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Déliberation - Deliberations 20 12 2022
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 20 12 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Budget,
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2022
Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du quatorze décembre deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal de Belleville
eur Loire s'est réuni en séance ordinaire, le vingt décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, sans condition de quorum,
à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents: Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, LOUP
Mmes BEGUE, GOSSET, LEVEQUE,
Afférents au En Qui ont pris Absents excusés : Mmes PARAT, DESPLANCHES, NAQUIN, PARENT,
Conseil exercice part à la Mrs BRUNOT, LEPAUW
Municipal délibération Date de convocation : 16/12/2022
| 15 15 fi Secrétaire de séance : D. BOUSSARD
E. BRUNOT a donné pouvoir à €. BEGUE
1. NAQUIN a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN
2022/109
PERSONNEL COMMUNAL
Pôle Education Enfance et Loisirs - Augmentation d'un temps de travail (inférieur à 10% du temps
de travail initial de l'emploi)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un
emploi d'adjoint d'animation permanent à temps non complet de manière à ce que le pôle Education
Enfance et Loisirs soit autonome dans toutes ses missions; dès le 1 janvier 2093, une animatrice
assurera la livraison des repas à l'école de Santranges et des gouters à la garderie en remplacement
du garde champêtre qui fait valoir ses droits à la retraite en début d'année prochaine.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu l'accord de l'agent,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité, de porter à compter du 1° janvier 2023, de 33.50/3597 (temps de travail initial) à 35
heures (temps de travail modifié) la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint d'animation.
D'inscrire au budget les crédits correspondants,
De modifier le tableau des emplois.
Pour capie conforme,
Maire. D. BOUSSARD, secrétaire de séance.
SJ > Gil Æ,
K\ 2 =
Let de la commune de Belleville sur Loire le : 26{orf2er5 remnnrnnnnne Publication sur lé: 0
Transmis au contrôle de légalité le : ©. 4. 2412258 DEEESEANCE DU 20 DECEMBRE 2022
Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du quatorze décembre deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal de
Belleville sur Loire s'est réuni en séance ordinaire, le vingt décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, sans condition
de quorum, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents : Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, LOUP
Afférents au En Qui ont pris Mmes BEGUE, GOSSET, LEVEQUE,
Conseil exercice part à la Absents excusés : Mmes PARAT, DESPLANCHES, NAQUIN, Municipal délibération PARENT, Mrs BRUNOT, LEPAUW
15 | 15 11 Date de convocation : 16/12/2022
Secrétaire de séance : D. BOUSSARD
E. BRUNOT a donné pouvoir à C. BEGUE
IL. NAQUIN a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN
2022/112
DELIBERATION RELATIVE A L’'EVOLUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE
DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 à L.714-
13 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 111 et 136 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État, modifié en dernier lieu par le décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux ;
Vu les circulaires du 5 décembre 2014 et du 3 avril 2017 relatives à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l'expertise et de l’engagement
professionnel ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l’article 5 du décret n°
2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu la délibération n° 2019/132 du 13 novembre 2019 portant sur le Régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu la délibération n° 2017/118 du 22 décembre 2017 portant sur les conditions de maintien du
régime indemnitaire dans certaines situations de congés ;Vu la délibération n° 2020/012 du 18 février 2020 portant sur la mise en place d’une part
supplémentaire « IFSE REGIE » dans le cadre du RIFSEEP,
Vu la délibération n° 2020/013 du 18 février 2020 portant sur la mise en place d’une part
supplémentaire « IFSE travail dimanche et jour férié » dans le cadre du RIFSEEP,
Vu la délibération n° 2021/48 du 18 mai 2021 portant sur le Régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel — complément
indemnitaire annuel,
Vu l'avis rendu du Comité Technique en date du 06 décembre 2022 relatif à la mise en place des
critères professionnels liés aux fonctions, à l'expertise et aux sujétions en vue de l'application du
RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Monsieur le Maire expose :
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est
transposable à la fonction publique territoriale, et se compose :
- D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE),
- D'un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de
la manière de servir (CIA) ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis les
indemnités ci-dessous indiquées :
- Les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié,
- Les indemnités horaires pour travail supplémentaire ou indemnité d’astreinte,
- La nouvelle bonification indiciaire (NBI),
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de
déplacement),
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, ….),
- Les avantages de rémunération collectivement acquis au titre de l'article 111 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984
- L'indemnité d’astreinte et / ou de permanence
Par délibération n° 2019/132 du 13 novembre 2019, le Régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à été mis en place à
Belleville-sur-Loire.
Il est apparu nécessaire de le faire évoluer pour les raisons suivantes :
- Maintenir et alimenter l'attractivité de Belleville-sur-Loire comme employeur public,
- Renforcer la structuration d’une politique de rémunération lisible, transparente et
maîtrisée,
- Mettre en œuvre une politique de rémunération dynamique, notamment à travers l'usage
du CIA.
Ce projet a fait l’objet d’une démarche participative associant élus, encadrement stratégique et
intermédiaire ;
Il appartient au conseil municipal de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des
primes et indemnités ;Monsieur le Maire propose à l'assemblée D'INSTITUER un régime indemnitaire composé de deux
parts selon les modalités ci-après ;
D'ABROGER la délibération n° 2019/132 du 13 novembre 2019 portant sur le Régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement
professionnel ;
- D'ABROGER la délibération n° 2021/48 du 18 mai 2021 portant sur le Régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
— complément indemnitaire annuel ;
- _ D'INSTAURER le RIFSEEP selon le dispositif suivant :
ARTICLE 1 : Les bénéficiaires
Conformément à la réglementation, les agents bénéficiaires des dispositions fixées par la présente
délibération sont :
- Les agents stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou partiel ;
- Les agents contractuels de droit public (CDI) ;
- Les agents sur emplois fonctionnels ;
Sont exclus du bénéfice de la présente délibération :
- Les agents de droit privé ;
- Les agents rémunérés à l'heure ;
- Les agents vacataires ;
- Les stagiaires étudiants.
Par ailleurs, la liste des cadres d'emplois soumis au RIFSEEP est précisée ci-dessous :
Texte de référence Cadre d'emplois Eligibilité au
Attachés territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 3 juin 2015
Rédacteurs territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 19 mars 2015
Adjoints administratifs territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014
Ingénieurs territoriaux 01/01/2021 Arrêté du 5 novembre 2021
Techniciens territoriaux 01/01/2021 Arrêté du 5 novembre 2021
Agents de maîtrise territoriaux 01/01/2017 Arrêté du 28 avril 2015
Adjoints techniques territoriaux 01/01/2017 Arrêté du 28 avril 2015
Adjoints techniques territoriaux des établissements
L . 01/03/2020 Arrêté du 2 novembre 2016 d'enseignement
Adjoints territoriaux du patrimoine 01/01/2017 Arrêté du 2 novembre 2016
Conservateurs territoriaux du patrimoine 01/01/2017 Arrêté du 7 décembre 2017
Conservateurs territoriaux de bibliothèques 01/09/2017 Arrêté du 14 mai 2018
Bibliothécaires territoriaux 01/09/2017 Arrêté du 14 mai 2018 ] _—Attachés territoriaux de conservation du
patrimoine 01/09/2017 Arrêté du 14 mai 2018
nan can | Art du 24 mai 201
d'enselene nue territoriaux 01/03/2020 | Arrêté du 3 juin 2015
ones territoriaux des activités physiques et 01/01/2016 Arrêté du 19 mars 2015
nr territoriaux des activités physiques et 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014
es territoriaux des activités physiques et 01/03/2020 Arrêté du 23 décembre 2019
Assistants socio-éducatifs territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 23 décembre 2019
Agents sociaux territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014
ATSEM 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014
Médecins territoriaux 01/07/2017 Arrêté du 13 juillet 2018
Educateurs de jeunes enfants 01/03/2020 Arrêté du 17 décembre 2018
MODES COUGIEUrs et intervenants familiaux 01/03/2020 arrêté du 31 mai 2016
Psychologues territoriaux 01/01/2022 Arrêté du 8 mars 2022
Sage-femmes territoriales 01/03/2020 Arrêté du 23 décembre 2019
as nt rh infirmiers et 01/03/2020 | Arrêté du 23 décembre 2019
Cadres territoriaux de santé paramédicaux 01/03/2020 Arrêté du 23 décembre 2019
Puéricultrices cadres territoriaux de santé 01/03/2020 Arrêté du 23 décembre 2019
Puéricultrices territoriales 01/03/2020 Arrêté du 23 décembre 2019
Infirmiers territoriaux en soins généraux 01/03/2020 Arrêté du 23 décembre 2019
Infirmiers territoriaux 01/03/2020 Arrêté du 31 mai 2016
Auxiliaires de puériculture territoriaux 01/01/2022 Arrêté du 31 mai 2016
Aides-soignants territoriaux 01/01/2022 Arrêté du 31 mai 2016
Auxiliaires de soins territoriaux 01/03/2020 Arrêté du 20 mai 2014
Techniciens paramédicaux territoriaux 01/03/2020 Arrêté du 31 mai 2016
Animateurs territoriaux Arrêté 01/01/2016 Arrêté du 19 mars 2015
Adjoints territoriaux d'animation 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014Les autres catégories d'agents non soumis au RIFSEEP continueront de percevoir tous les éléments
actuels de leur rémunération, part mensuelle et le cas échéant primes ponctuelles ou annuelles, au titre de la conservation de leur rémunération à titre personnel.
ARTICLE 2 : Composantes du régime indemnitaire au titre du RIFSEEP
Pour les agents bénéficiaires du RIFSEEP, le régime indemnitaire est constitué de deux parts :
1) Une part principale, fixe et obligatoire, dénommée IFSE « Indemnité de Fonction, de
Sujétion et d’Expertise »
Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées
par les agents.
- L'IFSE fait l’objet d’un versement mensuel, dont le détail des montants, valorisations
éventuelles et calendrier de versement seront précisés par arrêté individuel ;
- Le montant est déterminé en référence au groupe de fonctions du poste occupé par l'agent
sur la base de la catégorie et d’une classification selon le niveau de fonction, de sujétion et
d'expertise fondée sur une grille de critères réalisée par la commune de Belleville — sur —
Loire.
2) Une part variable dénommée CIA « Complément indemnitaire annuel » :
Cette part est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés annuellement.
- Le CIA fait l’objet d’un versement annuel ;
- [l'est composé d’une part socle et d’une part additionnelle dont les montants sont évalués
sur la base d’une grille de critères réalisée par la commune de Belleville-sur-Loire.
Les montants de rémunération inscrits dans la présente délibération sont fixés pour des agents
travaillant à temps complet.
L'attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté
individuel. L'ensemble des versements par agent est effectué dans la limite des plafonds
déterminés et applicables à la Fonction Publique d'Etat.
ARTICLE 3 : Détermination des groupes de fonctions
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de fonction, de sujétion et d'expertise requis dans
l'exercice du poste occupé par les agents.
Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un
groupe de fonctions selon l'emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de
fonctions pour chaque cadre d'emplois défini par la présente délibération. Sur la base de ce
rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite
du plafond individuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Chaque poste doit donc être réparti au sein de groupes de fonctions par catégorie d'emplois (A, B,
C) selon les critères suivants :
- Critère 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.
- Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions.- Critère 3 : Sujétions particulières où degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Critères liés aux fonctions
: , Relations avec un public Niveau d'encadrement, . 2
r extérieur prestataires pilotage et de 7 e , 2
Sad extérieurs, partenaires Préparation et suivi ; coordination zur PET. Relation avec les élus
; extérieurs et budgétaire Niveau du poste dans : LB = : . institutionnels et l’organigramme A RC
administrés
- : Encadrement . pes Fonctions stratégiques ar / Oui Régulières Négociation
Encadrement . e . De Conseil / Suivi Non Ponctuelles
intermédiaire
Supervision de proximité Exécution/Accueil Rares
Agent opérationnel
Critères liés aux expertises
, a Autonomie de l’expertise sur le Connaissances requises re
Le poste nécessite-t-il une P ; FT Expertise ns) fs ent Large : autonomie dans la décision =:
certification, habilitation, ? . . relationnelle / 3 nn DE et la gestion du travail Conduite de d
l’actualisation régulière des " #. ; psychologique à 1 . . Encadré : force de proposition dans projet A =
connaissances règlementaires et te la gestion d’un e PRE un cadre de travail fixé , e
techniques ou la maitrise d’un . NT NE public varié Le A Te Restreint : missions d'exécution,
logiciel métier spécifique ? Un: marge de manœuvre limitée
Oui Large Oui Oui
Non Encadrée Non Non
Bonus : permis SPL / PL RestreinteCritères liés aux sujétions
Contraintes organisationnelles
Irrégularité des horaires ; horaires
atypiques ; contraintes dans les
horaires et la prise de congés liés à
la nécessité de service
Exposition du poste à des risques
physiques et psychosociaux
Efforts physiques, températures
extrêmes ; environnement bruyant,
insalubrité, exposition
météorologique, port de charges
lourdes ; utilisation et
manipulation des produits
dangereux ; risque d'agression
physique ou verbale dans le cadre
Responsabilités financières,
juridiques et pénales
Engagement personnel ou de la
collectivité sur des sujets
juridiques, financières, pénales
engagés par l'agent sur son poste
des missions
Forte Forte Oui
- Modérée L Moyenne Non _
Faible Faible
Aucune Sans objet
6 groupes de fonctions sont constitués sur la base de la catégorie des agents et de
l’assujettissement du poste aux critères définis ci-dessus :
- 1 groupe pour les agents de catégorie À : A1
- 2 groupes pour les agents de catégorie B : B1 ; B2
- 3 groupes pour les agents de catégorie C : C1 ; C2 ; C3
Les postes sont répartis à l’intérieur de ces groupes de fonctions selon leur assujettissement aux critères cités ci-dessus.
L’ancienneté (matérialisée par les avancements d'échelon) ainsi que l'engagement et la manière de
servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience professionnelle.
ARTICLE 4 : Détermination des montants de l'IFSE
Afin d’harmoniser le régime indemnitaire des agents de la commune de Belleville-sur-Loire, le
conseil municipal met en place des montants maximums d'IFSE pour chaque groupe de fonctions.
Les montants maximums par groupes de fonctions correspondent aux montants plafonds
applicables aux fonctionnaires d'Etat. Le montant individuel de l'IFSE de chaque agent (agents logés
et non logés) ne pourra pas dépasser les plafonds du cadre d'emploi prévus pour les fonctionnaires d’Etat (précisés ci-dessous).Groupe IFSE plafond annuel de l'Etat
municipaux
Agent technique de salubrité
ATSEM
de Métiers concernés
fonction Logé Non logé
Responsable des services administratifs
Responsable juridique — chargé des marchés
Al publics 22 310 € (attaché) 36 210€ (attaché) Responsable chargée de la culture, de l’aide
| sociale et de la vie associative
Directrice du centre aquatique et responsable | 8 030 € (rédacteur, 17 480 € (rédacteur,
des sports éducateur des APS, | éducateur des APS,
Maitre-Nageur Sauveteur chef de bassin animateur) animateur)
Responsable des services techniques
Bi Responsable du suivi budgétaire et financier 13 760 € 19 660 €
Responsable Maison de la Loire (technicien) (technicien)
Responsable Médiathèque
Responsable Ressources Humaines 16 720 € {assistant 16 720 € (assistant
Responsable service Jeunesse / Affaires de conservation du | de conservation du
scolaires patrimoine et des patrimoine et des bibliothèques) bibliothèques)
B2 Maitre-Nageur Sauveteur GET EEAUCAIENN 14 650 € (éducateur des APS)
= des APS)
Agent de gestion comptable et budgétaire
Agent technique camping municipal 6 750 € (agent de 10 800 € (agent de
ci Chef de service maintenance bâtiments voirie | maîtrise, adjoint maîtrise, adjoint
et espaces verts administratif, administratif,
Gestion administrative et comptable adjoint technique) adjoint technique) Responsable technique du centre aquatique
Affaires générales
Agent administratif / Régisseur
Agent chargé de l'accueil et des missions de 6 750€ (adjoint 10 800 € (adjoint
secrétariat R . . .
C2 Agent d'accueil APC / Agent d'accueil — PE admi nistratif, administratit, pop adjoint technique, adjoint technique,
Agent de médiathèque djoint d'animation) | adjoint d'animation)
Agent polyvalent des ST« Bâtiments » 2RIOINEOENMENC Jol DIE SOM
Animatrice
Gestion administrative du personnel
Agent de restauration
Agent d‘entretien et de surveillance des
équipements sportifs
Agent d'entretien technique au service 6 750€ (adjoint 10 800 € (adjoint
C3 ménage technique, ATSEM, technique, ATSE,
Agent polyvalent à différents services opérateur des APS) | opérateur des APS)
Les montants de la part IFSE attribués in fine le sont par arrêté individuel. Pour la part versée
mensuellement, elle sera proratisée en fonction des règles applicables aux agents recrutés sur les
emplois à temps non complet ou autorisés à effectuer leur service à temps partiel. Les montants de
rémunération inscrits dans la présente délibération sont fixés pour des agents travaillant à temps
complet.Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d'un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique :
- En cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- A minima tous les quatre ans en fonction des compétences individuelles acquises par
l'agent au travers de son expérience professionnelle et ayant potentiellement entraîné une évolution significative des missions effectuées ;
ARTICLE 5 : Détermination de la structure du CIA
La commune de Belleville — sur — Loire instaure également un montant du complément
indemnitaire annuel (CIA) versé aux agents de la collectivité, en complément de la part IFSE. Le
CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, apprécié annuellement.
La commune de Belleville — sur — Loire met en place un CIA comprenant une part socle et une part
additionnelle.
1) La part socle est une part fixe attribuable à tous les agents remplissant les critères
suivants, représentant le socle d'engagements communs :
Respect des ue —. ; 4 Exemplarité dans la | Posture managériale
personnes et du Professionnalisme K Fe relation usagers (le cas échéant)
cadre de travail |
L'évaluation de ces critères se fera sur la base d'indicateurs définis par note interne.
2) La part additionnelle est une part supplémentaire attribuée à certains agents remplissant notamment les critères suivants :
Investissement au sein du AR. , UE - Capacité à être moteur Fonction d'intérim
poste et du service
L'évaluation de ces critères se fera sur la base d'indicateurs définis par note interne.
ARTICLE 6 : Détermination des montants de CIA
Le CIA ayant un caractère complémentaire, il ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le RIFSEEP. La composition du CIA se répartit comme suit :
Part socle 70% 630 € maximum
Part additionnelle . 100% total CIA 900 € maximum 30% 270 € maximum |
Le montant maximum total du CIA ainsi que les montants maximums de la part socle et
additionnelle sont attribuables à tous les groupes de fonction de la même manière en fonction des
critères cités ci-dessus et évalués dans le cadre de l'entretien annuel. Le versement de la part socle
s'effectue au prorata du temps de travail effectif à partir d’un mois d'absence (continu ou discontinu).
Le versement du CIA sera versé en décembre après les entretiens professionnels.ARTICLE 6 : Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE
La délibération n° 2017/118 du 22 décembre 2017 portant sur le maintien du régime indemnitaire
dans certaines situations de congés reste en vigueur.
ARTICLE 7 : Clause de revalorisation
Les plafonds de l'IFSE et du CIA tels que définis dans la présenté délibération seront
automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.
ARTICLE 8 : Date d'effet
Les modifications du RIFSEEP telle que précisées ci-avant seront applicables à compter du 1°
janvier 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées ;
-__ D'AUTORISER le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au
regard des critères susvisés.
Pour copie conforme,
Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. D. BOUSSARD, secrétaire de séance.
Publication sur le site internet de la commune de Belleville sur Loire le : 06.104.223 nes
Transmis au contrôle de légalité le : 09./24.1.22.3 D ERRRERREEEEEE
10SEANCE DU 20 DECEMBRE 2022
Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du quatorze décembre deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal de Belleville
sur Loire s'est réuni en séance ordinaire, le vingt décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, sans condition de quorum,
à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents: Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, LOUP
Mmes BEGUE, GOSSET, LEVEQUE,
Afférents au En Qui ont pris Absents excusés : Mmes PARAT, DESPLANCHES, NAQUIN, PARENT, Conseil exercice part à la Mrs BRUNOT, LEPAUW
Municipal délibération Date de convocation : 16/12/2022
15 15 1 Secrétaire de séance : D. BOUSSARD
E. BRUNOT a donné pouvoir à C. BEGUE
I. NAQUIN a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN
2022/113
DELIBERATION PORTANT ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, et notamment son article 88,
Vu les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000 et n°2006-1397 du 17 novembre 2006
qui déterminent le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale
et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Suite au recrutement d'un policier municipal relevant de la filière Sécurité {Police Municipale),
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité d'instituer l'indemnité spéciale de fonctions au profit des agents de la collectivité relevant
de la filière police municipale, en application du principe de parité,
L'indemnité fixée par la présente délibération fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les taux de
base seront modifiés ou revalorisés par un texte réglementaire.
L'indemnité spéciale de fonctions est versée mensuellement et calculée en appliquant un taux individuel au
montant mensuel du traitement indiciaire brut perçu par l'agent concerné. Le taux peut être fixé jusqu'à 20 %
maximum. il appartient au Maire de déterminer par arrêté, dans le cadre fixé par la présente délibération le
montant des attributions individuelles. Monsieur le Maire propose d'attribuer le taux maximum de 20 %.
L'assemblée, après en avoir délibéré, approuve par 9 voix pour, 2 abstentions.
Bruno VAN DER 3 k re. D. BOUSSARD, secrétaire de séance.
Publication
Transmis au contrôle de légalité le : -D9/244.2023 rennesSEANCE DU 20 DECEMBRE 2022
Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du quatarze décembre deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal de Belleville
sur Loire s'est réuni en séance ordinaire, le vingt décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, sans condition de quorum,
à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents: Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, LOUP
Mmes BEGUE, GOSSET, LEVEQUE,
Afférents au En Qui ont pris | Absents excusés : Mmes PARAT, DESPLANCHES, NAQUIN, PARENT,
Conseil exercice part à la Mrs BRUNOT, LEPAUW
Municipal délibération Date de convocation : 16/12/2022
15 15 11 | Secrétaire de séance : D. BOUSSARD
E. BRUNOT a donné pouvoir à C. BEGUE
| NAQUIN a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN
2022/114
DELIBERATION PORTANT SUR L’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE »
PROPOSEE PAR LE GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION DU CHER, D'EURE et LOIR, DE L’INDRE
ET DU LOIR ET CHER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER
du 29 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque
« Prévoyance » et le risque « Santé », à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du
05 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de
la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de convention de
participation (lot 1-Prévoyance / lot 2 — Santé);
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du
05 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix
de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque
« Prévoyance », pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du
05 septembre 2022 décidant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, du maintien
du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue
durée, variante proposée par le candidat retenu ;
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-
et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA
MUTUELLE,
Vu la déclaration d'intention de la commune de Belleville sur Loire de participer à la procédure de
consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher
en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance »;
Vu l’avis rendu du Comité Technique en date du 06 décembre 2022,
L'autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que
sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-
Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de
participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre
2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-
Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA
MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention
prendra effet le 1° janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de
participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.
Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la
collectivité/l'établissement public et le centre départemental de gestion du ressort géographique de
la structure souhaitant adhérer.
L'autorité territoriale rappelle que le montant de la participation employeur institué pour le risque « Prévoyance » est de 15 € (montant mensuel brut/ agent).
L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur.
En effet, cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus
être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel
aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et
établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre
départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.
Pour le département du CHER, cette tarification s'appuie sur la délibération du Centre Départemental
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Cher du 05 septembre 2022.Aussi, au regard du barème de tarification retenu {nombre d’agents de la structure), les frais
d'adhésion sont de 450 € et les frais annuels de gestion sont de 250 €, étant précisé en cas de double
adhésion (Prévoyance et Santé),qu'il n’y aura pas de double facturation des frais d'adhésion.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité,
-__ d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les
centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et ALTERNATIVE
COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1° janvier 2023,
-_ d'approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la collectivité de Belleville sur
Loire et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-
et-Cher et d'autoriser le Maire à signer cette convention,
- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant
adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
- de maintenir le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € brut,
par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura
adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention
d'adhésion signée par l’autorité territoriale,
- de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de
participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
- de s'acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du CHER, des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion conformément à
la délibération du 05 septembre 2022,
- de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération,
- d'autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente
délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec TERRITORIA MUTUELLE
et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.
Pour copie conforme,
Bruno VAN DER PUTIITEN, Maire. D. BOUSSARD, secrétaire de séance.
a
Publication sur le HENEDbrhet de la commune de Belleville sur Loire le: Oblo4
Transmis au contrôle de légalité le: 0 ) Lo / ] 223
] Y, 9 4 AD. >
ASEANCE DU 20 DECEMBRE 2022
Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du quatorze décembre deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal de Belleville
sur Loire s'est réuni en séance ordinaire, le vingt décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, sans condition de quorum,
à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents : Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, LOUP
Mmes BEGUE, GOSSET, LEVEQUE,
| Afférents au En Qui ont pris Absents excusés: Mmes PARAT, DESPLANCHES, NAQUIN, PARENT, Conseil exercice part à la Mrs BRUNOT, LEPAUW
Municipal | délibération Date de convocation : 16/12/2022
| 15 CS 11 | Secrétaire de séance: D. BOUSSARD
E. BRUNOT a donné pouvoir à C. BEGUE
4 NAQUIN a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN
2022/115
DELIBERATION PORTANT SUR L'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « SANTE »
PROPOSEE PAR LE GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION DU CHER, D’EURE ET LOIR, DE L'INDRE
ET DU LOIR ET CHER
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l'article 25 alinéa 6;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER
du 29 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque
« Prévoyance » et le risque « Santé », à compter du 1‘ janvier 2023;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER
et-Cher du 05 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le
lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de
convention de participation (lot 1-Prévoyance / lot 2 — Santé) ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER
du 05 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du
choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au
risque « Santé », pour la période du 1* janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;
Vu la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir,
de l'Indre et du Loir-et-Cher et le groupement SOFAXIS/INTERIALE ;Vu la déclaration d'intention de LA COMMUNE DE BELLEVILLE SUR LOIRE de participer à la procédure
de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher
en vue de la conciusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;
Vu l'avis rendu du Comité Technique en date du 06 décembre 2022,
L'autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que
sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-
Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de
participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre
2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-
Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de INTERIALE
représenté par SOFAXIS pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1 janvier 2023
pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de
participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité
Technique.
Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la
collectivité/l’établissement public et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.
L'autorité territoriale propose d'accorder, à compter du 1° janvier 2023 une participation financière,
pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui
auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de
participation.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 €, par agent.
L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur.
En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être
versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat individuel
aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et
établissements publics se.rattachant à la convention de participation portée par leur centre
départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.
Pour le département de Loir-et-Cher, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre
Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 05 septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu {nombre d'agents de la structure), les frais
d'adhésion sont de 450 € et les frais annuels de gestion sont de 250 €, étant précisé en cas de double
adhésion (Santé et Prévoyance), qu'il n’y aura pas de double facturation des frais d'adhésion.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
= D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les
centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et
SOFAXIS/INTERIALE, à effet au 1° JANVIER 2023,
- D’approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la collectivité de BELLEVILLE SUR
LOIRE et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-
et-Cher et d'autoriser le Maire à signer cette convention,
- D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité/établissement
public en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le
risque « Santé »,
- D'instituer une participation financière à hauteur de 15 € brut mensuel, par agent, pour le
risque « Santé », à compter du 1% JANVIER 2023
- De dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de
droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties
proposées dans le cadre de la convention de participation,
- De préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de
participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
- De s'acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du CHER, des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion conformément à
la délibération n° 44.2022 du 05 septembre 2022,
- De prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération,
-__ D'autoriser le Maire ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l'exécution
de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec
INTERIALE/SOFAXIS.
Pour copie conforme,
D. BOUSSARD, secrétaire de séance.
OC Publication sur le ité&{feSb# Ge la commune de Belleville sur Loire le : 06/04 | d 23 DUR,
Transmis au contrôle de légalité le : 09 [04 | D àSEANCE DU 20 DECEMBRE 2022
Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du quatorze décembre deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal de Belleville
sur Loire s'est réuni en séance ordinaire, le vingt décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, sans condition de quorum,
à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents : Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, LOUP Mmes BEGUE, GOSSET, LEVEQUE,
Afférents au En Qui ont pris Absents excusés : Mmes PARAT, DESPLANCHES, NAQUIN, PARENT,
Conseil exercice part à la Mrs BRUNOT, LEPAUW
Municipal délibération Date de convocation : 16/12/2022
15 15 1 Secrétaire de séance : D. BOUSSARD
E. BRUNOT à donné pouvoir à C. BEGUE
1 NAQUIN a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN
2022/116
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Monsieur le Maire rappelle qu'en application des dispositions de l'article L 2123-24-71 du code général des
collectivités territoriales alinéa ll, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses
fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre
de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 2123-24 et L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022/099 du 12 octobre 2022 fixant les taux des indemnités du
Maire et des quatre adjoints,
Considérant que le Maire a délégué par arrêtés déposés au contrôle de légalité le 13 décembre 2022, une
partie de ses fonctions à plusieurs conseillers municipaux,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour
l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Sur proposition de Monsieur le Maire d'attribuer une indemnité de fonction aux sept conseillers
municipaux titulaires d'une délégation,
Après en avoir délibéré,
Décide par 7 voix pour, 2 contre, 2 abstentions, d’allouer à effet du : une indemnité de fonction mensuelle au taux de 1.8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
aux sept conseillers municipaux ci-dessous
- Monsieur Guido MAURO
- Madame Sylviane GOSSET
- Madame Isabelle NAQUIN
- Monsieur Antoine JEANDEL
- Madame Anne-Marie DESPLANCHES
- Madame Maryline LEVEQUE
- Monsieur Sylvain LEPAUW
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du
point de l'indice.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Pour copie conforme,
Denis BOUSSARD, secrétaire de séance.COMMUNE DE BELLEVILLE SUR LOIRE
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ELUS
Annexe à la délibération 2022/116 du 20 DECEMBRE 2022
Les indemnités de fonctions sont calculées par référence à l'indice brut terminal de la Fonction
Publique (IBTFP) 1027 au 1 juillet 2022 et en fonction de la population totale : 1037 habitants au
dernier recensement.
MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE MENSUELLE MAXIMUM :_5 263.38 €
REPARTITION
MAIRE
| Taux maximal | Taux retenu Indemnité
o en % de l'IBT | brute
En % de l'IBT en euros
51.6 % 46.59 % 1875.48 €
(2 006.93 €)
Maire : Bruno VAN DER PUTTEN
1er — 2ème — 3ème _ 4ème ADJOINT
Taux maximal | Taux retenu Indemnité
en % de l'IBT | brute en
En % de l'IBT euros
19.8 % 17.89 % 720.16 € x 4
= 2 880.68 €
(770.10 €)
1ê"e adjointe : Carole BEGUE
2ème adjoint : Denis BOUSSARD
3" adjointe : Helena PARAT
Ame adjoint : Eric BRUNOTCONSEILLERS MUNICIPAUX (7)
De la liste « Vivons mieux Belleville »
Taux maximal Taux retenu Indemnité
en % de l'IBT brute
En % de l'IBT en euros
6% _ [18% 7246 €x7 =
507.22 €
| 24153 €)
1- Mauro GUIDO
2- Sylviane GOSSET
3- Isabelle NAQUIN
4- Antoine JEANDEL
5- Anne-Marie DESPLANCHES
6- Marilyn LEVEQUE
7- Sylvain LEPAUW
TOTAL DES INDEMNITES BRÜTES VERSEES MENSUELLEMENT :
1875.48 € + 2 880.68 € + 507.22 € = 5 263.38 €
B. VAN DER PUTTEN,
Maire.
Publication sur le site internet de la commune de Belleville sur Loire le : 26. loa./2224 DE
Transmis au contrôle de légalité le : .…29.(24.1.223 DESSEANCE DU 20 DECEMBRE 2022
Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du quatorze décembre deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal de Belleville
sur Loire s'est réuni en séance ordinaire, le vingt décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, sans condition de quorum,
à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents : Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, LOUP
Mmes BEGUE, GOSSET, LEVEQUE,
Afférents au En Qui ont pris Absents excusés : Mmes PARAT, DESPLANCHES, NAQUIN, PARENT, Conseil exercice part à la Mrs BRUNOT, LEPAUW
Municipal délibération Date de convocation : 16/12/2022
15 15 11 Secrétaire de séance : D. BOUSSARD
E. BRUNOT a donné pouvoir à C. BEGUE
1 NAQUIN a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN
2022/117
BUDGET PRINCIPAL
Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement
avant l'adoption du budget 2023
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1” janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'assemblée municipale d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).
Par conséquent, dans l'attente du vote du budget principal 2023, le Conseil Municipal, à
l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts sur le budget précédent aux chapitres suivants :
Chapitre/article Libellé Montant 2022 Montant 25 %
20 | Immobilisations incorporelles 654 420.00 € 163 605.00 €
204 | Subventions d'équipement versées 179 498.28 € 44 874.57 €
21 | Immobilisations corporelles 2 753 588.07 € 635 397.02 €
23 | Immobilisations en cours 2 996 795.89 € 749 198.97 €
/Suite de la délibération n° 2022/1117
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Bruno VAN DER PUTTEN, Maire.
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Publication sur le site
Transmis au contrôle de légalité le :
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D. BOUSSARD, secrétaire de séance.
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internet de la commune de Belleville sur Loire le: ….. O6 04 O4... [ 22.2.SEANCE DU 20 DECEMBRE 2022
Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du quatorze décembre deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal de Belleville
sur Loire s'est réuni en séance ordinaire, le vingt décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, sans condition de quorum,
à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
L NOMBRE DE MEMBRES |" Ftaient présents : Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, LOUP
Mrnes BEGUE, GOSSET, LEVEQUE,
Afférents au En Qui ont pris Absents excusés : Mmes PARAT, DESPLANCHES, NAQUIN, PARENT,
Conseil exercice part à la Mrs BRUNOT, LEPAUW
Municipal délibération Date de convocation : 16/12/2022
15 15 1 Secrétaire de séance : D. BOUSSARD
E. BRUNOT a donné pouvoir à C. BEGUE
|. NAQUIN a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN
2022/118
BUDGET ANNEXE — ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement
avant l'adoption du budget 2023
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L'1612-1 du code général des collectivités territoriales ;
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1* janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'assemblée municipale d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).
Par conséquent, dans l'attente du vote du budget annexe 2023 de l'assainissement collectif, le
Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts sur le budget précédent aux chapitres suivants :
Chapitre/article Libellé Montant 2022 Montant 25 %
23 | Immobilisations en cours 772 942.79 € 193 235.70 €
2315 Installations matériel et outillage techniques 193 235.70
€
Bruno VAN DER PUTTEN; Mai D. BOUSSARD, secrétaire de séance.
Publication sur lé
Transmis au contrôle de légalité le : .03.144).2.23 RENESEANCE DU 20 DECEMBRE 2022
Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du quatorze décembre deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal de Belleville
sur Loire s'est réuni en séance ordinaire, le vingt décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, sans condition de quorum,
à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents : Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, LOUP Mmes BEGUE, GOSSET, LEVEQUE,
Afférents au En Qui ont pris Absents excusés : Mmes PARAT, DESPLANCHES, NAQUIN, PARENT,
Conseil exercice part à la Mrs BRUNOT, LEPAUW
Municipal délibération Date de convocation : 16/12/2022
15 45 1 Secrétaire de séance : D. BOUSSARD
E. BRUNOT a donné pouvoir à €. BEGUE
1. NAQUIN a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN
2022/119
BUDGET REGIE D'EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE DES PRESLES
Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant
l'adoption du budget 2023
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales ;
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L'1612- 1 du CGCT).
Par conséquent, après en avoir délibéré, et dans l'attente du vote du budget de la régie d'exploitation du centre aquatique 2023,
Le Conseil Municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire à engager, liquider, et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts sur le budget précédent aux chapitres suivants :
1
Libellé Montant 2022 25%
20 Immobilisations 59 000,00 € 14 750,00 €
incorporelles
2031 Frais d'étude 58 000,00 € 14 500,00 €
2033 Insertion 1 000,00 € 250,00 €
21 Immobilisations 128 800,00 € 32 200,00 €
corporelles
2158 Matériel et 48 000,00 € 12 000,00 €
outillage
2181 Installations 28 000,00 € 7 000,00 €
générales
2183 Matériel 15 000,00 € 3 750,00 €
informatique
21721 Plantations 37 800,00 € 9 450,00 €
arbres arbustes
23 Immobilisations 600 000,00 € 150 000,00 €
en COUrs
2313 Travaux 600 000,00 € 150 000,00 €Suite de la délibération n° 2022/119
Pour copie conforme,
Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. D. BOUSSARD, secrétaire de séance.
blication sur le site internet de la commune de Belleville sur Loire le : 04 Jo4 1223 desSEANCE DU 20 DECEMBRE 2022
Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du quatorze décembre deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal de Belleville
sur Loire s'est réuni en séance ordinaire, le vingt décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, sans condition de quorum,
à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents : Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, LOUP
Mmes BEGUE, GOSSET, LEVEQUE,
Afférents au En Qui ont pris Absents excusés : Mmes PARAT, DESPLANCHES, NAQUIN, PARENT,
Conseil exercice part à la Mrs BRUNOT, LEPAUW
Municipal délibération Date de convocation : 16/12/2022
[15 15 11 Secrétaire de séance : D. BOUSSARD
E. BRUNOT a donné pouvoir à C. BEGUE
| NAQUIN a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN
2022/120
CENTRE AQUATIQUE DES PRESLES - BUDGET RÉGIE D'EXPLOITATION
Délibération portant adoption d'une décision budaétaire modificative n° 2
Le Conseil Municipal,
Vu le budget de la régie d'exploitation du centre aquatique,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de la régie du centre aquatique,
Considérant qu'il convient de procéder à un ajustement budgétaire pour manque de crédits, Après en avoir délibéré,
AUTORISE à l'unanimité la décision modificative n° 2 suivante :
| Désig nation Budget 2022 Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT Diminution Augmentation
de crédits de crédits
O11-Charges à caractère général
615221 - entretien de bâtiments 93 300.43 € 38 000 €
012-Charges de personnel
-36 975.26 € + 38 000 €
Pour copie conforme,
Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. D. BOUSSARD, secrétaire de
séance.SEANCE DU 20 DECEMBRE 2022
Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du quatorze décembre deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal de Belleville
eur Loire s'est réuni en séance ordinaire, le vingt décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, sans condition de quorum,
à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
NOMBRE DE MEMBRES __| Etaient présents : Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, LOUP
Mmes BEGUE, GOSSET, LEVEQUE,
Afférents au En Qui ont pris Absents excusés: Mmes PARAT, DESPLANCHES, NAQUIN, PARENT,
Conseil exercice part à la Mrs BRUNOT, LEPAUW
Municipal délibération Date de convocation : 16/12/2022
15 15 1 Secrétaire de séance : D. BOUSSARD
E. BRUNOT a donné pouvoir à C. BEGUE
. NAQUIN a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN
2022/121
TELETHON 2022
Monsieur le Maire expose :
Le centre aquatique des Presles a proposé plusieurs animations à l'occasion du Téléthon.
ILest proposé de reverser à l'AFM TELETHON les recettes collectées sur la semaine du 28 novembre
au 04 décembre 2022 soit: 315.50 €
- 138.60 € pour l'après-midi jeux
- 125.10 € pour la collecte urne
- 51.80 € en dons
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l'unanimité le versement de la somme de
315,50 € à l'AFM TELETHON.
Pour copie conforme,
Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. D. BOUSSARD, secrétaire de séance.SEANCE DU 20 DECEMBRE 2022
Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du quatorze décembre deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal de Belleville
sur Loire s'est réuni en séance ordinaire, le vingt décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, sans condition de quorum,
à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents : Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, LOUP
Mmes BEGUE, GOSSET, LEVEQUE,
Afférents au En Qui ont pris Absents excusés : Mmes PARAT, DESPLANCHES, NAQUIN, PARENT,
Conseil exercice part à la Mrs BRUNOT, LEPAUW
Municipal délibération Date de convocation : 16/12/2022
15 15 11 Secrétaire de séance : D. BOUSSARD
E. BRUNOT a donné pouvoir à €. BEGUE
1. NAQUIN a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN
2022/122
FINANCES COMMUNALES
CONVENTION __ FINANCIERE _ PLURIANNUELLE 2020-2022 _ ENTRE ___ LA COMMUNE _ DE BELLEVILLE/LOIRE ET L'ASSOCIATION ADMR
DEMANDE DE VERSEMENT DE LA 2ème SUBVENTION D'EQUILIBRE
Le Conseil Municipal,
Dans le cadre de la convention financière pluriannuelle conclue entre la commune de Belleville/Loire
et l'association ADMR, gestionnaire du Centre InterGénérations - Résidence Bellevill'Age - centre
d'hébergement temporaire et permanent pour personnes âgées,
Considérant que la Présidente de l'association sollicite le versement de la 2ère subvention d'équilibre
N-1 (2021) prévue à l'art. 3 de ladite convention, afin de faire face au financement de certaines
dépenses,
Après en avoir délibéré,
Autorise à l'unanimité le versement au centre inter-générations de la 2° subvention d'équilibre d'un montant de 15 000 €.
Pour copie conforme,
Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. Denis BOUSSARD, secrétaire de séance.
Transmis au contrôle de légalité …07./24./ 2223 DEEESEANCE DU 20 DECEMBRE 2022
Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du quatorze décembre deux mil vingt-deux, te Conseil Municipal de Belleville
sur Loire s'est réuni en séance ordinaire, le vingt décembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, sans condition de quorum,
à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents : Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, LOUP
| Mmes BEGUE, GOSSET, LEVEQUE,
Afférents au En Qui ont pris Absents excusés : Mmes PARAT, DESPLANCHES, NAQUIN, PARENT,
Conseil exercice part à la Mrs BRUNOT, LEPAUW
Municipal délibération Date de convocation : 16/12/2022
15 15 11 Secrétaire de séance : D. BOUSSARD
E. BRUNOT a donné pouvoir à C. BEGUE
|. NAQUIN a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN
2022/123
CONVENTION
ANTAI - AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS
Monsieur le Maire expose :
L'ANTAI placé sous la tutelle du Ministère de l'intérieur agit en qualité de prestataires de services de
l'Etat ou des collectivités territoriales pour le traitement automatisé des infractions.
Suite au recrutement d'un policier municipal, et afin de lui permettre de respecter les procédures,
une convention portant sur les conditions de mise en œuvre du processus de la verbalisation
électronique sur le territoire de la commune doit être signée avec le Préfet, elle définit les conditions
et les engagements réciproques Commune/Préfet/ANTAI.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à acquérir les
appareils nécessaires à la mise en œuvre de la verbalisation électronique, y compris leur
maintenance et leur assistance technique, et à signer la convention correspondante, annexée à la
présente délibération.
Pour copie conforme,
Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. D. BOUSSARD, secrétaire de séance.