unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - iii.1 reglement des decheteries 12 10 2023

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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - iii.1 reglement des decheteries 12 10 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - iii.1 reglement des decheteries 12 10 2023)Thèmes du document : Données personnelles, Transports, Télécommunications et internet, Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 1

Règlement des déchèteries

Règlement applicable en vertu de la délibération du Conseil communautaire du 12 octobre 2023.Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 2

1 DISPOSITIONS GENERALES ________________________________________________ 4

1.1 Objet ___________________________________________________________________ 4

1.2 Régime juridique__________________________________________________________ 4

1.3 Définition et rôle__________________________________________________________ 4

1.4 Prévention des déchets ____________________________________________________ 4

2 ORGANISATION DE LA COLLECTE ___________________________________________ 5

2.1 Localisation des déchèteries ________________________________________________ 5

2.2 Jours et heures d’ouverture _________________________________________________ 5

2.3 Affichages _______________________________________________________________ 6

2.4 Conditions d’accès aux sites_________________________________________________ 6 2.4.1 L’accès des usagers _______________________________________________________________ 6 2.4.2 Les demandes exceptionnelles ______________________________________________________ 6 2.4.3 L’accès des véhicules______________________________________________________________ 7 2.4.4 Les déchets acceptés______________________________________________________________ 8 2.4.5 Les déchets interdits ______________________________________________________________ 8 2.4.6 La limitation des apports___________________________________________________________ 8 2.4.7 Le contrôle d’accès _______________________________________________________________ 8

3 LES AGENTS DES DÉCHÈTERIES _____________________________________________ 9

3.1 Rôle des agents de déchèteries ______________________________________________ 9 3.1.1 Rappel réglementaire _____________________________________________________________ 9 3.1.2 Rôle des agents _________________________________________________________________ 10 3.1.3 Registre de sécurité______________________________________________________________ 10

4 LES USAGERS DE LA DÉCHÈTERIE __________________________________________ 10

4.1 Le rôle de l’usager________________________________________________________ 10 4.1.1 Rôle de l’usager _________________________________________________________________ 10 4.1.2 Interdictions ___________________________________________________________________ 11

5 SÉCURITÉ ET PRÉVENTIONS DES RISQUES ___________________________________ 12

5.1 Consignes de sécurité pour la prévention des risques ___________________________ 12 5.1.1 Circulation et stationnement ______________________________________________________ 12 5.1.2 Risque de chute _________________________________________________________________ 12 5.1.3 Risque de pollution ______________________________________________________________ 12 5.1.4 Risque d’incendie _______________________________________________________________ 13 5.1.5 Risques de crise sanitaire ou de force majeure ________________________________________ 13 5.1.6 Autres consignes de sécurité ______________________________________________________ 13

5.2 Systèmes de compactions _________________________________________________ 14

5.3 Animations _____________________________________________________________ 14

6 RESPONSABILITE _______________________________________________________ 14

6.1 Responsabilité des usagers envers les biens et les personnes _____________________ 14

6.2 Mesures à prendre en cas d’accident corporel _________________________________ 14

7 DISPOSITIONS FINALES __________________________________________________ 14Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 3

7.1 Application _____________________________________________________________ 14

7.2 Modifications ___________________________________________________________ 14

7.3 Exécution_______________________________________________________________ 15

7.4 Litiges _________________________________________________________________ 15

7.5 Diffusion _______________________________________________________________ 15

8 ANNEXES _____________________________________________________________ 15

ANNEXE 1 : Liste des déchets acceptés, par site et consignes de tri par déchèterie, régime, accès

_____________________________________________________________________________ 16

ANNEXE 2 : Jours et horaires d’ouverture des déchèteries _____________________________ 18

ANNEXE 3 : Emplacement des déchèteries sur le territoire de la CU GPS&O _______________ 20

ANNEXE 4 – Description des déchets acceptés _______________________________________ 21

ANNEXE 5 : Déchets refusés en déchèteries _________________________________________ 29

ANNEXE 6 : Guide pour les zones de dépôt destinées au réemploi _______________________ 30

ANNEXE 7 : Protection des données personnelles ____________________________________ 32Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 4

1 DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Objet

Le présent règlement intérieur a pour objet de définir l’ensemble des règles d’utilisation des

déchèteries communautaires implantées sur le territoire de la Communauté urbaine Grand Paris

Seine et Oise (CU GPS&O/CU).

Les dispositions du présent règlement s’imposent à tous les utilisateurs du service.

1.2 Régime juridique

La déchèterie est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à la

loi du 19 juillet 1976. Elle est rattachée par décret n°2012-384 du 20 mars 2012 à la rubrique n°2710

(installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets) de la

nomenclature ICPE. Au regard des quantités collectées, elle est soumise au régime de la déclaration

contrôlée, de l’enregistrement ou de l’autorisation et respecte les prescriptions édictées par l’arrêté

des 26 et 27 mars 2012 (annexe 1).

Nature des activités exercées N° des rubriques ICPE

Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial –

Collecte de déchets dangereux 2710-1

Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial –

Collecte de déchets non dangereux 2710-2

1.3 Définition et rôle

La déchèterie est une installation aménagée, surveillée et clôturée où les usagers peuvent apporter

certains matériaux (cf. article 2.4.4 du présent règlement qui ne sont pas collectés par le circuit de

ramassage ordinaire des ordures ménagères, du fait de leur encombrement, quantité ou nature,

conformément au règlement de collecte en vigueur).

Ces déchets doivent être triés et répartis dans les contenants spécifiques afin de permettre une

valorisation maximale des matériaux. Les panneaux de signalisation sur site et les indications de

l’agent de déchèterie doivent être suivis.

La déchèterie permet de :

∑ favoriser au maximum le recyclage et la valorisation des matériaux, tout en préservant les

ressources naturelles ;

∑ offrir aux usagers une solution de traitement pour la plupart de leurs déchets ;

∑ empêcher la multiplication des dépôts sauvages et la pollution associée ;

∑ sensibiliser l’ensemble de la population aux questions de respect de l’environnement et à

l’interdiction du brulage des déchets à l’air libre ;

∑ encourager la prévention des déchets par le réemploi de certains objets en lien avec un

programme local de prévention des déchets.

1.4 Prévention des déchets

La CU GPS&O met en place des zones de réemploi ou des zones d’échanges, définitives ou

provisoires sur certaines déchèteries (annexe 1). Ces zones sont destinées à donner une seconde vie

pour les objets pouvant encore en bénéficier. Ces espaces sont sous la surveillance de l’agent de la

déchèterie. Les usagers peuvent déposer les objets réemployables dans la zone de dépôt indiquée,Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 5

en suivant les consignes de l’agent, en accord avec le guide prévu à cet effet (annexe 6). Le temps

d’arrêt sur le site pour les usagers est fixé à 15 minutes maximum.

Afin de favoriser le réemploi, la CU développe des zones d’échanges. Sur celles-ci, les usagers

peuvent déposer et récupérer gratuitement les objets présents. Un agent valoriste est à leur

disposition pour les accompagner dans cette démarche.

Afin de garantir la sécurité des usagers sur l’espace de la déchèterie, les objets déposés en zone

d’échanges doivent être globalement en bon état, ou réparables et non dangereux. La liste détaillée

des objets non autorisés est présente en annexe.

2 ORGANISATION DE LA COLLECTE

2.1 Localisation des déchèteries

Le présent règlement est applicable aux déchèteries de :

Déchèteries Adresse Commune

Achères Chemin des Hautes Plaines 78260 Achères

Aubergenville

Rue du Clos Reine

(Chemin de Mon Repas)

78410 Aubergenville

Conflans-Sainte-Honorine 2 rue des Beaux Champs 78700 Conflans-Sainte-Honorine

Epône

Route de Nézel

(Lieu-dit « Les Beurrons)

78680 Epône

Gargenville Rue du Docteur Roux 78440 Gargenville

Les Mureaux Rue de la Croix Verte 78130 Les Mureaux

Limay

Avenue du Val

Zone Industrielle

78520 Limay

Mantes-la-Jolie 14 et 18 rue des Closeaux 78200 Mantes-la-Jolie

Mantes-la-Ville 2 Chemin des Larrons 78711 Mantes-la-Ville

Orgeval Route départementale 45 78630 Orgeval

2.2 Jours et heures d’ouverture

L’accès aux déchèteries est autorisé aux horaires précisés en annexe 2.

L’accès du dernier véhicule doit se faire à l’heure de fermeture des sites, indiquée sur les panneaux

d’affichage. Les déchèteries de la CU GPS&O sont ouvertes les jours fériés aux jours et horaires

habituels sauf les :

∑ 1 er janvier ;

∑ 1 er mai ;

∑ 25 décembre.

Les horaires varient selon deux saisons, qui correspondent aux périodes suivantes :Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 6

∑ pour l’été : du 1 er avril au 31 octobre ;

∑ pour l’hiver : du 1er novembre au 31 mars.

En cas de conditions météorologiques défavorables (verglas, neige, tempête, fortes chaleurs, …), la

CU GPS&O se réserve le droit de modifier les horaires ou de fermer les sites. Pour être informé de

l’ouverture des déchèteries, les usagers peuvent se reporter sur le site https://gpseo.fr/ .

En dehors des horaires exposés en annexe 2, l’accès aux déchèteries est formellement interdit, la CU

GPS&O se réserve le droit d’engager des poursuites envers les contrevenants pour violation de

propriété privée.

2.3 Affichages

Le présent règlement est disponible dans le local d’accueil de façon à être facilement accessible et

lisible pour l’ensemble des usagers du service. Les heures et jours d’ouverture, ainsi que la liste des

matériaux, objets ou produits acceptés, sont affichés à l’entrée de la déchèterie.

Un dispositif permanent d’affichage et de signalisation informe le public sur les obligations de

circulation, des consignes de sécurité et de dépôt des déchets.

Les filières de valorisation des flux sont disponibles dans le local d’accueil.

2.4 Conditions d’accès aux sites

2.4.1 L’accès des usagers

L’accès aux déchèteries varie selon le lieu d’habitation des usagers :

∑ pour les particuliers résidant ou disposant d’une résidence secondaire sur le territoire de la

CU GPS&O : l’accès est gratuit à toutes les déchèteries communautaires du territoire, et

limité à 30 passages mensuels ;

∑ pour les particuliers résidant sur une collectivité hors CU GPS&O bénéficiant d’une

convention pour l’accès en déchèterie avec la CU GPS&O : l’accès est limité à 30 passages

mensuels.

En cas de passages abusifs, la CU GPS&O se réserve le droit de refuser l’accès à la déchèterie à

l’usager concerné.

L’accès à la déchèterie est interdit :

∑ à toute personne ne faisant pas partie d’une de ces catégories d’utilisateurs ;

∑ aux usagers dépositaires de déchets interdits dont la liste est présente en annexe 1.

Tout véhicule identifié comme entreprise (avec publicité ou sans publicité mais aménagé à

l’intérieur comme une entreprise, …) sera considéré comme un professionnel et se verra refusé

l’accès.

Les déchets d’activités agricoles sont considérés comme des déchets professionnels, et à ce titre

refusés en déchèterie.

2.4.2 Les demandes exceptionnelles

Les demandes exceptionnelles constituent un régime dérogatoire à l’accès en déchèterie. Ce régime

est prévu pour traiter des cas particuliers, qui peuvent être admis en déchèterie mais qui, sans

information complémentaire, seront refusés en déchèterie.Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 7

Les cas suivants, classés par type d’usager, sont concernés par le régime de demandes

exceptionnelles :

- Les associations :

L’accès est limité à 12 passages par an et par association, avec une demande de dépôt exceptionnel

au minimum 2 jours ouvrés avant le passage.

- Les communes de la CU GPS&O :

L’accès est limité aux communes ne possédant pas de centre technique ou de centre technique

communautaire.

- Les usagers ménagers :

Pour les gros apports tel un déménagement, un vidage de maison, un abattage de haie et de travaux,

l’usager doit faire une demande de dépôt exceptionnel sur le site https://gpseo.fr/ au minimum 2

jours ouvrés avant la date souhaitée. Une autorisation d’accès sera délivrée soit par la CU GPS&O,

soit par le prestataire en charge de la gestion haut de quai de la déchèterie.

2.4.3 L’accès des véhicules

Seuls les usagers, dont le véhicule correspond aux critères suivants, peuvent accéder à la

déchèterie :

∑ véhicules légers avec ou sans remorque inférieure ou égale à 500 kg (Poids Total Autorisé en

Charge (PTAC) de la remorque inférieur ou égal à 500 kg) ;

∑ véhicule à moteur à deux ou trois roues et les vélos avec ou sans remorque inférieure ou

égale à 500 kg (PTAC de la remorque inférieur ou égal à 500 kg) ;

∑ tout véhicule dont la hauteur est inférieure ou égale à 1,90 m d’un PTAC ou égal à 3,5 T non

attelé (ex : petit utilitaire type Renault Kangoo, Peugeot expert, Monospace, etc sans

signalétique entreprise).

Les véhicules suivants sont cependant autorisés en déchèterie sur demande de dépôts

exceptionnels selon les règles définies à l’article 2.4.2 :

∑ véhicules légers avec une remorque supérieure à 500 kg (carte grise dédiée pour la

remorque) ;

∑ véhicules utilitaires de location ;

∑ tout véhicule dont le gabarit est inférieur ou égal à 3,5 tonnes (ex : Renault Master, Ford

Transit, etc), y compris ceux floqués avec une signalétique entreprise. Toutefois les déchets

déposés ne devront pas être en lien avec l’activité de l’entreprise indiquée sur le véhicule.

Véhicules non autorisés :

∑ véhicules de type plateau / bennes basculantes ;

∑ tout véhicule dont le PTAC est supérieur à plus de 3,5 t ;

∑ engins agricoles (tracteurs …).

L’agent de déchèterie peut refuser l’accès à un usager dans les cas suivants :

∑ l’usager descend de son véhicule avec ses déchets et a refusé de patienter dans la file

d’attente ;

∑ l’usager décharge ses déchets à l’extérieur du site et rentre dans la déchèterie car son

véhicule n’est pas accepté sur le site.Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 8

2.4.4 Les déchets acceptés

La liste des déchets admis n’est pas définitive et fait ainsi l’objet de mise à jour régulière. En effet, de

nouvelles filières peuvent être mises en place ultérieurement. Par ailleurs, pour les déchets acceptés,

les usagers doivent les évacuer selon les consignes de tri et de dépôt indiqués en annexe 1.

Les déchets acceptés sur chaque déchèterie sont consultables en annexe 1, et en ligne sur le site

https://gpseo.fr/.

Certains flux acceptés en déchèteries peuvent être apportés vers d'autres points d'accueil La liste de

ces déchets et de ces points est consultable en annexe 4.

2.4.5 Les déchets interdits

Sont exclus et déclarés non acceptables par la CU GPS&O, les déchets cités en annexe 1. Tout usager

se présentant avec des déchets interdits, se verra refuser l’accès à la déchèterie. En cas de dépose

forcée, la CU se réserve le droit d’engager des poursuites, et demander notamment le

remboursement de la prise en charge du déchet non autorisé.

2.4.6 La limitation des apports

Les apports doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Il n’y a pas de limite de dépôt par

apport et par jour, dans la limite du bon fonctionnement des déchèteries. En revanche, des

restrictions peuvent avoir lieu si des apports trop importants venaient à perturber le bon

fonctionnement des déchèteries.

Afin que la capacité des bennes soit disponible aux particuliers le vendredi après-midi, le samedi et le

dimanche, l’accès aux associations, aux copropriétés et/ou bailleurs, aux communes, aux services

techniques de la CU GPS&O est interdit ces jours-là.

2.4.7 Le contrôle d’accès

L’accès aux déchèteries est soumis à un contrôle d’accès différent selon les déchèteries (voir annexe

1). Celui-ci pouvant être amené à évoluer, les usagers sont invités à se référer au site

https://gpseo.fr/ afin de connaître le contrôle d’accès mis en place sur la déchèterie sur laquelle ils

souhaitent se présenter.

- Accès par lecture de plaques minéralogiques

Certaines déchèteries sont d’ores et déjà équipées du dispositif de lecture de plaques

minéralogiques. À terme, toutes les déchèteries de la CU GPS&O ont vocation à être dotées de ce

dispositif.

Pour l’accès aux déchèteries disposant d’un contrôle d’accès par lecture de plaques minéralogiques,

les dispositions suivantes s’appliquent :

∑ les usagers qui souhaitent accéder à la déchèterie doivent préalablement enregistrer leur

véhicule. Pour ce faire, ils sont invités à s’inscrire sur le site https://gpseo.fr/. Il leurs sera

demandé de fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois et la copie de la carte grise

du véhicule.

∑ chaque usager peut inscrire en son nom un nombre maximum de 2 véhicules.

La CU GPS&O ou le prestataire en charge de la gestion du site pour le compte de la CU GPS&O

enregistre les inscriptions dans un délai de 3 semaines maximum.Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 9

- Accès par badge

Un badge avec code-barres d’accès individuel est délivré gratuitement aux usagers par la CU GPS&O

afin d’éviter de se munir systématiquement d’un justificatif de domicile.

Pour l’accès aux déchèteries avec un badge, les dispositions suivantes s’appliquent :

∑ les usagers sont invités à réaliser une demande de création de badge sur le site internet

https://gpseo.fr/. Il sera demandé de fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois

ainsi que la copie de la carte grise pour se voir délivrer sa carte. Le nom et l’adresse postale

(commune du territoire de la CU GPS&O) doivent être identiques sur les 2 documents.

∑ le badge est fourni gratuitement.

∑ la perte, la casse ou le vol doivent être signalés à la collectivité sur le site https://gpseo.fr/

ou contacter infos déchets au 01 30 33 90 00. Dès la déclaration effectuée, la CU GPS&O

fournira une nouvelle carte à l’usager. La délivrance d’un nouveau badge est gratuite.

- Accès par contrôle visuel

Pour l’accès aux déchèteries ne disposant pas d’un contrôle d’accès par lecture de plaques

minéralogiques ou par badge, les dispositions suivantes s’appliquent :

∑ les usagers doivent présenter à l’agent de déchèterie la carte grise du véhicule ainsi qu’un

justificatif de domicile de moins de 3 mois. Le nom et l’adresse postale (commune du

territoire de la CU GPS&O) doivent être identiques sur les 2 documents ;

- Pour l’ensemble des accès

Tous les usagers doivent s’arrêter au « STOP » ou aux barrières d’entrée et attendre les agents

d’accueil.

L’usager communiquera les natures et quantités des déchets à déposer

Les usagers, utilisant un véhicule léger de fonction ou de location, devront fournir une attestation de

leur employeur indiquant que le véhicule n’est pas utilisé à des fins professionnelles pour le dépôt

des déchets.

Les usagers utilisant un véhicule de location, devront présenter à l’agent de déchèterie l’autorisation

d’accès délivrée lors de la demande de dépôt exceptionnel (art. 2.4.3).

Dans le cas où un usager ne disposerait pas d’un accès internet pour permettre de s’inscrire, l’agent

de déchèterie lui remettra un formulaire à remplir. Celui-ci sera à remettre à la CU GPS&O, qui

procèdera à l’inscription du véhicule.

Concernant les dispositions relatives au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) sur

ce traitement, se référer à l’annexe 7.

3 LES AGENTS DES DÉCHÈTERIES

3.1 Rôle des agents de déchèteries

3.1.1 Rappel réglementaire

Les déchets sont réceptionnés sous le contrôle du personnel habilité par l’exploitant ou de son

représentant.Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 10

L’exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément

désignée par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et

inconvénients des produits stockés dans l’installation.

De plus, pour les produits dangereux : la réception des déchets est seulement effectuée par le

personnel habilité avec interdiction pour le public d’entrer dans le local de stockage.

3.1.2 Rôle des agents

Les agents sont présents en permanence pendant les heures d’ouverture des sites.

Les agents de déchèteries sont employés par la société qui gère la déchèterie pour le compte de la

CU GPS&O. Ils exécutent les décisions prises par la CU GPS&O. Ils ont autorisation et obligation de

faire appliquer le règlement intérieur aux usagers.

Le rôle de l’agent auprès des usagers est le suivant :

∑ ouvrir et fermer le site de la déchèterie ;

∑ accompagner les usagers lors de leur passage, en les renseignant lors du tri des déchets ;

∑ accompagner les usagers pour l’utilisation des espaces de réemploi ;

∑ contrôler l’accès des usagers à la déchèterie selon les moyens de contrôle mis en place ;

∑ refuser si nécessaire les déchets non admissibles, conformément aux dispositions de

l’annexe 1, et d’informer le cas échéant des autres lieux de dépôts adéquats ;

∑ faire respecter les règles de sûreté, d’hygiène et de sécurité par les usagers ;

∑ réceptionner, trier et stocker les déchets diffus spécifiques ;

∑ éviter toute pollution accidentelle ;

∑ enregistrer les plaintes, les réclamations des usagers et informer la CU GPS&O de toute

infraction au règlement sur le registre des incidents ;

∑ garantir l’état de propreté du site et son organisation ;

∑ gérer le remplissage des bennes.

3.1.3 Registre de sécurité

Les agents de déchèteries ont en charge la tenue d’un registre des incidents. Ce registre porte sur

l’ensemble des incidents pouvant survenir sur le site, à savoir :

- Toutes les tentatives de récupérations non autorisées ayant lieu sur la déchèterie (immatriculation du véhicule – pris sans autorisation tel matériau – date – heure…) ; - Toute anomalie dans l’enlèvement des produits non inclus dans la partie transport et/ou traitement (textiles, piles, ampoules usagées et néons …) ;

- Tout passage en force et dépôt non autorisé par un usager non ménager (date et heure, immatriculation, déchets dépotés) ;

- Tout autre incident intervenu pendant la période d’activité de la déchèterie.

Concernant les dispositions relatives au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) sur

ce traitement, se référer à l’annexe 7.

4 LES USAGERS DE LA DÉCHÈTERIE

4.1 Le rôle de l’usager

4.1.1 Rôle de l’usager

Il est recommandé de porter une tenue appropriée sur le site pour effectuer le déchargement en

toute sécurité. Le déchargement de déchets dans les bennes demeure de la responsabilité desRèglement des déchèteries de la CU GPS&O 11

usagers. A ce titre, les usagers ne pourront tenir pour responsable la CU GPS&O ou son exploitant

d’une blessure causée par le déchargement de son véhicule.

Lors de son passage en déchèterie, l’usager doit :

∑ se renseigner sur les conditions d’accès et de dépôt ;

∑ se présenter à l’agent et respecter les contrôles d’accès ;

∑ avoir un comportement correct envers l’agent de déchèterie ;

∑ respecter le règlement intérieur et les indications/instructions de l’agent de déchèterie ;

∑ trier ses déchets avant de les déposer dans les lieux mis à sa disposition (zones de réemploi,

d’échanges, bennes conteneurs …) ;

∑ prévoir les moyens humains pour déposer les déchets, l’usager ne pourra pas solliciter les

agents de déchèteries ;

∑ quitter le site après la décharge des déchets pour éviter l’encombrement sur le site et des

voies d’accès ;

∑ respecter le code de la route et la signalétique sur le site et manœuvrer avec prudence ;

∑ respecter le matériel et les infrastructures du site.

L’usager doit ramasser ses déchets tombés au sol de manière à laisser le site dans un bon état de

propreté. La CU GPS&O à travers son exploitant, met à sa disposition le nécessaire pour procéder à

ce nettoyage.

En cas de saturation des bennes ou des contenants, l’usager peut déposer ses déchets sur une autre

déchèterie ou différer le dépôt : en dernier recours et sur autorisation expresse des agents de

déchèteries, les déposer proprement devant le contenant.

Tout usager qui refuse d’effectuer le tri de ses déchets peut se voit interdire l’accès aux déchèteries.

4.1.2 Interdictions

Il est strictement interdit aux usagers de :

∑ s’introduire dans les contenants de déchets, descendre dans les bennes situées sauf pour

l’accès au conteneur prévu pour la zone d’échange ;

∑ monter sur les garde-corps ou bavettes ;

∑ monter dans les remorques pour les vider ;

∑ se livrer à tout chiffonnage (récupération d’objet) ou de donner un quelconque pourboire à

l’agent de déchèterie ou aux autres usagers ;

∑ fumer sur le site et plus globalement d’allumer toute source de flamme ;

∑ consommer, distribuer ou être sous l’influence de produits stupéfiants et/ou d’alcool sur le

site ;

∑ pénétrer dans le local de stockage des déchets dangereux ;

∑ pénétrer dans le local de l’agent de déchèterie, sauf en cas de nécessité absolue et en lien

avec les agents de déchèterie ;

∑ accéder à la plateforme basse réservée au service ;

∑ déposer des déchets dans une benne fermée par l’agent de déchèterie (chaîne, panneau,

cône …) ;

∑ se livrer à tout acte de chiffonnage ou de pourboire.

Les enfants doivent rester sous la responsabilité et la surveillance des parents. Les animaux ne sont

pas admis en déchèterie.Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 12

En cas de non-respect de l’article 4.1, la CU GPS&O se laisse le droit de refuser l’accès à l’usager. Ce

dernier en sera informé par courrier.

5 SÉCURITÉ ET PRÉVENTIONS DES RISQUES

5.1 Consignes de sécurité pour la prévention des risques

5.1.1 Circulation et stationnement

L’espace destiné aux véhicules est partagé avec les piétons, à cet égard des règles de circulation sont

mises en place, à savoir :

∑ la circulation intérieure est soumise au code de la route et la vitesse est limitée à 5 km/h ;

∑ les véhicules doivent être stationnés sur site de façon à ne pas gêner les autres utilisateurs

de la déchèterie lors du vidage et lors de leur circulation sur le site ;

∑ seuls les arrêts pour le déchargement des déchets sont autorisés ;

∑ lors de la dépose des déchets, le stationnement sur le quai de déchargement ne doit pas

gêner l’accès des autres usagers aux caissons inoccupés et aux voies de dégagement ;

∑ les usagers doivent quitter le site dès le déchargement terminé afin d’éviter la saturation de

la déchèterie du point de vue de l’accessibilité.

La CU GPS&O (ou son délégataire / prestataire) n’est pas responsable des accidents de circulation qui

surviendraient sur les déchèteries, les règles du code de la route s’appliquant. De même, elle décline

toute responsabilité en cas de crevaison sur site.

Le stationnement permanent des véhicules ou remorques est interdit dans l’enceinte de la

déchèterie (ou aux abords immédiats en cas de forte affluence) afin de permettre un bon

fonctionnement du site.

5.1.2 Risque de chute

Une attention toute particulière est portée au risque de chute depuis le haut de quai lors du

déchargement du véhicule. Il est ainsi impératif de respecter les gardes corps mis en place le long des

quais et de ne pas les escalader, et de prendre les dispositions nécessaires pour effectuer le vidage

en toute sécurité.

L’usager doit décharger lui-même ses matériaux en faisant particulièrement attention à éviter les

chutes de plain-pied et en suivant les instructions de l’agent de déchèterie, la signalisation et dans le

respect des infrastructures de sécurité mises en place.

5.1.3 Risque de pollution

Des règles de tri spécifiques et de stockage sont à respecter lors du dépôt des déchets suivants :

Conditions de stockage

Déchets diffus spécifiques

Réceptionnés uniquement par les agents de déchèteries qui les

entreposeront eux-mêmes dans le local dédié pour le stockage (à

l’exception des huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des DEEE

et des piles).

Les déchets diffus spécifiques doivent être conditionnés dans leur

emballage d’origine et identifiés.

En aucun cas, les récipients ayant servis à l’apport des déchetsRèglement des déchèteries de la CU GPS&O 13

dangereux ne doivent être abandonnés en vrac sur les aires de

dépôts. Ils doivent être stockés dans les conteneurs spécifiques mis à

disposition sur la déchèterie.

Huiles de vidange

Il est interdit de mélanger les huiles minérales et végétales. En cas de

déversement accidentel, il est nécessaire de prévenir l’agent de

déchèterie.

En aucun cas, les récipients ayant servis à l’apport des déchets

dangereux ne doivent être abandonnées en vrac sur les aires de

dépôts. Ils doivent être stockés dans les conteneurs spécifiques mis à

disposition sur la déchèterie.

5.1.4 Risque d’incendie

Tout allumage de feu est interdit, il est donc interdit de fumer dans tout l’ensemble de la déchèterie.

Le dépôt des déchets incandescents ou chauds (cendre, charbon de bois …) est interdit.

En cas d’incendie, l’agent de déchèterie est chargé :

∑ de donner l’alerte en appelant le 18 à partir du téléphone de la déchèterie ;

∑ d’organiser l’évacuation du site ;

∑ d’utiliser les extincteurs présents sur le site.

Dans le cas échéant d’une impossibilité d’agir de la part de l’agent de déchèterie, l’usager peut

accéder au local de l’agent de déchèterie pour appeler les pompiers (18).

5.1.5 Risques de crise sanitaire ou de force majeure

En application des mesures gouvernementales, liées à une crise sanitaire et pour faire face à une très

forte affluence, la CU GPS&O peut se résoudre à prendre des dispositions temporaires pour gérer les

flux de véhicules.

Ces mesures peuvent être :

∑ l’aménagement des horaires d’ouverture au public ;

∑ la mise en place d’un système de prise de RDV ;

∑ la présentation systématique d’une attestation justifiant de leur droit à fréquenter la

déchèterie ;

∑ le port du masque couvrant le nez et la bouche rendu obligatoire à toute personne présente

sur la déchèterie ;

∑ le port des gants obligatoire à toute personne présente sur la déchèterie ;

∑ la fermeture de la déchèterie.

La mise en place de ces mesures exceptionnelles donne lieu à une communication auprès des

usagers sur le site https ://gpseo.fr/. Le non-respect par les usagers constitue un motif pour interdire

temporairement ou définitivement l’accès aux déchèteries communautaires.

5.1.6 Autres consignes de sécurité

Les usagers doivent respecter les consignes de sécurité mises en place sur les déchèteries. En aucun

cas, ils ne doivent manipuler ou s’approcher des matériels en fonctionnement.Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 14

En cas de non-respect de l’article 5.1, la CU GPS&O se laisse le droit de refuser l’accès à l’usager. Ce

dernier en sera informé par courrier.

5.2 Systèmes de compactions

Certaines déchèteries sont équipées de bennes compactrices. En cas de manipulation des bennes par

les agents pendant les horaires d’ouverture au public, il appartient aux agents de déchèterie d’établir

un périmètre de sécurité. L’usager se montrera attentif à la présence de cet équipement sachant

qu’aucun dépôt n’est autorisé dans les bennes compactrices durant le compactage.

L’utilisation des commandes des bennes compactrices est strictement interdite aux usagers

(manœuvre exclusivement réalisée par les agents).

5.3 Animations

Des animations de broyage ou de visites des déchèteries sont organisées par la CU GPS&O. Les

usagers ou visiteurs doivent respecter les consignes de sécurité indiquées par l’agent de déchèterie

et en aucun cas, s’approcher ou manipuler les matériels utilisés au bon fonctionnement du site.

6 RESPONSABILITE

6.1 Responsabilité des usagers envers les biens et les personnes

L’usager est responsable des dommages et des dégradations infligés aux biens et aux personnes sur

le site, qu’il soit conducteur ou simple piéton. La CU GPS&O se réserve le droit de demander un

dédommagement en cas de dégradation d’une de ses déchèteries, volontaire ou non, d’un usager

lors de son passage.

La CU GPS&O décline toute responsabilité quant aux casses, pertes et vol d’objets personnels

survenant dans l’enceinte des déchèteries.

La CU GPS&O n’est pas responsable en cas d’accident de la circulation, les règles du code de la route

s’appliquant.

Pour tout accident matériel, l’agent devra remplir une fiche d’accident.

6.2 Mesures à prendre en cas d’accident corporel

La déchèterie est équipée d’une trousse ou d’une armoire à pharmacie contenant les produits et

matériels utiles aux premiers soins et situé bien en évidence dans le local de l’agent de déchèterie. La

personne habilitée à prendre les mesures nécessaires en cas d’accident des usagers est l’agent de

déchèterie. Dans le cas échéant d’une impossibilité d’agir de la part de l’agent de déchèterie, l’usager

peut accéder au local de l’agent de déchèterie pour appeler le 18 pour les pompiers ou le 15 pour le

SAMU (112 à partir d’un mobile). Pour tout accident corporel, l’agent d’exploitation devra remplir

une fiche d’accident.

7 DISPOSITIONS FINALES

7.1 Application

Le présent règlement est applicable à compter de son affichage sur le site et de sa transmission au

représentant de l’état dans le département.

7.2 Modifications

Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la

même procédure que celle suivie pour le présent règlement.Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 15

7.3 Exécution

Madame-Monsieur le Président de la CU GPS&O a la charge de l’application du présent règlement.

7.4 Litiges

Pour tout litige au sujet de la déchèterie, les usagers sont invités à s’adresser par courrier à : CU

GPS&O – immeuble Autonéum -rue de chevries – 78410 Aubergenville.

Tout litige pourra faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. Dans le cas où elle

n’aboutirait pas, les litiges seront du ressort du Tribunal Administratif.

7.5 Diffusion

Le règlement est consultable sur le site de la déchèterie et sur le site https://gpseo.fr/.

Une copie du présent règlement peut être adressée par mail à toute personne qui en fait la demande

auprès de la CU GPS&O.

8 ANNEXESRèglement des déchèteries de la CU GPS&O 16

ANNEXE 1 : Liste des déchets acceptés, par site et consignes de tri par déchèterie, régime, accès

ACHÈRES AUBERGENVILLE

CONFLANS-

SAINTE-

HONORINE

EPÔNE GARGENVILLE LES MUREAUX LIMAY

MANTES-

LA-JOLIE

MANTES-LA-

VILLE ORGEVAL

Régime Déclaration Déclaration Déclaration Déclaration Déclaration Déclaration Déclaration Autorisation Enregistrement Déclaration

Accès Contrôle visuel Lecture de Plaque Contrôle visuel Badge Lecture de Plaque Contrôle visuel Contrôle visuel Contrôle visuel Lecture de Plaque Badge

Batteries

Branchages

Bois

Cartons

Cartouches

Déchets verts en

mélange

DEEE

Encombrants

Emballages

Gravats

Huile de friture

Huile de vidange

Lampes

Métaux

Mobilier (DEA) Benne spécifique Benne spécifique Benne spécifique Benne spécifique Benne spécifique Benne spécifique Benne spécifique Benne spécifique Benne spécifique Benne spécifique

Piles

Plâtre

Pneus

Radiographies

Textiles

Tontes

Verre

Zone de Réemploi

Zone d’échange Conteneur spécifique Conteneur spécifique

Déchet accepté

Déchet refuséRèglement des déchèteries de la CU GPS&O 17

Les déchets Diffus spécifiques (DDS)

Exemple ACHÈRES AUBERGENVILLE

CONFLANS-

SAINTE-

HONORINE

EPÔNE GARGENVILLE LES MUREAUX LIMAY

MANTES-

LA-JOLIE

MANTES-

LA-VILLE ORGEVAL

Produits pyrotechniques

Fusées de

détresse,

pétards …

Extincteurs et autres

appareils à fonction

extinctrice

Extincteurs …

Produits à base

d’hydrocarbures

Combustibles

liquides,

briquets

Produits d’adhésion,

d’étanchéité et de

réparation

Colles, mastic,

peinture

Produit de traitement et de

revêtement des matériaux

et produits de préparation

des surfaces

Vernis, aditif,

peintures

Produits d’entretien

spéciaux de protection

Liquide

refroidissement,

antigel …

Produits chimiques usuels Antirouille,

soude, alcool

Solvants et diluants White-spirit,

essence …

Produits biocides et

phytosanitaires ménagers

Insecticides,

antimousse

Engrais ménagers Engrais pour

jardins

Mercure Mercure

Déchets explosifs Bouteilles de gaz, protoxyde d’azote

Déchet accepté

Déchet refuséRèglement des déchèteries de la CU GPS&O 18

ANNEXE 2 : Jours et horaires d’ouverture des déchèteries

Du 1er avril au 31 octobre

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

Achères

Matin Fermée Fermée 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h

Après-Midi Fermée 13h30 – 18h 13h30 – 18h 13h30 – 18h 13h30 – 18h 13h30 – 18h Fermée

Aubergenville Matin Fermée Fermée 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h Après-Midi Fermée 13h30 – 18h 13h30 – 18h 13h30 – 18h 13h30 – 18h 13h30 – 18h Fermée

Conflans-Sainte-

Honorine

Matin 9h – 12h Fermée Fermée 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h

Après-Midi 13h30 – 18h Fermée Fermée 13h30 – 18h 13h30 – 18h 13h30 – 18h Fermée

Epône Matin 9h – 12h Fermée Fermée Fermée Fermée 9h – 12h 9h – 12h Après-Midi 13h30 – 18h Fermée Fermée Fermée 13h30 – 18h 13h30 – 18h Fermée

Gargenville Matin 9h – 12h 9h – 12h Fermée Fermée 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h Après-Midi 13h30 – 18h 13h30 – 18h Fermée Fermée 13h30 – 18h 13h30 – 18h 13h30 – 17h

Les Mureaux Matin Fermée Fermée 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h Fermée Après-Midi Fermée 13h30 – 18h 13h30 – 18h 13h30 – 18h 13h30 – 18h 13h30 – 18h Fermée

Limay Matin Fermée Fermée 9h – 12h Fermée 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h Après-Midi 13h30 – 18h Fermée 13h30 – 18h Fermée 13h30 – 18h 13h30 – 18h 13h30 – 17h

Mantes-la-Jolie

(extension

comprise)

Matin 9h – 12h 9h – 12h Fermée 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h

Après-Midi 13h30 – 18h 13h30 – 18h Fermée Fermée 13h30 – 18h 13h30 – 18h Fermée

Mantes-la-Ville Matin Fermée Fermée 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h Après-Midi Fermée Fermée 13h30 – 18h 13h30 – 18h 13h30 – 18h 13h30 – 18h 13h30 – 17h

Orgeval Matin 9h – 12h 9h – 12h Fermée Fermée Fermée 9h – 12h 9h – 12h Après-Midi 13h30 – 18h Fermée Fermée Fermée 13h30 – 18h 13h30 – 18h 13h30 – 17h

Les déchèteries sont fermées le 1er maiRèglement des déchèteries de la CU GPS&O 19

Du 1er novembre au 31 mars

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

Achères

Matin Fermée Fermée 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h

Après-Midi Fermée 13h30 – 17h 13h30 – 17h 13h30 – 17h 13h30 – 17h 13h30 – 17h Fermée

Aubergenville Matin Fermée Fermée 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h Après-Midi Fermée 13h30 – 17h 13h30 – 17h 13h30 – 17h 13h30 – 17h 13h30 – 17h Fermée

Conflans-Sainte-

Honorine

Matin 9h – 12h Fermée Fermée 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h

Après-Midi 13h30 – 17h Fermée Fermée 13h30 – 17h 13h30 – 17h 13h30 – 17h Fermée

Epône Matin 9h – 12h Fermée Fermée Fermée Fermée 9h – 12h 9h – 12h Après-Midi 13h30 – 17h Fermée Fermée Fermée 13h30 – 17h 13h30 – 17h Fermée

Gargenville Matin 9h – 12h 9h – 12h Fermée Fermée 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h Après-Midi 13h30 – 17h 13h30 – 17h Fermée Fermée 13h30 – 17h 13h30 – 17h 13h30 – 17h

Les Mureaux Matin Fermée Fermée 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h Fermée Après-Midi Fermée 13h30 – 17h 13h30 – 17h 13h30 – 17h 13h30 – 17h 13h30 – 17h Fermée

Limay Matin Fermée Fermée 9h – 12h Fermée 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h Après-Midi 13h30 – 17h Fermée 13h30 – 17h Fermée 13h30 – 17h 13h30 – 17h 13h30 – 17h

Mantes-la-Jolie

(extension

comprise)

Matin 9h – 12h 9h – 12h Fermée 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h

Après-Midi 13h30 – 17h 13h30 – 17h Fermée Fermée 13h30 – 17h 13h30 – 17h Fermée

Mantes-la-Ville Matin Fermée Fermée 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h Après-Midi Fermée Fermée 13h30 – 17h 13h30 – 17h 13h30 – 17h 13h30 – 17h 13h30 – 17h

Orgeval Matin 9h – 12h 9h – 12h Fermée Fermée Fermée 9h – 12h 9h – 12h Après-Midi 13h30 – 17h Fermée Fermée Fermée 13h30 – 17h 13h30 – 17h 13h30 – 17h

Les déchèteries sont fermées le 1er janvier et le 25 décembreRèglement des déchèteries de la CU GPS&O 20

ANNEXE 3 : Emplacement des déchèteries sur le territoire de la CU GPS&ORèglement des déchèteries de la CU GPS&O 21

ANNEXE 4 – Description des déchets acceptés

LES GRAVATS

Les gravats sont les matériaux inertes provenant de démolitions. Seuls les gravats valorisables sont

acceptés.

Exemples : terre cuite, cailloux, pierres, béton, parpaings, mortier, ciment, briques, tuiles, carrelage,

porcelaine (WC, lavabo), marbre, ardoise, grès, granit, pierre volcanique, matériaux réfractaires, etc.

(Débarrassés de fer, bois, plastique, papiers, polystyrène).

Ne sont pas acceptés : le plâtre (sous toutes ses formes), le torchis, les tôles, les tuyaux en

fibrociment, etc.

LES DÉCHETS VÉGÉTAUX

Les déchets végétaux sont les matières végétales issues de l’exploitation, de l’entretien ou de la

création de jardins ou d’espaces verts.

Exemples : tontes, branchages d’un diamètre inférieur à 10 cm et de moins de 1,5 m de long, fleurs

fanées, sciures de bois, déchets issus de l’élagage ou de la taille de haies, et de façon générale, tous

les déchets végétaux.

Ne sont pas acceptés : les pots de fleurs, les cailloux, le bois traité et les souches, les sacs plastiques

et les troncs de palmiers, etc.

TOUT-VENANT

La benne de tout-venant accueille les déchets qui ne peuvent pas être valorisés par les autres filières

proposées en déchèterie, ou le cas échéant réutilisés en recyclerie, il s’agit donc des déchets plus ou

moins volumineux, exempts de substances dangereuses qui ne peuvent pas être valorisés dans les

bennes DEA (déchet d’élément d’ameublement), les bennes bois ou les bennes ferrailles.

Ne sont pas acceptés : les déchets indiqués dans l’annexe 5 et les déchets dangereux spécifiques et

autres toxiques.Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 22

LE BOIS

Les déchets de bois sont des emballages particuliers ou des matériaux issus de la récupération ; ils

regroupent également plusieurs types de sous-produits générés à tous les stades de la filière bois.

Exemples : portes, fenêtres (sans verre), éléments de charpente (poutres, solives, etc.), panneaux de

bois, palettes, etc.

N’est pas accepté : le bois provenant de déchets d’éléments d’ameublement, les traverses de chemin

de fer, etc.

LES CARTONS

Sont collectés les déchets de carton ondulé.

Exemples : gros cartons d’emballages propres, secs et pliés, etc.

Consignes à respecter : ne sont pas acceptés les papier, journaux, magazines, le papier peint, les

archives … Les cartons d’emballages devront être débarrassés de tout autre matériaux (plastique,

polystyrène, etc.) et pliés.

LES MÉTAUX

Déchets constitués de métal (métaux ferreux et non ferreux).

Exemples : feuilles d’aluminium, tôles, fontes, ferraille, cuivre, déchets de câblage, etc

Consignes à respecter : ne sont pas acceptés les carcasses de véhicules motorisés. Les vélos ou autres

objets métalliques.

HUILES DE VIDANGE

Les huiles de vidange usagées sont les huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles qui sont devenues impropres à l’usage auquel elles étaient destinées (huiles de moteur à combustion, huiles lubrifiantes, etc.).

L’huile de vidange doit être versée avec prudence en accord avec l’agent de déchèterie, dans le conteneur dédié sur la déchèterie, en évitant toute égoutture. Les bidons ayant servi pour le transport des huiles sont pris en charge dans un bac spécifique (se renseigner auprès de l’agent déchèterie) en tant que déchets dangereux. Voir les consignes à suivre en cas de déversement accidentel à l’article 5.1.3.Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 23

N’est pas acceptée la présence d’eau, ni d’huile végétale, ni les liquides de freins ou de

refroidissement, ni les solvants, diluants ou acides de batteries.

LES HUILES DE FRITURES

Les huiles de friture sont les huiles alimentaires végétales usagées des ménages. Il est interdit de déverser les huiles alimentaires usagées dans l’évier ou dans les ordures ménagères.

Consignes à respecter : il est conseillé de verser l’huile usagée, une fois froide, dans le conteneur

dédié sur la déchèterie, en évitant toute égoutture. N’est pas acceptée la présence d’eau ni d’huile

minérale, ou tout autre produit qui n’est pas de l’huile végétale, même mélangé.

LES TEXTILES / LINGES / CHAUSSURES

Les déchets textiles sont les déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures, de la

maroquinerie et du linge de maison ;

Ne sont pas acceptés : les textiles sanitaires (couches culottes, serviettes hygiéniques, lingettes,

mouchoirs, etc.) les vêtements souillés (peinture, graisse…), mouillés et moisis qui ne sont pas

recyclables, les textiles d’ameublement (rideaux, coussins, housses) ou de camping (sacs de couchage,

duvets, etc.).

L’usager peut faire don des textiles dans des conteneurs d’apport volontaire dédiés répartis sur le

territoire de la CU GPS&O ou auprès d’associations.

L’usager peut également consulter le site https ://refashion.fr/citoyen/.

LE PLÂTRE

Le plâtre est un matériau provenant de démolitions. Il doit être déposé dans une benne plâtre si la

déchèterie en dispose d’une ou dans une benne TOUT-VENANT le cas échéant.

Les produits admis sont : plaques de plâtre standard, plaques de plâtre hydrofuges (vertes), plaques

de plâtre feu (roses), haute dureté (jaunes), acoustiques (bleues), dalles de plafond en plâtre, cloisons

alvéolaires à base de plâtre (quelle que soit la couleur), carreaux de plâtre (standard ou hydrofugés).

Ces différents types de plâtre peuvent être revêtus de papiers peints, peinture ou contenir des traces

de carreaux de faïence hors céramique (grès cérame et étiré).

L’ensemble des produits doit être exempt, totalement de tout corps étranger tels que : rails,

montants métalliques, briques, bois et plastiques, moquette, revêtement PVC ou aluminium,

revêtement tissu de verre ou à base de fibres de verre.Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 24

Produits à base de plâtre mais refusés : plaque de gypse renforcée avec cellulose, doublage en

polystyrène, doublage en laine de verre / laine de roche, doublage polyuréthane.

PILES ET ACCUMULATEURS

Les piles et accumulateurs (PA), sont toutes sources d’énergies électriques obtenues par transformation directe d’énergie chimique, constituée d’un ou plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d’un ou plusieurs éléments secondaires (rechargeables). Exemples : piles, piles boutons, assemblages en batterie ou accumulateurs qui sont scellés et peuvent

être portés à la main et ne sont ni une pile ou un accumulateur industriel, ni une pile ou un

accumulateur automobile.

Consignes à respecter : des conteneurs spécifiques sont mis en place sur la déchèterie, se renseigner

auprès de l’agent de déchèterie pour tout dépôt.

Infos utiles : vous pouvez également et prioritairement les rapporter au magasin. Stocker vos piles

dans une boite ou un sachet au sec (pour éviter la corrosion) et hors de portée des enfants.

Pour les points de collecte, l’usager peut consulter le site https ://www.jerecyclemespiles.com/

LES BATTERIES

Toute pile ou accumulateur destiné à alimenter un système de démarrage, d’éclairage ou d’allumage

(batteries automobiles).

Consignes à respecter : les batteries doivent être déchargées auprès de l’agent de déchèterie qui se

chargera de les stocker. Les batteries peuvent également et prioritairement être déposées

gratuitement auprès des garagistes.

Pour les points de ventes, l’usager peut se rendre chez son garagiste ou tout point de vente.

LES PNEUMATIQUES

Les catégories de pneumatiques acceptés en déchèterie sont les suivantes : pneus déjantés et non

déchirés de véhicules automobiles de particuliers, provenant de véhicules de tourisme, 4x4..., et les

pneus déjantés de véhicules 2 roues de particuliers provenant de motos, scooters, etc… pris en

charge par ALIAPUR.

Dans la limite de 4 pneus par apport et par personne pour les particuliers.Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 25

Consignes à respecter : ne sont pas acceptés les pneus jantés, les pneus de véhicules légers des professionnels, pneus de poids lourds, pneus agraires, pneus de génie civil, etc. Ainsi que les pneus souillés ou comprenant des autres matériaux comme gravats, métaux, terre, etc Les pneus peuvent notamment et prioritairement être repris gratuitement par le distributeur à l’occasion de l’achat d’un équipement identique dans le cadre de la reprise du « un pour un ».

L’usager peut consulter le site https ://aliapur.fr/

DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE)

Un DEEE est un produit électrique fonctionnant soit par le branchement d’une prise sur le secteur, soit par une source autonome (pile, batterie). Il existe 4 catégories de DEEE (hors lampes) collectées en déchèterie :

- Le Gros Electroménager Froid (GEM F) : réfrigérateur, congélateur, climatiseur, etc ; - Le Gros Electroménager Hors Froid (GEM HF) : cuisinière, four, hotte aspirante, chauffe-eau, lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge, etc ;

- Les Petits Appareils en Mélange (PAM) : appareils de cuisine, micro-onde, bureautique / informatique, entretien / ménage, vidéo, audio, jardinerie, etc ;

- Les écrans (ECR) : télévision, ordinateur, tablette, etc.

Consignes à respecter : se renseigner auprès de l’agent de déchèterie. Des contenants spécifiques

sont à disposition pour les dépôts des PAM et les écrans. Les GEM F et HF seront à déposer au sol par

l’usager ou dans des contenants prévus à cet effet selon les directives de l’agent de déchèterie.

Infos utiles : les DEEE sont prioritairement repris gratuitement par le distributeur (y compris vente en

ligne) à l’occasion de l’achat d’un équipement identique dans le cadre de la reprise dite « un pour

un ». Certaines enseignes proposent la collecte en libre-service pour les petits appareils ménagers

(PAM) dans le cadre de la reprise « 1 pour 0 ».

L’usager peut consulter le site https ://www.ecologic-c’est-à-dire.com/citoyens/ou-deposer-mes- dechets.html

LES LAMPES

Les lampes collectées en déchèterie sont les lampes à LED, les « néons » (tubes fluorescents rectilignes), lampes de basse consommation (fluocompactes) et autres lampes techniques.

Consignes à respecter : ne sont pas acceptées les lampes à filament (ampoules classiques à incandescence, les halogènes). Le symbole « poubelle barrée » obligatoire depuis le 13 août 2005 que vous pouvez trouver sur l’emballage indique que la lampe doit faire l’objet d’une collecte spécifique et non jetée à la poubelle.

L’usager doit se renseigner auprès de l’agent de déchèterie afin de pouvoir déposer ses lampes.Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 26

Infos utiles : les lampes usagées peuvent être reprises gratuitement par tout magasin qui vend ces

produits à l’occasion de l’achat d’une autre lampe (reprise dite « 1 pour 1). Notamment il existe des

enseignes permettant de déposer gratuitement les lampes dans un bac de recyclage en « libre-

accès ».

Pour les lampes, l’usager peut consulter les points de collecte sur le site

https ://www.ecosystem.eco/fr/recherche-point-de-collecte.

DÉCHETS D’ÉLÉMENTS D’AMEUBLEMENT (DEA)

Les déchets considérés comme déchets d’ameublement ménagers sont les déchets issus d’éléments

détenus par les ménages ainsi que les déchets assimilables à ceux produits par les ménages.

Exemples : tout type de mobilier intérieur (salon, cuisine, chambres, bureau, etc.), mobilier de jardin, literie, etc.

Consignes à respecter : Le mode de tri à effectuer par l’usager se fera en fonction du type de déchet de mobilier et non de la matière pour les sites équipés d’une benne spécifique. Les éléments doivent être présentés à l’agent de déchèterie avant leur dépose afin de repérer s’il existe des objets pouvant être dirigés vers la zone de réemploi.

Les entreprises du secteur public ou privé qui souhaitent faire une demande d’enlèvement de leur DEA, peuvent se rendre sur le site : https ://www.valdelia.org/

Les particuliers peuvent se rendre sur le site https ://espace-services.eco-mobilier.fr/localiser-un- point-de-collecte

RÉEMPLOI / RÉUTILISATION

Le réemploi / réutilisation est une opération par laquelle un produit est donnée par son propriétaire

initial à la déchèterie qui, lui donnera une seconde vie. Le produit garde son statut de produit et ne

devient à aucun moment un déchet. Lors de l’apport de tout déchet pouvant être réemployé (DEEE,

DEA, TLC, etc.), ces derniers feront l’objet d’une opération de contrôle, de nettoyage ou de

réparation (préparation en vue de la réutilisation) afin de retrouver leur statut de produits.

Pour les objets réparables, l’usager peut consulter le site https ://gpseo.fr/ (Réemploi et ressourceries : offrez une seconde vie à vos objets ! | GPSEO)Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 27

LES RADIOGRAPHIES

Les radiographies sont des déchets ménagers issues de produits chimiques pouvant présenter un

risque pour la santé et l’environnement.

Sont acceptées les radiographies argentiques et numériques.

Consignes à respecter : Les radiographies doivent être déposées sans les comptes-rendus médicaux et

les enveloppes.

LES CARTOUCHES D’ENCRE

Les catégories de cartouches d’encre acceptées sont les modèles pour les machines jet d’encre et

laser.

Vous pouvez également et prioritairement les rapporter dans les lieux de vente (magasin, grandes

surfaces), utiliser l’étiquette de retour au fabricant.

Pour connaître tous les points de collecte où déposer les cartouches, consulter le site

https ://www.ecosystem.eco/.

PAPIERS

Il s’agit des journaux, magazines, catalogues, publicités, feuilles volantes, enveloppes, livres,

annuaires, papiers colorés, déchets de destructeur de documents, cahiers (sans les spirales), rapports

(sans reliures ni feuilles plastifiées).

Ne sont pas acceptés : Les papiers souillés.

BOUTEILLES PLASTIQUES

Les déchets d’emballages plastiques sont des déchets pouvant faire l’objet d’une valorisation matière :

- Les emballages plastiques type bouteille et flacon (bouteille d’eau, de jus de fruit, flacon de

shampooing…) avec leurs bouchons et vidés de leurs contenus.

Ne sont pas acceptés : Les films et sacs en plastique.Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 28

LE VERRE

Les contenants usagés en verre : bouteilles, flacons, bocaux et pots vidés de leurs contenus. Il n’est

pas nécessaire de les laver.

Ne sont pas acceptés : Le verre culinaire (« verre à boire », vaisselles et plats transparents), la

porcelaine, la faïence, les verres spéciaux : les verres armés, parebrises, écrans de télévision,

ampoules d’éclairage, lampes, cristal, verre opaline, miroir en verre non transparent et coloré,

vitrocéramique, etc.

DÉCHETS DIFFUS SPÉCIFIQUES (DDS)

Les déchets diffus spécifiques acceptés sont les déchets ménagers issus de produits chimiques

pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement.

Consignes à respecter : Les déchets doivent être remis directement à l’agent de déchèterie. Les déchets doivent être identifiables, fermés et conditionnés dans leur emballage d’origine. Ne sont pas acceptés les produits dangereux mentionnés à l’annexe 1 (bouteilles de gaz, extincteurs …). Les DDS non ménagers ne sont pas acceptés. Voir l’ensemble des consignes à suivre pour les dépôts des DDS à l’article 4.1.2.

Les usagers doivent se renseigner auprès de l’agent de déchèterie afin que ce dernier prenne en

charge leurs DDS.

Les déchets diffus acceptés :

∑ Déchets Diffus Spécifiques (DDS) :

o Les peintures, vernis, teintures ;

o Les acides (sulfurique, chlorhydrique, etc.) ;

o Les bases (soude, ammoniaque, etc.) ;

o Les colles, résines, mastic ;

o Les diluants, détergents, détachants, solvants (essence de térébenthine, white-spirit, alcool à brûler, etc.) ;

o Les graisses et hydrocarbures souillés ;

o Les produits de traitement du bois (imperméabilisants, insecticides, fongicides, décapants, cires, vitrificateurs, etc.) ;

o Les produits de traitement des métaux (dorure, antirouille, etc.) ;

o Les produits mercuriels (thermomètre à mercure, etc.) ;

o Les produits phytosanitaires (herbicides, insecticides, fongicides, engrais, etc.) ;Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 29

ANNEXE 5 : Déchets refusés en déchèteries

Sont exclus et déclarés non acceptables par la CU GPS&O les déchets suivants :

Déchets Refusés Filières d’élimination existante

Terre Végétale Déchèteries professionnelles www.ffbatiment.fr

Déchets amiantés Sociétés spécialisées www.ffbatiment.fr

Carcasses de voitures,

2 roues motorisés

Ferrailleurs ou autres professionnels spécialisés dans les véhicules Hors

d’Usage

Déchets professionnels Déchèteries professionnelles www.ffbatiment.fr

Pneus autres que VL Reprise par les professionnels du secteur d’activité

Pneus jantés et/ou

déchirés

Reprise par les professionnels du secteur d’activité

Extincteurs Petits extincteurs https ://www.ecosystem.eco/fr/recherche- point-de-collecte

Bouteilles de gaz

Reprise par les producteurs

Art. L.541-10-7 et R 543-257

du code de l’environnement

Points de vente

https ://www.francegazliquides.fr/ou-

ramener-une-bouteille-de-gaz/

Ordures Ménagères Collecte en PàP ou PAV Compostage

Déchets d’Activités de

Soins à Risques

Infectieux (DASRI)

Pharmacie (article L.4211-2-1

du code de la santé publique)

https ://www.dastri.fr/nous-collectons/

Médicaments Pharmacie

Fusée de détresse /

Engins explosifs /

Munitions

Gendarmerie / Police

Matériel / Objet

réparable

Repair Café https ://www.repaircafe.org/fr/visiter/Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 30

ANNEXE 6 : Guide pour les zones de dépôt destinées au réemploi

1. FONCTIONNEMENT DE LA ZONE D’ECHANGES

A. Éléments acceptés en zone d’échanges

Les éléments dirigés vers la zone d’échange ont pour but d’être récupérés par les usagers.

La liste des éléments acceptés sont cités ci-dessous :

Jouet Livre Élément de

décoration

Vaisselle et ustensile de cuisine

Puzzle ; jeux de

société ; peluche ;

poupée…

Magazine ; romans ;

BD…

Tableau ; bibelot… Set d’assiettes ou de verre ;

casserole ; poêle ; fait-tout et plat

de cuisson ; couvert…

Matériel de jardinage et

bricolage

Petit Mobilier Matériel de sport

Fourche ; pelle ; outillage ; boîte à

outils…

Chaise ; table ; petite

étagère…

Vélo ; trottinette ; roller ; skate ;

ski…

La zone d’échanges est vidée régulièrement par la structure qui valorise les objets n’ayant pas trouvé

preneur auprès des usagers. La convention de prélèvement des objets en déchèterie établie avec la

Structure, détermine les conditions de récupération relatives aux zones de dépôt pour le réemploi.

B. Éléments redirigés hors de la zone d’échange

Afin de garantir la sécurité des usagers sur l’espace de la déchèterie, les objets doivent globalement

être en bon état et non dangereux. Ainsi, sont refusés les objets :

- cassés ;

- ébréchés ;

-…

Les textiles d’habillement, linge de maison et chaussures (TLC) sont redirigés vers la borne Relais

dédiée à cet effet.

Pour des raisons de sécurité, les objets qui fonctionnent avec une source d’énergie électrique (EEE)

ou thermique, qui relèvent du domaine médical ou trop imposant par rapport à l’espace dédié sont

exclus de la zone d’échange. En revanche, ces derniers sont acceptés en espace de réemploi. Ainsi, si

la déchèterie est dotée de cet espace, ils y sont entreposés afin de pouvoir être récupérés par la

Structure, selon une liste définie ci-après.

2. FONCTIONNEMENT DE L’ESPACE DE REEMPLOI

Les objets acceptés dans l’espace de réemploi sont identiques à ceux autorisés en zone d’échange.

Sont ajoutés à cette liste les éléments définis ci-dessous qui sont récupérés la Structure.Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 31

Le Gros

Electroménager

Froid (GEM F)

Le Gros

Electroménager

Hors Froid (GEM

HF)

Les Petits Appareils en

Mélange (PAM)

Les écrans (ECR)

Cave à vin ;

climatiseur ;

congélateur ;

réfrigérateur ; …

Cuisinière ; four ;

hotte-aspirante ;

lave-linge ; lave-

vaisselle ; plaque et

table de cuisson ;

radiateur ; sèche-

linge ; essoreuse ;

…

Informatique : disque dur ;

carte électronique ;

connectique ; unité

centrale ; imprimante ;

scanner ; câbles ;

multiprises ;

Petits électroménager

(entretien, cuisine, salle de

bains) ;

Electronique grand public :

appareil photo, GPS,

télécommande, chaînes HI-

Fi, cigarette électronique,

lecteur DVD, téléphonie ;

loisir, jouet électrique ;

outillage de bricolage et de

jardinage…

Écran informatique ;

liseuse électronique ;

minitel ; moniteur ;

ordinateur portable ;

tablette (écran

supérieur à 7 pouces) ;

téléviseur…

Matériel Médical Mobilier encombrant

Fauteuil roulant ; béquilles ; déambulateur ;

Siège et chaise de douche...

Canapé ; fauteuil ; armoire…

Si l’espace nécessaire au stockage d’un objet dédié au réemploi n’est pas disponible dans la zone de

dépôt prévue à cet effet, alors l’objet est orienté vers les autres bennes.

3. ELEMENTS REFUSES EN ZONE DE DEPOT

Certains éléments ne sont pas récupérés, que ce soit dans la zone d’échange ou de réemploi,

comme ceux cités ci-après :

- produits dangereux / chimiques (produits ménagers, peinture…) ;

- objets relevant de la sécurité et n’étant plus aux normes d’une règlementation nationale

(siège auto, casque…).Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 32

ANNEXE 7 : Protection des données personnelles

Les informations contenues dans cette notice sont délivrées dans le cadre des dispositions notamment de transparence, fixées par la règlementation en vigueur concernant la protection des données à caractère personnel, à savoir à titre principal :

- le « RGPD » : règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ce (Règlement général sur la protection des données) ;

- la « loi informatique et libertés » : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

1. Responsable du traitement

Le responsable de traitement est la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser en pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.

Dans le cas présent, il s’agit de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise : Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise

Madame le Président

Bâtiment Autoneum

Rue des Chevries

78410 AUBERGENVILLE

2. Finalités, base légale et limitations du traitement de données

Les données personnelles recueillies par le biais du portail internet ou par format papier ont pour finalité :

- D’assurer le contrôle d’accès des usagers aux déchèteries du territoire ;

- De permettre la tenue d’un registre des incidents et des réclamations et leurs gestions ; - De permettre d’établir des statistiques et de réaliser des études à partir des informations collectées (inscriptions, répartition géographique des usagers, passages en déchèterie, historique de passage, nature et quantité des dépôts réalisés).

La base légale sur laquelle se fonde le traitement de données personnelles nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif est le consentement de l’usager.

La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise ne collecte que les données limitées au strict minimum nécessaire. Chaque formulaire indique clairement les données qui sont seules indispensables à l’atteinte de la finalité recherchée.

3. Données personnelles

Par donnée à caractère personnel on entend toute information qui permet à l’usager de s’identifier ou d’être identifié (en tant que personne) soit directement soit indirectement, au sens de l’article 4.1 du RGPD.

Les données personnelles recueillies par le présent traitement relèvent des catégories suivantes : - Données d’identification pour l’ensemble des demandes d’accès, pour le registre des incidents et réclamations (exemples : nom, prénom, adresse postale, téléphone, courriel) ; - Pièces justificatives : justificatif de domicile de moins de trois mois, cartes grises des véhicules enregistrés ;

- Données relatives aux déchets déposés (exemples : date et heure des passages, types et volumes des déchets déposés, nombre de passages) ;Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 33

- Données de connexion au portail (exemples : login, logs de connexion à des fins de sécurisation).

4. Refus de consentement : conséquences

Si la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise ne dispose pas d’un accord formel pour recueillir et utiliser certaines des données personnelles de l’usager, conformément au RGPD, elle serait dans l’incapacité légale de donner suite à sa demande d’accès en déchèterie.

5. Confidentialité, accès aux données personnelles et destinataires des données personnelles traitées

Les données personnelles des usagers sont traitées pour les finalités indiquées précédemment par les personnels habilités de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise.

Sous-traitant(s) :

Les données personnelles des usagers peuvent être traitées par des sous-traitants de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et dans le seul respect des finalités déclarées ci-dessus. Le sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite des données pour le compte du responsable de traitement, dans le cadre d’un service ou d’une prestation. Les données personnelles de l’usager ne sont jamais communiquées à d’autres tiers sauf demande exigée par la loi ou toute autorité judiciaire. Les noms des sous-traitants sont communiqués lors des mentions obligatoires des traitements de données personnelles sur les formulaires dématérialisés ou papiers.

6. Sécurisation des données personnelles traitées

Les données personnelles sont exclusivement destinées, en tout ou partie selon les nécessités requises pour la mise en œuvre des finalités décrites ci-dessus, à l’usage prévu et dans le respect d’une utilisation limitée strictement à chaque besoin.

La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise s'engage à protéger les données personnelles traitées dans le cadre de la législation en vigueur.

La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise utilise les moyens techniques nécessaires pour protéger les données, afin d’empêcher notamment qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Les données personnelles communiquées par les usagers, y compris au format papier, car elles sont retraitées informatiquement pour des besoins de gestion, sont stockées chez le sous-traitant. Site web : toutes les pages des portails internet permettent la saisie de données personnelles sous le protocole https.

La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise étudiera avec attention les signalements portés à sa connaissance de toute information qui pourrait dénoter une insuffisance de sécurité.

7. Durée de conservation des données personnelles

Les durées de conservation des données personnelles dépendent des finalités poursuivies indiquées précédemment.

- La durée de conservation des justificatifs demandés est de 3 semaines et correspond au temps de vérification et de validation de l’inscription ;

- Pour l’accès par lecture de plaque minéralogique : la photographie de la plaque

d’immatriculation sera effacée dès lors que l’accès sera matérialisé par l’ouverture de la barrière ;

- Pour le compte usager sur le portail web : en cas d’inactivité sur une période de 3 années, le compte usager sera supprimé avec les données personnelles ;

- Accès par contrôle visuel : pas de conservation des documents après contrôle ;Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 34

- Registre des incidents et réclamations : données personnelles définitivement supprimées 3 mois après la fin du traitement de l’incident ou de la réclamation.

8. Exercice des droits prévus par le RGPD et la loi informatique et libertés La réglementation permet à l’usager de formuler diverses demandes pour l’exercice des droits qui lui sont attribués sur ses données personnelles.

Pour tout renseignement et réclamation concernant ses données personnelles, l’usager peut contacter directement le délégué à la protection des données (article 38, points 3, 4 et 5 du RGPD) : - Soit par courrier électronique : dpd@gpseo.fr soit par courrier postal à adresser à : Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise

Le Délégué à la protection des données

Bâtiment Autoneum

Rue des Chevries

78410 AUBERGENVILLE

La demande sera accompagnée de la copie signée d'une pièce d'identité et mentionnera les coordonnées auxquelles joindre le demandeur afin de pouvoir lui répondre. S’il estime, après avoir contacté la Communauté urbaine, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL sur leur site internet (https://www.cnil.fr) ou par courrier postal à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

a. Demande d'exercice du droit d'accès

« La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel » ainsi que diverses informations (article 15 du RGPD).

L’usager précisera dans sa demande sur quelles données ou quelles opérations de traitement elle porte.

Les données de l’usager lui seront transmises par courrier électronique ou par courrier postal selon le mode de communication de la demande initiale.

La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée (article 15.3 du rgpd). En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise peut « exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ou refuser de donner suite à ces demandes » (article 12.5 du RGPD).

b. Demande d'exercice du droit de rectification

Si l’usager estime que des informations le concernant sont erronées ou incomplètes et devraient être rectifiées, il devra indiquer précisément les données inexactes ou incomplètes concernant l’usager et fournir toutes informations permettant de les corriger ou de les compléter (article 16 du RGPD).

c. Demande d'exercice du droit d'effacement (" droit à l'oubli ")

« La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais » lorsque l'un des motifs prévus s'applique (article 17 du RGPD).

La demande indiquera précisément les données concernant l’usager dont il demande l'effacement, et les raisons de sa demande.

À noter : ce droit n'est pas absolu, la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise peut être dans l'obligation de conserver des informations concernant l’usager, notamment dans le cadre de la gestion des inscriptions ou de la gestion des contentieux.Règlement des déchèteries de la CU GPS&O 35

d. Demande d'exercice du droit de limitation du traitement

« La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement » lorsque l'un des éléments prévus s'applique (article 18 du RGPD).

La demande indiquera précisément les données concernant l’usager dont il demande la limitation du traitement, et les raisons de sa demande.

À noter : ce droit n'est pas absolu, la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise peut décider de poursuivre le traitement des données (article 18.3 du RGPD). La limitation, si elle est mise en œuvre, peut se traduire par la suspension de services assurés par la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (accès aux services, réception d'information, etc.).

e. Demande d'exercice du droit d'opposition

« La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant » (article 21 du RGPD).

La demande indiquera précisément le traitement pour lequel l’usager s’oppose à la gestion de ses données personnelles et les raisons de sa demande.

À noter : ce droit n'est pas absolu. L’opposition, si elle est mise en œuvre, peut se traduire par la suspension de services assurés par la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (accès aux services, réception d'information, etc.).

f. Demande d'exercice du droit de portabilité

« Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement » dans certaines conditions (article 20 du RGPD). Chaque usager peut à tout moment faire une demande de portabilité des données afin de récupérer les données personnelles que la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise a collecté sur lui dans le cadre des traitements fondés sur le consentement.

Si un usager souhaite que ses données soient transmises à un autre responsable de traitement sous un format standard, il doit le préciser dans sa demande et indiquer les coordonnées de cet autre responsable de traitement.

À noter : ce droit n'est pas absolu. La portabilité doit être techniquement possible.