Conseil Municipal - CM 30 06 20151126

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Conseil Municipal - CM 30 06 20151126 Document publié le Lundi 22 juin 2015 par la commune de Pisieu. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30 06 20151126)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi, MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 30/06/2015

L'an deux mille quinze, le trente juin, à 20h, le Conseil municipal de la commune de PISIEU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean- Luc DURIEUX, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 22 juin 2015

Étaient présents: Chantal COTS, Jean-Luc DURIEUX, Jean-Louis GIRARD, Murielle GRIFFET, Sylvie PUGLIESE, Yvan REYNAS, Jérôme ROBIN, Emilie ROSTAING, Cédric DEJOINT, Thierry RUSSIER, Ludivine FONBONNE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absent(s): Emmanuel DARGELLY, Nicole REA, Blandine VERDIER, Vincent CLAIR

Murielle GRIFFET a été désignée comme secrétaire de séance.

Délibération n°2015-26

Objet : Délibération portant acceptation de la convention de mise à disposition du matériel informatique et multimédias par la CCTB au sein de l’école maternelle

Monsieur le maire explique que les statuts de la CCTB mentionnent la compétence supplémentaire « Nouvelles technologies de l’information et de la communication » relative notamment au développement des nouvelles technologies dans les écoles élémentaires et maternelles, et le soutien technique aux communes membres. Pour ce faire, elle dispose d’un service informatique composé de 2 agents, qui ont en charge le Système d’Information de la collectivité.

Dans le cadre de ses compétences, et dans le but développer les nouvelles technologies des écoles du canton, la CCTB met à disposition de ses communes membres du matériel informatique et multimédias.

Suite au vandalisme dont ont été victimes des communes du territoire, la question s’est posée de savoir si les assurances « dommages aux biens » des communes membres couvraient les dommages causés aux biens mis à disposition de la CCTB. Or, ce n’était pas le cas dans toutes les communes.

Cela a permis de se rendre compte qu’il était nécessaire d’acter par une convention cette mise à disposition, afin de simplifier les prises en charge par les assurances.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents: - ACCEPTE que la commune passe une convention avec la CCTB pour la mise à disposition du matériel informatique et multimédias par la CCTB au sein de l’école maternelle,

- AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les documents afférents.

*****MAIRIE DE PISIEU

Délibération n°2015-27

Objet : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour les travaux de voirie

Monsieur le Maire explique que des travaux de canalisation des eaux pluviales vont être faits au niveau du Carrefour de la Croix, dans le même temps que les travaux réalisés par la CCTB sur la route de Pommier de Beaurepaire.

Ces travaux n’avaient pas été prévus au budget, mais ils sont nécessaires. Le montant s’élève à 4.821 euros HT.

De plus, d’autres travaux vont devoir être réalisés en limite de la commune voisine, Pommier- de-Beaurepaire. Le montant du devis s’élève à 3.091,50 euros HT.

Compte tenu de la proposition du conseil départemental de majorer les subventions et du caractère urgent de ces travaux vis-à-vis de la sécurité, il semble opportun de demander une subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents: - AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère,

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

*****

Délibération n°2015-28

Objet : Désaffiliation de la Métro du CDG 38

M. le Maire rappelle que le CDG38 est un établissement public administratif, dirigé par des élus des collectivités, au service de tous les employeurs territoriaux de l’Isère. Fondé sur un principe coopératif de solidarité et mutualisation des moyens, il promeut une application uniforme du statut de la fonction publique territoriale, pour plus de 15 000 agents exerçant auprès de plus de 770 employeurs isérois et anime le dialogue social à l’échelle départementale.

Le CDG 38 accompagne les élus, au quotidien, dans leurs responsabilités d’employeurs. Les collectivités de moins de 350 agents sont affiliées obligatoirement au CDG38 ; les autres collectivités peuvent bénéficier de ces prestations si elles le souhaitent, dans le cadre d’une affiliation dite « volontaire ».

Par courrier du Président du DCG 38, le Conseil est informé de la demande de désaffiliation de la Métropole, à effet du 1er janvier 2016.

En effet, les effectifs de l’établissement Grenoble Alpes Métropole ont progressivement augmenté ces dernières années, et représentent actuellement plus de 1 000 agents, avec les transferts de compétence et donc d’agents liés à sa transformation en Métropole le 1er janvier 2015. La volonté de désaffiliation de la Métropole s’inscrit dans un contexte d’évolution de cette intercommunalité, en application de la Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

La Métropole souhaite désormais se doter d’outils et de moyens pour mettre en place un politique de ressources humaines ambitieuse, pleine et cohérente, qui intègre toutes les dimensions liées à la vie professionnelle des agents : santé au travail, avancement, mobilités, prévention et discipline.Pour le CDG38, cette désaffiliation appelle une mise en adéquation de ses ressources et de ses modalités d’intervention, principalement dans les domaines suivants : conseil statutaire et CAP d’une part, santé et sécurité au travail d’autre part.

La loi du 26 janvier 1985 précise dans son article 15 qu’il peut être fait opposition à cette demande, dans un délai de deux mois, par les deux tiers des collectivités et établissement déjà affiliés représentant au moins les ¾ des fonctionnaires concernés ou par les ¾ de ces collectivités et établissements représentant au moins les 2/3 des fonctionnaires concernés.

Les membres du bureau exécutif du CDG38 ont échangé et font part de leur position, ci-dessous : « La demande de désaffiliation de la Métro pose des questions de deux ordres.

Sur le plan pratique, le conseil d’administration défend l’idée d’une application unifiée du statut de la fonction publique territoriale dans l’Isère. Concrètement, le départ d’une collectivité importante (1100 agents) aboutira à accentuer les disparités de situations entre les agents de la Métropole et ceux des autres collectivités (avancement et discipline par exemple), et ne favorisera pas en outre la mobilité d’une collectivité à l’autre.

Par ailleurs, nous considérons que le CDG est un lieu de mutualisation permettant de développer des actions au profit des collectivités et notamment de celles qui, par leur taille, ne disposent pas d’un service du personnel étoffé.

Sur le plan financier, cette désaffiliation induit une perte de recette annuelle de 258 k€, qui est significative. Dès la préparation du BP pour 2015, nous avons anticipé cette situation mais en tenant compte des difficultés financières que rencontrent les collectivités : nous avons donc décidé de ne pas augmenter le taux de la cotisation obligatoire (1%).

En revanche, inévitablement, cette désaffiliation aura des conséquences sur la tarification des services proposés aux collectivités, voire sur la mise en place de nouvelles offres à leur profit. Mais l’exécutif et les équipes du CDG38 seront attentifs, dans les prochaines années, à maintenir un niveau de satisfaction élevé (84 à 99% lors de notre enquête de 2013) afin qu’aucune autre collectivité importante de l’Isère n’engage sa désaffiliation.

Pour information, les 3 autres communautés d’agglomération du département sont affiliées: la CAPI, le Pays Voironnais et Vienne Agglo. Ainsi que les 23 communautés de communes que compte l’Isère. »

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 15,

Vu le décret 85-643 du 26 juin 1985 et notamment son article 31,

Vu le courrier du 26 mai 2015 du Président du DCG38 sollicitant l’avis du conseil sur la désaffiliation de Grenoble Alpes Métropole au 1er janvier 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents: - Désapprouve cette demande de désaffiliation,

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

- Charge le Maire, le Président du CDG 38 et le Trésorier, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

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Délibération n°2015-29

Objet : Reversement du FPIC à la CCTB

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.233631 à L.2336-5, Considérant qu’il y a lieu de définir les critères de répartition des contributions entre les communes et l’établissement de coopération intercommunale en application de l’article L.2336-3 du Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose que l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.

Ce système appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Monsieur le Maire donne lecture de la fiche d’information du FPIC 2015 transmise par les services préfectoraux. Pour 2015, la contribution au FPIC bénéficie d’un solde positif, ce qui entraîne un reversement de 246 450 €.MAIRIE DE PISIEU

Pour information, la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire est classée 1246ème sur 1269 EPCI bénéficiaires du FPIC, ce qui signifie que le risque est important pour que la collectivité devienne contributrice du fonds en 2016. L’attention est attirée sur le fait que pour 2015, des délibérations concordantes entre la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire et les communes membres doivent être prises avant le 30 juin 2015. (Pour la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire : majorité des 2/3

Pour les conseils municipaux : majorité simple)

Il est donc proposé que pour l’année 2015, que la contribution au titre du fonds de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales est intégralement supportée par la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire : répartition « dérogatoire libre »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents: Approuve le choix pour une répartition « dérogatoire libre » : la contribution au titre du fonds de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales est intégralement reversée au profit de la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire,

Autorise le Maire, à signer tout document relatif à ce dossier,

Charge le Maire et le Trésorier, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

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Délibération n°2015-30

Objet : Autorisation de mettre en oeuvre la procédure de télé-transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire – dispositif de télé-transmission « ACTES »

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2 ;

Considérant que la commune de Pisieu souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le département ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - autorise la transmission par voie électronique des actes et de leurs annexes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le département.

- donne son accord pour que la commune de Pisieu sélectionne un dispositif, après mise en concurrence des opérateurs de télétransmission homologués (par l’intermédiaire de l’opérateur de mutualisation : CDG 38 ).

- autorise le maire à signer le marché avec l’opérateur de télétransmission

homologué ou avec l’opérateur de mutualisation.

- décide d’acquérir le ou les certificat(s) électronique(s) nécessaire(s) à la mise en place du dispositif de télé-transmission « ACTES ».

- d’autoriser le maire à signer la convention avec le préfet de l’Isère pour la télé-transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ou à obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le département.

*****MAIRIE DE PISIEU

QUESTIONS DIVERSES

1) Prochaines réunions du CM : mercredi 29 juillet à 18h30 et mardi 1er septembre à 20h.

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