Déliberation - Deliberations 20 12 2022

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Déliberation - Deliberations 20 12 2022 Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Belleville-sur-Loire. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 20 12 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Budget, SEANCE DU 20 DECEMBRE 2022

Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du quatorze décembre deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal de Belleville

eur Loire s'est réuni en séance ordinaire, le vingt décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, sans condition de quorum,

à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.

NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents: Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, LOUP

Mmes BEGUE, GOSSET, LEVEQUE,

Afférents au En Qui ont pris Absents excusés : Mmes PARAT, DESPLANCHES, NAQUIN, PARENT,

Conseil exercice part à la Mrs BRUNOT, LEPAUW

Municipal délibération Date de convocation : 16/12/2022

| 15 15 fi Secrétaire de séance : D. BOUSSARD

E. BRUNOT a donné pouvoir à €. BEGUE

1. NAQUIN a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN

2022/109

PERSONNEL COMMUNAL

Pôle Education Enfance et Loisirs - Augmentation d'un temps de travail (inférieur à 10% du temps

de travail initial de l'emploi)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un

emploi d'adjoint d'animation permanent à temps non complet de manière à ce que le pôle Education

Enfance et Loisirs soit autonome dans toutes ses missions; dès le 1 janvier 2093, une animatrice

assurera la livraison des repas à l'école de Santranges et des gouters à la garderie en remplacement

du garde champêtre qui fait valoir ses droits à la retraite en début d'année prochaine.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu l'accord de l'agent,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité, de porter à compter du 1° janvier 2023, de 33.50/3597 (temps de travail initial) à 35

heures (temps de travail modifié) la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint d'animation.

D'inscrire au budget les crédits correspondants,

De modifier le tableau des emplois.

Pour capie conforme,

Maire. D. BOUSSARD, secrétaire de séance.

SJ > Gil Æ,

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Let de la commune de Belleville sur Loire le : 26{orf2er5 remnnrnnnnne Publication sur lé: 0

Transmis au contrôle de légalité le : ©. 4. 2412258 DEEESEANCE DU 20 DECEMBRE 2022

Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du quatorze décembre deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal de

Belleville sur Loire s'est réuni en séance ordinaire, le vingt décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, sans condition

de quorum, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.

NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents : Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, LOUP

Afférents au En Qui ont pris Mmes BEGUE, GOSSET, LEVEQUE,

Conseil exercice part à la Absents excusés : Mmes PARAT, DESPLANCHES, NAQUIN, Municipal délibération PARENT, Mrs BRUNOT, LEPAUW

15 | 15 11 Date de convocation : 16/12/2022

Secrétaire de séance : D. BOUSSARD

E. BRUNOT a donné pouvoir à C. BEGUE

IL. NAQUIN a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN

2022/112

DELIBERATION RELATIVE A L’'EVOLUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE

DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

(RIFSEEP)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 à L.714-

13 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 111 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de

l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l’État, modifié en dernier lieu par le décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux ;

Vu les circulaires du 5 décembre 2014 et du 3 avril 2017 relatives à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l'expertise et de l’engagement

professionnel ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l’article 5 du décret n°

2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu la délibération n° 2019/132 du 13 novembre 2019 portant sur le Régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

Vu la délibération n° 2017/118 du 22 décembre 2017 portant sur les conditions de maintien du

régime indemnitaire dans certaines situations de congés ;Vu la délibération n° 2020/012 du 18 février 2020 portant sur la mise en place d’une part

supplémentaire « IFSE REGIE » dans le cadre du RIFSEEP,

Vu la délibération n° 2020/013 du 18 février 2020 portant sur la mise en place d’une part

supplémentaire « IFSE travail dimanche et jour férié » dans le cadre du RIFSEEP,

Vu la délibération n° 2021/48 du 18 mai 2021 portant sur le Régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel — complément

indemnitaire annuel,

Vu l'avis rendu du Comité Technique en date du 06 décembre 2022 relatif à la mise en place des

critères professionnels liés aux fonctions, à l'expertise et aux sujétions en vue de l'application du

RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Monsieur le Maire expose :

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est

transposable à la fonction publique territoriale, et se compose :

- D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE),

- D'un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de

la manière de servir (CIA) ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis les

indemnités ci-dessous indiquées :

- Les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié,

- Les indemnités horaires pour travail supplémentaire ou indemnité d’astreinte,

- La nouvelle bonification indiciaire (NBI),

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de

déplacement),

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, ….),

- Les avantages de rémunération collectivement acquis au titre de l'article 111 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984

- L'indemnité d’astreinte et / ou de permanence

Par délibération n° 2019/132 du 13 novembre 2019, le Régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à été mis en place à

Belleville-sur-Loire.

Il est apparu nécessaire de le faire évoluer pour les raisons suivantes :

- Maintenir et alimenter l'attractivité de Belleville-sur-Loire comme employeur public,

- Renforcer la structuration d’une politique de rémunération lisible, transparente et

maîtrisée,

- Mettre en œuvre une politique de rémunération dynamique, notamment à travers l'usage

du CIA.

Ce projet a fait l’objet d’une démarche participative associant élus, encadrement stratégique et

intermédiaire ;

Il appartient au conseil municipal de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des

primes et indemnités ;Monsieur le Maire propose à l'assemblée D'INSTITUER un régime indemnitaire composé de deux

parts selon les modalités ci-après ;

D'ABROGER la délibération n° 2019/132 du 13 novembre 2019 portant sur le Régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement

professionnel ;

- D'ABROGER la délibération n° 2021/48 du 18 mai 2021 portant sur le Régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

— complément indemnitaire annuel ;

- _ D'INSTAURER le RIFSEEP selon le dispositif suivant :

ARTICLE 1 : Les bénéficiaires

Conformément à la réglementation, les agents bénéficiaires des dispositions fixées par la présente

délibération sont :

- Les agents stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou partiel ;

- Les agents contractuels de droit public (CDI) ;

- Les agents sur emplois fonctionnels ;

Sont exclus du bénéfice de la présente délibération :

- Les agents de droit privé ;

- Les agents rémunérés à l'heure ;

- Les agents vacataires ;

- Les stagiaires étudiants.

Par ailleurs, la liste des cadres d'emplois soumis au RIFSEEP est précisée ci-dessous :

Texte de référence Cadre d'emplois Eligibilité au

Attachés territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 3 juin 2015

Rédacteurs territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 19 mars 2015

Adjoints administratifs territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014

Ingénieurs territoriaux 01/01/2021 Arrêté du 5 novembre 2021

Techniciens territoriaux 01/01/2021 Arrêté du 5 novembre 2021

Agents de maîtrise territoriaux 01/01/2017 Arrêté du 28 avril 2015

Adjoints techniques territoriaux 01/01/2017 Arrêté du 28 avril 2015

Adjoints techniques territoriaux des établissements

L . 01/03/2020 Arrêté du 2 novembre 2016 d'enseignement

Adjoints territoriaux du patrimoine 01/01/2017 Arrêté du 2 novembre 2016

Conservateurs territoriaux du patrimoine 01/01/2017 Arrêté du 7 décembre 2017

Conservateurs territoriaux de bibliothèques 01/09/2017 Arrêté du 14 mai 2018

Bibliothécaires territoriaux 01/09/2017 Arrêté du 14 mai 2018 ] _—Attachés territoriaux de conservation du

patrimoine 01/09/2017 Arrêté du 14 mai 2018

nan can | Art du 24 mai 201

d'enselene nue territoriaux 01/03/2020 | Arrêté du 3 juin 2015

ones territoriaux des activités physiques et 01/01/2016 Arrêté du 19 mars 2015

nr territoriaux des activités physiques et 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014

es territoriaux des activités physiques et 01/03/2020 Arrêté du 23 décembre 2019

Assistants socio-éducatifs territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 23 décembre 2019

Agents sociaux territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014

ATSEM 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014

Médecins territoriaux 01/07/2017 Arrêté du 13 juillet 2018

Educateurs de jeunes enfants 01/03/2020 Arrêté du 17 décembre 2018

MODES COUGIEUrs et intervenants familiaux 01/03/2020 arrêté du 31 mai 2016

Psychologues territoriaux 01/01/2022 Arrêté du 8 mars 2022

Sage-femmes territoriales 01/03/2020 Arrêté du 23 décembre 2019

as nt rh infirmiers et 01/03/2020 | Arrêté du 23 décembre 2019

Cadres territoriaux de santé paramédicaux 01/03/2020 Arrêté du 23 décembre 2019

Puéricultrices cadres territoriaux de santé 01/03/2020 Arrêté du 23 décembre 2019

Puéricultrices territoriales 01/03/2020 Arrêté du 23 décembre 2019

Infirmiers territoriaux en soins généraux 01/03/2020 Arrêté du 23 décembre 2019

Infirmiers territoriaux 01/03/2020 Arrêté du 31 mai 2016

Auxiliaires de puériculture territoriaux 01/01/2022 Arrêté du 31 mai 2016

Aides-soignants territoriaux 01/01/2022 Arrêté du 31 mai 2016

Auxiliaires de soins territoriaux 01/03/2020 Arrêté du 20 mai 2014

Techniciens paramédicaux territoriaux 01/03/2020 Arrêté du 31 mai 2016

Animateurs territoriaux Arrêté 01/01/2016 Arrêté du 19 mars 2015

Adjoints territoriaux d'animation 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014Les autres catégories d'agents non soumis au RIFSEEP continueront de percevoir tous les éléments

actuels de leur rémunération, part mensuelle et le cas échéant primes ponctuelles ou annuelles, au titre de la conservation de leur rémunération à titre personnel.

ARTICLE 2 : Composantes du régime indemnitaire au titre du RIFSEEP

Pour les agents bénéficiaires du RIFSEEP, le régime indemnitaire est constitué de deux parts :

1) Une part principale, fixe et obligatoire, dénommée IFSE « Indemnité de Fonction, de

Sujétion et d’Expertise »

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées

par les agents.

- L'IFSE fait l’objet d’un versement mensuel, dont le détail des montants, valorisations

éventuelles et calendrier de versement seront précisés par arrêté individuel ;

- Le montant est déterminé en référence au groupe de fonctions du poste occupé par l'agent

sur la base de la catégorie et d’une classification selon le niveau de fonction, de sujétion et

d'expertise fondée sur une grille de critères réalisée par la commune de Belleville — sur —

Loire.

2) Une part variable dénommée CIA « Complément indemnitaire annuel » :

Cette part est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés annuellement.

- Le CIA fait l’objet d’un versement annuel ;

- [l'est composé d’une part socle et d’une part additionnelle dont les montants sont évalués

sur la base d’une grille de critères réalisée par la commune de Belleville-sur-Loire.

Les montants de rémunération inscrits dans la présente délibération sont fixés pour des agents

travaillant à temps complet.

L'attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté

individuel. L'ensemble des versements par agent est effectué dans la limite des plafonds

déterminés et applicables à la Fonction Publique d'Etat.

ARTICLE 3 : Détermination des groupes de fonctions

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de fonction, de sujétion et d'expertise requis dans

l'exercice du poste occupé par les agents.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un

groupe de fonctions selon l'emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de

fonctions pour chaque cadre d'emplois défini par la présente délibération. Sur la base de ce

rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite

du plafond individuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Chaque poste doit donc être réparti au sein de groupes de fonctions par catégorie d'emplois (A, B,

C) selon les critères suivants :

- Critère 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.

- Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions.- Critère 3 : Sujétions particulières où degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

Critères liés aux fonctions

: , Relations avec un public Niveau d'encadrement, . 2

r extérieur prestataires pilotage et de 7 e , 2

Sad extérieurs, partenaires Préparation et suivi ; coordination zur PET. Relation avec les élus

; extérieurs et budgétaire Niveau du poste dans : LB = : . institutionnels et l’organigramme A RC

administrés

- : Encadrement . pes Fonctions stratégiques ar / Oui Régulières Négociation

Encadrement . e . De Conseil / Suivi Non Ponctuelles

intermédiaire

Supervision de proximité Exécution/Accueil Rares

Agent opérationnel

Critères liés aux expertises

, a Autonomie de l’expertise sur le Connaissances requises re

Le poste nécessite-t-il une P ; FT Expertise ns) fs ent Large : autonomie dans la décision =:

certification, habilitation, ? . . relationnelle / 3 nn DE et la gestion du travail Conduite de d

l’actualisation régulière des " #. ; psychologique à 1 . . Encadré : force de proposition dans projet A =

connaissances règlementaires et te la gestion d’un e PRE un cadre de travail fixé , e

techniques ou la maitrise d’un . NT NE public varié Le A Te Restreint : missions d'exécution,

logiciel métier spécifique ? Un: marge de manœuvre limitée

Oui Large Oui Oui

Non Encadrée Non Non

Bonus : permis SPL / PL RestreinteCritères liés aux sujétions

Contraintes organisationnelles

Irrégularité des horaires ; horaires

atypiques ; contraintes dans les

horaires et la prise de congés liés à

la nécessité de service

Exposition du poste à des risques

physiques et psychosociaux

Efforts physiques, températures

extrêmes ; environnement bruyant,

insalubrité, exposition

météorologique, port de charges

lourdes ; utilisation et

manipulation des produits

dangereux ; risque d'agression

physique ou verbale dans le cadre

Responsabilités financières,

juridiques et pénales

Engagement personnel ou de la

collectivité sur des sujets

juridiques, financières, pénales

engagés par l'agent sur son poste

des missions

Forte Forte Oui

- Modérée L Moyenne Non _

Faible Faible

Aucune Sans objet

6 groupes de fonctions sont constitués sur la base de la catégorie des agents et de

l’assujettissement du poste aux critères définis ci-dessus :

- 1 groupe pour les agents de catégorie À : A1

- 2 groupes pour les agents de catégorie B : B1 ; B2

- 3 groupes pour les agents de catégorie C : C1 ; C2 ; C3

Les postes sont répartis à l’intérieur de ces groupes de fonctions selon leur assujettissement aux critères cités ci-dessus.

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d'échelon) ainsi que l'engagement et la manière de

servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience professionnelle.

ARTICLE 4 : Détermination des montants de l'IFSE

Afin d’harmoniser le régime indemnitaire des agents de la commune de Belleville-sur-Loire, le

conseil municipal met en place des montants maximums d'IFSE pour chaque groupe de fonctions.

Les montants maximums par groupes de fonctions correspondent aux montants plafonds

applicables aux fonctionnaires d'Etat. Le montant individuel de l'IFSE de chaque agent (agents logés

et non logés) ne pourra pas dépasser les plafonds du cadre d'emploi prévus pour les fonctionnaires d’Etat (précisés ci-dessous).Groupe IFSE plafond annuel de l'Etat

municipaux

Agent technique de salubrité

ATSEM

de Métiers concernés

fonction Logé Non logé

Responsable des services administratifs

Responsable juridique — chargé des marchés

Al publics 22 310 € (attaché) 36 210€ (attaché) Responsable chargée de la culture, de l’aide

| sociale et de la vie associative

Directrice du centre aquatique et responsable | 8 030 € (rédacteur, 17 480 € (rédacteur,

des sports éducateur des APS, | éducateur des APS,

Maitre-Nageur Sauveteur chef de bassin animateur) animateur)

Responsable des services techniques

Bi Responsable du suivi budgétaire et financier 13 760 € 19 660 €

Responsable Maison de la Loire (technicien) (technicien)

Responsable Médiathèque

Responsable Ressources Humaines 16 720 € {assistant 16 720 € (assistant

Responsable service Jeunesse / Affaires de conservation du | de conservation du

scolaires patrimoine et des patrimoine et des bibliothèques) bibliothèques)

B2 Maitre-Nageur Sauveteur GET EEAUCAIENN 14 650 € (éducateur des APS)

= des APS)

Agent de gestion comptable et budgétaire

Agent technique camping municipal 6 750 € (agent de 10 800 € (agent de

ci Chef de service maintenance bâtiments voirie | maîtrise, adjoint maîtrise, adjoint

et espaces verts administratif, administratif,

Gestion administrative et comptable adjoint technique) adjoint technique) Responsable technique du centre aquatique

Affaires générales

Agent administratif / Régisseur

Agent chargé de l'accueil et des missions de 6 750€ (adjoint 10 800 € (adjoint

secrétariat R . . .

C2 Agent d'accueil APC / Agent d'accueil — PE admi nistratif, administratit, pop adjoint technique, adjoint technique,

Agent de médiathèque djoint d'animation) | adjoint d'animation)

Agent polyvalent des ST« Bâtiments » 2RIOINEOENMENC Jol DIE SOM

Animatrice

Gestion administrative du personnel

Agent de restauration

Agent d‘entretien et de surveillance des

équipements sportifs

Agent d'entretien technique au service 6 750€ (adjoint 10 800 € (adjoint

C3 ménage technique, ATSEM, technique, ATSE,

Agent polyvalent à différents services opérateur des APS) | opérateur des APS)

Les montants de la part IFSE attribués in fine le sont par arrêté individuel. Pour la part versée

mensuellement, elle sera proratisée en fonction des règles applicables aux agents recrutés sur les

emplois à temps non complet ou autorisés à effectuer leur service à temps partiel. Les montants de

rémunération inscrits dans la présente délibération sont fixés pour des agents travaillant à temps

complet.Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d'un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique :

- En cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- A minima tous les quatre ans en fonction des compétences individuelles acquises par

l'agent au travers de son expérience professionnelle et ayant potentiellement entraîné une évolution significative des missions effectuées ;

ARTICLE 5 : Détermination de la structure du CIA

La commune de Belleville — sur — Loire instaure également un montant du complément

indemnitaire annuel (CIA) versé aux agents de la collectivité, en complément de la part IFSE. Le

CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, apprécié annuellement.

La commune de Belleville — sur — Loire met en place un CIA comprenant une part socle et une part

additionnelle.

1) La part socle est une part fixe attribuable à tous les agents remplissant les critères

suivants, représentant le socle d'engagements communs :

Respect des ue —. ; 4 Exemplarité dans la | Posture managériale

personnes et du Professionnalisme K Fe relation usagers (le cas échéant)

cadre de travail |

L'évaluation de ces critères se fera sur la base d'indicateurs définis par note interne.

2) La part additionnelle est une part supplémentaire attribuée à certains agents remplissant notamment les critères suivants :

Investissement au sein du AR. , UE - Capacité à être moteur Fonction d'intérim

poste et du service

L'évaluation de ces critères se fera sur la base d'indicateurs définis par note interne.

ARTICLE 6 : Détermination des montants de CIA

Le CIA ayant un caractère complémentaire, il ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le RIFSEEP. La composition du CIA se répartit comme suit :

Part socle 70% 630 € maximum

Part additionnelle . 100% total CIA 900 € maximum 30% 270 € maximum |

Le montant maximum total du CIA ainsi que les montants maximums de la part socle et

additionnelle sont attribuables à tous les groupes de fonction de la même manière en fonction des

critères cités ci-dessus et évalués dans le cadre de l'entretien annuel. Le versement de la part socle

s'effectue au prorata du temps de travail effectif à partir d’un mois d'absence (continu ou discontinu).

Le versement du CIA sera versé en décembre après les entretiens professionnels.ARTICLE 6 : Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

La délibération n° 2017/118 du 22 décembre 2017 portant sur le maintien du régime indemnitaire

dans certaines situations de congés reste en vigueur.

ARTICLE 7 : Clause de revalorisation

Les plafonds de l'IFSE et du CIA tels que définis dans la présenté délibération seront

automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 8 : Date d'effet

Les modifications du RIFSEEP telle que précisées ci-avant seront applicables à compter du 1°

janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées ;

-__ D'AUTORISER le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au

regard des critères susvisés.

Pour copie conforme,

Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. D. BOUSSARD, secrétaire de séance.

Publication sur le site internet de la commune de Belleville sur Loire le : 06.104.223 nes

Transmis au contrôle de légalité le : 09./24.1.22.3 D ERRRERREEEEEE

10SEANCE DU 20 DECEMBRE 2022

Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du quatorze décembre deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal de Belleville

sur Loire s'est réuni en séance ordinaire, le vingt décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, sans condition de quorum,

à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.

NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents: Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, LOUP

Mmes BEGUE, GOSSET, LEVEQUE,

Afférents au En Qui ont pris Absents excusés : Mmes PARAT, DESPLANCHES, NAQUIN, PARENT, Conseil exercice part à la Mrs BRUNOT, LEPAUW

Municipal délibération Date de convocation : 16/12/2022

15 15 1 Secrétaire de séance : D. BOUSSARD

E. BRUNOT a donné pouvoir à C. BEGUE

I. NAQUIN a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN

2022/113

DELIBERATION PORTANT ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, et notamment son article 88,

Vu les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000 et n°2006-1397 du 17 novembre 2006

qui déterminent le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale

et du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Suite au recrutement d'un policier municipal relevant de la filière Sécurité {Police Municipale),

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité d'instituer l'indemnité spéciale de fonctions au profit des agents de la collectivité relevant

de la filière police municipale, en application du principe de parité,

L'indemnité fixée par la présente délibération fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les taux de

base seront modifiés ou revalorisés par un texte réglementaire.

L'indemnité spéciale de fonctions est versée mensuellement et calculée en appliquant un taux individuel au

montant mensuel du traitement indiciaire brut perçu par l'agent concerné. Le taux peut être fixé jusqu'à 20 %

maximum. il appartient au Maire de déterminer par arrêté, dans le cadre fixé par la présente délibération le

montant des attributions individuelles. Monsieur le Maire propose d'attribuer le taux maximum de 20 %.

L'assemblée, après en avoir délibéré, approuve par 9 voix pour, 2 abstentions.

Bruno VAN DER 3 k re. D. BOUSSARD, secrétaire de séance.

Publication

Transmis au contrôle de légalité le : -D9/244.2023 rennesSEANCE DU 20 DECEMBRE 2022

Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du quatarze décembre deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal de Belleville

sur Loire s'est réuni en séance ordinaire, le vingt décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, sans condition de quorum,

à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.

NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents: Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, LOUP

Mmes BEGUE, GOSSET, LEVEQUE,

Afférents au En Qui ont pris | Absents excusés : Mmes PARAT, DESPLANCHES, NAQUIN, PARENT,

Conseil exercice part à la Mrs BRUNOT, LEPAUW

Municipal délibération Date de convocation : 16/12/2022

15 15 11 | Secrétaire de séance : D. BOUSSARD

E. BRUNOT a donné pouvoir à C. BEGUE

| NAQUIN a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN

2022/114

DELIBERATION PORTANT SUR L’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE »

PROPOSEE PAR LE GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION DU CHER, D'EURE et LOIR, DE L’INDRE

ET DU LOIR ET CHER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER

du 29 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque

« Prévoyance » et le risque « Santé », à compter du 1° janvier 2023 ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du

05 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de

la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de convention de

participation (lot 1-Prévoyance / lot 2 — Santé);

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du

05 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix

de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque

« Prévoyance », pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du

05 septembre 2022 décidant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, du maintien

du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue

durée, variante proposée par le candidat retenu ;

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-

et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA

MUTUELLE,

Vu la déclaration d'intention de la commune de Belleville sur Loire de participer à la procédure de

consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher

en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance »;

Vu l’avis rendu du Comité Technique en date du 06 décembre 2022,

L'autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que

sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-

Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de

participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre

2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-

Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA

MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention

prendra effet le 1° janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de

participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.

Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la

collectivité/l'établissement public et le centre départemental de gestion du ressort géographique de

la structure souhaitant adhérer.

L'autorité territoriale rappelle que le montant de la participation employeur institué pour le risque « Prévoyance » est de 15 € (montant mensuel brut/ agent).

L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur.

En effet, cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus

être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel

aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et

établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre

départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.

Pour le département du CHER, cette tarification s'appuie sur la délibération du Centre Départemental

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Cher du 05 septembre 2022.Aussi, au regard du barème de tarification retenu {nombre d’agents de la structure), les frais

d'adhésion sont de 450 € et les frais annuels de gestion sont de 250 €, étant précisé en cas de double

adhésion (Prévoyance et Santé),qu'il n’y aura pas de double facturation des frais d'adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

-__ d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les

centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et ALTERNATIVE

COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1° janvier 2023,

-_ d'approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la collectivité de Belleville sur

Loire et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-

et-Cher et d'autoriser le Maire à signer cette convention,

- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux

agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant

adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

- de maintenir le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € brut,

par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura

adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention

d'adhésion signée par l’autorité territoriale,

- de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de

participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- de s'acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du CHER, des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion conformément à

la délibération du 05 septembre 2022,

- de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération,

- d'autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente

délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec TERRITORIA MUTUELLE

et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.

Pour copie conforme,

Bruno VAN DER PUTIITEN, Maire. D. BOUSSARD, secrétaire de séance.

a

Publication sur le HENEDbrhet de la commune de Belleville sur Loire le: Oblo4

Transmis au contrôle de légalité le: 0 ) Lo / ] 223

] Y, 9 4 AD. >

ASEANCE DU 20 DECEMBRE 2022

Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du quatorze décembre deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal de Belleville

sur Loire s'est réuni en séance ordinaire, le vingt décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, sans condition de quorum,

à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.

NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents : Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, LOUP

Mmes BEGUE, GOSSET, LEVEQUE,

| Afférents au En Qui ont pris Absents excusés: Mmes PARAT, DESPLANCHES, NAQUIN, PARENT, Conseil exercice part à la Mrs BRUNOT, LEPAUW

Municipal | délibération Date de convocation : 16/12/2022

| 15 CS 11 | Secrétaire de séance: D. BOUSSARD

E. BRUNOT a donné pouvoir à C. BEGUE

4 NAQUIN a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN

2022/115

DELIBERATION PORTANT SUR L'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « SANTE »

PROPOSEE PAR LE GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION DU CHER, D’EURE ET LOIR, DE L'INDRE

ET DU LOIR ET CHER

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l'article 25 alinéa 6;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER

du 29 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque

« Prévoyance » et le risque « Santé », à compter du 1‘ janvier 2023;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER

et-Cher du 05 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le

lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de

convention de participation (lot 1-Prévoyance / lot 2 — Santé) ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER

du 05 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du

choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au

risque « Santé », pour la période du 1* janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;

Vu la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir,

de l'Indre et du Loir-et-Cher et le groupement SOFAXIS/INTERIALE ;Vu la déclaration d'intention de LA COMMUNE DE BELLEVILLE SUR LOIRE de participer à la procédure

de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher

en vue de la conciusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;

Vu l'avis rendu du Comité Technique en date du 06 décembre 2022,

L'autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que

sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-

Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de

participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre

2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-

Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de INTERIALE

représenté par SOFAXIS pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1 janvier 2023

pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de

participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité

Technique.

Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la

collectivité/l’établissement public et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.

L'autorité territoriale propose d'accorder, à compter du 1° janvier 2023 une participation financière,

pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui

auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de

participation.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 €, par agent.

L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur.

En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être

versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat individuel

aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et

établissements publics se.rattachant à la convention de participation portée par leur centre

départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.

Pour le département de Loir-et-Cher, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre

Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 05 septembre 2022.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu {nombre d'agents de la structure), les frais

d'adhésion sont de 450 € et les frais annuels de gestion sont de 250 €, étant précisé en cas de double

adhésion (Santé et Prévoyance), qu'il n’y aura pas de double facturation des frais d'adhésion.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

= D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les

centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et

SOFAXIS/INTERIALE, à effet au 1° JANVIER 2023,

- D’approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la collectivité de BELLEVILLE SUR

LOIRE et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-

et-Cher et d'autoriser le Maire à signer cette convention,

- D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi

qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité/établissement

public en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le

risque « Santé »,

- D'instituer une participation financière à hauteur de 15 € brut mensuel, par agent, pour le

risque « Santé », à compter du 1% JANVIER 2023

- De dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de

droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties

proposées dans le cadre de la convention de participation,

- De préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de

participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- De s'acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du CHER, des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion conformément à

la délibération n° 44.2022 du 05 septembre 2022,

- De prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération,

-__ D'autoriser le Maire ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l'exécution

de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec

INTERIALE/SOFAXIS.

Pour copie conforme,

D. BOUSSARD, secrétaire de séance.

OC Publication sur le ité&{feSb# Ge la commune de Belleville sur Loire le : 06/04 | d 23 DUR,

Transmis au contrôle de légalité le : 09 [04 | D àSEANCE DU 20 DECEMBRE 2022

Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du quatorze décembre deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal de Belleville

sur Loire s'est réuni en séance ordinaire, le vingt décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, sans condition de quorum,

à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.

NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents : Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, LOUP Mmes BEGUE, GOSSET, LEVEQUE,

Afférents au En Qui ont pris Absents excusés : Mmes PARAT, DESPLANCHES, NAQUIN, PARENT,

Conseil exercice part à la Mrs BRUNOT, LEPAUW

Municipal délibération Date de convocation : 16/12/2022

15 15 1 Secrétaire de séance : D. BOUSSARD

E. BRUNOT à donné pouvoir à C. BEGUE

1 NAQUIN a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN

2022/116

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Monsieur le Maire rappelle qu'en application des dispositions de l'article L 2123-24-71 du code général des

collectivités territoriales alinéa ll, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses

fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre

de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 2123-24 et L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022/099 du 12 octobre 2022 fixant les taux des indemnités du

Maire et des quatre adjoints,

Considérant que le Maire a délégué par arrêtés déposés au contrôle de légalité le 13 décembre 2022, une

partie de ses fonctions à plusieurs conseillers municipaux,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour

l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Sur proposition de Monsieur le Maire d'attribuer une indemnité de fonction aux sept conseillers

municipaux titulaires d'une délégation,

Après en avoir délibéré,

Décide par 7 voix pour, 2 contre, 2 abstentions, d’allouer à effet du : une indemnité de fonction mensuelle au taux de 1.8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

aux sept conseillers municipaux ci-dessous

- Monsieur Guido MAURO

- Madame Sylviane GOSSET

- Madame Isabelle NAQUIN

- Monsieur Antoine JEANDEL

- Madame Anne-Marie DESPLANCHES

- Madame Maryline LEVEQUE

- Monsieur Sylvain LEPAUW

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du

point de l'indice.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Pour copie conforme,

Denis BOUSSARD, secrétaire de séance.COMMUNE DE BELLEVILLE SUR LOIRE

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ELUS

Annexe à la délibération 2022/116 du 20 DECEMBRE 2022

Les indemnités de fonctions sont calculées par référence à l'indice brut terminal de la Fonction

Publique (IBTFP) 1027 au 1 juillet 2022 et en fonction de la population totale : 1037 habitants au

dernier recensement.

MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE MENSUELLE MAXIMUM :_5 263.38 €

REPARTITION

MAIRE

| Taux maximal | Taux retenu Indemnité

o en % de l'IBT | brute

En % de l'IBT en euros

51.6 % 46.59 % 1875.48 €

(2 006.93 €)

Maire : Bruno VAN DER PUTTEN

1er — 2ème — 3ème _ 4ème ADJOINT

Taux maximal | Taux retenu Indemnité

en % de l'IBT | brute en

En % de l'IBT euros

19.8 % 17.89 % 720.16 € x 4

= 2 880.68 €

(770.10 €)

1ê"e adjointe : Carole BEGUE

2ème adjoint : Denis BOUSSARD

3" adjointe : Helena PARAT

Ame adjoint : Eric BRUNOTCONSEILLERS MUNICIPAUX (7)

De la liste « Vivons mieux Belleville »

Taux maximal Taux retenu Indemnité

en % de l'IBT brute

En % de l'IBT en euros

6% _ [18% 7246 €x7 =

507.22 €

| 24153 €)

1- Mauro GUIDO

2- Sylviane GOSSET

3- Isabelle NAQUIN

4- Antoine JEANDEL

5- Anne-Marie DESPLANCHES

6- Marilyn LEVEQUE

7- Sylvain LEPAUW

TOTAL DES INDEMNITES BRÜTES VERSEES MENSUELLEMENT :

1875.48 € + 2 880.68 € + 507.22 € = 5 263.38 €

B. VAN DER PUTTEN,

Maire.

Publication sur le site internet de la commune de Belleville sur Loire le : 26. loa./2224 DE

Transmis au contrôle de légalité le : .…29.(24.1.223 DESSEANCE DU 20 DECEMBRE 2022

Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du quatorze décembre deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal de Belleville

sur Loire s'est réuni en séance ordinaire, le vingt décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, sans condition de quorum,

à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.

NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents : Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, LOUP

Mmes BEGUE, GOSSET, LEVEQUE,

Afférents au En Qui ont pris Absents excusés : Mmes PARAT, DESPLANCHES, NAQUIN, PARENT, Conseil exercice part à la Mrs BRUNOT, LEPAUW

Municipal délibération Date de convocation : 16/12/2022

15 15 11 Secrétaire de séance : D. BOUSSARD

E. BRUNOT a donné pouvoir à C. BEGUE

1 NAQUIN a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN

2022/117

BUDGET PRINCIPAL

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement

avant l'adoption du budget 2023

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités

territoriales ;

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1” janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'assemblée municipale d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).

Par conséquent, dans l'attente du vote du budget principal 2023, le Conseil Municipal, à

l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts sur le budget précédent aux chapitres suivants :

Chapitre/article Libellé Montant 2022 Montant 25 %

20 | Immobilisations incorporelles 654 420.00 € 163 605.00 €

204 | Subventions d'équipement versées 179 498.28 € 44 874.57 €

21 | Immobilisations corporelles 2 753 588.07 € 635 397.02 €

23 | Immobilisations en cours 2 996 795.89 € 749 198.97 €

/Suite de la délibération n° 2022/1117

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Pour copie conforme,

Bruno VAN DER PUTTEN, Maire.

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Publication sur le site

Transmis au contrôle de légalité le :

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D. BOUSSARD, secrétaire de séance.

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internet de la commune de Belleville sur Loire le: ….. O6 04 O4... [ 22.2.SEANCE DU 20 DECEMBRE 2022

Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du quatorze décembre deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal de Belleville

sur Loire s'est réuni en séance ordinaire, le vingt décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, sans condition de quorum,

à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.

L NOMBRE DE MEMBRES |" Ftaient présents : Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, LOUP

Mrnes BEGUE, GOSSET, LEVEQUE,

Afférents au En Qui ont pris Absents excusés : Mmes PARAT, DESPLANCHES, NAQUIN, PARENT,

Conseil exercice part à la Mrs BRUNOT, LEPAUW

Municipal délibération Date de convocation : 16/12/2022

15 15 1 Secrétaire de séance : D. BOUSSARD

E. BRUNOT a donné pouvoir à C. BEGUE

|. NAQUIN a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN

2022/118

BUDGET ANNEXE — ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement

avant l'adoption du budget 2023

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L'1612-1 du code général des collectivités territoriales ;

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1* janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'assemblée municipale d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).

Par conséquent, dans l'attente du vote du budget annexe 2023 de l'assainissement collectif, le

Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts sur le budget précédent aux chapitres suivants :

Chapitre/article Libellé Montant 2022 Montant 25 %

23 | Immobilisations en cours 772 942.79 € 193 235.70 €

2315 Installations matériel et outillage techniques 193 235.70

€

Bruno VAN DER PUTTEN; Mai D. BOUSSARD, secrétaire de séance.

Publication sur lé

Transmis au contrôle de légalité le : .03.144).2.23 RENESEANCE DU 20 DECEMBRE 2022

Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du quatorze décembre deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal de Belleville

sur Loire s'est réuni en séance ordinaire, le vingt décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, sans condition de quorum,

à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.

NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents : Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, LOUP Mmes BEGUE, GOSSET, LEVEQUE,

Afférents au En Qui ont pris Absents excusés : Mmes PARAT, DESPLANCHES, NAQUIN, PARENT,

Conseil exercice part à la Mrs BRUNOT, LEPAUW

Municipal délibération Date de convocation : 16/12/2022

15 45 1 Secrétaire de séance : D. BOUSSARD

E. BRUNOT a donné pouvoir à €. BEGUE

1. NAQUIN a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN

2022/119

BUDGET REGIE D'EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE DES PRESLES

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant

l'adoption du budget 2023

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales ;

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L'1612- 1 du CGCT).

Par conséquent, après en avoir délibéré, et dans l'attente du vote du budget de la régie d'exploitation du centre aquatique 2023,

Le Conseil Municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire à engager, liquider, et mandater les

dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts sur le budget précédent aux chapitres suivants :

1

Libellé Montant 2022 25%

20 Immobilisations 59 000,00 € 14 750,00 €

incorporelles

2031 Frais d'étude 58 000,00 € 14 500,00 €

2033 Insertion 1 000,00 € 250,00 €

21 Immobilisations 128 800,00 € 32 200,00 €

corporelles

2158 Matériel et 48 000,00 € 12 000,00 €

outillage

2181 Installations 28 000,00 € 7 000,00 €

générales

2183 Matériel 15 000,00 € 3 750,00 €

informatique

21721 Plantations 37 800,00 € 9 450,00 €

arbres arbustes

23 Immobilisations 600 000,00 € 150 000,00 €

en COUrs

2313 Travaux 600 000,00 € 150 000,00 €Suite de la délibération n° 2022/119

Pour copie conforme,

Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. D. BOUSSARD, secrétaire de séance.

blication sur le site internet de la commune de Belleville sur Loire le : 04 Jo4 1223 desSEANCE DU 20 DECEMBRE 2022

Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du quatorze décembre deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal de Belleville

sur Loire s'est réuni en séance ordinaire, le vingt décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, sans condition de quorum,

à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.

NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents : Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, LOUP

Mmes BEGUE, GOSSET, LEVEQUE,

Afférents au En Qui ont pris Absents excusés : Mmes PARAT, DESPLANCHES, NAQUIN, PARENT,

Conseil exercice part à la Mrs BRUNOT, LEPAUW

Municipal délibération Date de convocation : 16/12/2022

[15 15 11 Secrétaire de séance : D. BOUSSARD

E. BRUNOT a donné pouvoir à C. BEGUE

| NAQUIN a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN

2022/120

CENTRE AQUATIQUE DES PRESLES - BUDGET RÉGIE D'EXPLOITATION

Délibération portant adoption d'une décision budaétaire modificative n° 2

Le Conseil Municipal,

Vu le budget de la régie d'exploitation du centre aquatique,

Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de la régie du centre aquatique,

Considérant qu'il convient de procéder à un ajustement budgétaire pour manque de crédits, Après en avoir délibéré,

AUTORISE à l'unanimité la décision modificative n° 2 suivante :

| Désig nation Budget 2022 Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT Diminution Augmentation

de crédits de crédits

O11-Charges à caractère général

615221 - entretien de bâtiments 93 300.43 € 38 000 €

012-Charges de personnel

-36 975.26 € + 38 000 €

Pour copie conforme,

Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. D. BOUSSARD, secrétaire de

séance.SEANCE DU 20 DECEMBRE 2022

Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du quatorze décembre deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal de Belleville

eur Loire s'est réuni en séance ordinaire, le vingt décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, sans condition de quorum,

à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.

NOMBRE DE MEMBRES __| Etaient présents : Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, LOUP

Mmes BEGUE, GOSSET, LEVEQUE,

Afférents au En Qui ont pris Absents excusés: Mmes PARAT, DESPLANCHES, NAQUIN, PARENT,

Conseil exercice part à la Mrs BRUNOT, LEPAUW

Municipal délibération Date de convocation : 16/12/2022

15 15 1 Secrétaire de séance : D. BOUSSARD

E. BRUNOT a donné pouvoir à C. BEGUE

. NAQUIN a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN

2022/121

TELETHON 2022

Monsieur le Maire expose :

Le centre aquatique des Presles a proposé plusieurs animations à l'occasion du Téléthon.

ILest proposé de reverser à l'AFM TELETHON les recettes collectées sur la semaine du 28 novembre

au 04 décembre 2022 soit: 315.50 €

- 138.60 € pour l'après-midi jeux

- 125.10 € pour la collecte urne

- 51.80 € en dons

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l'unanimité le versement de la somme de

315,50 € à l'AFM TELETHON.

Pour copie conforme,

Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. D. BOUSSARD, secrétaire de séance.SEANCE DU 20 DECEMBRE 2022

Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du quatorze décembre deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal de Belleville

sur Loire s'est réuni en séance ordinaire, le vingt décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, sans condition de quorum,

à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.

NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents : Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, LOUP

Mmes BEGUE, GOSSET, LEVEQUE,

Afférents au En Qui ont pris Absents excusés : Mmes PARAT, DESPLANCHES, NAQUIN, PARENT,

Conseil exercice part à la Mrs BRUNOT, LEPAUW

Municipal délibération Date de convocation : 16/12/2022

15 15 11 Secrétaire de séance : D. BOUSSARD

E. BRUNOT a donné pouvoir à €. BEGUE

1. NAQUIN a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN

2022/122

FINANCES COMMUNALES

CONVENTION __ FINANCIERE _ PLURIANNUELLE 2020-2022 _ ENTRE ___ LA COMMUNE _ DE BELLEVILLE/LOIRE ET L'ASSOCIATION ADMR

DEMANDE DE VERSEMENT DE LA 2ème SUBVENTION D'EQUILIBRE

Le Conseil Municipal,

Dans le cadre de la convention financière pluriannuelle conclue entre la commune de Belleville/Loire

et l'association ADMR, gestionnaire du Centre InterGénérations - Résidence Bellevill'Age - centre

d'hébergement temporaire et permanent pour personnes âgées,

Considérant que la Présidente de l'association sollicite le versement de la 2ère subvention d'équilibre

N-1 (2021) prévue à l'art. 3 de ladite convention, afin de faire face au financement de certaines

dépenses,

Après en avoir délibéré,

Autorise à l'unanimité le versement au centre inter-générations de la 2° subvention d'équilibre d'un montant de 15 000 €.

Pour copie conforme,

Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. Denis BOUSSARD, secrétaire de séance.

Transmis au contrôle de légalité …07./24./ 2223 DEEESEANCE DU 20 DECEMBRE 2022

Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du quatorze décembre deux mil vingt-deux, te Conseil Municipal de Belleville

sur Loire s'est réuni en séance ordinaire, le vingt décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, sans condition de quorum,

à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.

NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents : Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, LOUP

| Mmes BEGUE, GOSSET, LEVEQUE,

Afférents au En Qui ont pris Absents excusés : Mmes PARAT, DESPLANCHES, NAQUIN, PARENT,

Conseil exercice part à la Mrs BRUNOT, LEPAUW

Municipal délibération Date de convocation : 16/12/2022

15 15 11 Secrétaire de séance : D. BOUSSARD

E. BRUNOT a donné pouvoir à C. BEGUE

|. NAQUIN a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN

2022/123

CONVENTION

ANTAI - AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS

Monsieur le Maire expose :

L'ANTAI placé sous la tutelle du Ministère de l'intérieur agit en qualité de prestataires de services de

l'Etat ou des collectivités territoriales pour le traitement automatisé des infractions.

Suite au recrutement d'un policier municipal, et afin de lui permettre de respecter les procédures,

une convention portant sur les conditions de mise en œuvre du processus de la verbalisation

électronique sur le territoire de la commune doit être signée avec le Préfet, elle définit les conditions

et les engagements réciproques Commune/Préfet/ANTAI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à acquérir les

appareils nécessaires à la mise en œuvre de la verbalisation électronique, y compris leur

maintenance et leur assistance technique, et à signer la convention correspondante, annexée à la

présente délibération.

Pour copie conforme,

Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. D. BOUSSARD, secrétaire de séance.