Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 90 2026 DAG Mise en securite procedure durg
Arrêté - Arrete 66 2025 DAG Mise en securite procedure durg
Arrêté - Arrete 04 2026 DAG mise en securite arbres quartie
Arrêté - Arrete 53 2025 DAG Mise en securite ordinaire 1 Bd
Arrêté - Arrete 08 2026 DAG main levee mise en securite mur
Arrêté - Arrete 51 2026 DAG Representant maire commission s
Déliberation - Decision 32 2026 DAG Designation Maitre Touitou af
Arrêté - Arrete 06 2026 DAG main levee mise en securite arb
Arrêté - Arrete 67 2025 DAG Mise en securite ordinaire 5 av
Arrêté - AR24 148 Arrete de mise en securite 314 bld Gabrie
Arrêté - Arrete 87 2026 DAG Mise en securite procedure durgence 85 place Gabriel Peri appartement 1er etage porte de droite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 87 2026 DAG Mise en securite procedure durgence 85 place Gabriel Peri appartement 1er etage porte de droite)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Ville de Septèmes-les-Vallons République Française
Département des Bouches du Rhône Arrêté du Maire n°87-2026-DAG
Arrondissement de Marseille Direction de l'Administration Générale
MISE EN SECURITE - PROCEDURE D'URGENCE
85 place Gabriel Péri —- appartement 1°" étage porte de droite
Nous, André MOLINO,
Maire de Septèmes-les-Vallons ;
VU l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs de
police du Maire,
VU les articles L.511-1 à L.511-6 et notamment l'article L.511-3 du Code de la Construction
et de l'Habitation,
VU les articles L.111-6-1 et L.521-1 à L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU les articles R.551-1 à R.511-5 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU l'article R.556-1 du Code de la Justice Administrative,
VU la constatation de l'expert en bâtiment des pompiers du SDIS 13 en date du 10 août
2026,
VU le rapport de la police municipale en date du 10 août 2026,
CONSIDERANT que l'immeuble sis 85 place Gabriel Péri - 13240 Septèmes-les-Vallons,
parcelle cadastrée AZ 0280, comprenant deux appartements et un commerce (pharmacie),
appartient aux copropriétaires :
- Monsieur Gérard GALAUP -— 965 chemin du Puy du Roy — 13090 Aix en Provence
-__ Madame Martine MINASSIAN -— 85 place Gabriel Péri - 13240 Septèmes-les-Vallons
-__ Monsieur Hadi BEKKA -— 2 rue Stéphane Grapelli - 95440 ECOUEN,
CONSIDERANT que le plafond de l'appartement au premier étage porte de droite
appartenant à Monsieur Hadi BEKKA, s'est effondré.
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport de la police municipale et de la constatation de
l'expert en bâtiment des pompiers du SDIS 13, qu'il y a urgence à ce que des mesures
provisoires conservatoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique, laquelle est
menacée par l'état de l'appartement de l'immeuble susvisé.
ARRETONS
ARTICLE PREMIER : L'appartement du 1°’ étage porte de droite sis 85 place Gabriel Péri
— 13240 Septèmes-les-Vallons (parcelle AZ 0280), est interdit à toute occupation et
utilisation.
Les fluides (eau, gaz, électricité) dudit local doivent être neutralisés. Ils pourront être rétablis
à la demande du propriétaire afin que celui-ci puisse réaliser les travaux demandés.
Les mesures d'évacuation et d'interdiction d'occupation seront maintenues jusqu’à la
réalisation des travaux définitifs pérennes prescrits par l'arrêté n°87-206-DAG.
ARTICLE DEUX: L'accès à cet appartement doit être immédiatement neutralisé par tous
les moyens que le propriétaire jugera utile. Cet accès ne sera réservé qu'aux seuls experts
et professionnels chargés de la mise en sécurité.
Arrêté n°87-2026-DAG ARTICLE TROIS : Le propriétaire Monsieur BEKKA doit prendre toutes les mesures propres
à assurer la sécurité publique et mettre fin à limminence du péril. Il doit faire réaliser, sans
délai, un rapport par Un expert en bâtiment afin d'entamer les travaux conservatoires
nécessaires d'urgence en ce qui concerne la mise en sécurité. Les travaux doivent être
réalisés sous 2 mois, à dater de la notification du présent arrêté.
ARTICLE QUATRE : Sur le rapport d'un homme de l'art (architecte, ingénieur, Bureau
d'Etude Technique Spécialisé...) se prononçant sur la parfaite mise en œuvre des actions
prescrites par la Commune sur la base du rapport d'expertise susvisé, le Maire, par arrêté,
prendra acte de la réalisation des travaux de mise en sécurité mettant fin durablement au
péril et prononcera la main levée du présent arrêté.
ARTICLE CINQ : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire sous pli contre signature. Il
sera également transmis aux occupants de l'appartement à savoir la famille BELAID -
ACHIR.
ARTICLE SIX : Le présent arrêté sera affiché en Mairie, sur le devant de l'immeuble et sur la
porte de l'appartement.
ARTICLE SEPT : Le présent arrêté sera transmis au Président de la Métropole Aix-
Marseille-Provence, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des aides
sociales.
ARTICLE HUIT : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commissaire
de Police chef de la circonscription de police de Vitrolles, la Cheffe de poste de la Police
municipale et tous les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le
Préfet pour contrôle de légalité et notification faite aux intéressés.
ARTICLE NEUF : Le présent arrêté peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Fait à Septèmes-les-Vallons, le 10 août 2026
Pour le Maire,
mière Adjointe,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-2026081 0-87-2026-DAG-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/08/2026]
Publication : 10/08/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Arrêté n°87-2026-DAG