Procès Verbal - 2021 09 15 PV 15 septembre 2021

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Procès Verbal - 2021 09 15 PV 15 septembre 2021 Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 par la commune de Lagor. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 09 15 PV 15 septembre 2021)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Sécurité sociale, République Française COMPTE RENDU - PV Département 64

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

NOMBRE DE MEMBRES DE LAGOR

afférents qui ont pris

au conseil | en exercice part à la

Municipal délibération

15 15 12

Séance du 15 septembre 2021

date de la convocation

7 septembre 2021

L'an deux mille vingt et un et le quinze septembre à 18 heures

30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur ROLLAND Franck -

date d'affichage

16 septembre 2021

Présents : Mrs ARCAS Robert, DUBREUIL Jean-Pierre, Mmes LE

DIEU DE VILLE Marlène, TURRA Nicole, THIBAULT Christine, , M. LAUILHÉ Hervé, Mme MANIEZ Françoise, M. CHERQUI

José-Maurice, Mmes-BAYET Sylvie, LACAVE Maria, M.

BODENNEC Alexandre

Absents excusés : Mrs MAYSONNAVE Jean-Marc,

LAGARDERE Christophe, Mme ANTUNEZ Dominique

Monsieur ARCAS Robert est nommé secrétaire de séance.

Conclusion enquête publique

Déclassement et aliénation d'une portion de voie communale

Oui la communication du Maire exposant qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 07 juillet 2021, d'une proposition de déclassement et d'aliénation d'une portion de la voie communale dite rue des écoles, il a fait procéder à une enquête publique par Monsieur CAPDEBARTHE Michel, commissaire-enquêteur, désigné par arrêté en date du 09 juillet 2021.

Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire-enquêteur ;

Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ;

Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet ;

Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur;

Par ces motifs, le Conseil Municipal,

DÉCIDE à l’unanimité, le déclassement et l'aliénation d'une portion de la voie communale, dite rue des écoles nouvellement cadastrée AH 630 d’une contenance de 154 m2 au profit de DOMOFRANCE.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives relatives à cette affaire.#6

Taxe d’aménagement — Taux et exonérations

(à compter du 1°" janvier 2022)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1% mars 2012, la taxe d’aménagement a remplacé la taxe locale d’équipement.

L’article L.331-1 du code de l’urbanisme dispose que cette taxe est perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements et la région d'Ile-de-France « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2» du code de l’urbanisme, c’est-à-dire contribuer au financement des équipements publics.

Les collectivités et intercommunalités bénéficiaires fixent un taux, avant le 30 novembre d’une année pour application l’année suivante, dans les limites fixées par l’article L. 331-5 du code d'urbanisme.

Les articles L.331-14 et L.331-15 du code l’urbanisme posent qu’en fonction des aménagements à réaliser et pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation de chaque secteur, des taux différents peuvent être fixés par secteurs mais ils doivent demeurer dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %. En outre, aux termes de l’article L. 331-15 du code d’urbanisme, le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

L’article L.331-9 du code de l’urbanisme (version en vigueur avec terme du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2018) indique que peuvent être exonérés en tout ou partie sur délibération prise par l’organe délibérant de la Commune :

- 1) Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ;

- 2) Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- 3) Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent code ;

- 4) Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; - 5) Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;

- 6) Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale ;

- 7) Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles ;

- 8) Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ; - 9) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, pour les communes maître d'ouvrage.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

e La délibération du 17/11/2017 instituant sur l'ensemble du territoire communal,

un taux uniforme de la taxe d'aménagement à 2,5 %

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que à compter du 1° janvier 2022 Ia part communale de la taxe d'aménagement sera répartie entre la Commune et la Communauté de Communes de Lacq Orthez. Il rappelle également que le taux de la taxe d’aménagement peut être modifié chaque année par délibération avant le 30 novembre de l’année précédente.

Ainsi Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- _ Dese prononcer sur la modification du taux de la taxe d’aménagement à compter du 1°janvier 2022

e D'’appliquer sur la commune les exonérations facultatives totales telles que prévues à l’article L.331-9 du code l’urbanisme.

Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

+ d’instituer sur l'ensemble du territoire communal, la part communale de la taxe d'aménagement à un taux uniforme de 4 % à compter du 01/01/2022

° D’appliquer sur la commune les exonérations facultatives totales telles que prévues à l’article L.331-9 du code l’urbanisme, à savoir :

1) Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ;

- 2) Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- 3) Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent code ;

- 4) Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; - 5) Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;

- 6) Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale ;

- 7) Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles ;

- 8) Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ; - 9) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, pour les communes maître d'ouvrage.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Signature d'une convention de partenariat avec le

Centre de Santé du Bassin de Lacq

VU F Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative à la création et au fonctionnement des centres de santé

VU les Articles L. 6323-1 à L. 6323-15 du code de la santé publique

vu le Décret n°2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé et articles D. 6323-1 à D. 6323-15 du code de la santé publique

VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé

Devant le risque d’absence de présence médicale sur le territoire, l’association Santat ainsi que 16 Communes du Bassin de Laca ont décidé d’agir pour créer un centre de santé sur le territoire. Le centre de santé est géré par l’association avec l’accompagnement des communes si de besoin pour l’aide au démarrage et au soutien financier en cas de déficit de la structure. La présente convention jointe en annexe, a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de l’opération énoncée dans l’exposé qui précède.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide

- D'APPROUVER Îles termes de la convention ci annexée

- D’'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer

- DE PROCEÉRER à l'inscription de crédits supplémentaires par décision modificativeCECI EXPOSE, IL EST CONVENU

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de l'opération énoncée dans l'exposé qui précède.

ARTICLE 2 : TERRITOIRE D'ACTION

Les 16 communes coopérant pour la mise en place du centre de santé sont :

communes

Marsillon

À Goure / Arance / Lendresse

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT

Le centre de santé assure une mission spparentée à un service public. Cette mission est gérée par une association qui a vacation à parvenir à un équilibre financier autonome du service dans les années à venir.

Pour autant, les 16 communes intéressées par le projet s'engagent par voie de convention avec l'association à soutenir le service avec une aide au démarrage et la couverture d'un éventuel déficit au prorata de leur population sur le territoire.

Page 3 sur 6Centre de Santé du Bassin de Lacq

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE

La commune de ; représentée par , Maire agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du

d'une part

ET

L'association SANTAT — N° Siret : 414 503 920 600 20 — représentée par M. Emile Barzu,

agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration du...

d'autre part

RARE NH HA DR AR RER AR RTE

Cadre juridique du projet

Sur le plan législatif:

+ Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative à la création et au fonctionnement des

centres de santé

+ Articles L. 6323-1 à L. 6323-15 du code de la santé publique

Sur le plan réglementaire :

+ Décret n°2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé et articles D. 6323-1 à D.

6323-15 du code de la santé publique

e Arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé

RAR HR HR AR RO A RAR

Page 1 sur 6CONTEXTE

Vers une désertification médicale sur le territoire.

Une densité médicale en constante baisse depuis plusieurs années;

un épuisement des professionnels en activité,

un départ des médecins libéraux à anticiper.

Le dernier départ à la retraite effectif d'un médecin sur Mourenx (en 2018) qui n'aura fait l'objet d'aucune stratégie d'anticipation en matière de réorientation médicale, a créé un réel traumatisme locat tant au niveau des patients impactés qu'au niveau de la communauté professionnelle locale et des responsables communaux confrontés à nombre de cas de patients sans médecins pendant de longs mois.

Désormais et à ce jour, le territoire ciblé par le projet compte 8 médecins généralistes répartis dans deux cabinets Mourenxois et un Lagorien.

En moyenne, ces praticiens prennent en charge 2255 patients chacun dont environ 20.00 % de patients ALD.

Le départ à la retraite de cinq d'entre eux était initialement programmé entre 2021 et 2023. Devant l'augmentation du nombre de patients et, dixit “la charge de travail devenue insupportable", deux d'entre eux professicnnels anticipent leurs départs accélérant d'autant des difficultés d'accès aux soins déjà majeures sur notre territoire.

Avec une densité médicale réduite au tiers en moins de 4 ans, le constat est simple : la

densité médicale du territoire déjà faible à ce jour, se vaudra extrêmement préoccupante dans les mois à venir et totalement dommageable économiquement partant pour le territoire,

Devant ce constat, l'association Santat ainsi que 16 Communes du Bassin de Lacq ont

décidé d'agir pour créer un centre de santé sur le territoire. Le centre de santé est géré par l'association avec l'accompagnement des communes si de besoin pour l'aide au démarrage et au soutien financier en cas de déficit de la structure.

Page 2 sur 6à

e Une promotion de la santé numérique et de Ja télé consultation. Par ailleurs, l'essociation souhaite s'inscrire et former les professionnels aux différents parcours de santé coordonnés tels que “Santé Protégée”, Dans le cadre des dispositions de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (arrêté du 28 novernbre 2019 modifiant l'Arrêté du 3 juin 2019 du Ministère des solidarités et de la santé), cette expérimentation vise la mise en place d’un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l'enfance

+ Le maintien de consultations et/ou téléconsultations à domicile pour le public dans l'incapacité de déplacements autonomes.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE

PARTICIPATIONS FINANCIERES

La commune participera sous forme de subvention à l'aide au démarrage de la structure et aux éventuels déficit constatés sur les exercices à venir au prorata de leur population.

L'aide financière pour l'année 2021 est arrêtée comme suit :

taux

participation

prorata

ulation

22 1,55 542,28

14: 0,96! 336,

3194 8, 2852,37

6485 44,2 15 492,12

res 1 0, 334,45

Os- Marsillon 5 3,64 1273

27 L85 647,40

37 2,56 855,

Audé 73: 1 751,08

Gouze / Arance / Lendresse 11 2 687,53

etner 320,11

Loubie: 51 1 235,07

2126,13

807,45

1 662,69

2035,

Partipation

Page 5 sur 6Pour cela, et en toute transparence l'association et les 16 communes membres se rencontreront après chaque exercice en Mairie de Mourenx pour constater les éventuels

déficits.

Pour l'année 2021, année de démarrage, il est convenu d'évaluer le déficit sur la période et

d'apporter une aide dès à présent pour permettre à l'association d'investir dans les

équipements nécessaires à l’activité médicale.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à :

Mettre en œuvre sur le territoire un projet de santé coordonné de toute évidence avec les

acteurs de santé et structures médico-sociales locales.

Ce projet, porté tant par le centre de santé que son association gestionnaire s'appuie

principalement sur :

+ Le maintien et le renforcement d'une offre de médecine générale pour tous les âges de la

vie grâce à la création d'une structure de soins de premier recours.

+ La participation des médecins salariés du centre à la permanence des soins en

coordination avec l'ensernble des professionnels du territoire et les organisations déjà mises

en place.

e Une organisation du centre de santé intégrant notamment :

© Un suivi personnalisé des patients par les médecins.

© Le renforcement des visites à domicile.

© Des plages de consultation dédiées aux soins non programmés.

© Une politique de formation permanente du personnel.

© Le déploiement d'une offre de tiers payant en 2 temps :

M Dés l'ouverture, mise en place du tiers payant partiel (paiement du ticket modérateur, s'il y a lieu, par l'Usager).

M A moyen terme, tiers payant intégral (prise en charge, s'il y a lieu, du ticket modérateur par les mutuelles).

o La sécurisation des données personnelles et le respect de tous les droits de l'usager.

+ Une politique de participation et de développement des missions de prévention et de

santé publique locales.

e Un souhait à terme de rapprochement avec les Centres Hospitaliers d’Orthez, de Pau et

d'Oloron pour une réflexion sur la gestion des urgences et la liaison Ville Hôpital.

Page 4 sur 6+ Une promotion de la santé numérique et de la télé consultation. Par ailleurs, l'association

souhaite s'inscrire et former les professionnels aux différents parcours de santé coordonnés

tels que “Santé Protégée”. Dans le cadre des dispositions de l'article 51 de la loi de

financement de la sécurité saciale pour 2018 (arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'Arrêté

du 3 juin 2019 du Ministère des solidarités et de la santé), cette expérimentation vise la mise

en place d'un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents pris en charge au titre

de la protection de l'enfance

+ Le maintien de consultations etjou téléconsultations à domicile pour le public dans

l'incapacité de déplacements autonomes.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE

PARTICIPATIONS FINANCIERES

La commune participera sous forme de subvention à l'aide au démarrage de la structure et

aux éventuels déficit constatés sur les exercices à venir au prorata de leur population.

L'aide financière pour l'année 2021 est arrêtée comme suit :

taux

participation

prorata

uiation

1,55 542,28

0,96 336,84

8, 2 852,37

44,26 15 492,12

0, 334,45

Os- Marsillan 3,64 1273,

lade 1,85 647,40

2,56 895,84

1751,08

Gouze / Arance / Lendresse 2 687, tner 320,11

bie: 4235,07

2 126,

807,45

1 662,69

2035,

Parlipation

Page 5 sur 6Pour Las Commune de

pour l‘ani

18 subvention à verser à l'association s'établit à

Pour la Commune de Pour L'association

érersneesreceensese 1 Santat

Le Maire, Le Président,

MEmile Barzu

Page 6 sur 6

Versement subventions aux associations

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que lors du vote du budget primitif les subventions n'avaient pas été attribuées aux associations compte tenu du contexte sanitaire ne sachant pas si les activités allaient reprendre. Cependant, un montant global de 10 500 € a été voté à cet effet. Une partie des subventions à été octroyé en juillet aux associations ayant déjà des activités en cours.

Monsieur Le Maire précise que deux associations, LAGOR WADO RYU et la FNACA ont repris leurs activités début septembre et qu’il faudrait par conséquent se prononcer sur leur demande de subvention pour l’année 2021.

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire et après discussion, le Conseil municipal,

- DÉCIDE d’attribuer les subventions suivantes :

- ASSOCIATION LAGOR WADO RYU 750 € - FNACA 100 €

- PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exerciceDécision Modificative n° 02 — budget principal

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que suite à la délibération prise concernant la convention de partenariat avec l’association SANTAT, il y lieu de prévoir les crédits nécessaires pour

le versement de la subvention d’aide au fonctionnement.

Oui Pexposé du Maire et après discussion le Conseil Municipal,

- VOTE la décision modificative suivante

DÉCISION MODIFICATIVE N° 02

Nouveau

Section de fonctionnement : Budget DM montant

Primitif inscrit au

budget

Dépenses :

Article 6574 « subventions de

fonctionnement aux 10 000 € + 2 000 € 12 000 €

associations et autres personnes

de droit privé »

Article 022 « dépenses 20 595 € - 2 000 € 18 595 € imprévues »

QUESTIONS DIVERSES

Modification collecte des ordures ménagères

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que la communauté de

communes de Lacq Orthez souhaite modifier la fréquence et les conditions d’enlèvement des ordures ménagères, des encombrants et des déchets verts.

L’assemblée émet à l’unanimité un avis défavorable sur ce projet qui vise à

réduire le passage d’enlèvement des ordures ménagères sur une partie de la commune et de

réserver le passage des encombrants à une catégorie de population.

Le conseil municipal trouve cette mesure discriminatoire entre les administrés et

considère qu’elle n’est pas suffisamment justifiée et argumentée.

Le conseil municipal demande à Monsieur le Maire d’adresser un courrier en ce

sens au président de la communauté de communes de Lacq Orthez.

Commerce de restauration

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée qu’il n’y a plus de candidat pour la reprise du

restaurant. Il demande à l'assemblée de se positionner quant à l’utilisation future de ce

commerce «* .

Le conseil municipal décide dans l’attente de nouveaux candidats à la reprise du restaurant de

mettre ce local à disposition des associations communales en journée pour des repas à compter

du 01 novembre 2021,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45.