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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 55 12 contrat riviere critres de participations
Document publié le Jeudi 27 septembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 55 12 contrat riviere critres de participations)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2012
DELIBERATION N°55/12
L’an deux mille douze, le vingt sept septembre à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à Saillagouse, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : R.POUGET - I.PEYRATO — JC.RIVAYROL -— L.LEYGUE - M.PEYTAVI — J.DOMINGUEZ - L.FERRAS — D.DELESTRE — S.FAYAS — D.LLAU - R.CIURANA — J.P. MAURELL -B.FORESTIER - J.SARDA - J.RIBOT - G.ARMENGOL -— JC CALVET — L.GRAMOLI - JP.WILL — C.GINESTET - F.LICCIARDI -—
JC.RIBELAYGUE -— F.DOMINGUEZ
Excusés : P.DE PASTORS -— G. LEBOUTET - C.MONTY
Absents : J.BATAILLE - S.TUBAU - I.RIGOLOT
Jean RIBOT a été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
27/09/2012
Afférents au En SE a
Conseil SXETCIE | délibération Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
20/09/2012
29 29 23
CONTRAT RIVIERE
- CRITERES DE PARTICIPATIONS -
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée l’engagement de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » dans une procédure de contrat Rivière transfrontalier sur le bassin du Sègre.
Considérant la répartition de la participation des membres du contrat rivière au fonctionnement sur la base de critères de 2008, il propose au conseil de reconsidérer les critères ainsi qu’il suit :
PROPOSITIONS PARTICIPATION 2012
Répartiti
on des À
100% de RO V'AF % ndes PARTICIPAT: AF selon e é k PAYEE EN 2011
critères & Le + L définis L ï +
EE 2011
COMMUNES hors CDC 2012 2012 2012 2012 2012 2011 Angoustrine-Villeneuve-des-
esçaldes 1084 1199 978 841 909 640
Bolquère 2719 1 442 4 008 3 130 3 569 1493 Bourg-Madame 2131 2 349 1933 1472 1702 1370 Dorres 330 326 338 299 318 203 Egat 654 834 481 560 521 448 Eyne 459 223 696 573 635 311 Font Romeu 6 732 3 800 9 507 5 525 7 516 Lio 298 282 316 240 278 178 Porta 257 255 261 258 260 144 Sainte Léocadie 617 53 984 482 733 327
TOTAL COMMUNES hors CDC 15281 |70% 10 965 50% | 19503 | 89% | 13380 | 61% 16 441 15% 5 114
CDC Pyrénées Cerdagne 6 579 30% 10 895 50% | 2357 |11%| 8480 |39% 5419 25% 16 401
Total| 21 860 21 860 21 860 21 860 21 860 21 515 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE :
- DECIDE à l’unanimité de retenir les critères de calcul pour la répartition des 100% de l’autofinancement sur la base de la population légale 2009 des communes membres.
- DIT qu’en fonction de ces critères ainsi définis, la participation pour chaque membre s’établit pour 2012 ainsi qu’il suit :
Répartition des 100% de l'A.F. selon Population 2009
COMMUNES hors CDC 2012
Angoustrine-Villeneuve-des-escaldes 1 199
Bolquère 1 442
Bourg-Madame 2 349
Dorres 326
| Egat 834 Eyne 223
Font Romeu 3 800
Llo 282
Porta 255
Sainte Léocadie 253
TOTAL COMMUNES hors DC 10 965
CDC Pyrénées Cerdagne 10 895
Total 21 860
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature des pièces y étant relatives.
Ainsi fait et délibéré à SAILLAGOUSE les jour, mois et an susdits. V4
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans C ÿ — one . mao ns Les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire Ké RMENGOL.
le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de
justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant —— le tribunal administratif de Mompellier. Précision faite que la requête présentée devant
0 OCT, 2012
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