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Conseil Municipal - ANNEXE RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 AR PREF
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ANNEXE RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 AR PREF)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité,
Rapport d’Orientations
Budgétaires
2024
TREILLIERES
ROB 2024
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 SOMMAIRE
Introduction P.4
I. Elément de contexte économique P.4
1.1 Le contexte macroéconomique P.4
1.2 Le contexte national et la croissance en France P.5
1.3 PIB et inflation P.6
1.4 Les mesures de la loi de Finances 2024 relatives P.8
aux collectivités de programmation
1.5 Les mesures issues de la loi de programmation P.10
des finances publiques
II. Les recettes réelles de fonctionnement P.11
2.1 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection P.11
Jusqu’en 2024
2.2 Zoom sur la fiscalité directe P.12
2.3 Zoom sur la dotation globale forfaitaire (DGF) P.14
2.4 Zoom sur le fonds de péréquation Intercommunal et communal P.15
III. Les dépenses réelles de fonctionnement P.16
3.1 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement P.17
3.2 Zoom sur les charges à caractère général et autres charges de P.18
gestion courante
3.3 Zoom sur les dépenses de fluides P.19
3.4 Zoom sur les charges de personnel P.20
IV. Les investissements de la commune P.21
4.1 La trajectoire financière P.21
4.2 Les orientations politiques et la programmation pluriannuelle P.21
des investissements
4.3 Le mode de financement des investissements P.22
V. L’épargne P.23
5.1 Les épargnes de la collectivité P.23
5.2 Epargne brute P.25
5.3 Le taux de l’épargne brute P.26
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/02/2024 VI. La dette P.27
6.1 Evolution de l’encours de la dette et des charges financières P.27
de la collectivité
6.2 Appréciation de la solvabilité financière de la collectivité P.28
VII. Les ratios de la commune P.29
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INTRODUCTION
Treillières a passé la barre des 10 000 habitants l’année dernière et est donc concernée par
l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les
articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives
à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement
présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines pour les communes
de plus de 10 000 habitants.
I. ELEMENTS DE CONTEXTE ECONOMIQUE
1.1 Le contexte macroéconomique
France : le budget 2024 placé sous le signe des économies
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1.2 Le contexte national de la croissance en France
La Banque de France estime que la hausse du PIB devrait atteindre 0,9 % en 2024.
En effet, la croissance en 2024 souffrirait de la hausse des prix de l’énergie et de la baisse de la
demande mondiale adressée à la France. Une amélioration de la situation économique est
attendue pour 2025, avec des prévisions de l’ordre de 1,3 %.
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2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008
Source : Insee, 31/08/2023
Variation trimestrielle
Evolution du PIB en France (en %)
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1.3 PIB et inflation
L'inflation, influencée par les fluctuations des prix de l'énergie, devrait suivre une trajectoire
baissière. Les tensions sur les prix des matières premières, bien que présentes, sont différentes
des chocs précédents, notamment ceux liés à l'invasion russe en Ukraine.
Après avoir atteint un sommet en 2023, elle devrait reculer pour se stabiliser en dessous de 3%
d'ici la fin de l'année, avec une prévision de retour à 1.8 % en 2025.
(croissance en %, moyenne annuelle) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
PIB réel 1,9 -7,7 6,4 2,5 0,9 0,9 1,3
IPCH 1,3 0,5 2,1 5,9 5,8 2,6 1,8
IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,3 3,4 4,2 2,8 2,1
Investissement total 4,1 -8,9 11,5 2,2 -0,2 1 1
Consommation des ménages 1,9 -7,2 4,7 2,8 0,6 1,7 1,7
Pouvoir d'achat par habitant 2,2 0 2,3 2,3 0,9 -1,1 1,1
Taux d'épargne (en % du revenu disponible brut) 15 21 18,7 17,5 18,2 17,4 16,8
Taux de chômage (BIT, France entière, % population active 8,5 8,0 7,9 7,3 7,2 7,5 7,8
Source : Banque de France, Septembre 2023
Points clés de la projection France
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La croissance faible ne devrait pas permettre d’améliorer les finances publiques du pays. En
effet, le taux d'endettement public de la France devrait se maintenir à environ 110 % du PIB en
2025, un chiffre nettement supérieur à la moyenne de la zone euro.
L'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu
favorable. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise
des salaires réels (en tenant compte de l’inflation). Cependant, la tension sur le marché de
l’immobilier demeure un frein à une nette reprise économique.
Les entreprises, quant à elles, maintiendraient une situation stable avec un taux de marge
légèrement supérieur à celui d'avant la crise COVID.
Pour ce qui est du taux de chômage :
o Il a légèrement augmenté au deuxième trimestre 2023 malgré une croissance
positive du PIB et de l'emploi. Cette hausse est due à une augmentation plus
forte que prévu de la population active. Également attribuée à une réaction
retardée de l'emploi face au ralentissement antérieur de l'activité.
o Le taux de chômage, qui était de 7,2 % au deuxième trimestre 2023,
augmenterait progressivement pour atteindre 7,8 % à la fin de 2025. Ce niveau
de chômage en 2025 serait toutefois inférieur à celui observé avant la crise COVID
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1.4 Les mesures de la Loi de Finances 2024 relatives aux collectivités
La fiscalité locale
En matière de fiscalité foncière, le glissement de l’IPCH de novembre 2022 à novembre 2023 est
constaté à hauteur de 3,9%. Cela signifie donc que les bases fiscales sont réévaluées de 3,9% en
2024, après une hausse de 3,5% en 2022, 7,1% en 2023..
Le chantier de l’actualisation des valeurs locatives cadastrales est quant à lui repoussé à 2026.
La loi de finances 2024 est marquée par l’empreinte de la THRS (taxe d’habitation sur les
résidences secondaires). En effet, elle introduit plusieurs dispositifs de majoration et
exonérations concernant cet impôt en particulier.
La mesure principale du texte concerne à n’en pas douter la possibilité désormais ouverte pour
les communes et EPCI dont le taux de THRS est 25% plus bas que la moyenne départementale
pour les communes et nationale pour les EPCI d’augmenter leur taux de façon déliée des autres
taux communaux, dans une certaine limite de progression, fixée à 5% de cette moyenne, et avec
une limite d’utilisation de ce mode d’augmentation fixée à 75% de cette moyenne.
➢ Cette mesure n’a pas été retenue par la municipalité, puisqu’elle a fait le choix d’une
augmentation unique et mesurée des impôts locaux (TF), sur l’ensemble du mandat.
Par ailleurs la loi remet désormais entre les mains des collectivités du bloc communal et
intercommunal la possibilité d’exonérer de THRS les associations et fondations d’utilité
publique ou d’intérêt général, fondations d’entreprise exclues.
Enfin la LFI inscrit dans le marbre législatif le Prélèvement sur recettes de l’Etat (PSR) visant à
compenser pour les communes concernées l’effet de bord négatif causé par l’extension de la
possibilité de majorer la THRS et d’instituer la TLV au détriment de la THLV.
La taxe foncière n’est pas en reste dans ce texte, plusieurs mesures la concernant
directement entre exonérations et compensations :
Dans le cadre de la politique portée sur la rénovation énergétique et thermique des bâtiments
depuis quelques années, une nouvelle exonération à destination des logements sociaux est
instituée ; les logements sociaux de plus de 40 ans faisant l’objet d’une rénovation thermique
améliorant significativement leur score énergétique deviennent éligibles à une nouvelle
exonération de TFPB de 15 ou 25 ans, cette dernière durée étant conditionnée à l’achèvement
de cette rénovation dans les 3 ans à compter du 1er janvier 2024.
Par ailleurs, un article introduit la possibilité pour les communes de recevoir pendant plusieurs
années une compensation dégressive liée à une perte importante ou exceptionnelle de bases
de taxe foncière afférente aux bases industrielles ou commerciales.
Enfin, la LFI étend jusqu’à 2026 le dégrèvement de TFNB au bénéfice des associations foncières
pastorales.
D’autres mesures fiscales importantes sont instituées ou prorogées par la loi de finances 2024.
Ainsi, les zonages ZRR ZoRCOMiR etc sont remplacés par un zonage unifié Zones France
Ruralité Revitalisation (ZFRR) dont les critères reposent sur des données de population, de
densité de population et de revenu médian.
Le dispositif Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) est étendu d’un an jusqu’à fin 2024.
Ces zonages parmi lesquels les ZFRR rentreront en vigueur le 1er juillet 2024 impliquent toutes
les exonérations facultatives à disposition des communes et EPCI et à destination des
entreprises.
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Parmi les autres réformes concernant la fiscalité locale, mentionnons le plafonnement de l’IFER
sur les télécommunications fixes à 400 M€ de produit total national en 2024, ralentissant de fait
sa progression ; les EPCI gestionnaires de la compétence Ordures Ménagères se voient par
ailleurs ouvrir la possibilité à certaines conditions de ne pas instituer la part incitative de la TEOM
sur le territoire de certaines communes concentrant une grande part du logement collectif de
l’EPCI.
Les Dotations de L’Etat
Côté dotations, le gouvernement a décidé cette année encore d’abonder plus que d’habitude
l’enveloppe globale de DGF du bloc communal, avec un abondement à hauteur de 320 M€,
répartis pour 150M€ sur la dotation de solidarité rurale (DSR), et notamment 60% sur sa fraction
« péréquation » , pour 140M€ sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation
forfaitaire (DF) pour les communes et pour 30M€ sur la dotation d’intercommunalité (DI) pour
les intercommunalités, qui se voit abondée de 90M€ au total, 60M€ écrêtés sur la dotation de
compensation (DC) étant ajoutés aux 30M€ mentionnés précédemment.
La dotation nationale de péréquation (DNP) voit une garantie de sortie être instaurée sur sa
part majoration la première année de sortie d’éligibilité à cette part, à hauteur de 50% du
montant perçu au titre de cette part l’année précédente.
Le critère de revenu par habitant intervenant dans le calcul de la part cible de la DSR est
remplacé par la moyenne des 3 dernières années, dans l’objectif de stabiliser les bénéficiaires
de cette fraction.
La refonte des zonages de revitalisation rurales devrait elle aussi exercer une forte influence sur
la répartition des dotations d’aménagement à compter de 2025.
Le système de garantie des communes nouvelles et quant à lui profondément revu, dans
l’objectif de réinciter à la création de communes nouvelles :
La dotation d’amorçage est réévaluée à 15€ par habitant.
Une dotation de garantie est instituée au bénéfice des communes nouvelles, garantissant à
celles créées avant le 2 janvier 2023 le montant correspondant à la différence si celle-ci est
positive entre les montants perçus au titre des garanties communes nouvelles en vigueur
jusque-là et le montant perçu au titre du droit commun, et pour celle créées à partir du 1er janvier
2024, le montant correspondant à la différence si elle est positive entre la somme des
attributions perçues par les communes constitutives l’année précédant la fusion, hors montant
perçus au titre de garanties de sortie, et le montant perçu par la CN au titre du droit commun.
Ces deux dernières dotations sont désormais financées par la voie d’un PSR et non plus sur
l’enveloppe générale de DGF.
La dotation d’intercommunalité (DI) voit son plafond de progression annuel relevé à 120%
contre 110% auparavant.
Extension du FCTVA
Le périmètre du FCTVA est étendue aux dépenses liées à l’aménagement de terrains. Une
rallonge de 250 M€ est budgété pour financer cette extension.
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Le budget vert
C’est une des mesures phares de la politique financière de l’Etat vis-à-vis des collectivités
territoriales : la loi de finances pour 2024 introduit un état annexé au budget primitif et au
compte administratif visant à mesurer l’impact des dépenses d’investissement de la collectivité
pour la transition écologique.
1.5 Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques
2023-2027
La limitation de la hausse des dépenses des collectivités
C’était une des mesures qui cristallisaient le mécontentement des représentants des
collectivités, mais elle fait partie de la version de la LPFP sur laquelle le gouvernement a
engagé sa responsabilité.
Une trajectoire limitant la hausse des dépenses des collectivités à l’inflation -0,5% est donc
adoptée. A date, cette trajectoire est prévue comme suit : 2% en 2024, 1,5% en 2025 et 1,3%
en 2026 et 2027. La mesure n’est pas coercitive, ce qui permet de tenir compte des réalités
locales pour préserver l’autonomie de gestion des collectivités.
Des concours financiers en hausse
C’est le second axe de cette loi, par lequel l’exécutif entend contrebalancer l’effort demandé
aux collectivités pour le redressement des finances publiques.
Selon l’article 13 de ce projet, l’objectif de l’état serait de passer de 53,980 Mds€ de concours
financiers au PLF 2024 à 56, 043 Mds€ en 2027.
La trajectoire d’évolution du FCTVA mènerait notamment ce fonds de 7 104 M€ au PLF 2024
à 7 786 M€.
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II. LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 12 535 615 €, soit 1 195,23 € / hab. Ce ratio
est supérieur à celui de 2023 (1 160.93 € / hab)
2.1 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2024.
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Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Impôts / taxes 7 322 108 € 7 594 069 € 8 120 661 € 8 434 669 € 3,87 %
Dotations,
Subventions ou
participations
1 475 713 € 1 994 448 € 2 173 355 € 2 178 220 € 0,22 %
Autres Recettes
d'exploitation
1 889 891 € 1 875 620 € 1 670 402 € 1 911 626 € 14,44 %
Produits
Exceptionnels
23 873 € 19 871 € 2 444 € 11 100 € 354,17 %
Total Recettes de
fonctionnement
10 711 588 € 11 484 008
€
11 966 862 € 12 535 615 € 4,75 %
Évolution en % -18,63 % 7,21 % 4,2 % 4,75 % -
En 2024, l’évolution des recettes est de 4.75%, liée principalement à :
- La dynamique des bases fiscales et de la DGF en lien avec la croissance de la population
- L’évolution des recettes d’exploitation liée à la refonte des tarifs aux familles et de perception
de recettes CAF en hausse
- Des transferts de recettes d’exploitation en dotations de subventions dans le cadre du
dispositif de cantine à 1€
Il est proposé un zoom sur les catégories de recettes hors produits exceptionnels (annulation
de titres et indemnités sinistres sur exercices précédents).
2.2 Zoom sur la fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
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Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Produit TH 62 915 € 65 054 € 69 673 € 72 460 € 4 %
Produit TFB 5 413 053 € 5 551 792 € 5 851 361 € 6 032 115 € 3,09 %
Produit TFNB 58 611 € 60 603 € 60 603 € 64 906 € 4 %
Produit CFE 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Rôles complémentaires 14 583 € 138 798 € 483 730 € 576 022 € 19,08 %
TOTAL PRODUIT
FISCALITE €
5 549 162 € 5 816 247 € 6 469 670 € 6 748 100 € 4,3 %
Pour 2024 le produit fiscal de la commune est estimé à 6 748 100 € soit une évolution de 4.3 %
par rapport à l'exercice 2023 liée à la revalorisation des bases fiscales de l’Etat.
La commune ne prévoit pas d’augmentation fiscale jusqu’à la fin du mandat
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Taxes foncières et
d’habitation
5 549 162 € 5 816 247 € 6 469 670 € 6 748 100 € 4,3 %
Impôts économiques (hors
CFE)
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement EPCI 703 957 € 765 560 € 761 587 € 765 000 € 0,45 %
Autres ressources fiscales 1 051 677 € 1 012 262 € 889 404 € 921 569 € 3,62 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 7 322 108 € 7 594 069 € 8 120 661 € 8 434 669 € 3,87 %
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2.3 Zoom sur la DGF (dotation globale de fonctionnement)
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 1 081 341 € en 2024. La
commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes
les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin
de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières
années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont
considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait
disparaître cette dotation pour les communes.
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux
communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes
par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères
liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).
• La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts
de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique
avec sa part majoration.
Suite au passage des 10 000 habitants, Treillières ne bénéficie plus de la Dotation de
Solidarité Rurale soit une perte d’environ 168 000€ en 2023.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de
fonctionnement de la commune.
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Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Dotation forfaitaire 653 674 € 669 817 € 713 238 € 731 049 € 2,5 %
Dotation Nationale de
Péréquation
231 192 € 216 171 € 246 193 € 350 292 € 42,28 %
Dotation de Solidarité Rurale 162 427 € 167 917 € 0 € 0 € - %
Dotation de Solidarité
Urbaine
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %
TOTAL DGF 1 047 293 € 1 053 905 € 959 431 € 1 081 341 € 12,71 %
2.4 Zoom sur le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et
intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un
ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a
connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois
le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal,
celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et
entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
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Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Contribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Attribution FPIC 143 713 € 142 856 € 146 046 € 146 000 € -0.03 %
Solde FPIC 143 713 € 142 856 € 146 046 € 146 000 € -0,03 %
III. LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les dépenses réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 11 068 910 €, soit 1 055,39 € / hab. Ce ratio
est supérieur à celui de 2023 (1 038,04 € / hab).
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3.1 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Face à une inflation persistante, la ville doit faire face à une augmentation de ses charges de
l’ordre de :
- 250 000 € de masse salariale
- Près de 4% du coût des énergies et de l’alimentation
Un certain nombre d’économies ont été envisagés sur le budget 2024 pour limiter la hausse
des dépenses réelles de fonctionnement à 3.44%
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur
la période 2021 - 2024.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Charges de gestion 2 956 530 € 3 212 231 € 3 457 466 € 3 411 851 € -1,32 %
Charges de personnel 5 692 810 € 6 374 915 € 6 972 453 € 7 389 050 € 5,97 %
Atténuation de produits 34 364 € 0 € 0 € 0 € - %
Charges financières 112 929 € 100 805 € 76 927 € 95 000 € 23,49 %
Autres dépenses 303 221 € 222 702 € 194 170 € 173 000 € -10,9 %
Total Dépenses de
fonctionnement
9 099 857 € 9 910 653 € 10 701 016 € 11 068 902 € 3,44 %
Évolution en % 11,21 % 8,91 % 7,97 % 3,44 % -
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3.2 Zoom sur les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une
projection jusqu'en 2024. En 2023, ces charges de gestion représentaient 32,31 % du total des
dépenses réelles de fonctionnement. En 2024 celles-ci devraient représenter 30,82 % du total
des dépenses réelles de fonctionnement
Depuis le début du mandat, d’importants services ont vu le jour ou ont été renforcés : extension
du multi-accueil, nouvelles classes, création du local jeunes, mise en place d’un RIJ (relais
information jeunesse), service culturel, internalisation du service communication, mission
participation citoyenne, renforcement de la police municipale, redimensionnement de l’équipe
du CCAS.
Sur la 2e partie de mandat, l’objectif est de contenir la progression des charges de
fonctionnement. Des efforts sont d’ores et déjà identifiés pour 2024, avec une diminution des
dépenses de fonctionnement courant (chapitre 11), de l’ordre de 1,9 %.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Charges à caractère
général
2 442 456 € 2 695 367 € 2 853 664 € 2 797 996 € -1,95 %
Autres charges de gestion
courante
514 074 € 516 864 € 603 802 € 613 855 € 1,66 %
Total dépenses de gestion 2 956 530 € 3 212 231 € 3 457 466 € 3 411 851 € -1,32 %
Évolution en % 5,13 % 8,65 % 7,63 % -1.32 % -
Charges à caractère Général et Charges de Gestion
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3.3 Zoom sur Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2021 à 2024.
Année 2021 2022 2023 2024 2023 – 2024 %
Eau et assainissement 35 633 € 26 805 € 32 888 € 45 000 € 36,83 %
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
278 096 € 346 110 € 354 890 € 368 000 € 3,69 %
Carburants -
Combustibles
38 166 € 49 379 € 44 983 € 42 690 € -5,1 %
Total dépenses de fluides 351 895 € 422 294 € 432 761 € 455 690 € 5.3 %
Évolution en % - 20,01 % - 5,3 % -
Les différents investissements liés à la transition énergétique devraient permettre de dégager
progressivement des économies sur les consommations d’énergie (toiture photovoltaïque du
CTM, passage en LED sur certains équipements, …).
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3.4 Zoom sur les charges de personnel
Les graphiques ci-dessous présentent les évolutions des dépenses de personnel de 2021 à 2024.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Rémunération titulaires 2 514 517 € 2 630 494 € 2 921 912 € 3 171 912 € 8,56 %
Rémunération non
titulaires
803 169 € 1 121 195 € 1 164 871 € 1 310 266 € 12,48 %
Autres Dépenses 2 375 124 € 2 623 226 € 2 885 670 € 2 906 872 € 0,73 %
Total dépenses de
personnel
5 692 810 € 6 374 915 € 6 972 453 € 7 389 050 € 5,97 %
Évolution en % 9,06 % 11,98 % 9,37 % 5.97 % -
5 692 810 €
6 374 915 €
6 972 453 €
7 389 050 €
- €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 €
Evolution de la masse salariale
2021 2022 2023 2024
156
168
175
177
145
150
155
160
165
170
175
180
Evolution des effectifs (nombre d'ETP)
2021 2022 2023 2024
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Les charges de personnel font l’objet d’une progression de 5,97% par rapport au réalisé 2023, ce
qui traduit la volonté municipale de mettre l’agent au cœur des priorités du mandat.
De nouveaux crédits sont prévus pour 2024 pour :
• La revalorisation du pouvoir d’achat des agents publics en année pleine (250k€)
• Des actions importantes de l’agenda social (150 k€), notamment la refonte du régime indemnitaire, l’organisation du temps de travail, la création d’un poste supplémentaire de travailleur social dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions Solidarités.
La progression des charges de personnel est de près d’un million d’euros entre 2022 et 2024 et repose sur :
• 550 k€ de mesures gouvernementales (point d’indice, revalorisation de grilles, …)
• 350 k€ de créations de postes (près de 20 postes en lien avec la nouvelle organisation des services)
• 100 k€ de refonte du régime indemnitaire (RIFSEEP)
La répartition de la rémunération de la commune se traduit comme suit :
Libellé 2021 2022 2023
Rémunération principale titulaires 2 514 517 € 2 630 494 € 2 921 912 €
Rémunérations des contractuels 803 169 € 1 121 195 € 1 164 870 €
Rémunérations des apprentis 10 371 € 29 185 € 42 541 €
Personnel affecté par le GFD de rattacht 56 949 € 24 174 € 11 856 €
Autre personnel extérieur (Archiviste) 8 903 € - € 13 287 €
SFT, indemnité de résidence 58 180 € 65 982 € 50 848 €
NBI - € - € 26 288 €
Autres indemnités 538 994 € 571 636 € 613 033 €
Primes et autres indemnités 54 754 € 74 618 € 88 766 €
Répartition des agents par filière et par statut :
Filière Titulaire Contractuel Ensemble
Administrative 12,96% 4,03% 16,99%
Animation 13,21% 16,21% 29,42%
Culturelle 2,71% 0,12% 2,82%
Police 1,24% 0,00% 1,24%
Sociale - Socio éducatrice 10,35% 1,83% 12,18%
Sportive 0,58% 0,00% 0,58%
Technique 28,53% 8,23% 36,76%
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Répartition des agents par filière et par Catégorie :
La pyramide des âges des agents de la commune :
7%
16%
77%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
3,47%
5,56%
3,47%
1,74%
1,39%
2,43%
4,51%
2,78%
2,43%
0,69%
1,7%
10,4%
5,5%
5,5%
8%
7%
8%
7%
11,8%
5,5%
<20
20-24
25-29
30-34
35-39
40-44
45-49
50-54
55-59
60-64
Pyramide des âges
femmes hommes
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IV – LES INVESTISSEMENTS DE LA COMMUNE
4.1 La trajectoire Financière
4.2 Les Orientations Politiques et la programmation pluriannuelle d’investissements
La politique de la ville porte sur quatre objectifs principaux :
- Ville solidaire et citoyenne (petite enfance, enfance, jeunesse, citoyenneté et
solidarité)
- Ville durable (Mobilité, éclairage, environnement et aménagement du territoire)
- Ville attractive et dynamique (culture, sport, loisirs et vie locale)
- Modernisation de l’administration (moyens techniques et technologiques)
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Malgré l’inflation persistante, la municipalité a fait le choix de maintenir le cap de ses
investissements, jusqu’à la fin du mandat, dans la perspective de financer un programme
de près de 18 M€. Une attention soutenue est portée sur l’approche énergétique et
environnementale dans tous les projets en veillant à effectuer systématiquement les
recherches de subventions associées (DETR, DSIL, Fonds vert, AMI cœur de bourg dans le
cadre du contrat départemental).
4.3 Le mode de financement des investissements
Le tableau ci-dessous représente la stratégie de financement des investissements de la collectivité sur l’exercice sans tenir compte des reports.
Le programme d’investissements est principalement financé par :
- L’épargne nette dégagée
- Les subventions d’équipements
- Le FCTVA
- Le fonds de roulement dégagé par l’excédent budgétaire des exercices précédents.
Cela permet de ne pas avoir recours à l’emprunt dans la conjoncture économique actuelle.
Les tableaux suivants traiteront la stratégie de financement des investissements de la collectivité en prenant en compte les reports et le stock de la collectivité.
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Sur le tableau ci-dessous, l’exécution de la section investissement correspond à la
différence entre le total des recettes d’investissement et le total des dépenses de cette
même section.
L’excédent de la section fonctionnement correspond au report de la section
fonctionnement d’après la prospective de la collectivité.
Le stock total de la collectivité correspond au montant restant d’autofinancement des
investissements sur les exercices.
V. L’épargne de la commune
5.1 Les épargnes de la Collectivité
L'épargne brute (EB), elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est à dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. L'épargne brute dégagée a ensuite deux vocations :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au chapitre 16 des dépenses d'investissement)
• L'autofinancement des investissements
A noter qu'une Collectivité est considérée en situation de déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute couplé à ses autres recettes propres Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20240213-2024-02-01-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
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d'investissement sur un exercice (hors emprunt) ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice. Ce qui n’est pas le cas pour Treillières.
L'épargne nette (EN) ou capacité d'autofinancement : elle représente le montant d'autofinancement réel de la collectivité sur un exercice.
Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) auquel il a été retraité le montant du capital de la dette remboursé par la Collectivité sur l'exercice.
L’épargne de gestion (EG) représente : l'excédent de la section de fonctionnement dans son fonctionnement le plus courant.
Elle est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette (chapitre 66).
Cet indicateur permet d'analyser l'augmentation ou la diminution des marges de manœuvre d'une Collectivité dans son fonctionnement quotidien.
La capacité de désendettement : est un ratio d’analyse financière des collectivités locales qui mesure le rapport entre l’épargne et la dette (Capacité de désendettement = encours de la dette/épargne brute)
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la collectivité. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourra être alloué à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
La capacité de désendettement permet de mesurer le nombre d’années théoriques nécessaires pour éteindre la dette bancaire, à capacité d’autofinancement brute constante : c'est donc un outil de mesure de solvabilité financière pour les collectivités.
Pourquoi un seuil de 12 ans ?
La durée d’amortissement d’un investissement pour une collectivité oscille entre 10 et 15 ans. Ce seuil permet de définir un cadre de référence pour les collectivités.
Plus votre capacité de désendettement est faible plus votre collectivité est solvable. Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20240213-2024-02-01-DE Date de télétransmission : 14/02/2024 Date de réception préfecture : 14/02/2024 Projet de ROB 2024 – 13/02/2024 27
5.2 Epargne brute
L’épargne brute, représentée en vert sur le graphique ci-dessous, correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (courbe bleue) et les dépenses réelles de fonctionnement (courbe rouge).
Plus ces deux courbes seront éloignées, plus la collectivité dégagera de l’autofinancement qui lui permettra de rembourser sereinement sa dette, d’autofinancer ses investissements et d’alimenter sa trésorerie. A l’inverse lorsque les courbes se croisent ou tendent fortement à se croiser, « l’effet de ciseaux » qui en résulte risque de conduire la collectivité à l’insolvabilité puisqu’en ne dégageant plus d’épargne brute elle n’aura plus la capacité de rembourser sa dette ni d’autofinancer ses investissements.
L’épargne brute tend à progresser jusqu’à la fin du mandat, les recettes augmentant plus que les dépenses.
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5.3 Le taux d’épargne brute
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
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VI. La Dette
6.1 Evolution de l'encours de dette et des charges financières de la Collectivité
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6.2 Appréciation de la solvabilité financière de la Collectivité
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son à cet effet.
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VII. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes
de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous
présente l'évolution de ces onze ratios de 2021 à 2024.
Ratios / Année 2021 2022 2023 2024
1 - DRF € / hab. 938,03 1 004,83 1 038,13 1 055,39
2 - Fiscalité directe € / hab. 572.02 589.7 627.64 643.41
3 - RRF € / hab. 1 104,17 1 164,35 1 160,93 1 195,23
4 - Dép. d'équipement € /
hab.
194.96 219.53 231.15 234.84
5 - Dette / hab. 770,5 671,81 561,72 473,63
6 DGF / hab. 107.96 106.85 93.08 103.1
7 - Dép. de personnel / DRF 62,56 % 64,32 % 65,16 % 66,76 %
8 - CMPF 116.74 % 117.03 % 115.91 % 115.91 %
8 bis - CMPF élargi - - - -
9 - DRF+ Capital de la dette
/ RRF
92,88 % 93,82 % 96,41 % 94,86 %
10 - Dép. d'équipement /
RRF
17,66 % 18,85 % 19,91 % 19,65 %
11 - Encours de la dette /RRF 69,78 % 57,7 % 55,37 % 52,86 %
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes • CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
• CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète
pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire
national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou
basse d'une strate.
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Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses
de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du
compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2
bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio
intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes
par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de
fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux
dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20
(immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21
(immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour
le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458
(opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les
départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations
d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une
collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et
le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution
de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est
un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la
population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF :
capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées.
Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est
faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à
100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses
liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la
commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes
d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie,
ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité
relativement à sa richesse.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240213-2024-02-01-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 Projet de ROB 2024 – 13/02/2024 33
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2021)
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
947 375 379 1338 562 650 265 23 79 42 49
705 314 333 959 400 601 203 28 83 42 63
613 312 328 795 309 537 164 35 87 39 68
641 348 411 812 286 596 155 45 88 35 73
736 415 528 926 301 679 152 51 88 33 73
845 468 610 1047 316 731 154 54 88 30 70
944 517 688 1158 298 796 154 58 89 26 69
1099 594 804 1305 297 829 170 60 91 23 64
1232 686 902 1440 317 1006 201 62 93 22 70
1342 736 995 1574 322 1360 212 62 94 20 86
1175 698 825 1359 235 1088 213 59 95 17 80 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab.
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