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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - iii 3 reglement interieur du reseau des dechetteries sqy tampon 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - iii 3 reglement interieur du reseau des dechetteries sqy tampon 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 19/11/2025

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RESEAU DES

DÉCHETTERIES

DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES

POUR LES USAGERS PARTICULIERS & LES PROFESSIONNELS

Règlement adopté au Conseil Communautaire du 1er juillet 2021

et applicable à compter du 3 juillet 2021Envoyé en préfecture le 19/11/2025

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Préambule :

Depuis le 1er janvier 2016, suite à l’application de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) assure la compétence de la gestion de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés.

Saint-Quentin-en-Yvelines est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale regroupant 12 communes :

Coignières ; Elancourt ; Guyancourt ; La Verrière ; Les Clayes-sous-Bois ; Magny-les- Hameaux ; Maurepas ; Montigny-le-Bretonneux ; Plaisir ; Trappes ; Villepreux et Voisins- le-Bretonneux

Ce règlement intérieur a pour objet de décrire les modalités d’accès au réseau des déchetteries afin d’en garantir le bon fonctionnement.

ARTICLE 1. ADRESSE DES DECHETTERIES ET HORAIRES D’OUVERTURE

Saint-Quentin-en-Yvelines met à la disposition des particuliers, professionnels (pour certaines déchetteries), associations et autres services publics un réseau de 7 déchetteries situées sur son territoire, desservant un bassin de population d’environ 230 000 habitants.

Déchetterie - site d’Elancourt

ZA des Côtes, Rue Jean Monnet - 78990 ELANCOURT

Déchetterie - site de Guyancourt

Rue Jacqueline Auriol - Quartier de l’Europe - 78280 GUYANCOURT

Déchetterie – site des Clayes-sous-Bois

Rue Jacques Duclos - 78340 LES CLAYES SOUS BOIS

Déchetterie - site de Magny-les-Hameaux

Rue de la Planète Bleue - Rondpoint de Gomberville - 78114 MAGNY LES HAMEAUX

Déchetterie - site de Maurepas

4, rue Alfred Kastler - 78310 MAUREPAS

Déchetterie - site de Montigny-le-Bretonneux

5, avenue du Parc - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

Déchetterie - site de Plaisir (Thiverval - Grignon)

Lieu-dit du Pont Caillou - 78850 THIVERVAL GRIGNONEnvoyé en préfecture le 19/11/2025

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Les horaires d’ouverture des déchetteries figurent en Annexe 1.

Les déchetteries sont fermées les jours fériés suivants :

- 1er janvier

- 1er mai

- 14 juillet

- 15 août

- 25 décembre

En cas de conditions météorologiques défavorables (verglas, neige, …), travaux ou autres évènements inattendus (crise sanitaire), SQY se réserve le droit de fermer les sites.Envoyé en préfecture le 19/11/2025

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ARTICLE 2. CONDITIONS GENERALES D’ACCES

2.1 Carte DECHETS

L’accès aux déchetteries s’effectue à l’aide d’une carte DÉCHETS nominative par foyer pour les particuliers habitant à Saint-Quentin-en-Yvelines ou par adresse du siège de l’entreprise pour les professionnels exerçant sur le territoire.

Pour disposer de cette carte, un formulaire d’inscription est disponible :

 Sur le site internet de Saint-Quentin-en-Yvelines via le portail Pep’s, en format dématérialisé (peps.sqy.fr) ;

 À l’accueil des déchetteries, en format papier.

Une fois rempli et complété des documents nécessaires à l’enregistrement d’un nouvel usager, le particulier ou le professionnel pourra retirer sa carte DÉCHETS directement à la déchetterie du secteur qui lui aura été indiquée lors de la réponse à sa demande.

En l’absence de carte DÉCHETS, l’usager se verra refuser l’entrée de la déchetterie.

2.2 Modalités d’accès

Les usagers doivent effectuer eux-mêmes le déchargement de leurs apports en déchetterie.

Chaque usager doit se conformer strictement aux indications et instructions de tri, données sur place par les agents de déchetteries qui sont formés aux spécificités de l’activité des déchets.

2.2.1 Pour les particuliers

L’usager doit badger sa carte DÉCHETS à la borne d’accès qui est située à l’entrée de la déchetterie ou se présenter auprès du gardien. Une fois la carte badgée, la barrière levante s’ouvre et l’usager dépose ses déchets après avoir reçu les consignes de tri par l’agent d’accueil.

Le nombre de passages à l’année, sur l’ensemble des déchetteries de Saint-Quentin-en- Yvelines, est limité à 50 pour les usagers particuliers du territoire.

2.2.2 Pour les particuliers extérieurs des communes conventionnées

Les particuliers des communes extérieures autorisées par une convention entre leur syndicat de traitement de déchets et Saint Quentin-en Yvelines doivent se procurer une carte DÉCHETS auprès de SQY pour accéder à la déchetterie à laquelle ils sont rattachés.

Chaque semestre, le nombre de passages de chaque commune adhérente sera comptabilisé et la facturation du nombre de passages sera envoyée aux syndicats de traitement pour paiement de ce service complémentaire.Envoyé en préfecture le 19/11/2025

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2.2.3 Pour les professionnels

Les sites qui acceptent les professionnels sont :

1. Elancourt,

2. Guyancourt,

3. Magny les Hameaux,

4. Maurepas,

5. Montigny le Bretonneux.

Les professionnels doivent badger leur carte DÉCHETS à la borne et attendre que l’agent d’accueil vienne enregistrer la nature et le volume du dépôt avant de rentrer sur le site. Les bornes d’accès sont équipées d’un klaxon en cas de nécessité.

Les tarifs en vigueur sont consultables depuis la délibération n°2021-190 du Conseil Communautaire du 1er juillet 2021.

Les professionnels ne sont pas autorisés à déposer leurs déchets le dimanche.

Aucun bennage, avec des véhicules plateaux, n’est autorisé sur les déchetteries hormis sur les sites équipés de toboggan pour faire glisser les gravats lourds.

Les factures sont envoyées aux professionnels à chaque fin de trimestre. Le montant minimum pour déclencher une facture trimestrielle est de 15€.

2.2.4 Pour les associations communales, écoles communales, équipements publics et bailleurs sociaux et copropriétés avec gardiens : Annexe 2.

L’accès est limité à 10 passages à l’année et ce, sans limite de volume.

2.2.5 Pour les Services Techniques communaux

• 2.2.5.1 Les Services Techniques des villes de Saint-Quentin-en-Yvelines

L’accès aux déchetteries du territoire sera possible avec des véhicules identifiés par un logo de la ville et présentation de la carte DÉCHETS à l’agent d’accueil pour enregistrer la nature et le volume des dépôts.

Les dépôts des villes se font pendant les horaires d’ouverture des déchetteries.

SQY peut, à la demande de la ville, éditer un bilan du volume déposé sur le réseau des déchetteries.Envoyé en préfecture le 19/11/2025

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• 2.2.5.2 Les Services Techniques des villes extérieures

L’accès est payant et limité à la déchetterie à laquelle ils sont rattaché.

Les dépôts seront facturés en fonction de leur volume et de leur nature.

La facturation sera envoyée par Saint-Quentin-en-Yvelines à la commune à chaque fin de trimestre.

Aucun passage n’est accepté le week-end.

2.2.6 Pour les collecteurs

Les prestataires en charge de l’exploitation des déchetteries n’ont accès qu’au bas de quai pour effectuer les rotations de bennes. Ils devront veiller à ce que les bavettes des garde-corps soient bien relevées avant le retrait de chaque benne.

Les rotations de bennes sont à privilégier pendant les heures de fermetures des déchetteries.

S’ils n’ont pas eu l’autorisation d’accéder à la déchetterie en dehors des horaires d’ouverture des sites, les prestataires de collectes spécifiques (D3E, DEA, DMS, sacs de déchets verts, textiles…), effectueront leurs collectes sous le contrôle du gardien et sans gêner la circulation des usagers venant déposer leurs déchets.

ARTICLE 3. CONDITIONS PARTICULIERES D’ACCES

3.1 En cas d’absence de carte DECHETS

Le particulier ou le professionnel n’ayant pas de carte DÉCHETS se verra refuser l’accès au réseau des déchetteries.

Toutefois, pour les usagers particuliers de SQY, un premier passage sera possible dès lors que le particulier prend connaissance des modalités d’accès aux déchetteries et fait la démarche de demande d’une carte DÉCHETS. Pour ce faire, un formulaire de demande de carte lui sera remis par l’agent de déchetterie afin d’obtenir une carte DÉCHETS personnelle.

3.2 En cas de perte de carte DÉCHETS

Le particulier ou le professionnel ayant perdu sa carte d’accès, doit prévenir au plus vite le service Déchets et Propreté Urbaine de Saint-Quentin-en-Yvelines afin que la carte perdue puisse être bloquée.

Signalement à faire au numéro vert 0 800 078 780 ou par mail à l’adresse suivante dechets@sqy.fr

L’usager reste responsable de sa carte DÉCHETS.Envoyé en préfecture le 19/11/2025

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3.3 En cas de demande d’accès EXCEPTIONNEL

Un accès exceptionnel avec un fourgon peut être délivré aux usagers particuliers après autorisation du Service Déchets et Propreté Urbaine de Saint-Quentin-en-Yvelines en cas d’évènements familiaux, catastrophes naturelles, déménagement, aménagement ou travaux.

Les usagers particuliers doivent remplir le formulaire prévu à cet effet, téléchargeable sur le site Internet de Saint-Quentin-en Yvelines via le portail Pep’s ou disponible à l’accueil des déchetteries.

Cette demande d’accès Exceptionnel doit être effectuée 48h avant la date de passage souhaité par les usagers particuliers.

Les usagers sont limités à 10 passages exceptionnels par an et à hauteur de 10m3 de déchets déposés par passage.

ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT DES DECHETTERIES

Les déchetteries ont pour rôle de :

 Permettre aux usagers d’évacuer les déchets conformément définis à la liste précisée à l’article 5 et ce dans de bonnes conditions ;

 Limiter la multiplication des dépôts sauvages ;

 Économiser les matières premières en recyclant les déchets ;

 Permettre aux usagers de récupérer de la matière végétale issus de leurs dépôts de déchets verts (compost et broyat).

4.1 ROLE DES AGENTS DE DECHETTERIES

Les agents de déchetteries sont en charge de l’accueil des usagers particuliers et professionnels des 12 communes de Saint-Quentin-en-Yvelines, et des usagers particuliers et professionnels extérieurs autorisés par convention entre leur Syndicat de traitement de déchets et Saint Quentin-en-Yvelines.

Les agents de déchetteries sont également chargés des missions suivantes :

 Accueillir les professionnels sur les sites dédiés en enregistrant la nature et le volume du dépôt qui donnera lieu à une facturation ;

 Accueillir et guider l’usager pour assurer une bonne affectation des dépôts dans les bennes ;

 Refuser les produits interdits en déchetterie : ordures ménagères, DASRI (Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux), cadavres d’animaux, déchets amiantés, etc. … dont la liste est présentée à l’article 6 ;Envoyé en préfecture le 19/11/2025

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 Veiller à la propreté des sites : rotations des bennes, nettoiement du bas et du haut des quais, rangement des DMS et des D3E, nettoiement des locaux ;

 Distribuer les sacs de déchets verts aux usagers particuliers ;

 Veiller à la gestion de la disponibilité du compost et du broyat mis à disposition des usagers.

Pour raisons de sécurité, les agents de déchetterie, comme les usagers, ne sont pas habilités à pénétrer à l’intérieur des bennes.

4.2 SERVICES COMPLEMENTAIRES DES DECHETTERIES

Le réseau des déchetteries est aussi un lieu permettant de développer les services complémentaires de la gestion des déchets de SQY :

• Retrait des sacs de déchets verts pour les particuliers habitant un pavillon avec jardin et sur présentation de la carte DÉCHETS obligatoire ;

• Récupération de la carte DÉCHETS pour accéder aux autres services des déchets : composteurs, prise de rendez-vous pour le passage des encombrants, etc…

• Mise à disposition de compost et de broyat ;

• Mise à disposition d’autocollants « STOP PUB » ou de calendriers de collecte ;

• Action de sensibilisation au tri et à la prévention des déchets : animations, réemploi, informations.

ARTICLE 5. DECHETS ADMIS

Selon les sites, les déchets acceptés sont :

- Les encombrants (polystyrène, plastiques, plâtre, etc…),

- Le bois,

- La ferraille,

- Les batteries (particuliers uniquement),

- Les déchets dangereux ménagers (peinture, radiographies, solvants, filtres à huiles, etc…), - Les déchets d’équipements électriques et électroniques (télévisions, frigos, ordinateurs, machines à laver, etc. …),

- Les textiles, linges, chaussures,

- Les cartons,

- Les végétaux,

- Les gravats (pierres, terre, briques, etc…)

- Les piles et accumulateurs,

- Les huiles végétales (uniquement pour les particuliers),

- Le verre,

- Les ampoules,

- Les néons,Envoyé en préfecture le 19/11/2025

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- Les huiles de vidange (uniquement pour les particuliers),

- Les pneus non jantés (particuliers uniquement, dans la limite de 10 pneus par an et par foyer),

- Les Déchets d’Eléments d’Ameublement (canapé, mobilier de jardin, matelas, etc…), - Les capsules de café,

- Les bouteilles de gaz et les extincteurs,

La liste des déchetteries qui accueillent les déchets selon leur nature est disponible sur le site internet de Saint-Quentin-en-Yvelines via le portail Pep’s : peps.sqy.fr à la rubrique cartothèque.

Les agents des déchetteries sont habilités à obtenir tout renseignement relatif à la nature et à la provenance d’un produit déposé qui leur paraitrait suspect.

L’admissibilité des déchets sera soumise au contrôle des agents de déchetterie.

Certains déchets volumineux provenant des associations, des villes ou des professionnels peuvent être repris directement par des ECO-ORGANISMES.

ARTICLE 6. DECHETS INTERDITS

- Les carburants liquides,

- Les éléments entiers de carrosserie de voitures ou camions,

- Les ordures ménagères,

- Les cadavres d’animaux,

- Les produits explosifs ou radioactifs,

- Les déchets d’activités de soins à risque infectieux,

- L’amiante et fibrociment,

- Les médicaments,

- Les déchets de balayures,

- Les moteurs avec carter d’huile,

- Les déchets spécifiques de l’agriculture,

- Les boues de matières de vidange,

- Les pneus jantés,

- Les matelas avec des puces de lit,

Cette liste n’est pas limitative. Les agents de déchetterie sont toujours habilités à refuser des déchets qui, de par leur nature, leurs formes, leurs dimensions, volumes ou quantités, présenteraient un danger ou des sujétions particulières pour l’exploitation. Les agents de déchetteries en avertissent dans ce cas leur hiérarchie dans les meilleurs délais.

Les agents de déchetteries indiqueront dans la mesure du possible aux usagers les lieux de traitement des déchets non acceptés sur la déchetterie.

En cas de déchargement de matériaux non admis ou non triés, les frais de reprise et de transport seront à la charge de l’usager contrevenant, qui peut se voir, en cas de récidive, refuser l’accès au réseau des déchetteries, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus.Envoyé en préfecture le 19/11/2025

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ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines

L’accès aux déchetteries du territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines est libre pour les particuliers munis de leur carte DÉCHETS et dont le volume de déchets à déposer ne doit pas excéder la capacité d’un coffre d’un véhicule léger et/ou d’une remorque. En cas de dépassement de ce volume autorisé, ils doivent faire une demande d’accès exceptionnel (article 3.3).

7.2 Particuliers extérieurs à Saint-Quentin-en-Yvelines

L’accès en déchetteries est libre aux usagers particuliers provenant des communes extérieures à Saint Quentin-en Yvelines et liées par convention. Munis de leur carte DÉCHETS, ils sont autorisés à déposer des déchets dans les mêmes conditions que celle décrites ci-avant pour les particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Les usagers sont priés de se rapprocher de leur mairie ou syndicat de traitement de déchets pour connaitre les modalités d’accès.

7.3 Professionnels

Les professionnels sont facturés en fonction de la nature et du volume des déchets déposés, selon les tarifs fixés par délibération n°2021-190 du Conseil Communautaire du 1er juillet 2021.

Les tarifs sont consultables sur les panneaux d’affichage de chaque site.

Les modalités d’obtention de la carte DÉCHETS PROS et de facturation sont précisées sur le site internet de SQY.

En cas d’impayés, la carte DÉCHETS PROS du professionnel sera bloquée par le service déchets de SQY jusqu’au règlement par le professionnel des sommes dues.

ARTICLE 8. CIRCULATION

La circulation dans l’enceinte des déchetteries doit se faire « au pas » dont la vitesse est limitée à 10 km/heure maximum dans le strict respect du code de la route et de la signalisation mise en place.

ARTICLE 9. INTERDICTION DE CHIFFONNAGE

L’accès aux déchetteries est INTERDIT à toute personne n’apportant pas de déchets.

Les déchets déposés sont la propriété EXCLUSIVE de Saint-Quentin-en-Yvelines.

L’accès à l’intérieur des bennes ou caissons est strictement interdit.

La récupération des matériaux est interdite en dehors des dispositions prises par le gestionnaire en vue de la valorisation des déchets.Envoyé en préfecture le 19/11/2025

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ARTICLE 10. MAIN COURANTE

Une main courante, sous forme de registre, est tenue par les gardiens qui noteront toute information concernant les désordres, notamment causés par les usagers (référence de véhicule, immatriculation, nom, adresse, etc…) dans le but éventuel d’intenter toute action judiciaire en réparation devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 11. RESPONSABILITES

L’usager est civilement responsable des dommages qu’il cause aux biens et aux personnes dans l’enceinte des déchetteries.

L’usager reste seul responsable des pertes ou vols de matériels lui appartenant. Il est censé conserver sous sa garde tout bien lui appartenant.

L’usager n’est pas habilité à manipuler les bavettes des garde-corps. Seul le gardien est responsable de la manipulation des structures du site.

L’usager doit respecter la propreté du site. Si un déchet tombe sur le sol, il peut demander le matériel nécessaire au nettoiement, disponible sur site : pelle, balai, fourche.

De plus, l’usager ne doit pas charger une benne qui est pleine et fermée.

ARTICLE 12. RESPECT ET COURTOISIE

Les usagers, les chauffeurs et les agents de SQY se doivent respect et courtoisie dans l’enceinte des déchetteries.

En cas de non-respect aux règles de courtoisie, le comportement irrespectueux constaté par les gardiens de déchetteries et / ou contrôleurs de déchetteries de SQY sera recensé dans le registre de main courante conservé sur site.

Si un manque aux règles de courtoisie est à nouveau constaté, la carte DÉCHETS pourra être bloquée pendant un mois, sur décision de SQY.

Toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique sera sanctionnée et la victime pourra porter plainte contre son agresseur auprès des services de Police.

ARTICLE 13. VIDEO-PROTECTION

Les sites des déchetteries de Saint-Quentin-en-Yvelines sont équipés de système de vidéo- protection.

Les sites vidéo-protégés ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture et sont signalés par des panneaux d’affichage à l’entrée de chaque site concerné.Envoyé en préfecture le 19/11/2025

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Aussi, les bandes d’images enregistrées en continu peuvent être utilisées par les autorités compétentes en cas d’intrusion, de vandalisme, de vol, d’accident, de conflits ou d’agression.

Pour toute question relative aux données à caractère personnel, l’usager peut s’adresser au service dédié à la protection des données de SQY, à l’adresse suivante : dpo@sqy.fr

ARTICLE 14. CONSIGNES DE SECURITE

14.1 Enfants de moins de 12 ans

Pour des raisons de sécurité, les enfants de moins de 12 ans sont interdits sur les zones de déchargement.

Ils doivent impérativement rester dans le véhicule de l’adulte qu’ils accompagnent.

14.2 Divagation des animaux domestiques

Les animaux domestiques, même tenus en laisse, ne sont pas admis dans l’enceinte des déchetteries.

14.3 Déchets Ménagers Spéciaux (DMS)

Les gardiens sont responsables du tri des Déchets Ménagers Spéciaux. Ces déchets spécifiques doivent être déposés sur la table prévue à cet effet afin que le gardien puisse les ranger par famille de produits.

14.4 Autres comportements interdits

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer dans l’enceinte des déchetteries.

Les dépôts à l’entrée des déchetteries sont formellement interdits et sont considérés comme des décharges sauvages. L’usager identifié sera soumis à payer une contravention conformément à l’article R.632-1 et R.638-8 du code pénal (amende de 68€ à 1500€).

Il est interdit de consommer des boissons alcoolisées ou tout produit illicite sur les sites.

Saint-Quentin-en-Yvelines décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces consignes de sécurité et s’arroge le droit de porter en justice tout manquement au présent règlement.Envoyé en préfecture le 19/11/2025

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ARTICLE 15. SANCTIONS

Les usagers et autres personnes agissant sur les sites (contrôleurs, gardiens, chauffeurs) doivent respecter les consignes du présent règlement.

Tout manquement aux consignes du présent règlement pourra entrainer l’interdiction d’accès au site.

Toute livraison de déchets interdits tels que définis à l’article 6 du présent règlement, toute action de chiffonnage (Art.9), ou d’une manière générale, toute action visant à entraver le bon fonctionnement de la déchetterie sera, si nécessaire, poursuivie conformément à la législation et la règlementation en vigueur.

La gendarmerie ou la police municipale locales sont destinataires du présent règlement et elles sont expressément autorisées à intervenir directement dans l’enceinte des déchetteries, pour en rétablir l’ordre et assurer la sécurité des personnes, dès qu’elles auront connaissance de troubles.

Fait à Trappes, le 1er juillet 2021ID : 078-200034130-20251112-2025 _11_64-DE

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ANNEXE 1

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ANNEXE 2