Conseil Municipal - cm 190110

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Conseil Municipal - cm 190110 Document publié le Mardi 19 janvier 2010 par la commune de Rettel. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 190110)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Institutions publiques, Département COMMUNE de RETTEL de la Moselle

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement

de Thionville

Nombre de conseillers

élus : 15 Séance du 19 janvier 2010

Sous la présidence de Monsieur Jean SCHWENCK, maire.

Conseillers

en fonction : 14

Présents: MM. Jean SCHWENCK, R.SCHWENCK, HERRMANN,

HANDRICK, LEIDIG, MULLER, MERSCH, JUNGER

Conseillers Mmes BOCK, NEEF et ORTH présents ou

représentés: 14

Absents excusés : M.URBINSKI qui a donné procuration à M. HANDRICK Mme WOLSKI qui a donné procuration à Mme BOCK

M. ANDRE qui a donné procuration à Mme ORTH

Objet : Service public d’eau potable : approbation du principe de délégation de service public :

Le Maire rappelle que le contrat de délégation de service public de l’eau potable de la commune de Rettel arrive à échéance en octobre 2010.

La procédure de passation des contrats de délégation de service public est définie par les articles L 1411-1 à L 1411-11, R1411-1 à R1411-2, et D.1411-3 à D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

Préalablement à une telle procédure, le conseil municipal doit se prononcer sur le principe de la délégation du service public d’eau potable de la commune de RETTEL au vu du rapport établi en application de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales.

Au vu de cet exposé et du rapport sur le principe de la délégation du service public d’eau potable, le conseil municipal :

DECIDE du principe de déléguer sous la forme d’affermage le service public d’eau potable de la commune de RETTEL pour une durée de 12 ans.

Vote pour : 14

Abstentions : /

Vote contre : /Objet : Formation de la commission d’ouverture des plis pour la délégation de service public : condition de dépôt des listes

Le Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une commission d’ouverture des plis intervient en cas de nouvelle délégation du service public (article L.1411-5) ou en cas d’avenant à un contrat de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 % (article L.1411-6). Cette commission d’ouverture des plis, présidée parle Maire, comporte, en outre, trois membres titulaires et trois membres suppléants. Elle doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Avant de procéder à cette élection, il convient conformément à l’article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales de fixer les conditions de dépôt des listes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’élire une commission d’ouverture des plis pour la totalité des procédures de délégation de service public mises en œuvre pendant son mandat et fixe comme suit les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission d’ouverture des plis :

Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants).

Elles pourront être déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu’à l’ouverture de la séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l’élection.

Vote pour : 14

Abstentions : /

Vote contre : /

Objet : Création d’un poste d’agent administratif dans le cadre du dispositif Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE)

Dans le cadre du dispositif de contrat d’accompagnement dans l’emploi, le maire propose de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 18 janvier 2010.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi pour le compte de l’Etat.

Le Maire propose au conseil municipal de signer une convention avec l’Etat et un contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois (étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé, dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et l’Etat).

Le conseil municipal,

- DECIDE de créer un poste d’agent administratif dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

- PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois (renouvelable dans la limite de 24 mois maximum).

- PRECISE que le contrat de travail est fixé à 20 heures par semaine.- INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire +10%, multiplié par le nombre d’heures de travail.

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle Emploi pour ce recrutement.

- PRECISE que la commune de Rettel bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec Pôle Emploi, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales.

Vote pour : 14

Abstentions : /

Vote contre : /