Conseil Municipal - CM 06 10 20163252

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Conseil Municipal - CM 06 10 20163252 Document publié le Jeudi 6 octobre 2016 par la commune de Pisieu. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 06 10 20163252)Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Investissement et développement économique, MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 06 octobre 2016

L'an deux mille seize, le six octobre, à 20h, le Conseil municipal de la commune de PISIEU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc DURIEUX, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2016

Étaient présents: Chantal COTS, Emmanuel DARGELLY, Cédric DEJOINT, Jean-Luc DURIEUX, Ludivine FONBONNE, Murielle GRIFFET, Sylvie PUGLIESE, Nicole REA, Yvan REYNAS, Jérôme ROBIN, Emmanuel DARGELLY, Vincent CLAIR et Emilie ROSTAING

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absent(s): Jean-Louis GIRARD, Thierry RUSSIER, Blandine VERDIER

Chantal COTS a été désignée comme secrétaire de séance.

*****

Délibération n°2016-34

Objet : Délibération portant choix de l’aménagement du cimetière du haut, validation des devis proposés et autorisation donnée au Maire de faire débuter les travaux

Suite à la dernière réunion du CM, des réajustements ont été demandés à l’entreprise Hortival pour diminuer le coût. Les entreprises Hortival et GMTP ont fourni des devis. Le plan de financement suivant est présenté :

Financements Montant Précisions

Remboursement

de la TVA 5.704,00€

16% du montant

HT

Subvention

Département 18.325,40€

50% du montant

HT

DETR (Etat) 5.000€

20% du montant

HT (uniquement

pour accessibilité)

Autofinancement 13.751,56€ 35,34% du TTC

TOTAL 42.780,96€ TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents - 1 abstention :

- AUTORISE le projet d'aménagement du cimetière du haut pour un coût TTC estimé à 42.780,96€.

- ACCEPTE les devis proposés,

- AUTORISE M. le Maire à faire débuter les travaux après le 1er novembre 2016, - AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

*****MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 06 octobre 2016

Délibération n°2016-35

Objet : Délibération portant autorisation donnée au maire de procéder à marché public de type MAPA pour rechercher les entrepreneurs en vue de la construction du restaurant scolaire

M. le Maire expose au conseil municipal le projet de construction d’un restaurant scolaire et relevant de la procédure adaptée.

1 – Définition de l’étendue du besoin à satisfaire

M. le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme :

 construction d’un restaurant scolaire de 151 m2 avec salle aménageable pour les activités périscolaires, comprenant une salle de restaurant, une office, une plonge, des sanitaires, des rangements, un SAS.

 travaux se divisant en plusieurs lots :

- Terrassement VRD

- Gros Œuvre

- Etanchéité

- Menuiseries extérieures

- Menuiseries bois

- Platerie/peinture/faux-plafonds

- Carrelage/revêtement sols/faïence

- Plomberie/sanitaires/WC/chauffage

- Electricité/courant faible

- Façades

2 - Le montant prévisionnel du marché

M. le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 329.614,73€ HT (hors études) 3 - Procédure envisagée

M. le Maire précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics)

4 - Cadre juridique

Selon l'article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet un accord-cadre. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à lancer la procédure et l'autoriser à signer le marché avec le ou les titulaire(s) qui sera (ont) retenu(s) par lui.

Cela étant, il est précisé que la commission d’appel d’offres communale interviendra pour ce choix. Une seconde délibération sera prise pour autoriser M. le maire à signer le marché. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - D'autoriser le Maire à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée dans le cadre du projet de construction d’un restaurant scolaire et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus.

- D'autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent.

*****MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 06 octobre 2016

Délibération n°2016-36

Objet : Délibération portant décision modificative n°1

M. le Maire explique que dans le budget primitif, aucune somme n’avait été prévue au chapitre 67.

Or, suite à un dépassement de délai pour le paiement d’une facture, des intérêts moratoires ont été réclamés par le trésor public pour une somme de 57,29€. La facture de la Fredon avait été envoyée durant l’été, puis suite à un aller-retour avec le trésor public, le délai de 30 jours pour le paiement était dépassé. A l’avenir, si ce type de situation devait se reproduire, il sera possible de refuser le paiement des intérêts moratoires par la réalisation d’un certificat administratif.

Pour ce mandat, Il a fallu imputer impérativement cette somme au compte 6711 (chapitre 67). Or, ce chapitre n’était pas budgété.

Il convient donc de prendre une décision modificative afin d’alimenter le 6711 par les sommes prévues aux dépenses imprévues.

La DM se présente ainsi (en arrondissant la somme à la centaine supérieure pour une tenue des comptes plus aisée) :

Chapitre/ Articles Diminution sur crédits

déjà alloués

Augmentation des crédits

67/6711 (intérêts moratoires) 100€ 022/022 (dépenses imprévues) 100€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE la décision modificative telle que présentée,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

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Délibération n°2016-37

Convention de fourrière avec la SPA de Renage

M. le Maire rappelle que la commune a l’obligation de disposer d’une fourrière ou de déléguer ce service à un organisme privé par le biais d’une convention.

Jusqu’au 31 décembre 2016, la commune est liée à la SPA de Renage par une convention de de fourrière et à Daktari par une convention de transport.

Une proposition de convention pour 2017 a été fournie par la SPA de Renage aux conditions suivantes: 0,30€/an et par habitant, soit 162€ /an.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - ACCEPTE la convention avec la SPA pour 2016,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention et tout document afférent à ce dossier.

*****MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 06 octobre 2016

Délibération n°2016-38

Délibération portant Règles de garanties d’emprunts pour les logements sociaux

La commune est partenaire, depuis quelques années déjà, des bailleurs sociaux opérant sur son territoire, avec notamment l’apport d’un soutien au secteur du logement social à travers l’octroi de garanties d’emprunt.

L’octroi de garanties d’emprunt par les collectivités territoriales est la clé de voûte du financement du logement social. La gratuité de cette garantie permet ainsi aux bailleurs d’assurer les niveaux de loyers bas du secteur du logement social.

Il est toutefois rappelé que les finances de la collectivité peuvent être impactées par son encours de garantie d’emprunt notamment en cas de défaillance de l’emprunteur où la collectivité est susceptible d’avoir à régler les échéances des prêts pour lesquels elle a apporté sa garantie.

Le département, la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire et la commune ont tous trois adoptés des délibérations encadrant l’octroi de leurs garanties. En 2015 :

- 30 % pour le département

- 40 % pour la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire - 30 % pour les communes

A compter du 1er juillet 2016, le Conseil départemental a fait connaître son taux de participation aux garanties d’emprunt qui est différent selon le type de logement social. Il s’élève désormais à 0 % pour les logements sociaux classiques type PLUS et 30% pour les logements très sociaux type PLAI

Pour rappel :

Un logement très social (type PLAI) possède des caractéristiques adaptées à un public modeste. Pour une personne seule, le plafond de ressource est de 11 000 € environ contre 20 000 € pour un logement social classique. Les loyers sont plus réduits : maximum 4,56 € / m2 pour du PLAI contre 5,14 € / m2 pour du PLUS. Le logement très social représente 10 à 25% de tout nouveau programme de logement social.

Il est proposé de réitérer le soutien aux bailleurs sociaux en poursuivant l’octroi de garanties d’emprunt en fixant le taux de garantie pour la commune à :

- Logements très sociaux (type PLAI) : conserver l’actuelle garantie soit 30 % pour la commune

- Logements sociaux (type PLUS) : 45%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - Fixer le taux de garantie de la commune pour le soutien aux bailleurs sociaux à 45 % pour les logements sociaux et 30% pour les logements très sociaux,

- Autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

- Charger le Maire et le Trésorier, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

*****MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 06 octobre 2016

Délibération n°2016-39

Délibération projet pour un service de ramassage à domicile

Madame CIVIER, Présidente de la ressourcerie, atelier de réinsertion qui emploie actuellement 10 personnes, nous fait part d’un projet pour un service de ramassage à domicile gratuit à offrir aux habitants de Pisieu. Ceci permet un service supplémentaire de ramassage d’objets (vieux meubles, textiles …).

Ce projet génère un coût de 200 € pour la commune

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents - 3 abstentions :

- Décide d’autoriser le projet

- Autorise le maire à signer tout document afférant à ce projet.

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Questions diverses