Arrêté - AM 2022 169 Voirie SATO rue Chapron 20 juillet au 12 aout 2022

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Arrêté - AM 2022 169 Voirie SATO rue Chapron 20 juillet au 12 aout 2022 Document publié le Vendredi 12 août 2022 par la commune de Mondeville. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 169 Voirie SATO rue Chapron 20 juillet au 12 aout 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRETE N° 2022/169

TRAVAUX DE

RACCORDEMENT GAZ

RUE CHAPRON

AUTORISATION

D'OCCUPATION ET

REGLEMENTATION

TEMPORAIRE DE VOIRIE

Affiché le : 13 juillet 2022

LA MAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,

Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-25, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L, 115-1,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu la demande en date du 4 juillet 2022 présentée par l'entreprise SATO, représentée par Monsieur Lucas QUILLERE en qualité de Conducteur de Travaux, concernant l'exécution de travaux de raccordement gaz, rue Chapron, du 20 juillet au 12 août 2022.

Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,

Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publics et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement la circulation et le stationnement,

ARRETE

Article {er : L'entreprise SATO est autorisée à occuper temporairement le domaine public routier pour réaliser les travaux de raccordement gaz, qui auront lieu du 20 juillet au 12 août 2022 sur le parking situé le long du restaurant scolaire.

Article 2 : Le stationnement sera interdit devant le restaurant scolaire pendant toute la durée des travaux. Une signalisation indiquant le stationnement interdit devra être implantée à l'entrée du parking situé le long du restaurant scolaire pendant toute la durée des travaux

Article 3: L'entreprise SATO est chargée de procéder ou de faire procéder par son ou ses représentan((s) à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation et des dispositifs techniques nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera, en outre, affiché sur site par leurs soins.

Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et placés en fourrière. Les restrictions de circulation décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules d'intervention et de secours, qui pourront circuler librement en toutes circonstances.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.

Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur l'inspecteur des Services d'Incendie et de Secours :

- L'entreprise SATO, représentée par Monsieur Lucas QUILLERE.

AM 2022/169

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