Déliberation - Delib n°2023.00137 Modification de la deliberation n° du 01 10 2021 relative a la signature des documents durbanisme

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Déliberation - Delib n°2023.00137 Modification de la deliberation n° du 01 10 2021 relative a la signature des documents durbanisme Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Mamoudzou. Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2023.00137 Modification de la deliberation n° du 01 10 2021 relative a la signature des documents durbanisme)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, ; à Rey RS Fa

VILLE DE MAMOUDZOU

Nombre

de Conseillers en exercice : 49

de Présents : 30

de Votants : 40

Dont vote par procuration : 10

Abstention : 0

Contre : 0

OBJET :

Modification de la

délibération

n°2021.00185/2021 du

01/10/2021 relative à la

signature des documents

d’urbanisme appartenant à

M. Ambdilwahedou

SOUMAILA, Maire

NOTA: Le Maire certifie que

le compte rendu de cette

délibération sera affiché à la

porte de la mairie le 21/07/2023

que la convocation avait été

faite le 23/06/2023.

Le Maire.

joint: éha ee f

l'EAU. l'AS sai secdetag q

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté- Egalité- Fraternité

DEPARTEMENT DE MAYOTTE

EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2023.00137/2023 du 30/06/2023

L'an deux mille vingt-trois, le trente juin, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 23 juin 2023, sous la présidence de M. M’COLO MAINTY Dhinouraine, 1° adjoint au Maire.

Etaient présents : (30)

Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M’COLO MAINTY (ler adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), M. Assane MOHAMED (10ème adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)

Absents : (8)

M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère

municipale), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), Mme Mariam SAID (Conseillère

municipale), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale)

Absents excusés : (1)

Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale)

pr à M. Toixifou RIDJALI (Conseiller municipal délégué), M. Badrou RADJAB donne pouvoir à M. {Saïd! Pidnfar Te AMED (Conseiller municipal), M. Mohamadi SAID donne pouvoir à M. Dhinouraine

AMbdi Wakcdou SOUMAILA (Conseillère municipale)

Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du code général des

collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du

conseil, Mme Nourainya LOUTOUFTI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été

désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Vu l’article 73 de la Constitution ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

—

ver

—

976-200008837-20230630-D202300137I0-DE

VIA DOTELEC - Dematis

Le 20 juillet 2023

RECU EN PREFECTUREVu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de M. Ambdilwahedou

SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;

Vu la délibération n°2021.00185/2021 du 01/10/2021 relative à la signature des documents d’urbanisme

appartenant à M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire ;

Considérant l’article L.422-7 du Code de l’urbanisme qui dispose que « si le maire est intéressé au projet

faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable soit en son nom personnel, soit comme

mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la

décision » ;

Considérant l’article L. 2131-11 du CGCT qui prévoit que « sont illégales les délibérations auxquelles ont

pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet soit en leur nom

personnel soit comme mandataires » ;

Considérant l’article 432-12 du Code pénal qui dispose que « le fait, par une personne dépositaire de

l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat

électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans

une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la

surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une

amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction » ;

Considérant l’étendue des intérêts en cause, « l’intérêt quelconque » mentionné à l’article 432-12 du Code

pénal est interprété largement par le juge comme un intérêt privé, financier, matériel, politique ou moral ;

Considérant qu’il est proposé de modifier et d’étendre la signature des documents d’urbanisme appartenant

au Maire M. Ambdilwahedou SOUMAILA, et à toutes personnes pour lesquelles, il aurait un intérêt

quelconque ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1° : De modifier l’article 1* de la délibération n°2021.00185/2021 du 01 octobre 2021

comme suit : de donner pouvoir à Aminat HARITI conseillère municipale afin de signer

le permis de construire ainsi que toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires relatives

au projet de construction de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAILA et des personnes

pour lesquelles il aurait un intérêt quelconque.

Article 2 : D’autoriser le premier adjoint, ou en son absence, son représentant à signer tout document

relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait à Mamoudzou, le 10/07/2023

Abstention (0 ) :

Contre (0) :