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Déliberation - 8avnb1mw56k9urx Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Montagny. Lien du pdf (Déliberation - 8avnb1mw56k9urx)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la Loire

Nombre de Conseillers :

en exercice : 15

présents : 12

votants : 12

OBJET : Mise en place du RIFSEEP

au 1° septembre 2025 pour les agents

de la commune de MONTAGNY

Délibération n° 2025 / 0033

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTAGNY

L'an deux mil vingt-cinq, le douze juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de MONTAGNY (Loire), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des réunions, sous la présidence de monsieur Marcel PEUILLON, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal :

le 4 juin 2025

Présents : PEUILLON Marcel - VERNAY Edgar - GREGORI Carole — MEDINA Florent - SAINT PAUL Delphine - BOURRAT Véronique - ANTOINE Séverine - PLASSE Yohan - BERUJAT Amandine - MOLLON MELLETON Monique - JAILLER Philippe - BERNARD COQUIN Florence.

Absents excusés : RAPEAUX Hervé - GUERINONI Brice.

Absent : EXBRAYAT Maxime.

Secrétaire de séance : monsieur Florent MEDINA.

Monsieur le Maire expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du

décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du

décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application pour certains corps d'inspection des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret

du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration des dispositions du décret du 20 mai 2014,Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 26/06/2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant que ces articles s’appliquent aux fonctionnaires titulaires,

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, par vote à mains levées, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDENT :

Article 1”: Le crédit global affecté au régime indemnitaire des agents de la commune de MONTAGNY est déterminé en prenant en compte les primes et indemnités prévues par les textes réglementaires concernant les fonctionnaires de l'Etat dans les conditions suivantes :

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

-_ L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de

Pagent et à son expérience professionnelle

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel

et la manière de servir de l’agent

I - PRIMES ET INDEMNITES RETENUES

À - L’IFSE (L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent (1) et à son expérience professionnelle (2).

(1) Critères professionnels retenus pour déterminer à quels groupes de fonctions appartient chaque poste et leurs cotations :

- Critères retenus pour les fonctions d'encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception :

$ Responsabilité d'encadrement direct,

$ Responsabilité de coordination,

Ÿ Responsabilité de ou d'opération.

- Critères retenus pour la technicité, l'expertise ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

Ÿ Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),

$ Complexité,

$ Autonomie / prise d'initiatives,

$ Diversité des missions et polyvalence,

$ Expérience sur le poste.

>- Critères retenus pour les sujétions particulières ou le degré d'exposition

du poste au regard de son environnement professionnel :

% Contraintes horaires / Intempéries,

$ Confidentialité / discrétion professionnelle

$ Relation avec les collègues, les élus et les partenaires extérieurs.

Il est proposé de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants ci-dessous :

MONTANTS| MONTANTS PLAFONDS

ANNUELS | ANNUELS | REGLEMENTAIRES

GROUPES | NIMUM | MAXIMUM

DEL'IFSE | DEL'IFSE

Catégorie B

BI [__2500,00€[ 6000,00€ | 14 650,00 €

Catégorie C

CI 1 000,00 € 4 000,00 € 11 340,00 €

C2 500,00 € 3 000,00 € 10 800,00 €

(2) L'IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et il est proposé de retenir les critères suivants :

$ Le nombre d’années sur le poste occupé,

Ÿ la faculté d'adaptation des agents face aux imprévus rencontrés dans

leurs tâches quotidiennes et leur capacité à proposer et/ou à trouver

des solutions ;

Ÿ la capacité à exploiter et à diffuser l'expérience acquise.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience

professionnelle :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la

réussite d’un concours ;

- au moins tous les 2 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

a - Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

b - Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail. Aussi, lorsque l'emploi n’est pas pourvu sur la totalité de l’année, un prorata est effectué entre le temps d'occupation et les 12 mois de l’année complète.

c - Les absences :

Le montant de l'IFSE :

“ SERA MAINTENU pendant : les périodes de congés annuels et les autorisations exceptionnelles d’absence ; les congés de maternité ou

de paternité; les états pathologiques ou congés d’adoption: les

congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

“ Suivra dans un 1% temps, le traitement, et CESSERA : en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 1 mois

(maladie ordinaire, grève, congé parental, congé de longue maladie

ou de longue durée ou congé de grave maladie, garde d’enfant

malade); à l’agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire et

portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions.d - Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

e - Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

B - Le complément indemnitaire Annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Assiduité,

- Capacité à travailler seul / autonomie,

- Capacité à travailler en équipe, à remplacer les collègues

- Respect des consignes,

- Qualités relationnelles (avec les collègues, les élus et les administrés)

- Qualité du travail / efficacité,

- Atteinte des objectifs fixés,

- Capacité et volonté d'évoluer dans son poste et de s’adapter aux nouvelles techniques

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les montants annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

MONTANTS | MONTANTS PLAFONDS

ANNUELS | ANNUELS | REGLEMENTAIRES

GROUPES À NIMUM | MAXIMUM

DU CIA DU CIA

Catégorie B

BI ] 100,00 € | 700,00 € | 1 995,00 €

Catégorie C

CI 100,00 € 600,00 € 1 260,00 €

C2 100,00 € 500,00 € 1 200,00 €

a - Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé annuellement.

b - Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

c - Les absences :

Les absences n’influent pas sur le CIA qui mesure la qualité de l'engagement et la manière de servir.

d - Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

e - Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera

l’objet d’un arrêté.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214201451-20250612-delib_2025_0033-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/07/2025]

Article 2 : Les bénéficiaires du RIFSEEP :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions des cadres d’emplois ci-dessous :

- Les rédacteurs

- Les adjoints administratifs

- Les ATSEM

- Les adjoints techniques

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Article 3 : Les indemnités et primes seront revalorisées automatiquement en fonction des modifications des textes en vigueur ou en fonction du point d'indice de la fonction publique quand les textes le spécifient.

Article 4 : Il est prévu le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires et

agents contractuels concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article L.714-8 du Code général de la fonction publique.

Article 5 : La présente délibération prendra effet au 1° septembre 2025.

Article 6: Toutes dispositions contenues dans des délibérations antérieures et qui seraient contraire, ou contreviendraient à l'application de la présente délibération se trouvent abrogées et donc devraient être considérées comme inapplicables et sans effet.

Article 7 : Cet acte pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, ou éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Fait et délibéré à MONTAGNY, le 12 juin 2025

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Marcel PEUILLON Florent MEDINA