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Arrêté - SKM C360i26030511190
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marnay.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C360i26030511190)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
DEPARTEMENT Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 23/01/2026 HAUTE-SAONE n° 8B
COMMUNE
MARNAY
ARRÊTE
Objet : permission de voirie
Le maire de la ville de Marnay
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et L2212-2, Vu la demande en date du 23 janvier 2026 par laquelle l’entreprise SARL MB2C sollicite une permission de voirie sur le passage entre la rue St Exupéry et la rue Jean Mermoz (dépôt d’une benne, grue)
ARRETE :
Article 1 : l’entreprise SARL MB2C est autorisée à occuper la voirie située entre la rue St Exupéry et rue Jean Mermoz pour déposer une benne et une grue rendant le passage inaccessible à compter du 09/02/2026 jusqu'à la fin des travaux
Article 2 : La voie publique ne pourra être occupée que conformément aux dispositions suivantes {mise en place de barrière interdisant l’accès du traje (entre la rue St Exupéry et la rue Jean Mermoz) pour la période du 09/02/2026 à la fin des travaux.
Article 3 : Les aménagements ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et au libre accès des propriétés riveraines. Les éléments du domaine public communal ne devront faire l'objet d'aucune dégradation.
Article 4 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services techniques.
Article 5 : La commune conserve le droit d'effectuer dans le cadre de ses missions d'intérêt général, les travaux sur les ouvrages du bénéficiaire, à charge pour elle de procéder à leur remise en état. Article 6 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l'objet d'une mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées par le Code de l'urbanisme,
Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Article 9. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 10. Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Marnay, Ampliation sera notifiée à Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie de Marnay.
Pour extrait conforme : En Mairie le 23 janvier 2026
Le Maire,
Vincent Ballot