Déliberation - 1708935286 19012024

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Déliberation - 1708935286 19012024 Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Marigny-en-Orxois. Lien du pdf (Déliberation - 1708935286 19012024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, DEPARTEMENT

DE L'AISNE

République Française

Commune de MARIGNY EN ORXOIS

Nombre de membres

en exercice : 10

Présents : 8

Votants : 9

Séance du vendredi 19 janvier 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf janvier l'assemblée régulièrement convoquée le 15 janvier 2024, s'est réunie sous la présidence de Monsieur MARCHAL Philippe,Maire.

Sont présents : Philippe MARCHAL, Damien BELLANGER, Didier KRETZ, Catherine CLAIN, Stéphane JACQMIN, Hervé LE MEN, Régis LEFRANC, Grégory QUINTUS

Représentés : Virginie DUMAS

Excuses :

Absents : Nicolas FLAMME

Secrétaire de séance : Catherine CLAIN

Ordre du jour :

- Décisions modificatives budgétaires

- FSL : Cotisation 2023

- Contrat d'Assurance des Risques Statutaires

- Réhabilitation des logements communaux :

* Demande de subvention DETR/API/Région

- Tarification des opérations à caractères payants

- Autorisation : défense des intérêts de la commune

- Mandatement des dépenses d'investissement

- Devis : remise en état du tracteur communal

- Questions diverses

Le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2023 est adopté sans observation, à l'unanimité des membres présents.

1 sujet ajouté :

- Devis : installation d'un vidéophone au secrétariat de Mairie

Objet : Vote de crédits supplémentaires - marigny_orxois - 2024_001

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

60621 Combustibles -2000.00

61521 Entretien terrains -2000.00

615221 Entretien, réparations bâtiments publics -1000.00

615232 Entretien, réparations réseaux -1000.00

6411 Personnel titulaire 2500.00

6413 Personnel non titulaire 5000.00

65548 Autres contributions -4943.00

678 Autres charges exceptionnelles 3443.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Objet : FSL : Cotisation 2023 - 2024_002

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) permet d’apporter une réponse adaptée aux familles qui éprouvent des difficultés pour accéder ou se maintenir dans un logement et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de service téléphonique.

L’engagement financier des collectivités pour l'exercice 2023 est calculé sur la base de 0,45 € par habitant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte d'adhérer au Fonds de Solidarité pour le Logement.

Objet : Contrat d'Assurance des Risques Statutaires - 2024_003

Monsieur le Maire expose que :

Pour tous leurs agents, les collectivités sont leur propre assureur en matière de prestations en espèce d’assurance maladie et de couverture sociale globale d’assurance statutaire (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, accident et maladie professionnelle, décès…).

Les collectivités peuvent contracter une assurance couvrant ces risques.

Afin de réaliser des économies d’échelle, en termes de qualité de couverture et de primes d’assurance, les collectivités disposent de la faculté de confier au Centre de Gestion la négociation et la souscription d’un contrat collectif afin de mutualiser les coûts de ces risques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

Article 1 :

D’approuver le principe d’organisation par le Centre de Gestion et pour le compte de la collectivité d’une négociation d’un contrat collectif d’assurance garantissant les risques statutaires incombant aux collectivités pour le personnel IRCANTEC et CNRACL.

Cette négociation devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident du travail, Maladie Professionnelle, CITIS, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité, Adoption, Paternité, Temps partiel pour raison thérapeutique, Infirmités de guerre, l’Allocation d’invalidité temporaire et la Disponibilité d’office. Agents affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C :

Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Grave maladie, Maternité, Adoption, Paternité.

Elle devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025

Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 :

De s’engager à souscrire au contrat d’assurance qui pourrait résulter de cette négociation, dans la mesure où les clauses et les conditions se révèleraient conformes à nos besoins.

Objet : Réhabilitation des logements communaux : Demande de subvention - 2024_004

Monsieur le Maire propose à l’assemblée le projet suivant :

Réhabilitation du logement locatif communal sis 7D Rue de la Mairie (côté droit). Les travaux d’amélioration permettront la mise aux normes minimales d’habitabilité totale du logement : Travaux d’isolation thermique, réfection installation électrique, VMC, réfection salle de bains…

1° ) : SUBVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :

Pour la réalisation de ces travaux, le Conseil Municipal sollicite du Conseil Départemental de l’Aisne une subvention de 25 % du montant hors taxes des travaux de rénovation énergétique plafonnée à 10 000 € par logement. Dans le cas présent, l’aide sollicitée est de 5 625 €.

2° ) : DETR :

Monsieur le Maire précise que la commune sollicitera pour 2024 auprès de l’Etat, une subvention entre 20 % et 50 % du montant hors taxes de l’opération au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Dans le cas présent, il est sollicité 50 % soit 15 355 € pour la réhabilitation de ce logement.

3° ) : Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé :

Conformément au décret n° 94.1159 du 26 décembre 1994, le Conseil d’Administration est tenu de faire intervenir un coordinateur SPS sur ses opérations de bâtiment ou de génie civil dès lors que deux entreprises interviennent concomitamment ou pas sur le chantier. Cette obligation n’est donc pas liée au financement. Dans ce cas, le Conseil Municipal devra en choisir un.

4° ) : Assistance à Maître d’Ouvrage :

Le Conseil Municipal confie la mission d’assistance à maître d’ouvrage à « SOLIHA Aisne ». La mission consiste à aider la commune dans le montage administratif du dossier de demande d’aide auprès de l’Etat et du Conseil Départemental. Le coût forfaitaire de la prestation est de 660,00 € H.T. soit 792,00 € T.T.C.Le conventionnement du logement avec l’Etat, et donc l’ouverture de droits à l’aide personnalisée au logement (A.P.L.), permettront à la commune de louer ce logement dans de bonnes conditions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le projet et autorise le Maire à solliciter les dites subventions et à signer toute pièce relative au projet.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal approuve le plan de financement prévisionnel sous la formulation suivante :

COUT HT 30 710,00 €

TOTAL TTC 33 259,50 €

SUBVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 5 625,00 € SUBVENTION DETR 15 355,00 € AIDE CEE (Estimation) 1 462,00 € PRET 10 000,00 € FONDS PROPRES DE LA COMMUNE 817,50 €

Le Conseil Municipal remercie le Conseil Départemental et l’Etat de l’étude bienveillante réservée à cette demande et reste à leur disposition pour toute précision complémentaire.

Objet : Réhabilitation des logements communaux : demande de subvention - 2024_005

Monsieur le Maire propose à l’assemblée le projet suivant :

Réhabilitation du logement locatif communal sis 17 Place de la Halle : Mise aux normes minimales d’habitabilité complète. Travaux d’isolation thermique, réfection installation électrique, VMC, chauffage, réfection salle de bains et WC, réfection des sols, plâtrerie intérieure…

1° ) : SUBVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :

Pour la réalisation de ces travaux, le Conseil Municipal sollicite du Conseil Départemental de l’Aisne une subvention de 25 % du montant hors taxes des travaux de rénovation énergétique plafonnée à 10 000 € par logement. Dans le cas présent, l’aide sollicitée est de 8 280,57 € (25% de 28 112 € HT (25 100 € HT pour les travaux et 3 012 € HT pour la part maîtrise d’œuvre relative à ces travaux).

2° ) : DETR :

Monsieur le Maire précise que la commune sollicitera auprès de l’Etat, une subvention entre 20 % et 50 % du montant hors taxes de l’opération au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Dans le cas présent, il est sollicité 50 % soit 40 361 € pour la réhabilitation de ce logement.3° ) : Politique d'Aides aux Communes et aux Territoires (ACTes) FONDS D'APPUI AUX PROJETS LOCAUX DES COMMUNES RURALES DES HAUTS-DE-FRANCE (FAPL)

Monsieur le Maire précise que la commune sollicitera auprès de la Région Hauts-de-France, une subvention de 25% du montant hors taxes des travaux de rénovation énergétique plafonnée à 20 000 €. Dans le cas présent, l’aide sollicitée est de 8 280,57 € (25% de 28 112 € HT (25 100 € HT pour les travaux et 3 012 € HT pour la part maîtrise d’œuvre relative à ces travaux).

4°) : Maîtrise d’œuvre :

Une consultation pour le recrutement d’un maître d’œuvre pour la réalisation de travaux de réhabilitation sera lancée prochainement.

5° ) : Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé :

Conformément au décret n° 94.1159 du 26 décembre 1994, la commune est tenue de faire intervenir un coordonnateur SPS sur ses opérations de bâtiment ou de génie civil dès lors que deux entreprises interviennent concomitamment ou pas sur le chantier. Cette obligation n’est donc pas liée au financement PALULOS.

6° ) : Assistance à Maître d’Ouvrage :

Le Conseil Municipal confie la mission d’assistance à maître d’ouvrage à « SOLIHA Aisne ». La mission consiste à aider la commune dans le montage administratif du dossier de demande d’aide auprès de l’Etat et du Conseil Départemental. Le coût forfaitaire de la prestation est de 660,00 € H.T. soit 792,00 € T.T.C.

Le conventionnement du logement avec l’Etat, et donc l’ouverture de droits à l’aide personnalisée au logement (A.P.L.), permettront à la commune de louer ce logement dans de bonnes conditions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le projet et autorise le Maire à solliciter les dites subventions et à signer toute pièce relative au projet.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal approuve le plan de financement sous la formulation suivante :

COUT HT 80 722,00 € TOTAL TTC 88 155,70 €

SUBVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 7 028,00 € SUBVENTION DETR 40 361,00 € SUBVENTION REGION 7 028,00 € CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE (Estimation) 1 360,00 € PRET 32 000,00 € FONDS PROPRES DE LA COMMUNE 378,70 €

Le Conseil Municipal remercie le Conseil Départemental et l’Etat de l’étude bienveillante réservée à cette demande et reste à leur disposition pour toute précision complémentaire.Objet : Adhésion Pass Rénovation : 7D Rue de la Mairie - 2024_006

Monsieur le Maire propose à l’assemblée le projet suivant :

Concernant la réhabilitation du logement locatif communal sis 7D Rue de la Mairie (isolation thermique des murs et des plafonds, installation d’un système de ventilation, électricité, réfection salle de bains…), Monsieur le Maire propose à l’assemblée que la commune puisse bénéficier du dispositif Hauts-de-France Pass Rénovation pour un accompagnement technique et financier. Dans ce cadre, la commune pourra solliciter auprès de la Régie Régionale du Service Public de l’Efficacité Energétique un prêt au taux de 3,50 %.

Le coût de ce service est de 1 860 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le projet et autorise le Maire à signer le contrat avec la Régie du Service Public de l’Efficacité Energétique.

Objet : Adhésion Pass Rénovation : 17 Place de la Halle - 2024_007

Monsieur le Maire propose à l’assemblée le projet suivant :

Concernant la réhabilitation du logement locatif communal sis 17 Place de la Halle (Mise aux normes minimales d’habitabilité complète, travaux d’isolation thermique, réfection installation électrique, VMC, chauffage, réfection salle de bains et WC, réfection des sols, plâtrerie intérieure…), Monsieur le Maire propose à l’assemblée que la commune puisse bénéficier du dispositif Hauts-de-France Pass Rénovation pour un accompagnement technique et financier. Dans ce cadre, la commune pourra solliciter auprès de la Régie Régionale du Service Public de l’Efficacité Energétique un prêt au taux de 3,50 %.

Le coût de ce service est de 1 860 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le projet et autorise le Maire à signer le contrat avec la Régie du Service Public de l’Efficacité Energétique.

Objet : Tarification des opérations à caractères payants - 2024_008

Les services techniques de la commune sont régulièrement sollicités pour dégager les voies communales et autres espaces publics encombrées par des arbres ou autres matériaux emportés par le vent. Ces interventions sont très souvent réalisées la nuit et/ou le week-end, elles résultent la plupart du temps d'un mauvais entretien des parcelles, voire de la négligence des propriétaires, malgré les relances récurrentes de la Mairie.

Par ailleurs, les services administratifs de la commune sont sollicités par les Notaires, notamment, pour fournir des documents non obligatoires (copie d'actes d'urbanisme, relevé cadastral de propriété...), nécessitant des temps de recherche très importants.

Participation payantes forfaitaires :

Type d’opération Forfait en indemnités horaire Valeur de référence grille indiciaire de la catégorie A de la Fonction

Publique Territoriale (FPT)

Recherche et transmission de

documents d’urbanisme non

obligatoires délivrés par voie

écrite ou dématérialisée

Jour en semaine Dimanche et jours

fériés

Nuit

22h-7h

4 8 12Participation payantes non forfaitaires :

Dans ce contexte, il est nécessaire de préciser les modalités de facturation de ces prestations payantes dont le montant est de nature à rendre dissuasif un recours historique mais excessif au service de la commune.

En cas d'impossibilité pour la commune d'exécuter ces missions urgentes dans des délais acceptables (congé, AT ou autre), une société extérieure sera sollicitée au frais du (ou(des) responsable(s) du désordre.

Objet : Autorisation : défense des intérêts de la commune - 2024_009

Tout d'abord, le Maire informe le Conseil Municipal du contentieux qui oppose la commune à une famille de Marigny-en-Orxois, au sujet d'un refus de branchement électrique sur une parcelle. Il expose le déroulé chronologique des faits et évènements successifs de ce litige et évoque le contenu des différents échanges.

Type d’opération Nombre d’heure

Valeur de référence grille indiciaire de la catégorie A de la Fonction

Publique Territoriale (FPT)

Dégagement et nettoyage de

l’espace public

Jour en semaine Samedi, Dimanche

et jours fériés

Nuit

22h-7h

4 8 12

Frais de matériel et engin Nombre d’indemnité cadre A de la FPT

Véhicule PTAC < 3.5t

5

Matériel divers

(tronçonneuse et autre) 5

Absorbant routier et autre

consommable

Les produits consommés seront facturés selon le tarif de

remplacement des fournisseurs

Intervention de société

extérieur (transport,

manutention...)

Les factures seront transmises directement au(x)

responsable(s) du désordreEnsuite, le Maire informe le Conseil Municipal avoir été contacté par les services de la Préfecture au sujet des frais de scolarités appliqués pour les enfants extérieurs scolarisés sur la commune. Une procédure devrait arriver prochainement à ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à poursuivre la défense des intérêts de la commune devant les juridictions idoines.

Objet : Mandatement des dépenses d'investissement - 2024_010

L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le budget primitif 2024 étant voté en mars ou avril afin de connaître les éléments financiers de l'Etat (Bases d'imposition, Dotations...), il est proposé d'autoriser l'exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement dans les limites indiquées ci-après :

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 170 284.81 (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 42 571.20 € (< 25% x 170 284.81 €.).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

 Halle 20 000.00 € (art. 203 chap. 20 opération 19)

 Réhabilitation des logements communaux 1 860 € (art 231 chap 23 opération 31)  Réhabilitation des logements communaux 3 720 € (art 231 chap 23 opération 106)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Objet : Devis : remise en état du tracteur communal - 2024_011

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, le devis qu'il a obtenu concernant la remise en état du tracteur communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition de la société ROCHA pour un montant HT de 2 062.06 euros et autorise le Maire à signer le devis.

Objet : Devis : installation d'un vidéophone au secrétariat de Mairie - 2024_012 (8 pour 1 abstention)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, le devis qu'il a obtenu concernant l'installation d'un système de vidéophonie au secrétariat de Mairie afin de mettre en sécurité le personnel communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition de la société JT3E pour un montant HT de 1 480 euros et autorise le Maire à signer le devis.Questions diverses :

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception de l'arret que la cour administrative d'appel (CAA) de Douai a notifié le 21 décembre 2023 à la suite d'un recours contentieux dirigé contre l'arrêté préfectoral du 17 février 202 portant sur le refus de l'autorisation environnementales sollicitée par la société BORALEX OUEST CHATEAU THIERRY en vue d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de MARIGNY EN ORXOIS et LUCY LE BOCAGE.

Séance levée à 21h25.