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unknown - Annexe N°7 Convention eaux pluviales urbaines
Document publié le Mardi 31 décembre 2019 par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (unknown - Annexe N°7 Convention eaux pluviales urbaines)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Justice et droit,
Annexe N°7
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPTENCE
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
PREAMBULE
En application du Code général des collectivités territoriales, Grand Cognac est devenu obligatoirement compétent en matière gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1, depuis le 1°’ janvier 2020 sur l'ensemble de son territoire.
Dans la mesure où la mise en œuvre de cette compétence était jusqu'au 31 décembre 2019 assurée au niveau communal, Grand Cognac souhaite laisser son exercice à la commune dans un objectif de bonne administration.
La communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines à l’une de ses communes membres (article L.5216-5 CGCT). Cette convention n'entraîne pas une restitution de compétence mais une délégation de son exercice dans le cadre définit par la loi.
La présente convention précise les conditions dans lesquelles la commune assurera, en tant que délégataire, la mise en œuvre de cette compétence.
Cette convention est assortie de modalités financières qui restent neutres pour la commune et Grand Cognac, à savoir que la modification à la baisse de l'attribution de compensation de la commune est intégralement compensée annuellement par la rémunération de la commune par Grand Cognac. .
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
GRAND COGNAC, représenté par Monsieur Jérôme SOURISSEAU, son Président, dûment
autorisé à cet effet par délibération du conseil communautaire du;
Ci-après désigné « Grand Cognac »
D'une part ;
ET
LA COMMUNE de JARNAC, représentée par Monsieur Philippe GESSE, son Maire, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil municipal du
Ci-après désigné « la Commune»
D'autre part
‘CO Page 1 + ARTICLE 1 : OBJET
Grand Cognac délègue, en application de l'article L.5216-5 du CGCT et de ses statuts, la gestion des eaux pluviales urbaines à la commune de JARNAC.
Cette convention n’entraîne pas de restitution de la compétence. La compétence est exercée au nom et pour le compte de Grand Cognac.
ARTICLE 2 : ETENDUE DE LA DELEGATION
Par la présente convention Grand Cognac confie à la commune la gestion de l'ensemble de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines (au sens de l’article L. 2226-1 CGCT) sur les zones U et AU (si PLU) ou les zones constructibles (si carte communale).
Il est précisé que la définition de la compétence et des ouvrages correspondants est précisée par le règlement d'intervention adopté par le conseil communautaire le 20 février 2020. La délibération est annexée à la présente convention.
Pour la gestion de cette compétence, Grand Cognac s'engage à réaliser les prestations suivantes :
- Les réponses au service d'Autorisation du Droit des Sols (avis sur les Certificats d'Urbanisme, Permis de Construire et Permis d'Aménager),
- La gestion des eaux pluviales urbaines sur ses zones communautaires aussi bien en termes de fonctionnement que d'investissement,
- La réalisation des schémas directeurs des eaux pluviales urbaines, - Les travaux structurants préconisés dans les schémas directeurs des eaux pluviales urbaines (exemple : création de bassins, réseaux à redimensionner par rapport à l'existant) hors travaux de renouvellement à l'identique de réseaux ou d'ouvrages existants.
Toutes les autres opérations d'exploitation et d'investissement sont confiées à la commune.
A titre d'exemple et en fonction des circonstances et des besoins :
- En Fonctionnement,
o Les réponses aux Déclarations de Travaux (DT), Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) et Avis de Travaux Urgents (ATU),
o La gestion des usagers,
o L'entretien des ouvrages de collecte (réseaux, bassin...) et de traitement (débourbeur, dessableur, séparateur d'hydrocarbures....),
Oo ...
- En investissement
o La fourniture et la pose d'un collecteur (création, réhabilitation) selon les besoins hors travaux de création ou de redimensionnement préconisés dans le schéma directeur des eaux pluviales urbaines,
o Les branchements d'eaux pluviales (si le traitement à la parcelle n'est pas possible ou dans le cas d’un rejet de débit de fuite),
o La réalisation de bassins de rétention et/ou d'infiltration selon les besoins hors travaux de création ou de redimensionnement préconisés dans le schéma directeur des eaux pluviales urbaines,
Page 2 Le tableau annexé à la présente convention liste de façon non exhaustive les prestations d'entretien et d’investissements à mettre en œuvre dans le cadre de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines.
La commune fait son affaire de l'ensemble des tâches administratives, financières et juridiques lié à la délégation de la compétence (élaboration, gestion et suivi des marchés
publics).
La commune doit par ses actions maintenir en état les ouvrages afin d'assurer la bonne gestion des eaux pluviales depuis leur collecte jusqu'à leur restitution vers le milieu naturel.
ARTICLE 3 : CONTROLE
Grand Cognac organise librement le contrôle prévu sur l'exécution de la présente convention.
A minima, la commune devra fournir annuellement à Grand Cognac des informations concernant l'exercice de la compétence à savoir :
- l'historique des interventions sur les ouvrages de collecte, les branchements et les exutoires (en préventif et en curatif),
- l'historique de l'entretien des bassins (curage..) et la fourniture des documents attestant du traitement des sous-produits,
- Le nombre de passages ou d'heures consacrés à l'entretien des espaces verts liés aux ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines faisant l'objet de la présente convention, =
- Les investissements réalisés :
o le linéaire de réseau créé ou réhabilité,
© les gros entretiens réalisés sur des bassins.
Grand Cognac, ou ses représentants, dispose au fil de l'exécution de cette convention d'un droit à formuler des préconisations à la Commune sous réserve de ne pas formuler une demande conduisant à la commission d’une illégalité ou d’une infraction.
Grand Cognac, ou ses représentants, dispose également d’un droit d'information sur tous les documents ou engagements financiers relatifs à la présente délégation.
ARTICLE 4 : MODALITES D’EXECUTION
4.1. Ressources humaines
Pour l'exécution de la présente convention, la commune est libre de désigner celui ou ceux
de ses agents qui seront affectés au service.
Aucun personnel de Grand Cognac n'est mis à disposition de la commune du fait de la présente convention.
4.2. Biens meubles et immeubles
Pour l'exercice de ses missions, la commune occupe ses propres immeubles et utilise ses biens mobiliers.
Elle reste seule propriétaire et responsable de la gestion de ces biens et de leurs modifications relatives pendant toute la durée de la convention.
Page 3
4.3. Contrats
Tous les contrats en cours concernant des prestations d'exploitation des ouvrages de gestion des eaux pluviales seront transférés de Grand Cognac à la commune.
La commune prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions et marchés publics nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées.
Grand Cognac a la faculté de demander à la commune d'arrêter les travaux s'il juge qu'ils présentent un danger pour la pérennité du service public (risques de pollution....). Il motive immédiatement sa position par écrit.
Grand Cognac est averti des opérations de mise en service des ouvrages.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES
5.1. Responsabilités de Grand Cognac
Grand Cognac s'engage à mettre à la disposition de la commune, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des missions.
5.2. Responsabilités de la commune
Pendant la durée de la convention, la commune assure, sous sa seule responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées.
La commune est responsable, à l'égard de Grand Cognac et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l'égard de la Grand Cognac et des tiers, des éventuels dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
La commune s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir sa responsabilité dans la mise en œuvre de ses missions (responsabilité civile).
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
Grand Cognac s'engage à verser annuellement à la commune les montants forfaitaires suivants :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
17612 € 35224 €
La base de calcul est de 12 € / habitant / an répartis de la façon suivante : 4 €/habitant/an au titre du fonctionnement et 8 €/habitant/an au titre des investissements.
La population municipale de 2020 est prise comme référence pour toute la durée de la convention soit: 4403 habitants. Aucune actualisation ne sera donc réalisée pour ce paramètre.
‘CO Page 4 + Les deux montants forfaitaires correspondent aux montants des charges transférées arrêtés par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 1° octobre
2020.
Grand Cognac procède au remboursement sur présentation des titres émis par la commune.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
Tous les documents et informations qui sont confiés ou diffusés par la commune et Grand Cognac dans le cadre de l'exécution de la convention sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à d'autres personnes sans l'autorisation préalable du cosignataire de la présente convention.
Les données collectées dans le cadre de l'exécution du service sont traitées conformément au Règlement Général de la Protection des Données Personnelles.
La commune garantit par ailleurs qu'elle tiendra ses agents informés des termes du présent contrat et se porte garant du respect par ceux-ci des obligations en résultant.
ARTICLE 8 : DUREE
La présente convention s'applique à compter de sa signature par les parties pour la période allant du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2026.
Chaque partie a la faculté de résilier la présente convention par courrier recommandé. Cette dénonciation doit être notifiée au moins six mois avant la date de l'échéance souhaitée.
L'exercice de ce droit contractuel n'ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.
En cas de non-respect des termes de la présente convention par l'une des parties, le cocontractant a la faculté de la résilier sans délai après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de deux mois.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Cognac, le
Pour GRAND COGNAC Pour la commune de JARNAC
Monsieur le Président Monsieur le Maire
Jérôme SOURISSEAU Philippe GESSE
Page 5
ANNEXE
REGLEMENT GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
Zones Let AU STPLU ou ones const re commune ]
Ensemble des Zones communautaires géré dans leur globalité en direct par Grand Cognac Ensemble der ouvrages et accessoires relevant de 1 compétence voirie (valoir eanienu, gril, fozsd de plus de S0mres Inéntes) |
mate dappition de is comvention | Pond émsiatnan romane
DRE DES FEU PRET EREUTEEAUE GENE Été dendur des eux ries uno cogne
VA Etudes prestation amélioration de conan patine [etre tes mn GB verre de pros cownaune réponses réglementaires pi =
our commune ones acer coGnE
[Contrôle des installations privées (nouveau branchement) avant
Ériements tement à parce passe ou anciens | COMMUNE ARNO HMNTE [d'un débit de fuite
M ren HE tension COM
éeement ÉT rene TEEN SN PRES ME
|CANALISATIONS (y compris la partie ublique de branchement (si existant)
[MVEAU 1- Système de collecte et de publique des branchements) ET [Renouvellement des regards, cadres ettampons COMMUNE Larson smpor. LT verre Spor |ACCESSOIRES (regards, tampons.) es cadres et tampons (y compris ceux des COMMUNE
[Hydrocurage des réseaux (programmé et non programmé) COMMUNE
scbsmtn de repars de branchements COMMUNE [Entretien de fossés inclus dans la compétence GEPU (du fauchage au
(FOSSES (enherbés et busés) faisant in |curage et reprofilage} MMRE
nc entr 2ronças de résex Enttn de ones ou dur A RENTE) commun tabs ed ment moi de 0 ire par et d'autre es ot te ianres nt ae on nomme CURE Faure man sera OT GET COMMUNE
raten CoMauNE Kenoutenent COMMUNE
non en PE Cou . és te arche COMME
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“ [ET D'INFILTRATION Le de cures et porta VENU 2 One tante o nouiemat sr COMMUNE
tem ns en rte (parure trempe ru COMMUNE a si RAGE see [Entretien des zones enherbées, des arbustes et des arbres dans ET osent n [l'enceinte d'ouvrage de stockage niet bonfmctonpeme MDNE
[Travaux de mise en conformité aux règles de sécurité COMMUNE
lusrener oe pompage eurent comaune [TRAITEMENT (débourbeur, e.
[séparateur d'hydrocarbures...) [Contrôle et tests des sécurités réglementaires COMMUNE
Rassies CDN veau 3 tores ycomptit re outefoné at jonc entre ess unten une
[de collecte et l'exutoire) [Contrôle visuel de bon fonctionnement COMMUNE
Fnaune me an afrm au 62 RE EOMUNE neurones denses cha recteur deu PRPEE
nier rtn eurgu scan (ous, rex nano cocac dimenonnar pa appels.
hé [Travaux préconisés dans les schémas directeurs des eaux pluviales
Lies > rhsbaton gourgu à eme burn, commune Fm.
+ 1% Niveau - Le système de collecte et de transport
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