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Déliberation - 33 habilitation du maire pour letablissement dune servitude de passage au profit de la commune
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 33 habilitation du maire pour letablissement dune servitude de passage au profit de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publé ET ID : 02B-212000434-20240717-2024170733-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRANDO N° 2024/33 du 17.07.2024 domaine3.1 NOMBRE DES MEMBRES IL AFFERENT [En exercicel|_ ONT VOTE | POUR || CONTRE || ABSTENTION || L_19 LOTERIE TENTE | ER COTE EN || CONVOCATION AFFICHAGE || | 08.07.2024 08.07.2024 || Objet: Habilitation du Maire pour l'établissement d'une servitude de passage au profit de la Commune SEANCE DU 17 JUILLET 2024 Présenis : Biaggi, Carballo-Bujan, Cholet-Allegrini, Fustier, Lancelle, Launoy, Perettti, Sanguinetti JL, Sanguinetti P, Vuillamier, Représentés :Fantozzi, Absents : Esposito, Fustier, Giorgi, Luciani, Martini, Mattei, Pardini, Sisco Secrétaire : Cholet-Allegrini Le Maire rappelle que pour accéder au réservoir d'eau potable du poggiolo, il faut emprunter Une route située sur les parcelles de Monsieur Olivier ANTONIOTTI cadastrées B 2266 et B 854. Le Cabinet Sibella a été missionné pour la création d'une entité cadastrale numérotée B 2906 et B 2908°sur laquelle sera grevée cette servitude de passage. Cette servitude de passage sera octroyée à titre gratuit mais les frais inhérents à l'acte seront supportés par la Commune. Il est proposé d'officialiser cette servitude en passant devant notaire. Le plan sera annexé à la présente délibération. Après examen et délibération, le Conseil décide D'ACCEDER à la proposition du Maire HABILITE le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire Pour copie conforme, Le Maire, Patrick SANGUINETTI 19/07/2024Envoyé en préfecture le 19/07/2024 Publié le 2907 2509 Cemmina : DIRECTIGN GENERALE DES FINANÇES PUALIQUES BRAND (043) nn Paul : ee Bis 600 8 02 a EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL C3.ait da Ann : PRAnEnTGUÉAr Spa ge SE po nnete _ Eh te dant. SIA pri __ romrilé n (10772004 (At. 36 in ARTS gui 1055: a ne Lou ; ne Pa: Laure BL! Les itic@nt dous-mnt erpeileys. cu Mis er us ppNSren æ Ki SEP UNIQUE : Sn 2 té Eabt "}: 1 L A-Ovpésies Wfcañans qu'ils aicfoumke £n Aura Sem | Air mal JE AR D- Ca coroariiè d'un piyuszse : effaaud suristeran : BERY LA LA sas € Lars on plan c'rporage mac, dort copio à loin, croco ANOER DES D gésnra À ————— FW.. HERROE ! RTS ne AT Larry jéd>aren A auriee prie enmnnbucnes dycinte sise prier Lan AANRTOM 3p soi Ro Set. UT BETA ñ x . Tébyhons : C4 UE 32 94 52 AA Fac: Di 9529 134 L AR Late re li fau JU S.f rent RL FE LUI DT. "FIX EM Dm R EU 142" di FRE : als. onu æ-Ln in.) Aie up Dee Ve Sos apahné, in J2n02> J'eus T OSU Ï OST T T N | à | = — \ be —— ES RSS L . | É Fr | + + - : | 1 | 632 | | | | |1 [ ee dns : ; —-— —- — À —— | - 2477 | 2906 60 ©-d—0 00— s-0,2908 | » Reçu en préfecture le 19/07/2024 LA ID : 02B-212000434-20240717-2024170733-DE 19/07/2024