saint Martin en Haut, Sainte Colombe, Soucieu en Jarrest, Val d'Oingt, et de la communauté de communes Saône Beaujolais à la compétence optionnelle «Infrastructures de charge de véhicules électriques ou hybrides rechargeable»;

Considérant que les conditions de majorité sont réunies :

SUR la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfete déléguée pour l’égalité des chances,ARRETE :

Article I - Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 mai 1950 modifié par les arrêtés

préfectoraux susvisés sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 1% — Le syndicat départemental d’énergies du Rhône (SYDER) est constitué :

- de la communauté de communes de l’Est Lyonnais

- de la communauté de communes Saône-Beaujolais

- des communes de :

Affoux, Aigueperse, Alix, Ambérieux d’Azergues, Amplepuis, Ampuis, Ancy, Anse, L’Arbresle, Les Ardillats, Arnas, Aveize, Azolette, Bagnols, Beaujeu, Beauvallon, Belleville

en Beaujolais (sur le périmètre de la commune déléguée de Belleville), Belmont d’Azergues, Bessenay, Bibost, Blacé, Le Breuil, Brindas, Brullioles, Brussieu, Bully, Cenves, Cercié, Chabanière, Chambost Allières, Chambost Longessaigne, Chamelet, La Chapelle sur Coise, Chaponnay, Charentay, Charnay, Châtillon d’Azergues, Chaussan, Chazay d’Azergues, Chénas, Chenelette, Les Chères, Chessy les Mines, Chevinay, Chiroubles, Civrieux d’Azergues, Claveisolles, Cogny, Coise, Colombier Saugnieu, Condrieu, Corcelles en Beaujolais, Cours, Courzieu, Cublize, Denicé, Deux-Grosnes, Dième, Dommartin, Dracé, Duerne, Echalas, Emeringes en Beaujolais, Eveux, Fleurie, Fleurieux sur l’Arbresle,

Frontenas, Genas, Gleizé, Grandris, Grézieu la Varenne, Grézieu le Marché, Les Haies, Les Halles, Haute Rivoire, Jons, Joux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lamure sur Azergues, Lancié, Lantignié, Larajasse, Légny, Lentilly, Létra, Limas, Loire sur Rhône, Longes, Longessaigne, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcilly d’Azergues, Marcy sur Anse, Marennes, Meaux la Montagne, Messimy, Meys, Moiré, Montagny, Montmelas Saint Sorlin, Montromant, Montrottier, Morancé, Mornant, Odenas, Orliénas, Le Perréon, Pollionnay, Pomeys, Pommiers, Porte des Pierres Dorées, Poule les Echarmeaux, Propières, Pusignan, Quincié en Beaujolais, Ranchal, Regnié Durette, Riverie, Rivolet, Ronno, Rontalon, Sain Bel, Salles Arbuissonnas en Beaujolais Sarcey, Les Sauvages, Savigny, Sérézin du Rhône, Simandres, Soucieu en Jarrest, Sourcieux les Mines, Souzy, Saint André la Côte, Saint Appolinaire, Saint Bonnet de Mure, Saint Bonnet des Bruyères, Saint Bonnet le Troncy, Saint Clément de Vers, Saint Clément les Places, Saint Clément sous Valsonne, Saint Cyr le

Chatoux, Saint Cyr sur le Rhône, Saint Didier sur Beaujeu, Saint Etienne des Oullières, Saint Etienne la Varenne, Saint Forgeux, Saint Genis l’Argentière, Saint Georges de Reneins, Saint Germain Nuelles, Saint Igny de Vers, Saint Jean des Vignes, Saint Jean la Bussière, Saint

Julien sous Montmelas, Saint Julien sur Bibost, Saint Just d’Avray, Saint Lager, Saint Laurent d’Agny, Saint Laurent de Chamousset, Saint Laurent de Mure, Saint Marcel l’Eclairé, Saint Martin en Haut, Saint Nizier d’Azergues, Saint Pierre de Chandieu, Saint Pierre la Palud,

Saint Romain de Popey, Saint Romain en Gal, Saint Romain en Gier, Saint Symphorien sur Coïse, Saint Vérand, Saint Vincent de Reins, Sainte Catherine, Sainte Colombe, Sainte Consorce, Sainte Foy l’Argentière, Sainte Paule, Taluyers, Taponas, Tarare, Ternand, Theizé, Thizy les Bourgs, Thurins, Toussieu, Trèves, Tupin et Semons, Val d’Oingt, Valsonne,Vaugneray, Vaux en Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Ville sur Jarnioux, Villechenève, Villefranche sur Saône, Villié Morgon, Vindry-sur-Turdine, Yzeron.

Article 2 — Objet du syndicat

Le syndicat est l’autorité organisatrice et gestionnaire de la distribution publique d’électricité sur le territoire des communes membres.

Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale membres et après délibération du comité syndical, des compétences optionnelles en matière d’éclairage public, de distribution publique de gaz, de production de chaleur et distribution de chaleur, d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Un établissement public de coopération intercommunale ne peut adhérer au syndicat que pour l’exercice de compétences optionnelles.

2.1 - Au titre des compétences obligatoires

Les communes membres transfèrent au syndicat la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et le syndicat exerce l’intégralité des prérogatives que sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité lui confère, en regard du code général des collectivités territoriales. Il exerce toutes les compétences et attributions des communes relatives à ces services publics.

Conformément aux dispositions de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales, les membres adhérant à la compétence distribution d’électricité lui transfèrent automatiquement la compétence maîtrise de la demande en énergie, liée au rôle d’autorité organisatrice.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut, sur le territoire de ses communes membres, aménager et exploiter toute installation de production d'électricité de proximité lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de sa compétence.

Sur son territoire, le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à l’autorité concédante par un tiers.

2.2 - Au titre des compétences optionnelles

Le syndicat exerce en lieu et place des communes membres et des établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande expresse les compétences suivantes, étant précisé que chaque adhérent reste libre de fixer par délibération les compétences qu’il souhaite transférer :

Éclairage public,

Distribution publique de Gaz,Production de chaleur et distribution publique de chaleur,

Infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Article 3 - Dispositions particulières

3.1 — Activités complémentaires aux compétences obligatoires et optionnelles

Le syndicat peut être notamment :

- Le coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues par les textes relatifs aux marchés publics, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à ses compétences et le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de maître d’ouvrage,

- Le négociateur pour l’obtention de certificats d’économie d’énergie.

3.2 — Modalités de transfert des compétences à caractère optionnel

Chacune des compétences optionnelles telles que définies à l’article 2-2 des présents statuts peut être transférée au syndicat par ses adhérents, par une délibération de son organe délibérant, approuvée par le comité syndical et entérinée par arrêté préfectoral.

Le transfert peut porter sur une ou plusieurs des compétences optionnelles définies à l’article 2-2 des présents statuts.

Le comité syndical fixe la date d’effet du transfert de compétence qui ne peut être antérieure à la date de l’arrêté préfectoral entérinant le transfert.

L’adhérent qui transfère une compétence au syndicat s’engage à mettre à la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à l’exercice de cette même compétence, et ce dans les conditions prévues par les articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (conventions de mise à disposition).

Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures, et ce jusqu'à leur échéance, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. La substitution de personne morale est constatée par le biais d'un avenant tripartite au contrat initial.

3.3 — Compétences optionnelles déléguées par les communes

> Adhèrent à la compétence optionnelle « éclairage public » les communes suivantes :

Affoux, Aigueperse, Alix, Ambérieux d’Azergues, Amplepuis, Ampuis, Ancy, Anse, L’Arbresle, Les Ardillats, Arnas, Aveize, Azolette, Bagnols, Beaujeu, Beauvallon, Belleville en Beaujolais, (sur le périmètre de la commune déléguée de Belleville) Belmont d’Azergues, Bessenay, Bibost, Blacé, Le Breuil, Brindas, Brullioles, Brussieu, Bully, Cenves, Cercié, Chabanière, Chambost Allières, Chambost Longessaigne, Chamelet, La Chapelle sur Coise, Chaponnay, Charentay, Charnay, Châtillon d’Azergues, Chaussan, Chazay d’Azergues, Chénas, Chenelette, LesChères, Chessy les Mines, Chevinay, Chiroubles, Civrieux d’Azergues, Claveisolles, Cogny, Coise, Colombier Saugnieu, Condrieu, Corcelles en Beaujolais, Cours, Courzieu, Cublize, Denicé, Deux- Grosnes, Dième, Dommartin, Dracé, Duerne, Echalas, Emeringes en Beaujolais, Eveux, Fleurie, Fleurieux sur l’Arbresle, Frontenas, Genas, Gleizé, Grandris, Grézieu le Marché, Les Haies, Les Halles, Haute Rivoire, Jons, Joux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lamure sur Azergues, Lancié, Lantignié, Larajasse, Légny, Lentilly, Létra, Limas, Loire sur Rhône, Longes, Longessaigne, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcilly d’Azergues, Marcy sur Anse, Marennes, Meaux la Montagne, Messimy, Meys, Moiré, Montagny, Montmelas Saint Sorlin, Montromant, Montrottier, Morancé, Mornant, Odenas, Orliénas, Le Perréon, Pollionnay, Pomeys, Pommiers, Porte des Pierres Dorées, Poule les Echarmeaux, Propières, Pusignan, Ranchal, Regnié Durette, Riverie, Rivolet, Ronno, Rontalon, Sain Bel, Salles Arbuissonnas, Sarcey, Les Sauvages, Savigny, Sérézin du Rhône, Simandres, Soucieu en Jarrest, Sourcieux les Mines, Souzy, Saint André la Côte, Saint Appolinaire, Saint Bonnet de Mure, Saint Bonnet des Bruyères, Saint Bonnet le Troncy, Saint Clément de Vers, Saint Clément les Places, Saint Clément sous Valsonne, Saint Cyr le Chatoux, Saint Cyr sur le Rhône, Saint Didier sur Beaujeu, Saint Etienne des Oullières, Saint Etienne la Varenne, Saint Forgeux, Saint Genis l’Argentière, Saint Georges de Reneiïns, Saint Germain Nuelles, Saint Igny de Vers, Saint Jean des Vignes, Saint Jean la Bussière, Saint Julien sous Montmelas, Saint Julien sur Bibost, Saint Just d’Avray, Saint Lager, Saint Laurent d’Agny, Saint Laurent de Chamousset, Saint Laurent de Mure, Saint Marcel l’Eclairé, Saint Martin en Haut, Saint Nizier d’Azergues, Saint Pierre de Chandieu, Saint Pierre la Palud, Saint Romain de Popey, Saint Romain en Gal, Saint Romain en Gier, Saint Symphorien sur Coise, Saint Vérand, Saint Vincent de Reïns, Sainte Catherine, Sainte Consorce, Sainte Foy l’Argentière, Sainte Paule, Taluyers, Taponas, Tarare, Ternand, Theïzé, Thizy les Bourgs, Thurins, Toussieu, Trèves, Tupin et Semons, Val d’Oingt, Valsonne, Vaux en Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Ville sur Jarnioux, Villechenève, Villié Morgon, Vindry-sur-Turdine, Yzeron.

> Adhèrent à la compétence optionnelle « distribution publique de gaz » :

- Les communes de: Aigueperse, Ambérieux d’Azergues, Amplepuis, L’Arbresle, Aveize, Beauvallon (sur le périmètre des communes déléguées de Chassagny et de Saint Jean de Touslas) Belleville en Beaujolais (sur le périmètre de la commune déléguée de Belleville), Bessenay, Le Breuil, Brindas, Chabanière (sur le périmètre des communes déléguées de Saint Didier sous Riverie et Saint Maurice sur Dargoire), Chaponnay, Chazay d’Azergues, Les Chères, Chessy les Mines, Civrieux d’Azergues, Cogny, Corcelles en Beaujolais, Denicé, Deux-Grosnes (sur le périmètre de la commune déléguée de Monsols), Dommartin, Dracé, Echalas, Eveux, Fleurieux sur l’Arbresle, Genas, Grézieu la Varenne, Grézieu le Marché, Joux, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Lentilly, Longes, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcilly d’Azergues, Marcy sur Anse, Messimy, Moiré, Montagny, Morancé, Orliénas, Pommiers, Porte des Pierres Dorées, Poule les Echarmeaux, Propières, Pusignan, Ranchal, Riverie, Saint Bonnet de Mure, Saint Didier sur Beaujeu, Saint Forgeux, Saint Genis l’Argentière, Saint Germain Nuelles, Saint Jean des Vignes, Saint Laurent d’Agny, Saint Laurent de Chamousset, Saint Marcel l’Eclairé, Saint Martin en Haut, Saint Pierre de Chandieu, Saint Pierre la Palud, Saint Romain de Popey, Saint Symphorien sur Coise, Saint Vérand, Saint Vincent de Reins, Sainte Catherine, Sainte Consorce, Sarcey, Les Sauvages, Soucieu en Jarrest, Sourcieux les mines, Souzy, Taluyers, Taponas, Tarare, Thurins, Toussieu, Vaugneray, Villechenève, Villié Morgon, Vindry-sur-Turdine.

> Adhèrent à la compétence optionnelle « production de chaleur et distribution publique de chaleur » les communes suivantes :

Le Breuil, Chénas, Les Chères, Cogny, Colombier-Saugnieu, Denicé, Deux-Grosnes (sur le périmètre de la commune déléguée de Monsols), Echalas, Larajasse, Légny, Longes, Longessaigne, Meys, Montrottier, Poule les Echarmeaux, Propières, Ranchal, Ronno, Rontalon, Saint Clément lesPlaces, Saint Martin en Haut, Vaux en Beaujolais, Villié Morgon, Vindry-sur-Turdine (sur le périmètre de la commune déléguée de Dareizé).

> Adhèrent à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables » la communauté de communes de l’est Lyonnais, la communauté de communes Saône Beaujolais et les communes suivantes :

Ampuis, Anse,Arnas, Chaponnay, les Chères, Civrieux d’Azergues, Condrieu, Echalas, Gleizé, Les Haies, Legny, Limas, Loire sur Rhône, Lozanne, Marcilly d’Azergues, Marennes, Morancé, Montrottier, Saint Laurent d’Agny, Saint Laurent de Chamousset, St Symphorien sur Coise, Sérézin du Rhône, Simandres, Soucieu en Jarrest, Saint Martin en haut, Sainte Colombe Tupin et Semons, Val d'Oingt et Villefranche sur Saône.

3.4 Modalités de reprise des compétences à caractère optionnel

Les compétences optionnelles ne peuvent pas être reprises par un adhérent au syndicat, à compter de la date du transfert effectif tel que défini à l’article 3-2, pendant une durée fixée :

- à 6 ans pour la compétence optionnelle « éclairage public »,

- à 6 ans pour la compétence optionnelle « distribution publique de gaz », - à 6 ans pour la compétence optionnelle « production et distribution publique de chaleur », - à 6 ans pour la compétence optionnelle «infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».

3.4.1 Procédure de reprise des compétences à caractère optionnel

La reprise d’une compétence est effective après délibération de l’adhérent et du comité syndical et entérinée par arrêté préfectoral.

3.4.2 Conséquences financières et matérielles de la reprise

La reprise des compétences s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par les adhérents lors du transfert de compétences sont restitués aux adhérents qui reprennent la compétence, de même que le solde de la dette afférente à ces biens.

Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences, de même que le solde de la dette afférente à ces biens, sont répartis entre l’adhérent qui reprend une compétence et le syndicat.

Les modalités de restitution ou de répartition des biens font l'objet d'une convention entre l’adhérent qui reprend la compétence et le syndicat.

L’adhérent reprenant une compétence supporte le coût des contributions relatives aux investissements effectués par le syndicat jusqu’à l’amortissement financier complet; l’organe délibérant du syndicat constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le budget.

Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures, et ce jusqu'à leur échéance, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 5211-25-1 du code généraldes collectivités territoriales. La substitution de personne morale est constatée par le biais d'un avenant tripartite au contrat initial.

La nouvelle répartition de la contribution des adhérents aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’article 5.2 « contributions des adhérents au syndicat ».

Article 4 — Dispositions générales

4. 1 Siège du syndicat

Le siège du syndicat est établi au 61 chemin Moulin Carron, 69574 Dardilly, cedex (Rhône). Il est transférable conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales en vigueur.

4.2 Durée du syndicat

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

4.3 Comptable du syndicat

Le comptable du syndicat est désigné par le préfet de département sur proposition du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

4.4 Adhésion du syndicat à un syndicat mixte

Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-32 du code général des collectivités territoriales, le comité syndical peut décider seul de l’adhésion à un syndicat mixte fermé.

4.5 Dissolution du syndicat

Le syndicat peut être dissous dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales.

4.6 Modifications statutaires

Pour toutes modifications relatives au périmètre, aux compétences du syndicat ou pour toute autre modification aux présents statuts, il est fait application des dispositions des articles L. 5211-17 à L. 5211-20 et L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales.

4.7 Adoption des présents statuts

Les présents statuts sont adoptés conformément aux règles fixées par l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales et annexés aux délibérations des organes délibérants des adhérents et du comité syndical adoptant ces modifications.Article 5 — Dispositions financières

5.1 Budget et ressources du syndicat

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses afférentes à l’objet du Syndicat défini à l’article 2 des présents statuts en vue duquel il est constitué.

Les recettes du budget du syndicat comprennent notamment :

- les contributions des adhérents,

- le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,

- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés (coût du service),

- les produits divers générés par le transport et la distribution de l’électricité, du gaz, et de chaleur,

- les redevances de concessions et d’affermage,

- les subventions diverses (Union Européenne, Etat, Région, Département, Métropole de Lyon, communes..….),

- le produit des emprunts,

- les aides énergie (EnR).

5.2 Contributions des adhérents au syndicat

Pour les compétences obligatoires, chaque adhérent supporte obligatoirement une part des dépenses d’administration générale répartie au prorata de la population de chaque adhérent (sur la base INSEE de début de mandat municipal) et fixée chaque année par l’organe délibérant.

Pour les compétences optionnelles, les contributions des adhérents correspondant aux compétences optionnelles transférées au syndicat sont arrêtées chaque année par le comité syndical. Elles sont déterminées en fonction d’une part fixe liée à la population de chaque adhérent en fonction de la base INSEE de début de mandat municipal et d’une part variable dans les conditions fixées pour chacune de ces compétences ainsi qu’il suit :

Eclairage public : La part variable est liée au coût des travaux de maintenance et d’énergie réalisés annuellement.

Distribution publique de gaz : La part variable est liée à la longueur totale du réseau de distribution de gaz.

Production de chaleur et distribution de chaleur: La part variable est fonction de la puissance de l’équipement exploité et de la longueur totale du réseau de chaleur correspondant.

Infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables : la part variable est liée au coût des travaux de maïintenance-exploitation et de fourniture d’énergie électrique réalisés annuellement.A ces deux types de contributions s’ajoutent éventuellement :

- Les contributions des adhérents, relatives au règlement des modalités financières du retrait du SYDER fixées par adhérent, telles qu’elles figurent dans les dispositions de l’arrêté préfectoral décidant dudit retrait ;

- Le remboursement des emprunts contractés pour le compte des adhérents jusqu’à l’extinction de la dette ;

- L’encours de la dette des communes.

Article 6 — Organes et fonctionnement du syndicat

6.1 Composition et fonctionnement du comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants élus par les délégués de chacun des adhérents en application des articles L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-6 et L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales.

Chaque adhérent désigne à cet effet un ou plusieurs délégué(s) selon les règles précisées ci- après, la population de référence étant celle publiée l’année précédant le renouvellement général des conseillers municipaux.

6.2 Désignation des délégués

6.2-1 Désignation des délégués titulaires et suppléants — Règle générale

Chaque commune membre dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, à l’exception des communes désignées à l’article 6.2-2.

Les établissements publics de coopération intercommunale disposent de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants.

Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la représentation peut être revue par modification statutaire pour tenir compte de l’évolution de la population.

6.2-2 Désignation des délégués titulaires et suppléants — Cas particuliers

Par exception à la règle de représentation énoncée au 1% alinéa de l’article 6.2-1, les communes suivantes disposent de la représentation indiquée ci-après :

- Belleville en Beaujolais 2 Titulaires 1 Suppléant

- Genas 3 Titulaires 1 Suppléant

- Gleizé 2 Titulaires 1 Suppléant

- Tarare 3 Titulaires 1 Suppléant

- Villefranche-sur-Saône S Titulaires 2 Suppléants

6.3 Règles de voteEn application de l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales, l'ensemble des délégués prend part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun pour l’ensemble des adhérents. Sont notamment réputées d’intérêt commun les délibérations ayant pour objet :

- L'élection du Président et des membres du Bureau.

- Le vote du budget et l’affectation du résultat.

- L’approbation du compte administratif et du compte de gestion.

- Les décisions relatives aux modifications initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.

- L’adhésion du syndicat à un établissement public.

- La délégation de la gestion d’un service public.

En revanche, pour les compétences optionnelles, ne prennent part au vote que les délégués des membres du syndicat adhérant à la compétence à laquelle se rattache l'affaire mise en délibération.

6.4 Attributions du comité syndical

Le comité syndical administre par ses délibérations le syndicat.

Le comité syndical dispose d’une compétence générale pour gérer l’ensemble des activités du syndicat et prendre notamment toutes les décisions se rapportant au vote du budget, à l’approbation du compte administratif, aux conventions de partenariat, aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat, à sa dissolution, aux délégations de gestion d’un service public, à l’inscription des dépenses obligatoires.

Le comité syndical examine les comptes rendus d’activité et les financements annuels, définit et vote les programmes d’activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel. Le comité syndical délibère sur la modification des statuts du syndicat conformément aux dispositions de l'article 4-6 des présents statuts.

En application de l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre.

L'assemblée délibérante peut se réunir au siège du syndicat, ou dans l'une des communes membres, ou dans une des communes du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale adhérent, dans un lieu choisi par le comité syndical.

6.5 Bureau du comité syndical

Le nombre de membres composant le Bureau est fixé par l’organe délibérant.

Le Bureau comprend, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales en vigueur: le Président, des Vice-présidents dont le nombre est librement déterminé par le comité syndical, d’autres membres.

Le comité peut déléguer au Bureau toutes ses attributions, à l’exception de celles énumérées dans l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

6.6 Le président du syndicat

Le président est l’organe exécutif du syndicat conformément à l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales. Le président peut recevoir délégation d’une partie desattributions du comité syndical, sous réserve des exceptions telles que prévues par les dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

6.7 Commission consultative pour les services publics locaux

Il est créé une commission consultative compétente notamment pour les services publics du gaz, de l'électricité, et de distribution de chaleur. Elle doit comprendre parmi ses membres des représentants d’associations conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales.

6.8 Règlement intérieur

En application des dispositions combinées des articles L. 5211-1 et L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, le comité syndical établit un règlement intérieur.

Article II — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.

Article III - La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée à l’égalité des chances, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du SYDER, le président de la communauté de communes de l’Est Lyonnais, le président de la communauté de communes Saône Beaujolais et les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le (5 FEV, 2028

Le préfet,

La préfète

ire généraie

our l'éGalifé des chances

Cécile BINDAR

Se

Préfète délégüé