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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 79 spl area dissol liquid amiables
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 79 spl area dissol liquid amiables)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Mode, textile et habillement,
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème : Finances Obiet : SPL
AREA
—
Dissolution/liquidation amiables
de
la
Société
Publique
Locale
Pôle
:
RESSOURCES Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 36
Présents
: 25.
Nombre
de
pouvoirs
: 2
Rapporteur: M.
le
Président
Conseil
Communautaire
du
9 juillet
2024
Délibération
n°2024-79
Le
9
juillet
2024
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
suite
à
la
convocation
du
8 juillet
2024
en
la
salle
du
Conseil,
Les
Cordeliers,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Président,
M.
Arnaud
MURGIA.
Étaient
présents :
Arnaud
MURGIA,
Catherine
VALDENAIRE,
Claire
BARNEOUD,
Richard
NUSSBAUM,
Corinne
ASCHETTINO,
André
MARTIN,
Patrick
MICHEL,
Maryse
XAUSA
FRANÇOKS,
Jean-Franck
VIOUJAS,
Jean-Pierre
PIC,
Jean-Marie
REY,
Muriel
PAYAN,
Claudine
CHRETIEN,
Pierre
LEROY,
Vincent
FAUBERT,
Corinne
CHANFRAY,
Hervé
PUY,
Catherine
BLANCHARD,
Marine
MICHEL,
Emeric
SALLE,
Gilles
PERLI,
Thierry
AIMARD,
Olivier
FONS,
Sébastien
FINE,
Jean-Pierre
MASSON.
Étaient représentés
:
Emilie
GENOUX
DESMOULINS
donnant
pouvoir
à
Claire
BARNEOUD
Jean-Marc
CHIAPPONI
donnant
pouvoir
à
Richard
NUSSBAUM.
Absents
excusés
:
Emilie
GENOUX
DESMOULINS,
Jean-Marc
CHIAPPONI,
Francine
DAERDEN,
Guy
HERMITTE.
Absents : Eric
PEYTHIEU,
Christian
JUELIEN,
Annie
ASTIER-CONVERSET,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Thomas
SCHWARZ,
Gabriel
LEON,
Patricia
ARNAUD.
Secrétaire
de
séance
:
Marine
MICHEL
Monsieur
le
Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
:
+
L.1531-1; L.
1524-5
;
Délibération
n°2024-79
Page
1 sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20240709-2024_79-DE Reçu
le 12/07/2024 VU VU VU VU VU VU VU
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT
l'arrêté
préfectoral
n°05-202-12.19.0000!
du
19
décembre
2022
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
la
délibération
n°96
du
Conseil
Communautaire
du
18
décembre
2018
qui
acte
de
la
souscription
à
une
augmentation
de
capital
de
la SPL
AREA
PACA
;
la
délibération
n°2022-105
du
18
octobre
2022
qui
désigne
M.
Arnaud
MURGIA,
Président
de
ta
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
représentant
de
la
collectivité
au
sein
des
instances
de
la
SPL
AREA
;
les
statuts
de
la
SPL
AREA,
notamment
son
arlticie
38
;
le
rapport
de
gestion
2073
de
la
SPL
AREA ;
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
27
juin
2024 ;
l'avis
favorable
de
la
commission
Ressources
du
2 juillet
2024
;
que
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
a
approuvé,
par
délibération
n°96
du
18
décembre
2018,
sa
prise
de
participation
au
capital
de
la
Société
Publique
Locale
Agence
Régionale
d'EÉquipement
et
d'Aménagement
(SPL
AREA)
;
que
par
délibération
N°21-381
en
date
du
23/07/2021,
le
Conseil
régional
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
a
acté
la
réinternalisation
des
missions
de
la
SPL
AREA
dans
le
cadre
de
sa
compétence
obligatoire
en
matière
de
construction
et
d'entretien
des
lycées
pUbIICS
;
que
l'ensemble
des
opérations
de
travaux
portées
par
la
SPL
AREA
{112}
ont
ainsi
été
reprises
au
cours
des
deux
premières
années,
dans
leurs
dimensions
opérationnelles,
juridiques
et
financières,
par
la
Direction
de
l'aménagement
et
ia
maîtrise
d'ouvrage
régionale
nouvellement
créée ;
que
l'article
1844-7
du
Code
vil
autorise
la
dissolution
et
la
liquidation
amiables
de
la
SPL
AREA ; que
la
dissolution
amiable
est
le
mode
habituel
de
dissolution
des
sociétés
à
la
majorité
qualifiée
des
actionnaires
;
que
la
Région
Sud
a,
par
délibération
2024-0224
du
29
mars
2024 :
*
autorisé
ses
représentants
en
vertu
des
dispositions
prévues
à
l'article
L.1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
.
demandé
au
Conseil
d'administration
de
ta SPL
ARFA
de
convoquer
l'Assemblée
générale
extraordinaire
afin
de
procéder
au
vote
de
la dissolution
de
la structure,
+
voté
le
projet
de
dissolution
et
de
liquidation
amiabies,
+
approuvé
la
dissolution
anticipée
de
la
structure
en
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
1844-7
du
Code
civil;
Délibération
n°2024-79
Page
2 sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20240709-2024_79-DE Reçu
le 12/07/2024 Le
Conseil
Communautaire
à
l'unanimité
:
“
Autorise
son
représentant,
M.
Arnaud
MURGIA,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
au
sein
de
la SPL
AREA
à :
e
Demander
au
Conseil
d'administration
de
la
Société
Publique
Locale
Agence
Régionale
d'Aménagement
et
d'Equipement
(SPL
AREA)
de
convoquer
une
Assemblée
générale
extraordinaire
afin
de
voter
sa
dissolution,
e
Se
prononcer
en
faveur
de
la
dissolution
et
de
la
liquidation
amiables
de
la
SPL
AREA
lors
de
l'Assemblée
générale
extraordinaire,
e
Approuver
la
dissolution
anticipée
de
la SPL
AREA
en
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
1844-7
du
Code
civil,
“
Dit
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
à
la
SPL
AREA ;
“
Autorise
Monsieur
le
Président
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant,
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
où
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
: jour,
mois
et
an
susdits
Date
de
publication
:
Î
1
JUIL,
1024
|
Date
de
Transmission
en
Préfecture :
1e
1
JUIL.
2024
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
Marseille
à compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication.
is
au
Tribunal
Administratif
de
Délibération
n°2024-79
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AR
Prefecture
005-240500439-20240709-2024_79-DE Reçu
le 12/07/2024 AR
Prefecture
005-240500439-20240709-2024_79-DE Reçu
le 12/07/2024