Procès Verbal - PV 12 01 2026

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Procès Verbal - PV 12 01 2026 Document publié le Lundi 12 janvier 2026 par la commune de Nangy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 01 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 12/01/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE NANGY

HAUTE-SAVOIE

Nombre de Conseillers

En exercice 19

Présents 13

Votants 14

L’an deux mil vingt-six, le 12 janvier,

Se sont réunis les membres du conseil municipal

Sous la présidence de M. Laurent FAVRE,

Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire,

Le 06/01/2026 par voie dématérialisée.

PRESENTS : MMES : DURET Nicole, FERNANDES Denise, JUILLET Magali, MAITRET Natacha, REBAINE Ashley, PIANTCHENKO Christine, SAPORITO Nadège.

MM. ARNOULD Rodolphe, FAVRE Laurent, GABERT Dominique, GAVARD Jacky, HERVE Michel, SERVAGEANT David.

ABSENCES : MMES : BENOIT BARNET Pamela, BREUZA Natalie, VEYRAT Aline MM. GODET Nicolas, MASSON Patrick

POUVOIRS : Monsieur Hubert CHEVALLET donne pouvoir à Laurent FAVRE

*************************

1. Approbation du PV de la séance du 22/12/2025.

2. Décisions budgétaires modificatives n°3 et n°4.

3. Modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme.

4. Devis réfection portail Maison des Associations à la suite d’accident.

5. Devis remplacement des éléments LED lampadaires.

6. Subventions.

7. Divers.

Début du Conseil Municipal à 19h44.

Ashley REBAINE est nommée secrétaire de séance (Art. L2121-15 CGCT).

1. Approbation du PV de la séance du 22/12/2025

Intervention de Laurent FAVRE

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à la majorité :

14 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

APPROUVE le PV du 22/12/20252

2. Décisions budgétaires modificatives n°3 et n°4

Intervention de Laurent FAVRE

Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires

initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits

antérieurement votés. Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité

que le budget primitif.

Concernant cette décision modificative, il s’agit de modifier certains postes de dépenses sur la section de

fonctionnement et investissement du budget principal 2025 de la commune de NANGY.

Raisons des ajustements DM3 :

Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un dispositi

f de péréquation horizontale qui a été mis en place par la loi de finances pour 2012. Il a pour objectif de ré

duire les disparités de ressources entre les collectivités territoriales en France. Il consiste à prélever une fr

action des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisé

es. La DM3 a pour objet d’augmenter l’article 7392221/014 qui avait été budgété selon le montant payé

l’année N-1, mais qui a augmenté cette année. 33554.00€ pour 19136.00€ en 2024.

Rappel emprunt SYANE emprunt de 2024, payé sur le budget 2025, par suite du non-mandatement sur la

plateforme Chorus. Il est proposé la modification suivante :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à la majorité :

14 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

APPROUVE La décision modificative N° 3,

APPROUVE La décision modificative N° 4,

AUTORISE Monsieur Le Maire à inscrire les modifications au sein du module de comptabilité, DONNE pouvoir à monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.3

3. Modification de droit commune n°2 du PLU

Intervention de Jacky GAVARD

Monsieur gavard, adjoint en charge de l’urbanisme, rappelle au Conseil Municipal que le Plan Local

d'Urbanisme (PLU) a été approuvé le 06 juin 2016. Celui-ci a été modifié :

- Par modification de droit commun n°1 le 10 décembre 2018

- Par modification simplifiée le 02 décembre 2024

Par arrêté n°017-2024 du 07 mai 2024, Monsieur le Maire a prescrit une modification de droit commun

n°2 du PLU de Nangy.

Comme présenté dans l’arrêté n°017-2024, cette procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme a

été engagée en vue de :

- La mise à jour des emplacements réservés ;

- Des évolutions du règlement écrit pour tenir compte de difficultés d’interprétation rencontrées lors de l’instruction des demandes d’urbanisme et mettre à jour des définitions et certains points réglementaires (intégrer lexique national) ;

- Intégrer au règlement écrit, des prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales ; - Des évolutions des OAP afin de les rendre plus opérationnelles et de maitriser la densification. - Ouverture à l’urbanisation d’une zone AU afin de permettre la construction d’un site incendie et de secours départemental.

Evaluation environnementale

Conformément aux dispositions des articles R.104-33 à R.104-37 du code de l’urbanisme, la commune

de Nangy a procédé à une autoévaluation environnementale du projet de modification de droit commun

n°2 de son plan local d’urbanisme. À ce titre, le dossier a été transmis à la Mission régionale d’autorité

environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes afin qu’elle se prononce sur la nécessité de soumettre

le projet à évaluation environnementale.

Celle-ci, par avis conforme n°2025-ARA-AC-3717, avait conclu à la nécessité de soumettre le projet à

évaluation environnementale.

À la suite de cet avis, la commune a introduit un recours gracieux et a procédé au retrait de l’objet du

projet ayant motivé l’ensemble des considérants de ladite décision. Cette évolution substantielle du projet

a conduit à une nouvelle saisine de la MRAe, qui a rendu un second avis conforme n°2025-ARA-AC-3868.

Par son deuxième avis conforme, la MRAe a conclu que la modification n°2 du PLU n’est pas susceptible

d’avoir des incidences notables sur l’environnement ni sur la santé humaine, au sens de l’annexe II de la

directive 2001/42/CE du 27 juin 2001. En conséquence, elle a estimé que le projet ne nécessite pas la

réalisation d’une évaluation environnementale.

Au regard de cet avis le Conseil Municipal a décidé de ne pas soumettre à évaluation environnementale le

projet de modification.4

Avis des personnes publiques associées

Conformément aux dispositions des articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, les personnes

publiques associées ont été consultées dans le cadre de la procédure de modification de droit commun

n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de Nangy. Les avis émis à ce titre sont présentés dans le

tableau ci-après.

Personnes publiques associées Date d'envoi

Date de réponse

Réception courrier / mail Avis

Mission régionale d’autorité

environnementale (MRAe)

Auvergne-Rhône-Alpes

Examen au cas

par cas : 13

janvier 2025

Recours

gracieux : 30 avril

2025

Avis conforme du 24 juin

2025

n° 2025-ARA-AC-3868

notifié à la commune et

publié sur le site internet de

la MRAe

Absence d’incidences

notables / ne requiert

pas d’évaluation

environnementale

Communauté de communes

Arve et Salève (CCA&S) 10 juillet 2025

08 octobre 2025

(par délibération du Conseil

Communautaire :

n°DEL20251001_102)

Avis favorable

Chambre des Métiers et de

l'Artisanat (CMA) Auvergne-

Rhône-Alpes

10 juillet 2025 Courrier reçu le 07 aout 2025 Avis favorable

Chambre de commerce et

d'industrie (CCI) de Haute-

Savoie

10 juillet 2025 Courrier reçu le 21 juillet 2025 Avis favorable

Direction départementale des

territoires (DDT) de Haute-

Savoie

10 juillet 2025 Courrier reçu le 22 octobre 2025 Avis favorable

Les autres personnes publiques associées, consultées dans le cadre de la présente procédure et n’ayant

pas formulé d’observations avant la date de la présente délibération, sont réputées avoir émis un avis

favorable.

Suite à l’avis des personnes publiques associées, la commune a transmis au commissaire enquêteur une

note détaillée exposant de manière argumentée les suites données à chacune des observations formulées

:

- Correction de la rédaction des dispositions relatives à la production de logements locatifs sociaux afin de fonder l’obligation sur le nombre de logements créés et non sur la surface de plancher correspondante dans le cahier des orientations d’aménagement et de programmation ; - Ajout, dans le glossaire du règlement écrit, de la définition du logement locatif social pérenne et de la définition d’un programme de logements ;

- Harmonisation des terminologies employées dans le règlement écrit, en ne conservant qu’une5

appellation unique pour les logements locatifs sociaux ;

- Modification de la rédaction du règlement afin d’autoriser explicitement l’implantation de dispositifs photovoltaïques en façade, assortie de prescriptions encadrant leur insertion architecturale et paysagère ;

- Intégration d’un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation pour les secteurs faisant l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation.

Enquête publique

En application de l’article L.153-41 du code de l’urbanisme, le projet de modification de droit commun n°2

du plan local d’urbanisme de la commune de Nangy a fait l’objet d’une enquête publique. Celle-ci s’est

déroulée du 03 novembre au 03 décembre 2025, soit pendant 31 jours consécutifs, conformément à

l’arrêté municipal n°2025/56 en date du 13 octobre 2025.

Monsieur Gérard VEYRAT a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Durant l’enquête publique, le commissaire enquêteur a tenu trois permanences en mairie.

Le public a formulé trois observations inscrites au registre d’enquête publique, tandis que plusieurs

personnes se sont présentées afin d’obtenir des renseignements sans formuler d’observations.

Le registre dématérialisé a par ailleurs été consulté à de nombreuses reprises, avec 626 visites recensées

et 132 téléchargements d’au moins un document du dossier.

Les observations du public ont principalement porté sur les points suivants :

- La possibilité d’évolution des usages autorisés sur un site existant situé en zone AUho, notamment l’adjonction d’une activité de boulangerie et la création de bureaux en étage ; - La demande d’une densification plus importante de l’OAP n°2, au regard de sa localisation et des objectifs de modération de la consommation foncière ;

- Une demande de classement en zone constructible d’une parcelle située en zone agricole, laquelle a été considérée comme hors du champ de la présente procédure. À l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a remis son procès-verbal de synthèse le 08

décembre 2025. La commune a transmis un mémoire en réponse le 17 décembre 2025, apportant des

réponses détaillées aux observations du public ainsi qu’aux questions formulées par le commissaire

enquêteur, notamment sur les choix opérés en matière de densité et d’évolution des orientations

d’aménagement et de programmation.

Dans ses conclusions en date du 19 décembre 2025, le commissaire enquêteur a estimé que l’enquête

s’était déroulée dans des conditions régulières et conformes à la réglementation en vigueur. Il a considéré

que les réponses apportées par la commune permettaient de justifier les choix retenus dans le cadre du

projet de modification.

En conséquence, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification de droit

commun n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de Nangy.

Ajustements apportés au dossier de modification après avis des personnes publiques associées et

enquête publique

Il est précisé qu’aucune modification du projet autre que celles résultant de la prise en compte des avis

des personnes publiques associées n’est induite par l’enquête publique.6

En conséquence, à l’issue de la consultation des personnes publiques associées et de l’enquête publique,

les seules modifications apportées au projet portent sur les points précédemment mentionnés.

Le projet de modification de droit commun n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de Nangy est

donc prêt à être approuvé par le Conseil municipal.

Les pièces de la présente modification de droit commun sont joints à la présente délibération.

En vertu de l’article L153-41 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal doit se prononcer sur

l’approbation de la modification de droit commun n°2 du PLU de Nangy, modifié pour tenir compte des

avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et des observations du public.

Ouï l’exposé de Monsieur l’adjoint en charge de l’urbanisme,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à la majorité :

14 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

APPROUVE la modification de droit commun n°2 du PLU de Nangy,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir les formalités légales de publicité de cette

délibération.

4. Devis réfection portail Maison des Associations à la suite d’accident

Intervention de Michel HERVE

Suite au sinistre survenu sur la voirie à proximité de la Maison des Associations, et à la prise en charge des

travaux de réparation par notre assureur, il est proposé de modifier le portail d’accès, et de remplacer

l’existant par un portail 2 vantaux, facilitant l’accès à la cour pour les services techniques, ou pour d’autres

véhicules utilitaires.

Ouï l’exposé de Monsieur l’adjoint en charge des travaux,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à la majorité :

14 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

APPROUVE le devis de l’entreprise METALLERIE SADDIER pour un total travaux de 8688.00€ TTC.

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer celui-ci.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de

cette délibération.7

5. Devis de remplacement tête de lampadaire LED

Intervention de Michel HERVE

Dans le cadre du marché d’éclairage publique confié à l’entreprise BOUILLE RMS, et après l’étude

d’opportunité de lancer un grand chantier de remplacement de l’éclairage publique par le SYANE,

proposition non retenue au vu du retour sur investissement, il est proposé un devis pour remplacement

des têtes de lampadaires « non LED » par des têtes LED, devis DE2497 en pièce jointe, dans le cadre de

la mainenance des l’éclairage publique.

Ouï l’exposé de Monsieur l’adjoint en charge des travaux,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à la majorité :

14 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

APPROUVE le devis de l’entreprise BOUILLE pour un total de 12668.00€TTC

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer celui-ci.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de

cette délibération.

Clôture du Conseil Municipal à 19h44.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Ashley REBAINE Laurent FAVRE